CHAPITRE PREMIER Dénonciations des dépôts

. SECTION PREMIÈRE Dépôts en France $ 1°. — COMPTES SIMPLES I. — Dénonciation des dépôts au décès

L'Fa5févMer 100172120577. RC LRO ce Objets Mer Tan acer der … ASSIS 2 et nur cie ces emee re Obligation de dénoncer tous dépôts dépendant d’une succession ouverté..........e....e..

Cas où l'obligation n'existe pas........... PERS Faitgénérateur. 2.72 bee. tapes Obligation successives, lors des retraits........ Obligation seulement pour les retraits effectués

par les ayants droit ou à leur profit.......... Cohtenu-de l'avis eee Se ARE

Date d'application de la loi... PAR RO LC ETS |

Sahétions 2e... ta PUIS eee PAR