INTRODUCTION

Le législateur, sous la Révolution Française, ne s’est nullement préoccupé d'améliorer la condition juridique des femmes : il a accueilli leurs revendications avec un profond dédain et un égoïsme surprenant. Cependant la logique des principes révolutionnaires devait le conduire à consacrer l'égalité des sexes.

Des femmes ont relevé avec énergie cette contradiction entre la suppression des privilèges et le maintien des prérogatives de l’homme ; elles ont demandé leur émanci-

pation domestique et politique (1).

(4) Les premières réformes proposées par les féministes ont donc été écartées révolutionnairement : la plupart des proteslataires ayant été guillotinées. Cf. Jean Marquet. La condition légale de la femme au commencement et à la fin du XIXe siècle. Nimes, Clavel, 1899, p. 11.

I] ne faut donc pas s'étonner, si le code de 1804 voté par d'anciens conventionnels, un peu assagis il est vrai, règle à la fois avec tant de brièveté et tant de rigueur la condition de la femme. Cette tendance devait encore être accentuée par l'influence personnelle du premier consul sur la préparation de notre grande œuvre législative. Il n'était certainement pas suspect de féminisme, celui qui déclarait au Conseil d'État : « Il y a une chose qui n'est pas française, c'est qu'une femme puisse faire ce qui lui plaît. »

Il est cependant juste de constater que le code n’a pas consacré dans son intégralité l’ancienne conception de la faiblesse du sexe. Dans notre législation, la femme, fille ou veuve, pourvu que majeure, est, au point de vue juridique, presque l’égale de l'homme. Il n’est plus question de la traditionnelle idée de « fragilitas sexus », qui empêcha longtemps en droit romain la femme de rien faire sans l'assistance d’un tuteur, L'incapacité velléienne a disparu de nos lois; la femme peut être marchande publique, elle teste valablement, elle peut librement contracter avec des tiers.

De nombreux facteurs ont concouru à cette transformation : pour ne citer que les plus importants, c'est d’abord l’action du christianisme, c’est aussi le rôle joué par les femmes dans l’histoire, dans la littérature, dans les arts. Le xvu° siècle, qu'on a appelé non sans raison le siècle de

la femme, leur a fait une place importante dans la

société. Leur influence s’est accrue dans les faits, et, comme le droit ressent toutes les impulsions de la vie sociale, il

ne devait pas tarder à consacrer dans la loi ce qui existait déjà dans la réalité.

Nous ne voulons pas dans cette étude suivre toute cette évolution, mais seulement retracer rapidement ses phases principales, en nous limitant à la condition de la femme mariée et en prenant pour point de départ le code de 1804.

La femme mariée, c’est, suivant une vieille expression, la femme « en puissance de son mari »; son incapacité dans nos lois dérive de ce fait que, dans tout ménage comme dans toute société, il faut un chef qui commande. Cette nécessité est ici d'autant plus impérieuse qu’on se trouve en présence d’une association composée de deux membres seulement et qu'il est par suite impossible de s'en référer à la décision d’une majorité. L'homme est plus particulièrement apte à cette fonction, et c’est à lui qu'incombe la direction du ménage.

Cette suprématie n'existe pas seulement dans les rapports personnels des époux : elle se manifeste encore dans leurs relations pécuniaires. Sans doute la liberté des conventions matrimoniales permet aux futurs conjoints de

reconnaître à l'épouse une indépendance pécuniaire plus

n LES BIENS RÉSERVÉS DE LA FEMME MARIÉE

grande, de conserver par exemple l'administration de ses biens : mais en fait, les contrats de mariage demeurent rares, et la plupart des ménages français se trouvent soumis aux règles du régime de la communauté légale. L'intervention du notaire qui devient nécessaire par Île fait mème de la rédaction du contrat a pour résultat d'effrayer les pauvres gens. Dans certaines classes de la société, on craint l'homme de loi qui ne se dérange pas sans honoraires : le maigre budget familial, déjà chargé par les frais de la noce, en sera grevé d'autant. Et puis, que pourraient stipuler ces deux pauvres hères qui n’ont que leurs bras pour capital? L'avenir ne les inquiète guère : ils vont vers l'inconnu avec toute l'ardeur de leur jeunesse. Le sentiment qui les anime les trouble au point de leur fermer les veux. Il n’est pas question de prendre des précautions contre le mari. La fiancée d’ailleurs n'ose pas mécontenter celui qu'elle a voloutairement choisi pour son compagnon ; les parents eux-mêmes ne sbngent point à donner de sages conseils que n'accueillerait pas volontiers leur enfant. Leur futur gendre n'est-il pas doux, travailleur, plein d’égards pour eux ? Dans la suite seulement, il se révèlera brutal et paresseux : il sera alors trop lard ; la femme subira toutes sortes de vexations et assistera, impuissante, à la ruine de la famille, C'esteu ce sens qu'un auteur a dit avec raison : « La communauté légale n’est pas le régime qui, comme on pourrait le croire,

