‹ Les banquiers agents du fiscChapitre 141 sur 142 · II. — Agents diplomatiques · texte numérisé non relu

II. — Agents diplomatiques

166. Réduction des formalités. .... ES CAS PAR 1467. Les agents consulaires ne sont pas assimilés aux agents Moon ER de Pre 196

A Souverains et gouvernements étrangers,

attachés militaires.

- 168. Mêmes dispositions que pour les agents diplo-

matiques..... NON PR TA END « 196 $ 6. — REMISES DES INTERMÉDIAIRES.

169. Montant........:....:f...4....,. PA ordi 197 170. Liquidation. HAE pe eronoseesseessors 197

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