CHAPITRE V

LA SPÉCULATION ET LE TRAFIC A TERME DE BOURSE SUR LES PLACES ALLEMANDES : LES ABUS GÉNÉRAUX ET LES REMÈDES TROUVÉS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DES BOURSES.

I. — Abus généraux qui s'étaient produits sur les places allemandes dans le monde de la spéculation sur valeurs et sur marchandises : le jeu de bourse à terme et au comptant ; l'incitation au jeu de bourse.

IT. — (Suite). L’agiotage : les étranglements, les éloignements de marchandises, etc. à Berlin, Magdebourg et Hambourg.

IT. — (Suite). La qualité des marchandises livrées en vertu des mar-

chés à terme de bourse et reconnues livrables.— Autres abus.

IV. — Les commerçants et leur nonchalance ; lenteur forcée dans l’ac-

tion des commerçants, optimisme cependant excessif des commerçants allemands. Ce que les commerçants ont fait eux-mêmes pour purifier le marché : excellence de ces réformes, qui sont simples et pratiques.— L'intervention gouvernementale en Prusse; relations du gouvernement et des organes commerciaux : l'affaire du Rivettwheat.

V. — L'intervention d’une jurisprudence, sans cesse plus extensive, du Tribunal d'Empire sur les marchés différentiels : valeur du remède.

Les abus qui avaient été sur les places allemandes les conséquences d’une spéculation malsaine et effrénée et que la commission d'enquête sur la bourse était appelée à étudier, puis à combaltre d’une facon peut-être plus spéciale, s’étaient présentés dans le trafic en valeurs lors de la dernière crise économique et dans le trafic en produits et en marchandises sur les places de Berlin, Magdebourg et Hambourg : on

visait sur la première la spéculation sur les grains, sur la deuxième la spéculation sur les sucres, sur la dernière la spéculation sur les cafés; la spéculation sur le peigné de laine, qui se concentrait à Leipsick, jetait, au dire de nombreux Alsaciens et Allemands, le plus grand trouble dans l'industrie.

Nous connaissons déjà les griefs particuliers des person: nes appartenant à chaque branche de commerce ; écoutons donc les seules plaintes de nature générale.

En 1890 et 1891, la passion du jeu s'était propagée à travers toutes les classes sociales; si lesconséquences en avaient été moins terribles qu'en 1872, le mal semblait devenu plus profond. Pasteurs, garcons de bains, officiers, employés de bureau, tous les milieux les plus divers avaient été atteints par le désir très humain de faire rapide fortune et par celui de lutter avec succès contre l’abaissement du taux de l'intérêt, qui coïncidait avec l’augmentation des besoins, avec des exigences toujours nouvelles. Les plongers, ces joueurs ‘sans principes qui risquent le tout pour le tout, furent nombreux. Les agrariens disaient, d’une facon trop pessimiste, mais non sans quelque vérité, que « la bourse à terme de Berlin était assiégée par une armée de spéculateurs pour la plupart gens d'espèce douteuse qui sont appelés avec raison la terreur des opérations effectives » (1).

La forme de contrat choisie par les joueurs était généralement le marché à terme de bourse : le jeu différentiel (le jeu sous la forme de marchés devant dès l’origine se terminer, après quelque opération de couverture, réelle ou feinte, par un règlement pécuniaire entre commissionnaires et commettants) prit une grande extension. Maïs les joueurs se rencontraient aussi sur un tout autre terrain, où les banquiers habiles savaient les attirer: les marchés au comptant masquaient parfois de vrais actes de spéculation qui étaient plus dangereux pour leurs auteurs puisque les bénéfices deve-

(1) Bericht über die XX Plenarversammlung des deulschen Landwirthschaftsralhs, p. 557.

naient alors plus difficiles à réaliser ; l'opération était moins dangereuse pour les commissionnaires parce que toute la nouvelle jurisprudence sur les marchés différentiels ne pouvait trouver son application et que l'on n'avait rencontré personne qui eût songé à invoquer contre eux l'exception de jeu.

Les banquiers et les commissionnaires en produits tirent une part, plus ou moins notable, de leurs gains des provisions qu'ils touchent comme commissionnaires ; aussi avaient-ils souvent la faiblesse d'accepter de leurs clients des ordres qu'ils prévoyaient désastreux et poussaient-ils même parfois à des opérations dangereuses en vue, toutau moins, de prélever leurs droits. Les grandes maisons, qui jouissaient du plus haut nom d’honorabilité, ne suivaient pas toujours une ligne de conduite aussi austère que celle de ce banquier cité devant la commission d'enquête pour refuser son intermédiaire pour tout marché à terme ; elles laissaient leurs clients s'engager au delà de leurs forces, s'exposer aux plus grands dangers, sans essayer de les retenir, avant de se voir elles-mêmes insuffisamment garanties par les gages et dépôts qu'elles avaient reçus. Mais, lorsqu'il s'agissait de maisons véreuses, poussées parfois par cette horrible misère résullant de la concurrence et de la baisse sans cesse accentuée du taux des provisions, il n’y avait point de leur part une simple faiblesse, mais de vraies incitations aux opéralions les plus aléatoires, qui devaient ruiner la famille de leurs clients, mais augmenter leurs receltes ; elles savaient remplir la presse d'annonces alléchantes, distribuer des circulaires à la sortie des usines et des grands magasins, envoyer des remisiers à travers la campagne. Il n’était pas difficile d'attirer les classes labo-

rieusesetnaives par l'attrait de fortes rentes et d’une prompte fortune (1).

(1) Une petite brochure : Der Weg zum Reichtum, dont parla la presse

berlinoise, est bien le type de tous ces écrits destinés à engager le public à jouer à la bourse.

Peu imporlait que les portes de la bourse fussent fermées

aux pelits capitalistes, aux travailleurs, aux portiers; aux gar-

cons de baïin; les ordres étaient donnés, puis exécutés par un tiers. On vit même « trois clients d’une banque se tenir tous les jours durant les heures de bourse dans le vestibulede la bourse, recevoir là d’un employé les renseignements sur les cours actuels et lui donner ensuite leurs ordres (1) ». . Pour attirer les clients, on demandait de très faibles gages, représentant, pàr exemple, le vinglième, le quarantième de la valeur actuelle des titres ; aussi ceux-ci devaient-ils, à la. première flucluation des cours, soit répondreà un appel de couverture, soit laisser liquider leur situation. De très nombreuses conditions de maisons de commission ne laissaient point aux commettants le temps nécessaire pour se procurer l’argent : le gage élait vendu et ie banquier avait touché sa provision ; c’est ainsi que l'on jelail hors de l'engagement: (warf aus dem Engagement), selon l'expression technique |

Voyons maintenant quelles furent les « mauvaises pratiques introduites dans la vie commerciale » à la suile du jeu de bourse et d’une spéculation effrénée : il s’agit ici, tout d’abord, d’actes d’agiotage.

Quelques étranglements furent tentés et réussirent à Hambourg et à Magdebourg dans le commerce du café el du sucre ; les derniers étranglements en valeurs sont assez anciens ou eurent lieu sur des marchés voisins (notamment à Bâle). En maintes circonstances, des syndicats de spéculateurs surent prendre une position accentuée à la hausse ou à la baisse dans le but non de couvrir quelque besoin prévu, mais deproduire un mouvement artificiel des cours dont ils pourraient tirer bénéfice. Berlin connut les éloignemenlts de

(1) Munk, Misshbræuche, p. 21.

rad

marchandises. Les agrariens soutiennent que sur ce dernier marché les arbitragistes déprimaient les cours par une offre dix fois plus élevée que la quantité importée, puis profitaient du mouvement factice pour se couvrir (1). Une telle manœuvre serait possible sur un marché restreint ; l’étail-elle sur un marché aussi important que celui de Berlin? Nous croyons devoir en douter (2).

- On a prétendu souvent que les spéculateurs à la baisse profitaient de la disposition leur donnant le droit de livrer durant deux mois (puis un mois) pour amener les spéculateurs à la hausse à transiger : ils savaient, dit-on, annoncer

successivement des marchandises de mauvaises qualités ;

leurs contreparties forcées de tenir toujours disponibles des sommes assez élevées auraient préféré un règlement pécuniaire avec perte à une attente aussi néfaste. Nous considérons un tel abus comme possible ; a-t-il eu lieu et surtout a-t-il eu lieu souvent dans la réalité? C’est ce que nous ne saurions dire : négation intéressée d’un côté, exagération de l’autre nous forcent à prendre une posilion prudente.