a été lacitement adopté par l'épouse qui doit s'unir,

c'est un régime qui est en quelque sorte imposé (1). »

Il en résulte que Le régime légal de communauté de meubles et acquêts a une importance pralique considérable. Or il reconnaît au mari des droits « exorbitants du droit commun. » En effet, tous les meubles présents et à venir des époux, tous les immeubles acquis pendant la durée du mariage, font partie de l'actif commun, Seuls, les immeubles qui appartiennent à chacun des époux avant le mariage leur restent propres, toul au moins en ce qui concerne la propriété : car la communauté englobe leurs revenus. Sur tous ces biens, le mari et lui seul a les pouvoirs les plus larges : il lui est possible d'aliéner à titre onéreux les meubles et les immeubles, de transmettre par donation les meubles à titre particulier : la seule restriction faite à ses pouvoirs concerne l'aliénation gratuite d'une quotité du mobilier et la réserve d'usufruit.

En échange de ces droits reconnus au profit du chef de la communauté, le code accorde à l'épouse certaines garanties : il lui permel, par une renonciation à la communauté, de s’exonérer des conséquences désastreuses de la gestion du mari. Il y a là un remède qui intervient seulement lorsque le malest réalisé. Comme moyen préventif,

la loi de 1804 à organisé, au cours de l'union, la séparation

(4) Cf. Aftalion. Des lois relalives à l'épargne de la femme mariée, Thèse, Paris, 1898.

de biens ; mais la procédure en est longue et coûteuse : elle est difficilement accessible même avec l'assistance judiciaire aux classes laborieuses. Du reste, le code dans son article 1443, en subordonne l'exercice à la mise en péril de la dot, et la jurisprudence ne pouvait guère admettre que l'article s’appliquât à une femme qui n'avait pour fortune que sa force de travail.

En résumé, comme le dit très exactement M. Tissier (1) le régime du code appliqué aux femmes qui travaillent, ouvrières, domestiques, employées quelconques, est injuste et inacceptable. « Le mari chef de la communauté ayant l'administration et la disposition de toute la fortune ‘ mobilière commune, la femme ne touche son salaire que comme mandataire tacile du mari. C’est encore en vertu d’un mandat tacite du mari qu’elle l’emploie, le dépense ou l'épargne. Ce mandat, le mari peut le révoquer. En droit, il peut donc se présenter et exiger qu’on lui paie à lui-même le salaire de sa femme : il peut signifier à celui qui doit ce salaire qu'il entend le toucher lui-même. Ses créanciers, quelle que soit la cause de leurs créances, peuvent le saisir dans une certaine mesure du moins. Une fois le salaire ou le traitement reçn par la femme, quand celle-ci l'a apporté à la maïson, le mari en est le maître : il peut à son gré le prendre et le dissiper pour ses plaisirs : si la

femme veut s’efforcer d’amasser, il peut l’en empêcher, il

(1) Bulletin de la Société d'études législatives, 1901-1902, p. 34.

SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE gl

peut s'emparer des économies, des immeubles du ménage, tout donner ou tout vendre : ses créanciers peuvent tout saisir, même le fruit du travail et de l'épargne de la

femme. »

Les principes que nous venons d'exposer pouvaient facilement se justifier dans l’état économique du commencement du XIXe siècle, puisqu'à cette époque, l’activité personnelle de la femme en dehors du ménage était à peu près inconnue. L'ancien adage de la coutume de Bretagne traduisait très exactement les conceptions d'alors : « Femme si doit garder l’hôstel, le feu et les enfants. » L’épouse restait alors confinée au logis familial, s’occupant des travaux du ménage, de la garde et de l’éducation des jeunes enfants.

