Régime de la loi du 29 mars 1914........ ue der

$ 2. — ASsSUJETTIS.

123. Enumération des conditions...... ner Meme cIOU I. — Conditions relatives aux valeürs.

124. Valeurs non abonnées............... PR 5 +104 125. Les diverses catégories de ces valeurs donnent lieu à la retenue de l’impôt..:........ tot 100 126. Publication dé la liste des valeurs abonnées.... 166 II. — Condition relative aux opérations. F 427. Enoncé de cette condition. :..:.7..... RE EN 167 128. Nature des opérations: achat, paiement, encaissement... CR RES NRA TP nie etes 2 de 167 129. Objet sur lequel elles portent : coupons, fundings chèques et autres instruments de crédit...... 170

IT. — Condition relative au lieu. :

130, Opérations faites en France............:.,.... 172 IV. — Condition relative à la répétition de ces opérations. Profession de l'intermédiaire

131. Cette condition est-elle nécessaire ? Thèse de la Régie; discussion... ue 54e Ai Rue, eee. 179"