EN RER CREVETTES AE

6° Le montant total des sommes. soumises ue pôt; : ;

re Le montant de l'impôt retenu sur l’ensemble des coupons ;

8° Dans le cas de déposant (étranger, date et numéro d’ ordre de l’ affidavit.

137. Remarques relatives à ces énonciations. — Le payeur doit établir sur le bordereau de paiement des catégories distinctes de coupons non seulement par valeurs, mais par unités de valeurs, si celles ci sont différentes. La valeur doit être stipulée en monnaie française ; le cours du change est : celui qui est appliqué au client par le payeur au jour du paiement.

La taxe est assise sur la valeur brute du coupon: il ne peut être déduit ni escompte ni commission avant la retenue de l’impôt. Toutefois, le payeur

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a lé droît dé déduire du coupon, avant cette retenue, 21e monta nt des impôts’établis dans les pays étran- <gers où les titres ont été créés, et dont le paiement incombe au porteur du coupôn'(r). De même, lorsqu'une collectivité étrangère ou un Etat étranger a réduit le taux de l'intérêt de ses litres, l'impôt est diquidé sur le montant exact du revenu, alors même : que la diminution du revenu originaire n'aurait pas été mentionnée sur le certificat: .d’i JP ÉrpnSe délivré à l obligataire.

L'impôt est retenu sur les sommes el en fin d'opération et non sur le montant de chaque coupon ou sur les sommes totalisées par ne de coupons. Are Notons, enfin, qu’au cas: de porteur. onaer n'ayant ni son domicile ni sa résidence en France,le bordereau ne mentionne, que :

1° Le numéro du répertoire ; 20 La nature du coupon présenté ; 3° Le nombre de ces coupons ; 4° La date et le numéro d'ordre de l’affidavit.

.. 1438. Par qui ces mentions sont inscrites. — C'est le payeur de coupons, qui, obligatoirement, - indique sur le bordereau de paiement, le numéro

- d'inscription de l'opération, le montant de l'impôt qui doit être retenu sur l’ensemble des coupons, la mention propre à la déclaration de nationalité étrangère du déposant. Les autres indications peuvent être inscrites indifféremment par le payeur ou par le déposant. |