À QUELS BIENS ET A QUELLES PERSONNES S’APPLIQUE LA LOI

Nous avons, dans l'introduction, fait remarquer que de nos jours, la femme est fréquemment obligée de gagner un salaire en dehors du foyer domestique. De récentes statistiques révèlent qu’il y a en France à l'heure actuelle plus de six millions de femmes qui (ravaillent. De ce nombre il est vrai, nous devons déduire les célibataires, les veuves etles divorcées ; il n’en subsiste pas moins que les femmes mariées entrent pour un tiers dans ce chiffre et sont par suite au nombre d'environ deux millions. C'est la meilleure preuve de l'intérêt de notre étude. A cette augmentation numérique, s'est du reste ajoutée un différencialion croissante, et les professions les plus diverses sont aujourd'hui

accessibles aux femmes (1).

(4) Cf. Jeanne Chauvin. Les professions accessibles aux femmes, thèse, Paris, 1892,

Certains métiers (out d'abord semblent être mieux exercés par les femmes que par les hommes : tous ceux où la tâche est moins rude où la vigueur musculaire joue un faible rôle, sont aussi bien remplis par les membres de l'un et de l'autre sexe. Ainsi en est-il pour les travaux de couture, pour les confeclions, pour les industries de la mode, pour les professions de dactylographes, d'employées de commerce, etc. ;

D'autre part, l'augmentation du prix de la vie, la disparilion des anciennes idées relatives à l’infériorité intellectuelle de la femme, ont poussé celle-ci d’un côté dans les magasins et dans les usines, de l’autre dans les, professions libérales.

Le grand développement des villes (1) a offert à son aclivilé de nouveaux débouchés : les magasins gigantesques, produits de la concentration commerciale, ont réclamé un personnel féminin important, les théâtres ont eu besoin d'ouvreuses et de figurantes ; l’usine a attiré l'épouse en lui offrant un emploi dont la rémunération est certaine, elle lui procure un travail qui n’exige pas beaucoup de force matérielle. Sa tâche y est moins fatiguante si elle est parfois très méticuleuse.

Des jeunes filles out poursuivi leurs études ; elles ont

(1) Quelques femmes ont voulu conquérir les prérogatives jusqu'ici exclusivement réservées au sexe fort. Nous avons depuis peu la femme cocher et chauffeur,

conquis leurs grades universitaires ; elles ont pénétré dans l'enseignement primaire, dans l’enseignement secondaire, même dans l’enseignement supérieur : les lettres, les sciences, le droit, la médecine, la pharmacie, les ont accueillies et leur ont ouvert l'accès des professions libérales les plus diverses. |

L'État ne les a pas seulement utilisées dans l’enseignement. Les ministères des postes et télégraphes el des travaux publics occupent plusieurs milliers de femmes, téléphonistes, distributrices de billets, gardes-barrières. Les hôpitaux ont besoin de gardes-malades et d'infirmières aujourd'hui plus que jamais.

A côté de la femme employée, à côté de la femme fonctionnaire, il y a lieu de faire une place à part à la femme commerçante. De plus en plus, en effet, la petite bourgeoisie songe à exploiter un modeste fonds de commerce : tandis que le mari travaille à l'atelier ou à l'usine, la femme reste au foyer familial. Une chambre est transformée en un magasin de mercerie, d'épicerie ou de fruiterie, et de cette façon, l'épouse, sans quitter ses enfants, contribue aux charges du ménage.

Il est donc juste de le dire (1), « en France il n'y a pas de travail matériel ou intellectuel où la femme n'ait une part. Nous trouvons des femmes, ne fut-ce que comme

auxiliaires, jusque dans les industries les plus pénibles

(1) Mlle Schirmacher. Musée social. Mémoires et documents, 1909.

(mines, carrières, métallurgie, terrassement, construction). Le plus grand nombre des Françaises (plus de sept millions) exercent la profession de ménagères. C’est ensuite l’agriculture, l’industrie, le service domestique et le commerce

qui occupent le plus de femmes. »

Quelle que soit la diversité de leurs occupations, matérielles ou intellectuelles, industrielles ou commerciales, toutes ces femmes voient leur activité rémunérée. Il n’y a pas lieu de s'attacher à la dénomination particulière donnée aux produits du travail : les gages de la domestique, le traitement de la femme fonctionnaire, les cachets de la pianiste, les appointements de l'employée sont au même titre soumis à la réglementation nouvelle (1).

