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de l'union et qui peuvent avoir un intérêt pour les Liers.

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Le rôle de l'interprète n'est pas achevé lorsqu'il à étudié une loi nouvelle. Après avoir décrit le présent, il lui appartieut de rechercher les modifications dont l'état actuel est susceptible.

Or, le moyen le plus sûr est précisément de s'attacher an passé, de discerner les causes qui onl amené une transformalion législative, de voir si l'action de ces causes a été totalement épuisée par la première conséquence qu’elles ont engendrée, si au contraire il n’y a là qu'un début appelé à bref délai à se poursuivre et à s’achever.

Les facteurs qui ont contribué à l'apparition et à la réalisation de la réforme du 13 juillet 1907 sont des plus importants,et c'est précisément là ce qui fait l'intérêt considérable de la thèse que nous avons choisie. Ils ont en effet manifesté leur action sur toute l'activité humaine et le droit n’a pas été le seul qui ait ressenti leur influence. Ils sont à la base de l'évolution sociale du dix-neuvième et du vinglième siècle.

C'est tout d’abord le facteur ouvrier. La masse investie

du droit de vote, a nalurellement songé à employer cette

arme puissante à l'amélioration de sa condilion : et cette transformation a facilité l'émancipation sociale. C'est là ce qui nous explique l'extension à l’époque moderne du droit industriel assez considérable de nos jours pour qu’on pense à le codifier. Or c'est ce facteur qui est indisculablement à la base de la réforme du 13 juillet 1907. I] ne faut pas oublier que c'est à l’occasion d'une communication sur le Code civil et la question ouvrière (1), quele problème a véritablement pris naissance en France. C'est parce qu'on voulait modifier le Code civil fait uniquement pour une société bourgeoise qu'on a songé à protéger les salaires de l'épouse.

Dans la suite des discussions, l’idée égalitaire est intervenue et, à raison, on a généralisé ce que les premiers projets avaient de trop restreint. On a pris seulement en considération l'activité économique de l'épouse sans se préoceuper si elle se mauifestait dans un atelier ou dans un magasin, s'il s'agissait de défendre des salaires infimes ou des bénéfices commerciaux considérables.

N'oublions pas une autre influence, celle des féministes dans l'élaboration de la loi que nous venons d'exposer.

Leur parli, peut-être moins fortement organisé en France

que dans certains pays voisins, a offert à l'attention du

(1) C'est précisément l'importance de ce facteur ouvrier qui nous explique pourquoi tous les pays qui nous entourent, quelle que soit leur forme de gouvernement, monarchie ou république, ont consacré la réforme du libre salaire de la femme mariée.

SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE Rad

public bien des réformes destinées à améliorer le sort des femmes dans la législation moderne. Il a fait triompher déjà dans noire pays quelques-unes de ses revendications (1). Lorsque les féministes atlirèrent l'attention générale sur la triste condition de la femme pauvre, mariée sous le régime de la communauté légale, une vive sympathie succéda à l'indifférence qui accueillait la plupart des réformes qu ils proposaient. Une de leurs revues, L'Avant- Courrière (2), publia en 1894 un projet de loi « sur la capacité de la femme mariée à disposer des produits de son travail. » Quelques journaux, puis bientôt la presse Lout entière (3) s’'emparaient de cette idée : on louait la modération ce cette proposition dont l'exposé ressemblait si peu aux habituelles revendications du parti. Il ne s'agissait plus de substiluer au régime légal la séparation de biens, comme l'avaient réclamé quelques enthousiastes, il était seulement question de laisser à la femme la libre administration du fruit de son labeur quotidien. Rien de plus juste en soi : à chacun son salaire.

Nous nous bornons à rappeler que c’est la proposition

(t) Cf. loi du 7 décembre 4897 complétant l’article 37 du Code civil et admettant la faculté d’être témoin saus distinction de sexe ; loi du 30 juin 1900, ouvrant aux femmes l'accès du barreau.

(2) Cette associalion s’élait assigné lors de sa fondation deux buts très précis, le droit pour les femmes en témoignage et le droit sur les produits de leur travail.

