La communication s'exerce sans déplacement des

pièces "Principe; application "ere

13-rPreUvE SAN CPE EU RE RE D br ur 14-15-16. III. — Jours et heures

où la communication peut être demandée Durée et nombre des communications”

17-18. IV. — À quietpar quila communication RP peut être demandée

$ 3. — DocUMENTS SUJETS À COMMUNICATION

Ÿ » em

19. Seuls sont sujets à communication les documents ayant trait à la comptabilité... .............. 20. Tous les documents ayant trait à la comptabilité

sont sujets à communication....... Sur <s 21. Documents ne pouvant matériellement lu être représentés..." rt sonore ces

$. 4. — DANS QUEL BUT PEUT ÊTRE UTILISÉE : LA COMMUNICATION. ,°- f.

PS2 Hssietté dé hérbreux MO

sons ss

23. Créances de l'Etat pour lesquelles la communication ne peut être utilisée : impôts non expressément visés, redevances domanialés. .........

24. Pouvoir étendu de l'Administration : rétro activité, preuve contre des tiers, liberté de ne fournir aucune justification... ......