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Les marchandises livrées par les vendeurs à terme furent souvent d’une qualité très médiocre. Un grand nombre, peutêtre même la majorité des commerçants en marchandises effectives des places allemandes ne s'approvisionne plus sur le marché à terme lorsqu'ils ont besoin de marchandises de qualité moyenne : quelques surprises désagréables leur ont, disent-ils, servi de lecon. Les désignations des conditions sont devenues, avec l'importation des qualités les plus diverses et avec l’interprélation de droil strict des experts,

(1) En ce sens not. Referat von von Frege-Abtnaundorf, Bericht über die XX Plenarversammlung des deutschen Landwirthschaftsrathes.

(2) Cf, la réponse de M. Grünwald aux attaques des agrariens, National Zeitung, 18 mars 1892, 3: édition.

insuffisantes à maintenir le commerce dans des barrières légitimes.

Durant les dernières annécs, un progrès sensible s’élait fait sentir en Prusse dans le commerce des grains ; ce progrès était-il suffisant ? Le trafic effectif était-il assez étroitement lié au trafic à terme de bourse? On assure, dans le parti agraire, que plusieurs vendeurs à Lerme auraient amené leurs contreparties à transiger à n'importe quelles conditions en les menaçant de leur livrer des marchandises de la plus médiocre qualité, et répondant, cependant, aux désignations du contrat. En tous cas, les agioteurs profitèrent souvent, lorsqu'ils étaient spéculateurs à la baisse, de la faculté de livrer des grains de qualités médiocres afin d’alarmer les spéculateurs à la hausse qui voulaient prendre livraison.

Les abus qui en résultaient, plus ou moins sensibles selon les articles et selon les moments, méritaient d'attirer l’attention de la commission d'enquête.

Beaucoup d’autres abus généraux se présentèrent sur les places allemandes et se rattachèrent plus ou moins élroitement à ceux que nous avons indiqués.

Les commercants sont libéraux par intérêt ; ils semblent même l'être par nature (1). Il est bien certain qu'ils ont besoin de ieurs aises et que ces aises sont des forces vivifiantes toutes les fois que leurs actes ont un but économiquement utile.

Mais les abus sont proches ; une action commune devient difficile à organiser : les inlérêts en jeu sont si multiples; l’égoïsme est si courant ; après le moment de colère qui suil quelque expérience pénible. l'oubli vient si vite ; une dispo-

(4) « Comment une opération peut-elle être mauvaise aux yeux des commerçants, lorsqu'ils en tirent quelque bénéfice », s’écrie avec raison M. Hammesfahr (Der Feenpalast, Die Zukunft du 7 août 1897).

sition quelconque n'est-elle point tournée par les hommes habiles et moins honnêtes, pour lier les seules personnes qui ont de solides principes moraux ; trouver une vérité générale et absolue est ‘aussi impossible aux commerçants qu'aux hommes de science ; souvent les exceptions paraissent aux praticiens miner solidement ce qu’elles ne devaient même pas entamer.

L'action des commerçants devient dès lors fort rare; elle est aussi fort lente : contre tous les abus que nous avons relevés en ne tenant compte que des plus généraux, les commerçants allemands se sont laissé entraîner par le même courant qui entraine tous les commercants du monde : ils ont agi avec mollesse, tant que le gouvernement n’est point venu les mettre en demeure d'agir. Mais toutes les fois qu’ils ont agi eux-mêmes et par eux-mêmes les résultats furent excellents, parce que les moyens furent simples, parce qu'ils furent pratiques, parce qu’ils n’eurent point de suite un caracière définitif. Contre le jeu de bourse, ils n’intervinrent jamais : quelques ententes relalives aux actes des employés des grandes maisons de commerce furent peu respectées. Contre l’agiotage, ils se contentèrent de prononcer quelques cris, qui accentuèrent l'hostilité du public. Quant aux conditions pour marchés à terme,elles ne subirent de la part du commerce, que des modifications minimes, insuffisantes.

Le gouvernement prussien, essentiellement autoritaire ou plutôt mililaire, ne pouvait rester dans l’inaction du moment où ilavait un droit et que ce droit avait lieu d’être exercé. Son intervention fut parfois heureuse ; elle fut aussi parfois maladroite ; elle fut toujours brutale et diminua sensiblement chez les commercants le prestige, si ancré dans la race, de la notion d’autorité. Il suffirait, pour s’en assurer, de parcourir quelques messages officiels au style impératif, de considérer quelques-unes des phrases imposant telle réforme ou laissant le choix entre deux réformes ; l’incompétence du conseiller de gouvernement qui les a inspirées ou composées, perce sous la rude simplicilé de la forme et ap-

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pelle immédiatement la contradiction de tout être sensé : c’est en répondant à leur ministre que les Chambres de com- : merce elles corporations marchandes de toul le royaume de Prusse ont aiguisé leur esprit et accentué cette tournure d'esprit assez sophistique que le lecteur a déjà dû remarquer dans maintes objections aux propositions de réforme et aux projets de loi (1). -

En 1888 et 1889, le ministre prussien du commerce intervint à la bourse de Berlin et dans certaines bourses locales afin d’obliger les commerçants à faire plusieurs réformes (2). Celles-ci furent en partie fort heureuses : deux formulaires furent composés : un pour le blé ordinaire, un autre pour le seul AÆivett-wheat (Rauhweïizen), blé, qui fournit de la farine dont on ne peut faire du pain, si on ne le mélange pas avec un autre ; personne n’opéra sur la base de ce dernier formulaire, le Rivetiwheat ne fut plus cultivé, alors qu'il aurait subsisté si on avait établi, comme le demandaient les anciens de Berlin, un formulaire où l’on excluait tout mélange de rivettwheat, et un formulaire où l’on permettait un lel mélange dans de certaines proportions. Le ministre du commerce crut que la meilleure façon d'empêcher une concurrence redoutable des grains étrangers sur le marché berlinois était d'élever la densité exigée des grains livrables : une réforme, basée sur l'erreur courante que la densité est {oujours le principal élément lorsqu'il s’agit de déterminer la qualité des grains, eut pour notable conséquence d'empêcher, en plusieurs circonstances, la livraison de grains nationaux et de faciliter la vente de grains étrangers (3)!

(1) C’est ici que nous aurions voulu rappeler en exemple l’histoire de la halle aux blés : craignant que ce ne soit par inattention que la personne chargée des fonctions de censeur nous ait laissé Les copies de nombreux passages de la cote G 25, nous passerons sous silence cet événement historique complètement inconnu.

(2) Cf. Poschinger, Fürst Bismarck als Volkswirth, t. IL ; cf. Correspondenz der Ællesten der Kaufmannschaft von Berlin.

(3) Material, Sen. Ber., p. 2524.

. Si cette intervention du gouvernement eut des résultats

douteux, elle en eut, dans son ensemble, d’excellents ; Les

commerçants berlinois reconnaissent que la qualité des grains livrables à terme était devenue sensiblement meilleure ; le marché était sensiblement purifié depuis l’ensemble des nouvelles mesures imposées avec une main rude el non sans porter, parfois, une malheureuse atteinte à des situalions très respectables.

Apres la crise de 1890-1891, le éribunal d'Empire vint en aide aux joueurs en interprétant d’une facon sans cesse plus extensive les principes que la jurisprudence allemande avail posés sur les caractéristiques des marchés différentiels. 1] n’est pas douleux que l’évolution, que nous allons indiquer, avait un caractère nettement prétorien, était une sorte d’adaptation à un milieu nouveau de principes plus particuliers et qu’il s'agissait là d’une œuvre moralisatrice : la protection de personnes faibles et le découragement de mandataires peu respeclables (1).

