Décret du 15 juin

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Ah, de guerre soumis à la législation des pensions militaires, ils bénéficieront encore à cet égard d’un régime spécial.

15 En ce qui concerne les soins médicaux et * pharmaceutiques, de l’assurancé maladie et invalidité.

En vertu de l’article 51 $ 1 de la loi, les assurés obligatoires reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de la loi de 1919 dans les conditions fixées par cette loi.

Pour les maladies n'ayant pas uné origine militaire, ils jouissent pour eux et leur famille, des avantages de la loi de 1928 modifiée. Mais ils sont dispensés pour eux personnellement du pourcéntage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés malades ou invalides.

Le texte de l’article 51 de la loi ne faisant aucune distinction ni réserve, il pouvait sembler que cette gratuité des soins était accordée à tous les bénéliciaires de la législation des pensions militaires, mais le révlement d'administration publiqué a introduit.

, des distinctions logiques entre les personnes de de soins médicaux et pharmaceutiques en vertu de l'article 64 dé là loi du 31 mars 1949 et celles qui. ont été pensionnées En vertu dé la loi du 31 mars 1919, säns avoir droit à la gratuité des soins établis par l’article 64 de ladite loi, et notamment celles dont la pension est allouée ed vertu des articles 48, 49, 58, 51 de la loi du 31 mars 1949.

2 En ce qui concerne la pension d'invalidité :

En cas d’aggravation de l’état d'invalidité de ces assurés provenant de maladie ou d’accident, la loi de 1930 décide que l'incapacité d’origine militaire entre en compte pour la détermination du degré d'invalidité ouvrant droit à la pension d'assurance. « Si le degré d'invalidité atteint au moins 66 et si la pension militaire d'invalidité est inférieure à la pension à laquelle l'assuré aurait droit en vertu de la loi des assurances sociales, la pension d’assurance sociale est liquidée à un montant égal à la différence entre la pension calculée d’après la loi d'assurances sociales et la pension militaire.

30 En ce qui concerne l’admission dans l’assurance facultative :

Les malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires et qui veulent se réclamer de l’assurance facultative, ne pourront pas en être écartés en raison de leurs maladies ou blessures de guerre.

Pour tous les assurés obligatoires ou facultatifs, l'Etat versera une surprime correspondant à l’ag-

see des risques.

$ 3. — Les assurances sociales et les bénéficiaires des lois de 1898 et autres sur les accidents du travail (1)

Le bénéfice de la loi sur les assurances sociales

ne se cumule pas avec celui des lois sur les accidents