J.0., 7 nov

2, Question, n° 10226. J.0., 4 nov. 1930.

Le Ministre lui a répondu que la question était à l’étude (1). On est en droit de penser que le Ministère du Travail ne considérera pas les prisonniers. comme des salariés. tee

a) D'une part parce qu'aucun lien juridique ne les rattache à l’entrepreneur pour le compte duquel ils travaillent ; ils sont en effet demeurés étrangers au traité passé entre cet entrepreneur et l'Etat ; la rémunération qu ils reçoivent ne leur est pas remise à titre de salaire conventionnel, mais leur est abandonnée gracieusemeet par l'Etat comme encouragement.

b) D'autre part, parce que dans l'exercice de leur travail ils ne cessent pas de dépendre de l'autorité de leurs gardiens etéchappent,pour partie du moins, à celle du chef d’entreprise.

De même, les aliénés qui, dans l’intérieur de où on les a internés sont occupés à différents travaux de menuiserie, maçonnerie ou autres, ne sont pas les salariés des patrons pour lesquels ils travaillent. Ils ne sont pas avec eux dans un rapport de subordination juridique ; ils restent placés sous la dépendance de leurs gardiens, en dehors de tout lien contractuel avec un chef d’entreprise.

Il en seraitautrement si l'exploitant d'une machine agricole se rendait dans l’intérieur d’une asile d’aliénés et acceptait des malades comme collabo-

rateurs.