La Haute cour commerciale de l'Empire allemand avail élabli,en jurisprudence constante,que « ce n'était pas d’après l'intention des parties, mais d’après l’expression formelle de leur volonté, d’après leur entente connaissable, que le droit de la partie gagnante comme l'engagement de la partie perdante dût se restreindre à la prestation d'une somme d’argent qui répondit à la différence entre le prix stipulé et le prix de bourse au jour d'échéance, que le vrai marché différentiel se

(1) Le conseiller Dreyer du Tribunal Empire disait en 1892 (Sæchsisches Archiv für bürgerliches Recht, t. IT, p. 419) : « On doit considérer comme un progrès que la jurisprudence examine avec soin s’il y a entente tacite de faire une pure opération de jeu. Aussi longtemps que le législa teur ne viendra point en aide, la jurisprudence doit chercher à distinguer, de la façon la plus exacte, la vérité de l'apparence. »

distinguait d'actes de spéculation sans aucun doute valables et protégés par une action en justice (1) ».

Le tribunal d'Empire fit un pas en avant et déclara suffisant pour qu’il y ait marché différentiel, qu'un accord tacite résultât des circonstances de fait et comportât l’exclusion de la livraison effective. L’exigence d’une preuve, difficile à faire, donnait assez peu d'importance à ces nouveaux principes (2).

Au lendemain de spéculations effrénées, les joueurs poussèrent des plaintes stridentes ; les modifications apportées par le tribunal d'Empire à la jurisprudence antérieure devinrent le point de départ naturel d’un revirement de jurisprudence (3). La résistance de divers tribunaux et notamment de la Haute cour locale hanséatique fut inutile (4).

Après avoir exigé, pour qu'il y ait marché différentiel et non marché à terme licite, une enfente expresse ou tacite excluant tout droit et tout devoir à une livraison effeclive, puis une intention formulée ou non, le tribunal d'Empire finit par déclarer suffisante une entente expresse ou lacile, provenant notamment de ce que la situation d’une partie devait étre connue de l’autre (5).

De quelles circonstances pouvait-on induire l'intention de procéder à un règlement différentiel ? Difficile question que chaque chambre du tribunal d'Empire résolvait d’une façon différente (6). Le fait de ne point posséder la somme d’ar-

(1) Entscheidungen des Reichsoberhandelsgerichts, t. XUI, p. 2179. Cf. ESA OC NID T0 EEE D 2 ER EXP Ap 2210 te ET Deere

(2) Grünwald und Lilienthal, Zum Terminhandel, p. 5.

(3) Voir Wiener, Das Differenzgeschæft vom Standpunkt der jelzigen Rechisprechung, Berlin, 1893, p. 27 et Staub, art. dans la Wochenschrift für Aktienrecht und Bankwesen, 1892, p. 431.Celui-ci est plus clairvoyant que le président Wiener lorsqu'il dit : « qu’une entente tacite suffise, ce n’est point là une nouveauté provenant de la jurisprudence du Tribunal d’Embpire ; le tribunal d’Empire n’a eu que l’occasion d'accentuer ce côté des choses. »

(4) Monatschrift für Aklienrecht, 1896, p. 193.

(5) Art. de Kiæppel dans le Wochenschrift für Aktienrecht, &. Ler,p.157.

(6) Divers articles de M. Klæppel, eod. loc.; Zeilschrift für das gesammite

Handelsrecht, t. XLIII, p. 319 ; Material, Die Rechtssprechung des Reichsgerichts belref. den Einwand der Differenzgeschæfle.

gent nécessaire à un paiement complet des titres ou mar- chandises paraissait parfois concluant, parfois insuffsant (1). | ES | On considérait parfois comme décisif que le banquier aurait dû connaitre la situation de fortune de son client en prenant les renseignements d'usage ; d’autres tribunaux protestaient contre une interprétation aussi extensive (2). « Dans une des chambres, les demandes basées sur une opération de bourse contre les personnes étrangères à la bourse sont, en principe, rejetées ; tandis que, à côté, le défendeur est condamné », pouvait-on dire en parlant des diverses chambres du tribunal de première instance de Berlin (3). Comme la grande majorité des joueurs opère à la bourse par l’intermédiaire de commissionnaires, il nous faul saisir aussi l’évolution, très intéressante, de la jurisprudence allemande dans les circonslances spéciales où les marchés différentiels étaient conclus par mandataires. Tout d’abord on considéra comme impossible de confondre un acte de commission avec un marché purement différentiel, même au cas où le commissionnaire se présenterait comme contrepartie effective : celui-ci fait toujours, en principe, une opération sur le marché, afin de se couvrir (4). Après quel: ques hésitations visant spécialement le cas où le commissionnaire ne pouvait pas avoir fait quelque chose de réel sur le marché, la jurisprudence considéra comme possible de rencontrer de purs marchés différentiels lorsque le commissionnaire se présentait lui-même comme contrepartie, sinon réelle du moins effective, en usant de son droit d'intervention personnelle (5).

Le tribunal d’'Empire fit encore un pas, en admettant l’ex-

(1) Staub, Kommentar (éd. 1896), p. 938.

(2) Staub, Kommentar (éd. 1896), p. 933.

(3) Grünwald und Lilienthal, Zum Terminhandel, Due

(4) Oberlandesgericht Hamburg, 19 mars 1888, Zeitschrift für das gesammte Handelsrecht, t. XXXVIIT, p. 326. — V. chapitre sur les commissionnaires.

(b) Reichsgericht, 11 mars 1894,

ception de pur marché différentiel pôur tout acte de commission : peu importe que l’ordre donné ait été ou non exécuté Sur le marché ; l’ordre primitif était vicié ; le fait de se couvrir par quelque opération réelle sur le marché n’avait point pour résultat de rendre valable une opération qui était une opération de jeu, à son su et connu (1).

En réalité, si le tribunal d’Empire eut raison d'étendre la portée de l’exception de jeu, de soutenir que celle-ci est essentiellement élastique, il eut tort de s'attacher aux règlements différentiels, car il prit ainsi une forme pour une réalité : un tel remède ne pouvait donc être que très dan-. gereux ; quant à ses effets, ils furent médiocres, nuls ou déplorables. Quelques commerçants firent un certain choix dans leur clientèle; généralement on continua l’ancienne activité: on pouvait compter sur l’honnéteté des gens ; on pourrait pratiquer une sorte de chantage social pour décider au paiement de différences les personnes qui jouissent de la considération générale... ; siles maisons, désireuses de conserver un bon renom, acceplaient un peu plus difficilement les ordres de nature purement spéculative, les spéculateurs qui s’adressaient autrefois à des gens de confiance, devaient s'adresser à des maisons moins respectables : et ils eurent à supporter non seulement les conséquences de leurs folies, mais les conséquences des malhonnêtetés de leurs mandataires !

Ainsi donc, lorsque se réunit la commission d'enquête, les abus étaient certains ; les commerçants n'avaient point cherché à réagir avec une énergie suffisante; le gouvernement était intervenu en quelques circonstances particulières d’une facon peu adroite, mais heureuse cependant ; le tribunal d'Empire avait proposé un remède très dangereux et inutile.

(1) Reichsgericht, 20 octobre 1894, 20 mars 1895, 29 septembre 1894. Sur toute cette jurisprudence le bon résumé incident de Horovitz, Bæœrsenschiedsgerichte, p. 210, note 15 a.

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1 sant.— Remise d’un original deposit ; inscription des spé- É j ; culateurs à terme sur le registre du commerce. “ p II, — (suite) Inscription des spéculateurs à terme sur un registre ne spécial : conséquences attendues de cette réforme. Le rees gistre à terme pour les marchés à terme de bourse en F marchandises. Le registre de bourse pour tous marchés à # terme de bourse. — Le registre de bourse et les disposià tions de la loi. — La spéculation en pays étrangers des habitants de l'Allemagne. — Appréciation objective de cette nouvelle institution. E IT. — Qu'est-ce qu'un marché à terme de bourse au sens de la loi du 22 juin 18967? La définition de l’article 48 est une définition légale. — Histoire de la notion du marché à terme de bourse telle qu’elle est conçue dans l’article 48. — Interprétation de l’article 48 : distinction des marchés à terme de bourse, des marchés à livrer à terme fixe (art. 357 C. comm.) et des marchés à livrer sans terme f ixe ie 304- 356 C. comm.). + JV. — Conséquences juridiques de l'institution du registre de bourse, à telle qu’elle est réglementée par la loi du 22 juin 1896 : solution radicale en ce qui concerne tout marché conclu par deux personnes non inscrites ou même par une personne inscrite et une personne non inscrite. — Des-marchés conclus par deux personnes inscrites : doctrines opposées : persistance de l'exception différentielle, disparition de tout droit d'interpréter la volonté des parties ; doctrine intermédiaire, seule exacte : disparition de l'exception différentelle, persistance de l'exception de jeu. — De l’article 54, al. 2: importance de sa nouvelle interprétation. — Les . marchés différentiels dans le Code civil allemand et les dispositions de la loi des bourses.