(3) Lire en particulier Le Temps du 19 janv. 1894, Le Journal des Débats (18 janv.-15 fév., 17 juillet 1894.

rédigée à la demande de L'Avant-Courrière par M"* Jeanne Chauvin qui se trouve à la base de la proposition Goirand. C'est par conséquent elle qui a largement contribué au succès de la loi nouvelle.

Ces deux influences, ouvrière et féministe subsistent après la loi de 1907, aussi et même plus puissantes qu'avant, La réforme est pour elles un succès qui doit les encourager dans leur action.

Il est par suite intéressant de voir quelles sont les revendicalions formulées, notamment par le parti féministe, et de nous demander dans quelle mesure elles sont susceplibles de passer dans la législation de demain.

Quelques dissentiments se sont manifestés à cet égard dans les trois importants congrès (1) tenus en 1900 à Paris, et représentant chacun des nuances bien différentes. L’élément le plus bruyant et le plus avancé, si nous nous en tenons aux questions de droit civil et si nous laissons de côté tout ce qui concerne le droit public, réclame sans retard une modification profonde des relations entre époux. En ce qui concerne les rapports personnels, toute incapacité légale tenant à l'état de mariage doit disparaître ; en ce qui touche les relations pécuniaires, la séparalion de biens doit-être consacrée comme régime de droit com-

mun,

(1) CF. Damez, Le libre saluire de la femme mariée et le mouvement féministe, p. 62 et seq.

La suppression de l'incapacité de la femme mariée, peutêtre parce qu'elle est contraire à la tradition, a été très vivement critiquée, notamment par M. Cauwès (1) : « Si l'on rêve l’associalion conjugale, écrit-il, sans unité de direction, sans association d’intérèls, sans appui nou plus pour la femme, est-ce bien ce qui répond à la communauté de la vie, à cetle individua vitæ consuetudo que crée le mariage, à ce besoin de confiance et d'abandon qu’éprouve la femme qui unit sa destinée à celle de son mari ? L'union libre seule serait eu conformité de principes avec l’autonomie de la femme. A la société formée par le mariage, il

faut une cohésion, une force d'unité qui suppose un chef. Ce chef sera le mari ou la femme, mais il faut que ce soit l’un des deux. »

Il est pourtant permis de se demander s’il ne serait pas possible de reconnaître un droit de direction au mari, tout en admettant la capacité civile de l'épouse. Il n’y a aucune contradiction entre ces deux idées et la meilleure preuve en est qu'elles ont été consacrées l'une et l’autre dans

l’ancien droit coutumier français jusqu'au XIV° siècle, et

(1) Cauwès, La protection des intérêts économiques de la femme mariée,

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à nouveau, dans les législations les plus récentes. Ce point de vue aurail eu le grand avantage de faire disparaître une difficulté considérable qui résulle de la conciliation entre la loi du 13 juillet 1907 d'une part et d'autre partles principes de notre législation civile et commerciale.

La première en effet reconnaît à la femme mariée la liberté de disposer des fruits de son travail en dehors de toute intervention du chef de la communauté. Les seconds au contraire, lui imposent avec la plus grande rigueur l'obligation de solliciter et d'obtenir l'autorisation du mari pour l’exercice d’une profession. Bien plus, 1l v a là une faculté jugée tellement essentielle par les législateurs de 1804 et de 1807, que le refus du mari ne peut être réformé en justice.

Dans ces conditions, n'est-il pas à craindre que le mari refuse son autorisation par simple mesquinerie ou par entètement ivjusüfié ? Il n’est plus tenté comme avant par l'espoir d'encaisser des salaires ou des bénéfices.

Pour résoudre le problème, il nous semblerait que le meilleur moyen serait de consacrer au profit de l'épouse Ja liberté d'engager ses services, mais de reconnaître au mari, en vertu de son droit de direction, la faculté de s'adresser au juge pour faire prononcer le relrait de l'autorisation, lorsque les intérèls du ménage se trouveralent gravement compromis. Cette solution admise par le code civil allemand, paraît la plus capable de concilier

à la fois les droits du mari et ceux de l’épouse.

Si sur ce point, les réclamations féministes nous semblent dignes d'être, sinon intégralement appliquées, toul au moins en partie reconnues, il n'en est pas de même en ce qui a trait à la consécration de la séparation de biens comme régime légal.