Ainsi, le mot salaire, employé dansle titre dela loi, ne doit pas ètre entendu dans un sens trop étroit. Il ne se restreint pas à la paye hebdomadaire ou mensuelle attribuée à l'épouse qui travaille : il comprend toutes les valeurs qui ont leur source dans l’activité économique de la femme ; bien plus, il s'étend aux économies faites sur les produits du travail et aux biens qui peuvent leur être subrogés. Il y

a là une distinction qui nous fournit une division naturelle

(1) Des économistes ont vainement protesté contre les différences de salaires entre les travailleurs des deux sexes. Nous nous bornons à mentionner ici cette idée dont le développement nous entrainerait au delà des limites précises fixées à notre sujet.

de notre étude : et nous allons donc envisager dans deux sections successives ces éléments du pécule de la fomme

laborieuse.

SECTION I

Produits du travail

La femme mariée a tout d'abord certainement des droits sur les objets qu’elle fabrique elle-même : une broderie par exemple, a une valeur vénale et le produit de la vente appartient sans aucun doute à la brodeuse : il est régi dans sa condition juridique par la loi du 13 juillet 1907.

Lorsqu'au lieu de transformer pour son propre compte les objets, la femme loue ses services à un entrepreneur moyennant un salaire fixé, 1l est également hors de discussion que la somme qui lui est payée constitue un bien réservé.

La controverse ne peut naître que lorsqu'il s'agit, non plus d’une rémunération directe du labeur, mais d'une récompense donnée à l’occasion du travail, sans en être le principal résultat. Il s’agit par exemple de libéralités d'usage, des pourboires donnés aux ouvreuses des théâtres ou aux concierges, des étrennes faites du début de l’année. La somme d'argent ainsi versée n'apparait plus comme la

compensation d’un service rendu, comme le paiement d’une

dette. Elle est une libéralité facultative qui varie non pas d’après les mérites du gratifié, mais d'après la générosité du donateur; elle n’a par suite aucune fixité. La loi ne donne aucune action pour réclamer cette gratification, pour en poursuivre l'exécution forcée.

Cependant, ces pourboires, ces étrennes, ces libéralités multiples sont accordés en raison du travail fourmi, ils sont en dernière analyse des suppléments de salaire età ce titre mériteut la protection de la loi.

Mais que décider lorsque la cause du gain est illicite, lorsque l’avantage matériel vient d’un acte malhonnète ou immoral accompli par la femme? Il provient, par exemple de l’usure, du braconnage, de la contrebande, de la prostitution.

Ces bénélices avaut 1907, faisaient partie, en qualité de meubles, de la masse commune administrée par le mari et reslaient soumis à son pouvoir de disposition. C’est ce qu'a reconnu, notamment, à propos de l’exercice par le mari d'une industrie illicite, la Cour d'appel de Paris, dans un arrér du 4 août 1909 (1). « Les bénéfices d’une exploitation même deshonnête tombent dans la communauté, l'article 1401 du Code civil ne permettant aucune distinction, non plus que l’équité. Dès lors tombent dans la communauté les bénéfices réalisés par la vente d’un

remède secret et ils doivent être, partagés suivant les

(1) Gazette du Palais, 1909, 2° parte p. 574.

règles du partage de la communauté ». Or, au point de vue logique, le texte de 1907 a transféré à la femme les droits antérieurement consacrés au profit de la commuuaulé, par conséquent, il lui a attribué des droits sur les fruits du labeur même illicite. Du reste la loi n'a fait aucune distinction et il est difficile à l’interprête de distinguer quand la loi elle-même ne distingue pas et quand les travaux préparatoires ordonnent de ne pas distinguer.

Nous venons d'établir qu'il n’y avait pas lieu de considérer les fruits du labeur de l'épouse suivant leur cause; y a-t-il lieu de les séparer d’après l’époque à laquelle ils ont été réalisés ?

Les biens réservés à l'administration de la femme devront-ils comprendre seulement les salaires acquis pendant la durée de la vie commune ? M. Gourju, dans sa proposition du 25 juin 1906, nous le laisse entendre (1): « Ce pécule s'étendra seulement aux produits et bénéficies du travail accompli pendant le mariage. Par exception, il comprendra également les annuités et arrérages, échus pendant le mariage, des pensions et des rentes obtenues par la femme à l'occasion d’un travail antérieur au mariage. » |

Donc, sont exclues, les économies faites sur les salaires

gagnés avant la célébration du mariage. Cette disposition

(1) Proposition Gourju, art. 2 in fine J. O., 1906, Sénat, doc. parl. p. 743.