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V. — Résultats pratiques de l'institution du registre de bourse. Les banquiers se feraient-ils inscrire en registre ? Solution négative, ses conséquences. — Les marchés à livrer du droit commercial dans le trafic en valeurs à Berlin: les formulaires composés sur la base de l’article 357 du Code de

commerce et sur la base des articles 354-356. — Le trafic à livrer en valeurs dans toute l'Allemagne. — Le trafic à

livrer en spiritueux et en huiles à Berlin, etc. ; l'inscription au registre et les caisses de liquidation en marchandises. VI. — Autre mesure destinée à mettre un frein au jeu de bourse: disposition pénale visant l'incitation au jeu ; difficultés pour trouver une formule ; le texte de la commission d’en-

quête, celui du professeur Kohler, celui de la loi. — Conséquences de cette réforme.

VIT. — Les impôts comme remèdes au jeu de bourse; une entente internationale contre le jeu de bourse. — L’agiotage et la loi des bourses.

VITT. — Conclusion. — Diminution du jeu sur certaines marchandises ; atteinte du trafic légitime. — Meilleur remède contre

le jeu de bourse puisé dans le développement de la moralité des individus, dans le développement de la croyance que le joueur doit perdre et dans une plus étroite liaison du trafic à terme avec le trafic effectif.

Le jeu de bourse est un mal qui gagne de plus en plus toutes les classes de la société. La jurisprudence du tribunal d'Empire sur les marchés différentiels n’avait-elle pas été un remède à la fois insuffisant, puisque ses résultats pratiques avaient été minimes, et dangereux puisqu'elle risquait d'atteindre un jour les opérations les plus légitimes et qu'elle jetait le trouble dans le monde des affaires (1) ? Ne pourrait-on pas trouver une solution heureuse à ce difficile problème en soumettant la légalité de telles opérations à

(1) Ceci est un point de vue très général, partagé par plusieurs membres de la commission d'enquête et en partie par la commission (Berichte und Beschlüsse, p.182 et s.).

telles conditions qui auraient pour conséquence d’écarter les spéculateurs incompétents ou tout au moins la majorité d’entre eux?

Quelles opéralions devait-on viser d'une facon spéciale ? Le marché à terme de bourse, sans doute,puisqu'il attire plus spécialement les joueurs et que son emploi n’est pas d’une nécessilé générale. On allait donc laisser dans le domaine de la libre spéculation les marchés au comptant et les marchés à livrer du droit commercial en valeurs et tous les marchés effectifs en marchandises !

Quant aux moyens à employer, trois furent présentés devant la commission d’enquête : exiger un original deposit des deux parties contractantes, limiter la validité des marchés à terme de bourse aux personnes qui seraient inscrites dans le registre du commerce, peut-être qui seraient admises également à fréquenter une bourse, limiter leur validité aux personnes inscrites sur un registre spécial.

Tout le système qui a trouvé son complet développement sur les marchés américains (1) et qui perntet de remédier d’une façon heureuse à l'absence de confiance ou plutôt de remplacer la notion dangereuse de crédit par celle d’une garantie réelle, avait apparu en Allemagne avec la fondation de la caisse de liquidation de Hambourg ; pouvait-il être de quelque utilité pour écarter les joueurs ?

Beaucoup d’économistes allemands ont répondu à cette question d'une facon affirmative. Le professeur Max Weber semble y voir comme un second frein au jeu de bourse, frein plus efficace que des règles assez strictes pour l'admission des personnes à la bourse et complétant celles-ci dans une large mesure (2). Le professeur Fuchs croit que « les détenteurs de capitaux insuffisants seront par là même écartés du marché à terme, car de plus importantes sommes devront être tenues facilement liquides pour répondre aux appels de

(1) Schumacher, Getreidehandel, Jahrbücher, t. XI, p. 172. (2) Die Ergebnisse, t. XI, p. 465.

marge »(1).MM.Grünwald et Lilienthal nous disent qu'avec un tel système le public devra « tout d’abord peser,et, seulement ensuite, se risquer (erst wægen, dann wagen) (2)».M. Wiedenfeld considère comme « incontestable que ce système écarterait les éléments impropres du marché à terme » (8). Tel était également l'avis de plusieurs experts devant la commission d'enquête (4).

Ces prévisions nous paraissent inexactes : avec tout un système de deposits, le pelit spéculateur, qui veut risquer sa modeste fortune dans l’espérance de gagner une vraie aisance, devient tout aussitôt l’égal ou presque l’égal des grands spéculateurs ; et celui qui avec son seul crédit personnel ne trouverait point de contrepartie apparait comme quelqu'un d’important dès qu’il dispose d’une petite somme d’argent. Comme le dit très bien M. Henri Schumacher, « où le système des marges n’assure pas une protection financière, la question du crédit des clients apparaît au premier plan et ainsi la plus grande parlie des personnes faibles socialement est exclue par avance » (5). IL faudrait pour qu'une telle réforme produisit quelque effet que les deposits soient très élevés, ce qui gênerait d’une facon malheureuse le trafic légitime (6).

(1) Der englische Getreidehandel, Jahrbücher für Nationalækonomie, TISSSéTIe LE XX, pe 39.

(2) Zum Terminhandel an der Berliner Produktenbærse, p. 50 ; cf. National Zeitung du 18 mars 1892, 3e édition.

(3) Der deutsche Getreidehandel, Jahrbücher für Nationalækonomie, IlJe série, t. VIII, p. 310,

(4) Material, Sfen. Ber., p. 2569, p. 2571, p. 2711; en ce sens, Gutachten der Handelskammer zu Hamburg über den Beritchi der Bœrsenenquete- Kommission, p. 10.

(5) Schumacher, Getreidehandel, eod loco, p. 111. Nous ne parlons point du système de règlement hebdomadaire qui a fait de si tristes preuves à Magdebourg en octobre 1886 (Bayerdærffer, Zuckerterminhandel, Jahrbücher fur Nationalækonomie, IL série, t. IV, p. 600).

(6) Ce qui serait heureux dans un cercle d'idées assez voisin, c'est une disposition proche de celle que prit, le 20 février 1889, le comité directeur de la bourse de Vienne: « Pour le marché à terme en grains à la bourse en produits et farine de Vienne, les dispositions suivantes rentreront en vigueur à partir du 15 mars 1889 : les opérations entre d’autres personnes que les commerçants inscrits au registre et celles qui ne s'oc-

Et quant au système, proposé un jour par M. Van Gülpen, celui d'un deposit variable selon la situation du marché, assez élevé au moment où l’on prévoit une crise de spéculation, minime lorsque le marché est paisible (1), il n’est point pratique : qui pourrait se charger d'apprécier la situation présente et future du marché et l'opportunité d’élever ou d’abaisser l'original deposit ?

Le conseiller Munk, jurisconsulte savant que les exemples de sa yie journalière auraient doublé d’un économiste pratique s’il avait su abandonner le domaine des abstractions théoriques, a proposé de « ne déclarer tous marchés à terme de bourse en marchandises valables et protégés par la loi que dans les seuls cas où ils seraient conclus entre maisons inscrites sur le registre du commerce de leur domicile eten même temps, admises à fréquenter une bourse allemande » (2). Notre auteur ne voulait interdire indirectement les marchés à terme qu’au seul grand public ; les commercants qui fréquentent régulièrement une bourse ont presque seuls besoin journellement du marché à terme de bourse ; toute personne désireuse de faire de telles opérations n'aurait qu'à remplir les deux condilions prescrites, l’une purement formelle, si ses conséquences pouvaient devenir gênantes en

cupent pas professionnellement de l'achat et de la vente de grains ne peuvent pas être l’objet d’une exécution forcée avant le terme de livraison pour cause de non-prestation du dépôt convenu ; toute entente contraire est nulle ». M. Leinkauf en nous rappelant cette disposition affirme qu’elle a produit d'excellents résultats, parce que dans les rapports avec de petites gens une très forte couverture devait être exigée (S{enographisches Protokoll der Expertise über den Terminhandel in Getreide, p. 14).