La communauté n’est: pas, comme Île soutiennent certaines féministes à outrance un moyen d'opprimer l'épouse. Les critiques en grande partie justifiées qu'elles dirigent contre lorganisalion du code civil francais n'alleignent en rien le principe même de la communauté.

Ce qui caractérise véritablement l'esprit communautaire, c'est beaucoup plus la collaboration des époux et la formalion par leurs efforts d'un patrimoine commun, que la supériorité consacrée en faveur du mari et son droil presque absolu de disposer de la masse commune.

Du reste, au cours de l'élaboration de la loi de 1907, aussi bien les menbres du Parlement que les représentants de la doctrine, n’ont pas voulu porter sur la communauté « une main léméraire (1). » Ilse sont rendu comple qu'un régime matrimonial n'est pas pour ainsi dire, un article d'exportation. De ce que le régime sans communauté fleurit en Allemagne, de ce que la séparation des biens est adoptée en Angleterre, il ne faut pas en conclure que la France doive imiter la première ou copier

la seconde (2). Il y a là une institution nationale et les

) Cf. Bulletin de la Société d'études législatives, 1902, p. 64.

(1 (2) Cf. Tissier, ibidem, p. 35.

traditions jouent un rôle considérable. C’est ce qu'a très remarquablement mis en relief M. Lefebvre dans l'Histoire du droit matrimonial français (1) :

« C’est en notre pays de France, plutôt et plus largement qu’en loute autre région d'Europe, qu'avait grandi, à côté d'un douaire plus élevé qu'ailleurs, le régime matrimonial de communauté, devenu le droit général de nos pays coutumiers. Aussi la communauté est elle entre toutes une institution nationale, qui ne s’est rencontrée ni en Italie, ni en Angleterre, qui ne s'est développée au même degré ni en Allemagne où elle ne fut jamais droit commun, ni en Espagne ou elle n’a pas été aussi largement conçue. C'était coutume de France pu de Gaule, comme on le disail jadis dans les pays voisins. »

La meilleure preuve de la valeur pratique du régime communautaire et de sa survivance dans notre droit moderne nous est fournie par une statistique intéressante

établie en 1898 par l'administration de l’enregistrement (2);

(1) Lefèbvre Charles. Histoire du droit matrimonial francais, Larose 1906, p. 90.

(2). Cf. Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, tome II, p. 95 en note:

Régimes constitués par contrat en 1898

Communauté de meubles et acquêts... .. ....... 866 Communauté réduite aux acquêts..............., 67.288 Communauté universelle ..... NE TA de 7. 258 Régime exclusif de communauté.........,........ 1.692 Régime dütal.. Re One RSR APE 40.122

Séparalion de biens contractuelle. .......... DOC LS

elle démontre de la façon la plus certaine que, lorsque les conjoints veulent se soustraire au régime légal, ils n’en demeurent pas moins fidèles au principe de la communauté.

Cette orientation de la pratique ne nous indique-t-elle pas dans quel sens la doctrine et la législation doivent modifier la réglementation des rapports pécuniaires entre époux ? Quelles que soient les manifestations de la vie naturelle ou sociale, elles se trouvent dominées par un grand principe, c'est que le progrèsse réalise lentement et que l'évolution ne doit pas se faire en un jour : Natura non facit saltus. La vraie méthode légisiative ne consiste donc pas à bouleverser le régime matrimonial, à substituer la séparation des biens à la communauté. Les changements trop brusques amènent immédiatement des réactions en sens contraire.

Il faut assurer la continuité du droit et satisfaire les besoins nouveaux en reprenant de vieilles idées. Il faut développer, étendre, assurer dans les faits le concours plus fréquent des deux époux dans la vie juridique, il faut restreindre les prérogatives excessives du mari ou tout au moins les tempérer en exigeant le concours de sa femme.

Le mariage doit être considéré comme une société dont les deux membres voient leur individualité reconnue et peuvent librement consacrer leur activité à la poursuite d’un même but. El alors il sera permis de retourner le vieil

adage « Uxor est proprie socia : non speratur fore. »