PAR CES MOTIFS

La Commission jugeant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; |

Faisant droit au recours formé contre la décision du Service départemental de la Haute-Garonne des Assurances sociales qui a refusé d'inscrire le demandeur comme assuré facultatif ;

DÉcipE :

Le sieur Bardou, gérant de la succursale de la Société d'alimentation l’Epargne, à Toulouse, rue de la Colombette, n° 74 (canton Nord de Toulouse), n’est pas un salarié affilié obligatoirement en vertu de l’article 2 de la loi ; ordonne son inscription au titre d’assuré facultatif conformément à sa demande pour les risques : décès, vieillesse, invalidité. »