ne fut pas reproduite l’année suivante dans le rapport de M. Guillier. Quant au texte de la loi, il est muet sur la question. De ce silence que devons-nous conclure? quil ne faut pas limiter ainsi arbitrairement le droit de la femme : aucun motif ne nous y autorise. M. Pichon (1) montre la contradiction qui résulterait de l'adoption de cette partie du texte de M. Gourju: « Avant son mariage, ce que Ja femme gagne, elle l’administre et en dispose à son gré; ce qu'elle aura gagné après son mariage, elle aura encore Je droit de l’administrer et d'en disposer. Par l'effet de quel motif introuvable, après son mariage, ne pourrait-elle plus administrer ce qu'elle a gagné avant? On comprendrait ce résultat si le mariage limitait ses

pouvoir à l'endroit des produits de son travail. »

La solution défendue par M. Pichon s'inspire évidemment du désir très louable de protéger l'épouse lorsqu'elle à déjà travaillé avant le mariage et que son avoir est formé par les fruits de son labeur (2). Mälheureusement si cette solution semble au premier abord équitable, elle a le tort d'oublier que le régime de commu-

nauté subsiste en France et que tous les meubles existant

(4) Pichon. Revue critique de législation et de jurisprudence, 1908 p. 314.

(2) Cf. Henri Lalou, Des droits de la femme mariée sur les produits de son travail et les produits du travail de son mari depuis la loi du 413 juillét 1907, Paris, 1910.

lors du mariage tombent dans la masse commune. Ne

serait-ce pas aussi sacrifier les droits du mari?

SECTION II

Economies provenant des produits du travail

La proposition Jourdan et la proposition Goirand ne réclamaient pas au profit de la femme le droit de soustraire aux pouvoirs du mari des économies faites sur les salaires. Il s'agissait seulement dans l'esprit de leurs auteurs de emédier au plus tôt à la triste situation de l'épouse exposée aux abus du mari. Celui-ci pouvait s'approprier les salaires, sans leur donner la destination qu'ils devaient régulièrement avoir. On ne songeait qu'au plus pressé : on voulait assurer à la famille le pain quotidien grâce aux salaires de l’épouse. La Chambre vota en 1896 la brève proposition Goirand cont l'idée toute entière se trouve dans cette phrase du rapporteur (1) : « La femme acquiert le droit de disposer des fruits de son travail ; mais si elle les emploie à l'acquisition d'un bien mobilier ou immobilier, ainsi transformés, ils tombent dans la communauté. Il en est de même si, au lieu de les dépenser, elle

les économise. »

(4) Cf. J. O., Proposition Goirand, documents parlementaires. Annexe à la séance du 9 juillet 1894. Chambre n° 801.

Peut-être cette restriction n’était-elle que la reproduction voulue des dispositions de certaines lois étrangères. Les législations danoise, norvégienne etbelge, ne donnent aucun pouvoir à la femme sur les économies faites sur ses salaires et les laissent soumises aux droits d'administration du mari. |

Si le législateur français en était resté à cette première conception, nous pouvons le dire, la réforme n'eut pas été complète. Sans doute le mari n'aurait pu faire main basse sur les salaires journaliers de sa compagne, considérés comme produit de son travail et, à ce titre protégés par la loi, mais il aurait eu toute liberté pour s'emparer de la réserve que la femme prévoyante aurait mise de côté pour les mauvais jours.

Le ménage le moins fortuné vient toujours à bout de prélever sur la paye hebdomadaire une faible somme provenant du travail de l’un ou de l’autre époux. C'est la caisse familiale, qui permet de parer aux circonstances imprévues qui menacent les parents et les enfants dans leurs biens et dans leur vie. Qu’une longue maladie vienne, impitoyable, atteindre l’un des conjoints; qu’un malheur soudain frappe l'un des enfants : il faudra qu'il y ait du pain au logis et que les économies réalisées dans les jours favorables servent aux temps d’épreuve.

La femme française sait si bien soustraire au gaspillage du mari la petite somme qui, amassée lentement, accrue

chaque jour, assurera le bien être de tous. N'oublions pas

que depuis le temps d’Aristote. « L'affaire de l’homme est d'acquérir, celle de la femme est de conserver. »

Dans les intéressants travaux de la Société d’études législatives, on retrouve une même préoccupation chez tous les membres qui prirent part à la discussion du projet de loi; ils voulaient assurer à la femme qui travaille l'administration et la disposition de ses économies. M. Tissier examinant la proposition voté en 1890 par la Chambre des Députés, la critique en cestermes (1) :

