CHAPITRE III

Les bénéficiaires de la loi sur les assurances sociales autres que les assurés obligatoires.

Section 1. — Les assurés facultatifs.

Section II. — Les femmes non salariées des assurés. Section III. — Les situations spéciales :

1° Les assurés de la loi du 5 avril 1910.

20 Les anciens combattants.

30 Les bénéficiaires de la législation des accidents du travail.

4° Les bénéficiaires de l'assistance.

SEcrio\ I LES ASSURÉS FACULTATIFS

$ I Principes généraux.

Différence entre l'assurance obligatoire

et l'assurance facultative :

La loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930, a organisé à la fois l'assurance obligatoire et l'assurance facultative, mais l’organisation et le fonctionnement de ces deux assurances sont complètement distincts et indépendants.

À la différence de l'assurance obligatoire l'assurance facultative repose sur le principe de l’assurance individuelle et si, dans la loi sur les Assu-

PPS NET E VAFOINOTS 2 Fe 7 OT

SA AU EN NN cie AE

rances sociales, elle trouve sa place à côté de l'assurance obligatoire, c’est en raison de l’affectation annuelle d’une somme que l'Etat verse au profit des assurés facultatifs. Cette somme ne peut être inférieure à 3 millions et elle est prélevée sur les ressources du fonds de majoration de l’assurance obligatoire (1).

L'assurance facultative est une institution avantageuse que le législateur offre aux travailleurs français qu'il n’a pu comprendre, pour les raisons que nous avons déjà exposées, parmi les assurés obligatoires : une fiche de consolation, pourrait-on dire...

Avec son organisation particulière, ses ressources spéciales, sa comptabilité propre, l’assurance facultative est destinée à certains travailleurs remplissant des conditions spécifiées au titre III de la loi du 5 avril 1928.

En principe, elle ne s'applique pas aux salariés, puisque ceux-ci sont généralement des assurés obligatoires, mais elle leur offre cependant, lorsqu'ils sortent des limites de l’assurance obligatoire, une sorte de palier, où ils peuvent demeurer avant de sortir définitivement du cadre des assurances sociales.

Aussi, peut-on dire, que l'assurance facultative est destinée à des travailleurs qui, sans être des salariés, tirent de leur labeur un produit annuel

égal à celui des assurés obligatoires.