Mais les découvertes scientifiques du XIX* siècle et notamment l’utilisation de deux grandes forces jusque là insoupçonnées, la vapeur et l'électricité, ont amené une véritable révolution économique. D'autre part, le travail simplifié ou plutôt transformé et décomposé par le machinisme, exigeait moins de forces matérielles et permettait par suite de recourir à la main d'œuvre féminine. Les industriels étaient naturellement portés à accepter cette

offre faite par des travailleuses qui se contentaient d'un

salaire d'appoint.

La femme a donc pénétré à l’usine, et le législateur, dans l'intérêt publie, a été obligé de règlementer la durée et les conditions de son travail. Il a senti la nécessité de protéger dans sa santé, la mère qui se doit avant lout à ses enfants, de lui interdire les veilles prolongées et de lui éviler la crainte de perdre son emploi, lorsque la maternité l'oblige à prendre quelques jours de repos.

Un nouveau facteur est venu accentuer ce mouvement qui pousse la femme au travail de l’usine en apparence plus facile et plus rémunérateur. La villageoise a été attirée par les distractions nombreuses qui la séduisent dans la ville voisine et par les salaires qui lui semblent très élevés.

L'épouse est devenue ainsi un agent de produelion au même titre que son mari : elle louche son salaire, aux mêmes époques que lui, elle est, par suite, naturellement conduite à réclamer les mêmes droits sur l’argent gagné dans des conditions identiques. Elle veut, comme son compagnon, toucher elle-même les produits de son travail, les administrer librement, en disposer sans entraves.

D'autre part, le mari sera souvent entraîné par ses camarades d'usine à déserter le foyer familial : et il ne rentrera au logis qu'après avoir laissé chez le débitant une grande partie du fruit de son labeur : est-il juste, dans de telles circonstances, malheureusement trop fréquentes, que le chef de la communauté conserve tous ses droits en

négligeant tous ses devoirs et qu'il lui soit possible de

dissiper non seulement ses propres gains, mais encore les gains de l’épouse ?

La destination de ces gains, c’est avant tout l'entretien du ménage. Par la force mème des choses, il se produit eutre le mari et la femme une division du travail ; et si le premier s'occupe des grandes questions intéressant le ménage, c'est à la seconde qu'il appartient de soigner matériellement les enfants, d'assurer leur éducation, de préparer la nourriture de tous. Lorsque ces différents besoins sont salisfaits, n'esl-il pas équitable que la femme conserve le surplus de son salaire, soil pour l'épargner, ét le mettre en réserve, soit pour en disposer à son gré ? Ne vaut-il pas mieux se fier à la prévoyante ménagère que d'abandonner l'argent nécessaire à la famille entre les

mains d’un mari brutal et débauché ?

Une réforme était donc nécessaire : elle s’est fait longtemps attendre, et notre pays qui était ordinairement le premier à condamner devant le monde civilisé les abus et les injustices, qui s'est fait le champion des humbles et des faibles, s’est trouvé fort en retard sur les législations

voisines : celles-c1 ont adopté plus tôt de sérieuses

mesures de protection en faveur de la femme qui travaille (1).

Le législateur français n’a pas immédiatement songé à une protection directe du salaire de l’épouse; cependant, certaines de ses dispositions, bien que générales dans leur application, sont venues, apporter quelques améliorations à la situation de la femme laborieuse : ce sont les lois sur les retraites pour la vieillesse et sur les caisses d'épargne. Elles n’ont pu faire échec aux droits que le mari possède d’après le code sur les biens acquis par la femme qui travaille, mais elles ont eu cet excellent résultat de préparer la loi de 1907 : suivant une juste expression « elles ont

amorcé la réforme (2). »

Loi sur les caisses de retraites pour la vieillesse. — D'après la loi du 25 juin 1850, tout versement fait à la caisse par le mari profitera pour moitié à sa femme. Réciproquement, si celle-ci est autorisée à faire un verserhent, la rente sera attribuée pour moitié au mari. La pension, bien que constituée à l’aide des deniers communs, n’eu-

trera pas en communauté, car la femme qui renonce, et

(4) Loi danoise du 7 mai 1888 ; loi norvégienne du 29 juillet 1888 ; loi suéloise du 11 décembre 1874; loi roumaine du 5 janvier 1880 ; loi de Genève 7 novembre 1874; loi de Neuchâtel 18 mai 4897 ; loi beige du 10 mars 1900.

