J. Officiel, 7 novembre

HYERES P L |

La situation à l’égard de la législation sur les accidents du travail, du bücheron travaillant à la tâche, dépend de la nature du contrat intervenu entre lui et le maître de l’ouvrage ; s’il y a contrat de travail le bûcheron bénéficie de la législation susvisée ; s'il y a contrat d'entreprise, il y ne peut en réclamer le bénéfice. Or les seuls tribunaux judiciaires ont qualité pour se prononcer, sur espèces, sur la nature d’un tel contrat. Sous cette réserve, il convient d’indiquer que la cour de cassation (ch. des req., 17 février 1912 ; ch. civ 21 février 1912) a décidé que l’ouvrier à la tâche

jouissant d’une complète indépendance, travaillant à ses heures, avec ses propres outils et hors de toute surveillance et de tout contrôle, a qualité d’entrepreneur et ne peut prétendre au bénéfice de la législation sur les accidents du travail.

Telle est la situation spéciale faite aux agriculteurs par la loi du 30 avril 1930.