CONCLUSION

L’ampleur de cette étude sur un point spécial, mais essentiel de la loi des assurances sociales, montre l'étendue des questions qui peuvent se poser à l’accasion d’une demande d’immatriculation à une Caisse primaire.

Dans la généralité des cas, il sera facile de savoir si un postulant est bénéficiaire de la loi.

Il y aura, par contre, des cas-limite : ils formeront des exceptions pour lesquelles les Tribunaux auront à se prononcer. Il est à désirer que ceux qui devront interpréter la loi s’inspirent des idées directrices que nous avons examinées pour déterminer la situation juridique du bénéficiaire éventuel.

Il semble que l’on aurait pu éviter d’avoir recours aux tribunaux pour régler la situation de certains bénéficiaires de la nouvelle loi, et que le législateur aurait pu procéder par voie d’énumérations limitatives de tous les assujettis. Mais il aurait fallu entamer un travail laborieux d’où les omissions n'auraient pas été exclues.

Le système adopté, sans être parfait, laisse place à un contrôle vigilant que les tribunaux ne manqueront pas d’exercer sans sacrifier l'équité à des sentiments démagogiques.

S'il est heureux que la loi du 5 avril 1928 soit

Ne pou

venue apporter sa protection bienfaisante à la grande majorité des travailleurs, il ne faut pas

ssoubaiter que le nombre de ceux qui sont appelés à en bénéficier soit étendu au delà des limites prévues par le législateur. ;

Le salarié économiquement faible, étant protégé contre les grands risques sociaux, la Société a fait à son égard tout ce qui est compatible ayec la con: ception normale de ses devoirs. ,

Mais elle ne pouvait aller plus avant et permettre l'infiltration, dans le cadre des assurances sociales, des travailleurs qui, en fait, cessent d’être écono: miquement faibles.

Elle a décidé, pour ceux-là, que l'épargne a rait ; l'épargne, complétée par l'assurance privée dont il faut souhaiter le développement toujours plus intense en France, doit permettre de protéger efficacement le foyer et les individus quand le chef de famille sait être prévoyant.

Vu, le 28 mars 1931 Le doyen de la Faculté de droit Pauz REBOUD. 3 c Vu : le 29 mars 1931.

Le Président de thèse,

Marcez PORTE.

Vu et permis d'imprimer : à Pour 1: #scteur,° Le Doyen, Vice-Président du Conseil de l'Université.

Pauz REBOUD.

Années

EVE ATRNRCINET ET