(1) Material, Slen. Ber., p. 2120. V. la pélition au Reichstag que firent signer MM. Leusing et van Gülpen en janvier 1896. « Pour empècher que l'on ne fasse des marchés à terme avec des moyens insuffisants, vendeurs et acheteurs ont à déposer ..... pour cent du prix lors de l'annonce en registre spécial. »

(2) Missbræuche an den Bærsen, pp. 13 et 26 ; les mêmes idées ont été exposées oralement par M. Munk devant la commission d'enquête, Material, Slen. Ber., p. 1179, Le registre du commerce est un registre où doivent se faire inscrire la majeure partie des personnes faisant habituellement des actes de commerce (V, premiers articles du Code de commerce).

maintes circonstances, et l’autre presque formelle pour les gens d’une vraie honorabilité.L’exigence principale étaitl’inscription au registre du commerce ; l’autre n’avait pour but que de compléter la première : elle n'avait et surtout elle n’a plus, aujourd'hui, qu'une importance secondaire dans l'esprit du magistrat berlinois. La disparition de toute exception de jeu était une conséquence importante de celte proposition : remplissait-on les conditions prescrites pour la validité des marchés à terme ? on avail une action en justice ; si on ne les remplissait point, le contrat était nul sans que l’on ait à rechercher l'intention des parties.

La commission d'enquête rejeta cetle proposition : beaucoup de petits commerçants : des merciers, etc., n’y sont-ils point inscrits (1) ? L'idée n’en fut pas moins reprise avec habileté par M. Hatschek, l’ancien syndic de la corporation des marchands de Magdebourg (2), et dernièrement par un jeune économiste (3); le commercant, assez léger pour risquer sa fortune dans des opérations de bourse dépassant ses moyens, ne trouve-t-il point, dans sa vie journalière, maintes occasions de se ruiner par des opérations aventureuses ? Pourquoi les chambres de commerce ou corporations, interrogées par le gouvernement sur la valeur d’une telle proposition, s’y sont-elles montrées défavorables ? Craignaient-elles de trop bons résultats? En tout cas, il n’est pas difficile de comprendre pourquoi les représentants du parti agraire furent toujours hostiles à cette mesure : celle-ci n’avait pas seulement le désavantage d’être une solution insuffisante du problème, elle aurait forcé les grands propriélaires fonciers désireux d’opérer à terme pour spéculer ou s'assurer quelque prix favorable, à devenir commerçants, à se soumettre à toutes les obligations des commerçants et à la juridiction consulaire ; ce qui ne devait guère leur sourire.

(1) Cohn, Betträge, p. 15 ; Berichte und Beschlüsse, p. 146.

(2) Denkschriflt der Ællesten der Kaufmannschaft zu Magdeburg, betreffend die Ergebnisse der deutschen Bœrsenenquete, p. 31.

(3) Bunzel, der Terminhandel, Zeitschrift für Volkswirthschafe, t. VI, p. 461.

398 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Vi

La proposition plus complexe du conseiller Munk fut

rejetée tacitement par la commission d'enquête qui préféra

se rattacher à une idée, plus voisine en apparence qu’en réalité.

L'idée de subordonner la légalité des marchés à terme à l'inscription des deux parties contractantes sur un registre spécial n'est point complètement nouvelle; si M. Eschenbach en réclame la palernilé non sans quelque fierté (1), nous rappellerons que le Butterworth Bill date de 1890 (2) et est sans doute antérieur aux études pratiques de notre confrère berlinois ; « le berceau de celui qui en eut le premier l’idée est certainement l'Amérique » (8), ...à moins que ce ne soit l’Autriche-Hongrie (4).

C'est là que les représentants du commerce berlinois virent le meilleur terrain de concession aux exigences du parti agraire, tout en espérant trouver un remède souverain à la jurisprudence vacillante du tribunal d’Empire sur les marchés différentliels (5): le marché à terme en valeurs, auquel on n'appliquerait point cette mesure, resterait au moins intact ; on allait enfin n’entendre plus parler de jeu et de pari! La déception fut amère lorsqu'on s’aperçut que tous les spéculateurs, même les spéculateurs sur valeurs auraient leur registre comme les prostiluées et que l'exception de jeu allait ou, tout au moins, pourrait reparaitre !

Au premier abord, l’idée du registre de bourse sourit quelque peu à tout économiste : n’écarte-t-elle point toute solu-

(1) Art. Zeitgeschæfte dans le Handwærterbuch der Staatswissenschaften.

(2) Schumacher, Getreidebærse, Jahrbücher für Nationalækonomie , IIIe série, t. XI, p. 232.

(3) Cohn, Sociale Praxis, 1896, p. 901.

(4) Der deutsche Œhonomist, 13 janvier 1894,

(5) Frentzel, Separat Votum, p. 23 ; Material, Uebersicht über die abgelehnten, p. 41.

tion basée sur des distinctions artificielles de profession et ne laisse-t-elle pas subsister, en principe, pour toute personne désireuse d’opérer à terme, la possibilité de tirer personnellement bénéfice de ses connaissances, tout en rendant service à la société; si on le veut, ne peut-on pas faire disparaitre ainsi l'insécurité qui résulte de la jurisprudence sur les marchés différentiels et sur l'exception de jeu ou de pari, jurisprudence extrêmement variable et atteignant parfois les actes les : plus légitimes. Malheureusement il est cerlains éléments avec lesquels il faut compter dans la lutte contre les maux sociaux ; une telle institution était quelque peu viciée dès son origine parce que l'inscription au registre ne pouvait être que facultative et parce que les marchés à terme de bourse pouvaient seuls être visés ; le terrain où on allait chercher à lui faire produire quelque effet était aussi des moins favorables.

Comment le registre de bourse alteindrait-il son but ? En écartant les spéculateurs occultes, tous ceux qui jouent en silence et dans l’obscurité et qui, pour des raisons quelconques, généralement pour des raisons sociales, refusent de dévoiler leur conduite : fonctionnaires, avocats, pasteurs, certains fabricants, certains commerçants n’oseraient point se faire inscrire comme spéculaleurs, ce qui diminuerait leur considéralion dans le monde ou leur crédit dans leur cercle social. C'élait là la seule conséquence immédiate de la créalion d’un registre de bourse ; si elle pouvait être importante, elle pouvait être et elle fut minime ; elle était aussi médiocrement heureuse : on comptait donc sur le diserédit altaché dans le public à l’idée de spéculation ; on cherchait à développer un préjugé pour s’en faire une arme (1). On croyait que la sélection se ferait d’elle-niême, par la force

(1) Tel est bien notamment le sentiment du conseiller Bæhr (Grexzboten). La réponse du projet de loi à cette objection : « par l'exclusion d’un élément incapable la considération du marché à terme augmentera » (Drucksachen des Reichstages, 1895-1896, n° 14, p. 46)est plus fine qu'elle ne serait exacte dans la réalité.

même des choses, sans que l'on eût, ainsi qu'on l'avait proposé (1), à donner à quelque juge le droit d'intervenir, d'apprécier la capacité des parties.

Mais il fallait cependant trouver une mesure permetlant d’écarter les personnes sans fortune. Le Butlerworth-bill avait proposé l'établissement d'une taxe annuelle de 1.000 dollars (2), sorte d’amende pour les spéculateurs. Personne ne pouvait songer à imposer un droit aussi élevé : M. Frentzel parla de 400 marks comme droit d'inscription et 20 marks comme taxe annuelle ; le comle Ârnim-Muskau de 1000 et 900 marks (3). La commission d'enquête préféra des sommes intermédiaires : 500 et 100 marks (4).

La commission d’enquête n’accepta l’idée d’un registre à terme que pour le trafie en marchandises : elle la rejeta pour le trafic en valeurs (5). Le professeur Fuchs avait fait remarquer, durant l'interrogatoire des experts, que « tout particulier qui possède des valeurs esl un possesseur de marchandises (6) » ; le président Wiener craignait qu’à l’aide d'opérations au comptant, on n'arrivât au même résultat qu'avec le marché à terme (7) ». D'ailleurs « les abus dans le domaine du marché à terme en marchandises n'’atteignent-ils pas un plus vaste cercle de personnes » ? (8) Une disposition pénale visant l'entrainement « au jeu de bourse ne serait-elle pas un frein suffisant à la spéculation sur valeurs » ?