« Ainsi réduite, la réforme est bien insuffisante : je ne dis pas, comme beaucoup l’ont dit, que ce n’est rien. Ne serait-ce que la consécration légale de ce qui se passe dans la réalité, ce serait déjà beaucoup. Mais la loi ainsi conçue serait à mon avis trop restreinte, en désaccord avec les bases mêmes de la réforme. Elle serait imprévoyante puisque, une fois le salaire reçu et encaissé, ou emplové en placements quelconques, elle le laisserait tomber au pouvoir du mari ou lexposerait aux poursuites de ses créanciers personnels. Celui-ci pourrait dès lors dissiper les économies faites péniblement par la femme, vendre ou donner les misérables meubles acquis par elle ; tous ses créanciers pourraient saisir ces meubles : ils seraient un élément de crédit pour le mari. La conséquence, c'est qu'on détournerait la femme de l’épargre. »

A quoi bon épargner en effet, puisque toute somme

(1) Bulletin de la Société d’études législatives, 1902, p. 43.

prélevée sur les salaires doit retomber entre les mains du mari et servir peut-être à payer ses dettes de débauche. Et l'homme mettra de préférence la main sur ce petit capital dissimulé par sa compagne tout au fond de l’armoire. I lui attribuera plus d'importance qu’au faible salaire hebdomadaire don!iln osera pas toujours s'emparer, arrêté encore par la pensée des besoins immédiats de ses enfants.

Mais quelle bonne aubaine pour lui, quand, ayantdécouvert la mystérieuse cachette, il palpera les pièces d’or, objet de sa convoitise. Il désertera pour quelques jours le foyer familial emportant cette petite fortune que la femme a pu se créer grâce à toutes sortes de privations qu'elle s’est volontairement imposées.

Peut-être, plutôt que de laisser tomber entre les mains de son compagnon cet argent qu'il n’a pas gagné, l’épouse n'hésitera-t-elle pas à le dépenser elle-même. Elle achètera un objet de luxe sans grande utilité dans un ménage ouvrier : par exemple une dentelle, une bague. Elle sera attirée par les promesses alléchantes des grands magasins qui pratiquent les ventes à tempérament : elle se meublera beaucoup plus richement que sa situation ne le permet. Et, régulièrement, à des échéances certaines et inévitables, les créances devront être payées avec un argent qui aurait été beaucoup mieux employé si l'épouse avait eu la faculté d’épargner. Qu'importe ! La loi qui dispose favoriserait en droit le gaspillage et interdirait en fait l’économie.

Aussi les propositions postérieures ont-elles été heureu-

sement inspirées en laissant de côté cette restriction et en

préparant par là l'avènement de l’article 4.

Les économies sont protégées par le législateur parce qu'elles proviennent du labeur de l'épouse. Or, à côté de ces fruits dont la constitution exige un acte volontaire de l'épouse, il est d'autres valeurs qui, en dehors de toute manifestation de volonté viennent, remplacer en tout ou en partie la capacité de travail détruite ou affaiblie ; nous visons par là les indemnités payées à la suite d’un accident du travail dont l'épouse a été victime. Il n’y a pas là une question purement théorique : le développement de l'industrie moderne en utilisant la vapeur et l'électricité a domestiqué des forces qui ont de temps en temps de terribles revanches. Les accidents se multiplient à tel point qu’ils sont devenus un risque dans toute entreprise et que ce risque a été couvert par des assurances. Lorsqu'un accident se produit, lorsque la femme laborieuse est blessée par l'explosion d’une machine, elle a droit à une indemnité plus ou moins importante suivant les distinctions prévues par la loi du 9 avril 1898.

Or cette somme versée par l'assureur peut, si on en analyse exactement la nature juridique être considérée comme une compensation de la diminution de la force du travail ; à ce titre, elleest, pour ainsi parler, une fraction du salaire

et elle est à notre avis régie par la loi du 43 juillet 1907.

sp. LES BIENS RÉSERVÉS DE LA FÉMME MARIÉE

La question est plus délicate si on envisage les pensions de retraite. Elles correspondent, elles aussi, à une part du traitement. Le seul problème complexe se pose lorsque l’activité de la femme s’est exercée avant son mariage. Nous ne pouvons entrer ici dans le détail et nous nous bornerons à indiquer rapidement les différents systèmes qui ont été proposés. Les uns décident que toute la pension fait partie du pécule réservé, les autres la divisent proportionnellement au temps pendant lequel la femme a

été soumise au droit commun du Code civil.

SECTION III

A quelles femmes s’applique la loi du 13 juillet 1907 ?

$ 1. — La RÉFORME S'APPLIQUE A TOUTES LES FEMMES QUEL QUE