Études et doc., n° 6, série M. Genève

EN Men

vail, des ressources annuelles de toute provenance, subventions ou pensions d'Etat, revenus de biens, meubles, ou immeubles (art. 4,al. 1).

Les personnes faisant partie d’une société de secours mutuels reconnue qui verse à ses membres des prestations au moins équivalentes à celles prévues par la loi sur l'assurance obligatoire, peuvent rester affiliées à cette société au lieu d’être obligées d’adhérer à la loi (art. 4, al. 4).

SecrTion III