On s’étonna beaucoup de la distinction faite entre Les spéculateurs sur marchandises et les spéculateurs sur valeurs. Le conseiller Bæhr s’écria: « le vrai motif pour lequel la

(1) Material, Séen. Ber., p. 3428.

(2) Rapport de M. de Kanitz sur l'anti-option-bill. Material, Séatistische Anlagen, p. 334.

(3) Material, Uebersicht der abgelehnten, p. 30.

) Berichte und Beschlüsse, p. 160.

) Berichte und Beschlüsse, p. 155.

) Material, Sten. Ber., p. 3565.

) Material, Uebersicht der abgelehnlen, p. 40.

(4 Q (6 (1 (8) Material, Séen. Ber., p. 3565 ; cf. Berichte und Beschlüsse, p. 155.

majorité de la commission a rejelé le registre pour la bourse en valeurs est sans doute qu’elle ne le voulait pas. Après avoir fait cette notable concession pour la bourse en marchandises, elle croyait pouvoir sauver le jeu de bourse pour la bourse en valeurs (1). » Le professeur Baron voyait là une contradiction : « le marché à terme en valeurs paraît renforcé, le marché à terme en marchandises endigué. » Cette situation tenait, disait-il, à des questions personnelles aux membres de la commission ; d’ailleurs, n'étail-ce pas là un moyen de calmer les agrariens (2)?

En réalité, si malgré son étrangeté apparente, une telle distinction pouvait très bien trouver des défenseurs, elle dut son succès autant aux circonstances particulières dans lesquelles furent élaborées les décisions de la commission et à la composition de celle-ci qu’à des motifs plus profonds.

Le projet de loi (3) reprenait l’idée du registre qu’elle appelait registre de bourse (Bærsenregister) et défendait contre diverses attaques ; il en étendait l'application aux marchés à terme de bourse en valeurs. Selon lui, une distinction entre marchés à terme en valeurs et marchés à terme en marchandises n’élait pas opportune ; il fallait empêcher les joueurs de se précipiter sur le trafic en valeurs ; un simple capitaliste n’a guère besoin du marché à terme; la crainte de voir spéculer sous la forme de marchés au comptant n'empêche point le législateur de mettre un frein à la spéculation à terme ; le registre comporterait done deux sections, section marchandises, section valeurs. Le projet de loi abaïissait la taxe d’inscription à 495 et la laxe annuelle à 25 marks a/in d’épargner toute atteinte au commerce légitime (4). 11 disait aussi que «la demande d'inscription au registre des marchandises pouvait être restreinte à des catégories de marchandises détermi-

(1) Grenzboten.

(2) Die Bærsenenquete, Archiv für bürgerliches Recht, t. IX, p. 222. (3) Drucksachen des Reichstages, 1895-1896, no 14, p. 45.

4) Eod. loc., p. 50.

nées » (1): on désirait, sans doute, supprimer en quelque mesure la tentation, si grande en cas de succès et plus encore en cas d’insuccès, d'opérer sur des marchandises peu diffé rentes de celles que l’on connaît et a étudiées.

Ces dispositions furent acceptées par la commission parlementaire, puis votées sans grandes discussions ; elles sont devenues les articles 54 à 65 de la loi des bourses (2).

(1) M. Max Eulenburg (lettre à la commission d'enquête, Dringender Ergænzungs-Antrag zur Frage der Einführung von Registern, als Man. ged.) a insisté sur ce point.

(2) Art. 54 de la loi des bourses.— « On tiendra, près de chaque tribunal, compétent pour la tenue du registre du commerce, un registre de bourse pour les marchandises et pour les valeurs. Le gouvernement local peut charger un même tribunal de la tenue du registre pour les ressorts de plusieurs tribunaux. »

Art. 55, — « On inscrira sur le registre de bourse les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes qui veulent participer aux opérations à terme de bourse sur marchandises ou sur valeurs. Lorsqu'il s’agira d’une société commerciale ou d'une personne juridique, on inscrira sa raison sociale ou son now, ainsi que le nom de l’endroit où est le siège de l'établissement.

L'inscription aura lieu sur le registre du ressort où l'intéressé a son établissement professionnel, ou, à défaut, son domicile. Dans le cas de déplacement d’établissement ou de domicile, l'inscription sera rayée du registre du ressort abandonné et reportée sans frais sur le registre du nouveau ressort ».

Art. 56. — « Le registre de bourse est public. Chacun est admis à l'examiner aux heures habituelles de service. Moyennant le paiement des frais, on pourra même s’en faire délivrer un extrait, qui, sur demande, pourra être légalisé. »

Art. 57. — « Avant l'inscription sur un registre E bourse, on devra payer un droit d'entrée de 150 marks.

Pour chaque année suivante et aussi longtemps que l'inscription sera maintenue, il sera payé un droit de maintenue de 25 marks.

Les taxes perçues: profitent au trésor de l'État local, à moins qu’il ne déclare leur donner une autre destination, »

Art. 58. — « La demande d'inscription sera formée par l'intéressé, ou, s'il ne peut pas s’obliger par contrat, par son représentant légal.

Les enfants sous puissance paternelle et les femmes mariées non commerçantes auront besoin de l'autorisation de leur père ou de leur mari.

Le représentant légal d'une personne en tutelle ou en curatelle aura besoin de lautorisation du conseil de tutelle ».

Art. 59, — «La demande sera adressée au tribunal, auprès duquel est tenu le registre de bourse, de vive voix avec inscription au procès-verbal,

« Pour que les opéralions à terme de bourse ne fussent point perdues pour le pays et que Le but visé par l’institution du registre fût atteint », la commission d'enquête proposa d'imposer l’inseription au registre de tout spéculateur qui n'aurait dans l’Empire ni établissement, ni domicile et qui conclurait ou devrait exéculer à l'étranger un marché

ou par écrit.

Les demandes écrites seront établies ou certifiées par acte judiciaire ou notarié.

Les dispositions précédentes s'appliquent également à une autorisation qui deviendrait nécessaire.

Demandes et déclarations émanant d’autorités publiques, régulièrement signées et scellées, n’auront besoin d'aucune légalisation. »

Art. 60. — « La demande d'inscription contiendra la déclaration que l'intéressé désire faire des opérations à terme de bourse sur marchandises ou sur titres. »

Art. 61. — « La demande d'inscription sur le registre des marchandises peut être limitée à certaines branches de commerce déterminées. Sur la demande qui en sera faite, l'inscription pourra sans frais être valablement étendue à d’autres commerces ou restreinte dans son étendue ; Les articles 58 et 59 sont applicables à ce genre de demandes. »

Art. 62. — « L'inscription prise doit, sans aucun délai, être portée par le tribunal à la connaissance du public, au moyen d'une insertion intégrale, aux frais de l’inscrit, dans le Reichsanzeiger, ainsi que dans les journaux publics qui sont désignés, conformément à l’article 14 du Code de commerce, pour la publication des inscriptions effectuées sur le registre du commerce. »

Art, 63. — « La radiation de l'inscription a lieu, sans frais, sur la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, à la fin de l’année dans laquelle la demande d'annulation a été introduite. La demande du père ou du mari suffit pour les enfants sous puissance paternelle et pour les femmes mariées non commercantes.

La demande de radiation sera formulée soit de vive voix et par procèsverbal, soit par la remise d’un acte judiciaire ou notarié au tribunal. Les dispositions de l’article 59, alinéa 4, sont applicables à ce cas. »

Art. 64. — « Toute inscription qui n’a pas été faite conformément aux dispositions de l’article 58 sera rayée d'office si elle n’est pas régularisée,

A ia fin de l'année, les inscriptions sont rayées d'office si le droit de maintenue pour l’année suivante n’a pas été payé avant la fin de l’avantdernier mois de l’année courante. »

Art. 65. — « Chaque tribunal établira au commencement de l’année la liste des personnes dont les inscriptions sont encore valables au 14 janvier.