(2) Bulletin de la Société d'études législatives, années 1901-1902, Morizot-Thibault, p. 59.

qui, par là, abandonne la moitié de la communauté, gardera sa pension de retraite.

De plus, l'instruction ministérielle du 1° août 1877 autorise ia femme mariée à faire seule sans avoir besoin de lassentiment du mari, des versements ne dépassant pas 150 francs, par application de la théorie du mandat tacite. C’est seulement la loi du 20 juillet 1886 qui admet des versements supérieurs à 150 francs de la part de l'épouse sans autorisation du mari (1).

La rente viagère dérivant de tous ces versements ne

pourra dépasser 1.200 francs.

Lois sur les caisses d'épargne (2). — Elles ont eu un plus grand retentissement, car leur utilité est plus sérieuse. Un faible dépôt prélevé sur les salaires et répété fréquemment donnera au ménage la faculté de sortir des passes difficiles et imprévues.

L'article 1” de la loi du 9 avril 4881 autorise toutes les femmes mariées « à se faire ouvrir des livrets sans l’assistance de leur mari : elles pourront retirer sans celte assistance les sommes inscrites au livret ainsi ouvert, sauf opposition de Ja part de leur mari. » L'opposition

devra être signifiée en la forme des actes exlrajudiciaires

(1) Art. (13-4).

(2; Aftalion. Des lois relatives à l'épargne de la femme mariée, Thèse, Paris, 1898.

pour être valable. Il en résulte des frais et des lenteurs, qui compliquent sérieusement cette faculté attribuée au mari en sa qualité de chef du ménage.

Une loi du 20 juillet 1895 vint décider qu'en cas d'opposition du mari, la femme ne peut plus retirer la somme inscrite au livret à moins de s'être pourvue contre la dite opposition. Passé le délai de un mois, le mari touchera seul le montant du livret « si le régime sous lequel il est marié lui en donne Île droit (1). » Celle disposition est donc peu favorable à la femme. Néanmoins, en pratique, les oppositions du mari sont rares, et les caisses d'épargne, par mesure de protection pour l'épouse, exigent du mari des justifications souvent impossibles.

Nous avons eu pour but, en rappelant les principaux articles des lois sur les retraites de la vieillesse et sur les caisses d'épargne, de montrer que la femme du peuple avait quelquefois la faculté de se constituer une petite réserve. Mais elle pouvait toujours craindre une iitervention du mari, qui, en invoquant les pouvoirs presque absolus à lui conférés par le code, avait le droit de s'approprier après quelques formalités, les produits de l'épargne de sa

compagne.

(4) Art. 16 de la loi.

Alors que les lois relatives aux retraites pour la vieillesse el aux caisses d'épargne, ne protégeaient qu'indirectement les produits du travail de l'épouse, des propositions doctrinales d’abord, parlementaires ensuite, songèrent à assurer à la femme des droits plus efficaces et plus directs sur son salaire.

Dès 1886, M. Glasson, dans une communication sur « le code civil et la question ouvrière » (1), réclame une modification de la procédure de la séparation de biens au profit de l’ouvrière. Il faut, suivant ses expressions « lui permettre ou bien de pratiquer entre les mains du patron une sorle de saisie-arrêt sur une partie du salaire de son mari, ou tout au moins de conserver pour elle-mème, dans certaines circonstances, l'intégralité du produit de son travail. »

Pour la première fois, l’idée de protection du salaire prenait une forme positive et elle ne tarda pas à être formulée en proposition de loi par M. Glasson aidé de M. Jalabert.

Peu de temps après, MM. Jourdan, Dupuy-Dutemps et

Montaut la reprirent dans une proposition de loi déposée

(1) Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques,

1886, 4er semestre, p. 882.

sur les bureaux de la Chambre le 22 juillet 4890. Cette proposition devint caduque par l'expiration de la législature et fut à nouveau présentée le 9 juillet 1894 (1).

