V. — Paiement des droits

453/ Taux dé l'impôt. .1.. 1... AR er SHSN TE dr A CS CURE EE A AP nr 186 155. Retenue ou avancé par l'intermédiaire. ......., 187 É50 PaiementamRSe Re dede Ru ee 187.

157. Remboursement à l'intermédiaire de l'impôt affé * rentau paiement des SORDORS qu'il n’a pas récu- | Ipétes sur Tetettént nee. 188 $ 4. — CONTRAVENTIONS. — SANCTIONS.

158-159. Contraventiôns relatives aux bordereaux, 6 aux registres et aux extraits de ces registres. ‘189

160-161. Contraventions en matière de retenue de BUDPOLR SERRE Pin renverse de ee M nr 190 CRE Rens SPÉCIALES AU CAS DE DISPENSE D ’IMPOT L Porteurs étrangers. | 162. Conditions de l'exemption d'impôt. <: Lorie à A9 163. Aflidavit.:....... Sésnene ais a ee SORTÉE RC TO. #64: Registre des affidavit.......12.......%. 4.0" x 105 265 SancMons sd a ei cms dite 195