POSE

teur à imposer certaines conditions à ceux qui dési-

rent bénéficier de l'assurance sociale facultative.

$2. — Conditions que doivent remplir les bénéficiaires de l'assurance sociale faéultative.

Ces conditions figuraient au nombre de cinq dañs la loi du 5 avril 1998. Éiles ont été réduités à quatre par la loi du 30 avril 1930 qui a supprimé l’âge dé 50 ans comme époque extrême au delà de laquelle on ne pouvait plus être assuré facultatif. Cette suppression a donné lieu à d’ardents débats eta été réalisée malgré l'opposition du ministre du Travail

qui déclarait que : «ce serait la ruine de la loi».

L'article 38 $ 1 nouveau dispose aujourd’hui que : «en ce qui concerne l’âge d'admission pour tous les risques, les assurés facultatifs sont assimilés aux assurés obligatoires ».

Les quatre conditions qui subsistent sont les suivantes :

Étre de nationalité française.

L'assurance sociale facultative constituant un régime de faveur est réservée aux citoyens français, parmi lesquels il faut. comprendre les étrangers naturalisés et les travailleurs coloniaux. Sont seuls exclus les travailleurs origihaires des pays de protectorat ou les étrangers placés sous mandat français (1).