Au même moment, sous l'influence des organisations féministes et notamment de l’Avant-Courrière, dirigée par Mme Henri Schmall, M. Goirand, député des Deux-Sèvres déposait un projet inspiré largement d’une proposition de Mlle Chauvin. Il la formulait en ces termes :

« Quel que soit le régime adopté par les époux, la femme a le droit de recevoir sans le concours de son mari les sommes provenant de son travail personnelet d'en disposer librement. Les pouvoirs ainsi conférés à la femme, ne feront point échec aux droits des tiers contre les biens de la communauté. »

Ce texte fut renvoyé à la commission chargée d'étudier la proposition Jourdan, fusionné avec cette proposition, et un rapport fut déposé par M. Goirand le 14 novembre 1895 (2). | Q

Le 27 février 1896, après déclaration d'urgence, le texte voté par la Chambre fut transmis au Sénat.

C'est alors que commence une longue période d'inertie législative ; le projet esttotalement oublié et il le serait sans doute demeuré longtemps, si l’activité doctrinale n'était

venue le tirer d'un profond sommeil.

(1) J. O., 1894, Chambre, doc. parl. annexe 803. (2) J. O., 1895, Chambre, doc. parl. annexe n° 609.

En 1901 se fondait la Société d'études législatives qui réunissait d’éminents professeurs des Facultés de droit, et à coté d'eux, les membres les plus autorisés de la magistrature, du barreau, du notariat. La première question qui fut inscrite au programme fut précisément celle des «modifications à apporter aux droits et pouvoirs de la femme mariée quant aux biens et aux produits du travail et de l'industrie ». M. Tissier déclara, dans son rapport, qu'une réforme s'imposait, et le texte par lui élaboré en préparant les discussions, en leur assurant plus d'unité et plus de netteté, contribua puissamment à faciliter l'œuvre du législateur. En effet le 27 février 1905, M. Grosjean déposa sur le bureau de la Chambre une proposilionu qui mettait largement à profit les travaux de la Société d’études législatives.

La commission de législation civile et criminelle prit cette proposition en considération, elle montra qu'elle y était particulièrement favorable en chargeant M. Grosjean du rapport. Mais les élections arrivèrent, M. Grosjean ne fut pas réélu et son projet disparut par là-même. Bientôt après, le 26 juin 1906, la question était à nouveau soumise au Sénat par M. Gourju (1); sa proposition fut étudiée par une commission qui la joiguit au projet Jourdan-Goirand et chargea du rapport M. Guillier, sénateur de la Dor-

dogne. Son rapport, adopté après deux délibérations du 14

(1) J. O., 1905, doc. parl. Sénat, annexe n° 304.

et du 24 mai 4907 au Sénat, fut transmis à la Chambre et après un rapport de M. Viollette, le texte fut adopté d'urgence et sans discussion le 11 juillet 1907. Le surlendemain, il était promulgué sous le titre suivant : « Loi du 13 juillet 4907 relative au libre salaire de la femme mariée

et à la contribution des époux aux charges du ménage. »

Après avoir établi toute l'importance du problème législatif des droits de la femme mariée sur les fruits de son labeur, il importe maintenant de fixer à notre étude des limites précises et d'indiquer le plan que nous comptons suivre. Obligé de nous borner, nous laisserons de côté tout ce qui concerne les régimes conventionnels et même les régimes légaux autres que celui de la communauté. Dans la pratique, c'est celui où l'application de la réforme est appelée à jouer le plus souvent; ce sont ses abus que le législateur a envisagés lorsqu'il s’est décidé à accorder à l'épouse des droits sur les biens qu’elle acquiert par son travail.

Dans un premier chapitre, nous déterminerons l’objet précis des prérogatives de l'épouse, nous montrerons ce qu'il faut entendre par biens réservés, et nous établirons quelles sont les femmes mariées auxquelles s’appliquera le texte nouveau.

Un second chapitre sera consacré à 1a condition juridique

des biens réservés lant que subsiste la communauté : il

s'agira de rechercher la situation faite par le législateur à ce patrimoine spécial, d'en suivre la composition à la fois active et passive.

Le troisième chapitre établira le droit de saisie des créanciers.

Enfin un quatrième chapitre règlera le sort du pécule, lorsque, pour une cause déterminée par le droit commun, le régime légal viendra à se dissoudre.

La conclusion devra apprécier le texte nouveau dans ses conséquences pratiques, dire s’il constitue une réforme définitive, ou s’il n’est qu'un pas vers une transformation

plus complète de notre droit matrimonial.

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