Le tribunal du ressort de la ville de Berlin, auquel les autres tribunaux enverront leurs listes le 31 janvier de chaque année au plus tard, établira,

à terme de bourse (1). Cette idée fut acceptée par le projet de loi qui y apporta cependant une atténuation « dans l'intérêt de l'importation et de l'exportation », et l’écarta toules les fois que la personne qui opérerait à l’étranger, ne serait point inscrite au registre, mais agirait dans son cercle professionnel d'action (2). La commission parlementaire fit disparaître celte dernière disposition dont le libéralisme ne pouvait lui plaire; elle rejela une proposilion tendant à la radiation de tout l’article: si aucun traité ne force les juges allemands à homologuer purement et simplement les jugements français, anglais et autrichiens, il n’en fallait pas moins conserver le principe (3).

« Les dispositions de l’article 66 (absence de validité, nul. lité des gages recus) trouvent leur application lorsque l’opération est conclue à l'étranger et doit y être exécutée.

En ce qui concerne les personnes qui n'ont à l’intérieur du pays ni domicile, ni élablissement où elles exercent leur profession, l'inscription au registre n’est pas obligatoire pour la validité de l'opération » (art. 68 de la loi).

Triste mesure qui doit faire douler loutes les nations de l'honnêteté de l’Allemagne el qui n’alteindra que le trafic légitime, en mettant les commerçants des Elals étrangers dans l'obligation d'exiger une forte couverture de toutes les personnes,dont l’honorabilité estsi bien connue dansleur pays qu’elles ne veulent se faire inscrire au registre. La disposilion. proposée par le projet de loi pour alténuer la rigueur de ce principe aurait été votée par tout législateur sensé (4).

dès qu'elles lui parviendront, une liste générale qu'il portera à la connaissance du public par la voie du Reichsanzeiger. » (L'arrêté du chancelier de l'Empire, concernant Ja tenue du registre de bourse et l’établissement d’une liste générale », du 9 octobre 1896, ne contient aucune disposition qui puisse ici nous intéresser.)

(1) Berichte und Beschlüsse, p.163.

(2) Drucksachen des Reichstages, 1895-96, ne 14, p. 52,

(3) Eod. loc., n° 246, p. 48. Sur l'exactitude de ces opinions, voir Kahn, Bœrsengesetz, p. 210.

(4) Voir sur l’article 66, n° IV,

M. de Berlepsch, ministre du commerce, disait, devant le Reichstag : « Aucun meilleur moyen que le registre de bourse n’a encore élé proposé jusqu’à ce jour, aussi doit-on, selon l'avis du conseil fédéral, en essayer l'effet » (1). Cette institution n'était done point acceptée avec grand enthousiasme par le gouvernement.

Le professeur Gustave Cohn prévoyait l'avenir avec une remarquable lucidité lorsqu'il croyait, tout en prenant une position neutre, que « le registre à terme pour marchandises est une expérience, proposée avec une excellente intention, mais de résultat douteux. Je crois, ajoutail-il, beaucoup plutôt à une absence de résullats qu'à un dommage au trafic légitime (2) ». L’excellent pamphlétaire de l’associalion berlinoise des commerçants en grains (M. Kantorowiez) disait d’une façon encore plus nette : « que l’on nous demande si toules les personnes faisant actuellement des marchés à terme accepteront ces mesures vexatoires, et nous devrons répondre non de la façon la plus formelle (8) ».

N'écrasons point dès maintenant les rares parlisans convaincus du registre de bourse d'arguments puisés dans l'histoire de cette instilution ; contentons-nous d'exposer les doutes et les arguments adverses tels qu’ils furent formulés devant la commission d'enquête elle-même.

Le président Wiener, moins persuadé que le professeur Lexis de la possibilité de donner une définition utile des marchés à terme de bourse, considérait comme peu nette la démarcation entre marché à terme de bourse et marché à terme fixe du droit commercial (4); il déclarait aussi être convaincu que les abus qui se présentaient sous la forme de marchés à terme de bourse pourraient reparaitre sous la forme de marchés à livrer. Le registre n’élablirait-il pas une

(1) Séance du 9 janvier 1896 (Sfen. Ber. der Sitsungen des Reichstages).

(2) Beitræge, p. T1.

(3) Veræffentlichung der Freien Vereinigung der Berliner Produkten Bœrse, betr. die von der Bærsenenquete-Kommission vorgeschlagene Einführung eines Registers, 1894, als Man. ged., p. 4.

(4) Material, Slen. Ber., p. 3560.

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Sélection malheureuse, laissant à l'écart des personnes qui pourraient être utiles ? Les reports, qui ne sont nullement des actes de spéculation, seraient donc interdits à toute personne qui ne voudrait pas être désignée comme spéculateur de profession.

L’échec presque complet du registre de bourse allait justement tenir à ce double motif : « la suppression de l'exception de jeu et de pari parut au commerce achetée trop cher » (1); les dispositions légales étaient trop faciles à éluder.

Qu'est-ce qu'un marché à terme de bourse au sens de la loi allemande du 22 juin 1896 ? L'article 48 répond à cette question : « Les marchés à terme de bourse sont des marchés à livrer, dans lesquels l'époque de la livraison est un terme fixe, lorsqu'ils sont conclus d’après les conditions déterminées par le comité directeur de la bourse pour marchés à terme de bourse et lorsque pour ceux-ci a lieu une fixation officielle des cours.» Cette notion du marché à terme de bourse est bien conforme à celle des législateurs des lois d'impôt sur la bourse (2) et à celle de la commission d’enquête (3): nous devons donc bien y voir une vraie définition ; son existence dans le texte de la loi, la place qu’elle y occupe nous prouvent qu'il s’agit bien ici d’une définition légale.

(4) Versammlung zur Abwehr der bei der ersten Lesung des Entwurfes eines Bærsengesetzes im Reichstage gegen den Handelsstand gerichteten . Angriffe, p. 10.

(2) « Au sens de cette loi on considère comme conclue à terme ou prolongée toute opération qui 8 pour but un achat ou une vente de valeurs ou marchandises, ayant un prix de bourse ou de marché et pour laquelle il est entendu que la livraison devra avoir lieu à telle date fixée avec précision ou dans un délai fixé, pour un prix déterminé lors de la conclusion du contrat » (Drucksachen des Reichstages, 1881, n° 162, p. 11) (cf.eod.loc., 1885, n° 286, p. 22 et surtout le texte de la loi impériale d'impôt sur le timbre, tarif n° 4 B).

(3) Le projet de loi à emprunté à la commission d'enquête sa définition (cf. Berichte und Beschlüsse, p. 158).

M. Henri Schumacher proposa, le premier peut-êtré, une interprétation de ce texte (1) : le législateur, disait-il en substance, a donné dans l’article 48 une définition des marchés à terme de bourse; on doit considérer comme tels « les marchés à livrer dans lesquels l’époque de la livraison est un terme fixe, » lorsque, fout d'abord, « ils sont conclus d'apres les conditions déterminées par le comité directeur de la bourse pour marchés à terme de bourse » et lorsque pour ceux-ci, secondement, « a lieu une fixation officielle des cours à terme ». Donc, une des deux dernières conditions fait-elle défaut, on n’a plus de marché à terme de bourse au sens de la loi: un trafic à terme sous la forme primitive sans cote officielle, ou sans conditions fixées officiellement avec une cote officielle est donc autorisé par la loi. L'article de M. Schumacher fut traité de tendantieux, parce que, ne pouvant retenir toute son ironie, le jeune économiste s'était plu à montrer le marché à terme survivant presque intact aux maladresses du parti agraire.

Cette interprétation est certainement exacte en ce qui concerne, d’une facon générale,le trafic à terme de bourse, indépendamment de toutes dispositions particulières aux

marchés à terme de bourse en valeurs ou en marchandises interdites (dont le trafic à terme de bourse est interdit).

Dès lors, un trafic à livrer du droit commercial peut avoir lieu selon les conditions pour marchés à terme fixe (art. 357 du Code de commerce) (2) avec cote officielle, mais sans condilions fixées par le comité directeur d’une bourse. Une rupture assez franche avec les conditions de la place est nécessaire; une simple modification de détail n’est pas suffisante (3).

Il est, de même, possible d'établir un trafic à livrer du

(1) Das Verbot des Getreidetermingeschæfts, Preusische Jahrbücher, septembre 1896.

