IT. — ETABLISSEMENT DE BORDEREAUX

1° Bordereau de paiement

4135. Enoncé de l'obligation. — Aux termes de l’article 36 paragraphe 1°", toute demande de coupons doit être accompagnée d’un DArACeAn, dit bordereau de paiement.

136. Contenu du bordereau. — Ce hordereau ne porte ni le nom, ni la signature, ni l'adresse du déposant. On a voulu par cette disposition prémunir les porteurs contre la crainte de voir ces indications servir à démontrer aux ÿeux du fisc la propriété de leurs titres pour l'assiette des impôts sur le revenu.

La loi ne donne comme énonciations obligatoires que le montant de l'impôt et la date à laquelle est déposé le bordereau. | Le décret la complète et énumère les énonciations

obligaloires qui sont relatives, les unes au payeur

1. Sénat, séance du 16 mars 1914, Journ. off., déb, parl., p. 400. 2. Wahl, loc. cit., p. 1143

us —

du coupon; les autres.à CROATIA de. PARA Ce RH SOBLS TE R RE E NT

a) Les nom et prénoms. ou Ja, in, sociale ak de ile. de l’assujeiti ;.".

..b) Et, répartis entre.huit Ladies ni shrvs

i° Le numéro d'inscription au registre n°1 qu payeur; à

2° La nature des coupons, chèques. ou instruments de crédit dont le paiement est demandé ;

3° Le nombre des coupons, ee ou instruments de crédit ;

4e La valeur te par unité, en monnaie française, au cours du jour du paiement, des coupons présentés ;

5° La valeur totale de EU catégorie de cou- Pons;