Article 41 $ 3 de la loi du 30 avril

Des différences importantes distinguent les deux assurances :

D'une part, tandis que l'assurance obligatoire englobe tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte,etles protège contre tous les risques prévus par la loi, l'assurance facultative n’est réservée qu’à ceux qui remplissent des conditions déterminées et qui peuvent d’ailleurs se garantir soit contre tous les risques, soit, à leur choix, contre certains seulement. La loi du 30 avril 1930, comme celle du 5 avril 1928, n’a pas voulu supprimer les exigences qu'imposait la création de l'assurance facultative: chaque travailleur non assuré obligatoire,ne devait pas pouvoir devenir assuré facultatif à volonté.

D'autre part, alors que pour la garantie contre tous les risques on demande à tous les assurés obligatoires de la même catégorie une cotisation uniforme, on fait varier, pour des prestations égales, la cotisation de l’assuré facultatif suivant l’âge auquel il vient à l'assurance, pour tenir compte de l’importance du risque à couvrir, lequel varie aux difiérentes époques de la vie humaine. La notion d’assurance individuelle l'emporte, ici, sur la notion d'assurance sociale.

Mais, ce qui distingue, par excellence, l'assurance facultative de l'assurance obligatoire,c’est qu'aucun de ses bénéficiaires n’est obligé de s’y soumettre.

C'est ainsi que le régime de l’assurance facultative est complètement différend de celui de l’assurance obligatoire.

De nombreux parlementaires ont combattu ce système (1). Ils auraient préféré que les deux assurances reposent sur un même régime. Mais le problème ne pouvait pas être envisagé sous cet angle sans commettre une double erreur, sociale et financière. :

Au point de vue social, il fallait, en effet, que le Législateur respectât le grand principe sur lequel repose la loi, destinée à ceux qui ont une «situation modeste» et qui sont dans la nécessité de recourir à elle pour se garantir contre les principaux risques sociaux. Or, tous les travailleurs, dont la rémunération ou le profit dépasse largement les besoins immédiats, n'ont plus cette «situation modeste » qui mérite d'attirer sur elle l'attention des pouvoirs publics, car ils ont la faculté et les moyens de se prémunir individuellement.

Au point de vue financier, onne devait pas oublier que, si l’assurance facultative nécessitait une comptabilité distincte de celle de l'assurance obligatoire, elle était cependant tenue par les caisses chargées de lagestion des assurances obligatoires et que, si le bilan de l’assurance facultative accusait un déficit, il risquait de se répercuter sur la caisse de l’assurance obligatoire (2).

On ne pouvait donc pas affronter ce déficit sans

prendre le soin d’éliminer les risques indésirables,

1. Déb. parlem. Sénat, 1930, p. 330 et notes; Ch. des dép., 1930, p. 2120, et notes.