LA QUALITÉ DE SALARIÉ

Les assurés obligatoires dit l’article 1 & 2, sont & tous les salariés ».

La première question qui se pose est celle de ‘ savoir ce qu’il faut entendre par « salarié ». : |

La loi n’en donne pas la définition. Cette question a cependant beaucoup préoccupé le législateur, et nous trouvons des indications précises sur ce point dans les travaux préparatoires dé la loi. Le rapporteur de la loi au Sénat, a nettement indiqué, à différentes reprises, qu'il fallait pour la définition de ce mot, sé RER à la jurisprudence antérieure.

Le projet de règlement d'administration publique, dans son article 1, avait comblé cette lacune et défini le salarié au regard des Assurances sociales : « Sont considérées, comme assurés obligatoires toutes les personnes placées sous la subordination d'un employeur recevant une rémunération quelconque n'excédant pas annuellement, à l’exclusion des allocations familiales, les chiffres limites prévues Dar la loi. »

1, De Ronast Semaine juridique, mars 1929. La notion de contrat de travail ; Planiol, Cours élémentaire de droit civil ; Pandectes fr ee ; Collin et Capitant, Cours élém. de droit civil ; Juris classeur civil; Aubry et Rau, Traité de droit civil ;

Etienne Antonelli, Guide raie des Assurancees Sociales. Paris, 1930.

Mais le Conseil d'Etat à écarté toute définition et le texte définitif du règlement d'administration publique se trouve aussi muet sur ce point que la. loi elle-même.

Force est donc de se référer à la jurisprudence et à la doctrine pour distinguer les salariés —.assurés obligatoires — des non salariés (1).

Tout d’abord, le mot « salarié » ne doit pas être pris au sens large. à

Toute personne qui recoit une rémunération ne rentre pas fatalement dans la catégorie des salariés.

C’est ainsi que l'associé qui reçoit le prix du travail qu’il a fourni pour le compte de la Société n’est pas un salarié, non plus que le mandataire qui touche une rémunération pour les services qu'il a

rendus, ni l’'Entrepreneur qui reçoit le prix forfai-

taire du travail accompli.

D'autre part, le mot « salaire » ne doit pas être pris dans son sens étroit et doit comprendre toute rémunération de quelque nature qu’elle soit, traitement, pourboire ou appointements,.

On peut donc dire que tous ceux qui, en vertu d’un contrat de travail donnent, à leur patron ou

employeur le produit de leur activité contre une

-rémunération, sont des assurés obligatoires (2).

Toute la difficulté réside dans la question du

contrat de travail.