(2) Texte de l’article, p. 236.

(3) Cf. Berichte und Beschlüsse, p. 158; admettre le contraire serait d’une subtilité excessive.

droit commercial sur la base de conditions officielles, mais sans cote officielle. -

Toute personne très prudente préférera, sans doute, contracter sur la base des dispositions relatives aux marchés sans terme fixe (art. 354856 du Code de commerce) (1) sans changer pour autant la date de livraison, car on peut choisir comme époque de livraison le dernier jour du mois ouun mois calendaire sans se soumettre nécessairement aux présomptions posées dans l’article 35T: on serait, alors, en tous cas, à l’abri de quelque jurisprudence prétorienne ; une exception différentielle serait, peut-être, plus difficilement accueillie.

Mais les marchés à terme fixe tels qu'ils sont réglés par le Code de commerce répondent mieux au droit de la bourse, aux exigences du trafic de bourse et aux conditions d’affaires qui se sont développées à ce propos : aucun délai de grâce ; en principe, un règlement différentiel en cas de retard ; tandis que les articles 354 à 856 du Code de commerce soutiennent des principes opposés, gênants alors surtout que la partie intéressée est un commissionnaire qui est tenu à une exécution ponctuelle vis-à-vis de la contrepartie réelle de son client et qui supporte personnellement tous les ennuis et les dangers d’un délai de grâce ou d’une exéculion tardive.

L'article 48 contient une définition générale, aussi toutes les fois que sur les places étrangères il n’y aura pas de ferme fixe, ou de cote officielle ou d’usances officielles, les dispositions de la loi du 22 juin 1896, relatives aux marchés à terme de bourse, ne sauraient trouver leur application.

Les conséquences juridiques de l'institution du registre de bourse semblent très simples au premier abord.

(1) Texte de l’article, p. 236.

Les deux personnes, qui ont fait ensemble un marché à lerme de bourse, ou l’une d’entre elles, n’est-elle point inscrite au registre ? La loi refuse toute action en justice, alors même que l’on prouverait que le marché devait, dans l’intention commune des parties, se terminer par une livraison effecliveel un paiement direct.L’'article66 de la loi des bourses exclut neltement toute question de jeu ou de pari: la dette n'est point valable par cela seul que l’une des deux parties n'élail point inscrite äu registre (1). La solution est bien ici radicale (2).

« N'est pas reconnu comme constituant une dette valable tout marché à terme concernant une branche d’affaires pour

laquelle les deux parties n'étaient pas inscrites sur le regisire

de bourse au moment de la conclusion du marché.

ll en esl de même des ordres donnés ou acceptés ainsi que des associations formées en vue de la conclusion de marchés à terme. »

Le législateur, au lieu de consacrer ici les conséquences attachées au jeu par le droit commun, c’est-à-dire, au lieu de « refuser aux parties toute action en justice », refuse toute validité ; « la même disposition est applicable aux garanties et aux reconnaissances de dettes » (art. 65, $ 3) ; les commissionnaires ne sont donc point à l’abri dès qu’ils recoivent un dépôt (gage) les couvrant contre toute fluctuation éventuelle des cours ; le tuteur d’héritiers mineurs d’un spéculateur à terme qui n’était pas inscrit au registre doit refuser le paiement de toute différence et réclamer les dépôts remis (3).

Le dernier paragraphe de l'article 66 ajoute pour assurer

(1) Remarquons que, lorsqu'une des deux parties contractantes est inscrite, la personne inscrite peut invoquer l'absence de validité du contrat aussi bien que celle qui n’est point inscrite.

(2) Staub, Das Differenzgeschæft vor und nach dem Bœærsengesetz, Deutsche Juristen Zeitung, 15 octobre 1896.

(3) Une reconnaissance de dettes, même judiciaire, ne pourrait donner lieu à une action en justice ; « est nulle aussi toute lettre de change qui aurait été acceptée à la suite d’une telle dette... » (Freund, Der Bærsenterminhandel in Effekten nach den Bestimmungen des Bœrsengesetzes, Monats für Handelsr. und Bankiv., 12 juin 1897).

Let 8

cependant une certaine sécurilé dans les relations illégales, parce qu’il résulle un lien moral de marchés à terme de bourse conclus dans des conditions anomales et parce que lelle est la conséquence que la science générale du droit attache à l'absence de validité (1) : « Il ne peut y avoir lieu à répétition pour ce qui aurait été payé lors de l’arrivée à bonne fin de l'opération pour son exécution » (2).

Les deux personnes qui ont fait ensemble un marché à terme étaient-elles inscrites sur leregistre de bourse, n'avaient-elles point besoin de s’y faire inscrire ou étaient- elles considérées comme inscrites ?

L'article 69 nous dit: « Lorsqu'une réclamation soulevee

‘au sujet d'opérations à terme, d'ordres donnés ou reçus ou au

sujet d’une associalion ayant pour but de conclure des marchés à terme, la personne qui, au moment de la conclusion de l'affaire, était inscrite sur le registre de bourse pour la branche d’affaires visée par le contrat, ainsi que la personne dont l'inscription n’était point nécessaire pour la validité de la convention en vertu des dispositions suivantes (art. 68, al. 2) ne pourront pas invoquer l’exceplion basée sur ce que l'exécution par livraison effective de titres ou marchandises était exclue contractuellement.

Les personnes, inscriles au nue ne peuvent invoquer « l’exception basée sur ce que l’exéculion par livraison effective de titres ou marchandises était exclue contractuellement » ; la loi laisse-t-elle subsister l'exception différentielle basée sur les circonstances de fait? Les comptes rendus des débats de la commission parlementaire laissent une large place au doute : « que l’exception de jeu ne soit pas atteinte par la disposition de l’article 66, autant qu’elle n’est pas

(1) Berichte und Beschlüsse, p. 162.

(2) En ce qui concerne un solde reconnu de compte courant, il n'y a pas reconnaissance de delte pure et simple, mais une sorte d'exécution au sens de l’art. 66, al. dern. (cf. Entscheidungen des Reichsgerichts in Civilsachen, t. XXXV, p. 288 et Freund, Der Bœrsenterminhandel, Monatschrift ‘ür Handelsr., 12 juin 1897;.

basée seulement sur l'exclusion contractuelle de l'exclusion effective, cela résulte du texte de la loi (1). »

Il suffit, cependant, d’une seconde de réflexion pour s'apercevoir avec M. Staub (2) que cette phrase ne peut contenir une expression de l'intention du législateur : si on l’acceptait comme telle, toute l’ancienne jurisprudence du tribunal d'Empire sur les marchés différentiels devrait reparaitre ; or, il est certain que le législateur a voulu accorder quelque avantage particulier aux personnes inscrites au registre.

Faut-il alors se rallier à la doctrine, encore ici radicale, de ce dernier jurisconsulle. Faut-il admettre avec lui que «depar la loi, l'opération est considérée comme conclue telle que les parties l’ont conclue selon le sens textuel de leurs mots (opéralion d’achat ou opération de commission) (3) » ? Non, car celle-ci est certainement trop absolue. Quelques membres de la commission parlementaire renvoyaientaux décisions motivées de la commission d'enquête ceux qui déclaraient que « la remarque, faite à la fin des motifs de l’article 66 (4), rendait douteux dans quelle mesure disparaissail l'exception de jeu et de pari »: « l'exception différentielle disparait autant qu’elle a pour seule base que, selon l'intention des parties, la livraison effective est exclue » ; « au contraire l’exception persiste s’il se présente encore d’autres circonstances où l'opération est un contrat de jeu, d’après le droit civil (5). »

Ceux qui « désiraient que la disparilion tolale de l’exception différentielle füt exprimée (6) » ne paraissent pas avoir trouvé d’écho; d’ailleurs, par exception différentielle devrait-on entendre exception de jeu? Les quelques mots prononcés devant le Reichstag par M. de Berlepsch ne sont point concluants: « Avec la création du registre de bourse, il

(4) Drucksachen des Reichslages, n° 14, p. 53.

(2) Deutsche Juristen Zeitung, 15 octobre 1896.

(3) Eod. loc.

(4) Indiquée comme base de la doctrine selon laquelle l'exception différentielle persisterait.

(5) Drucksachen des Reichstages, n° 246, p. 48.

(6) Eod. loc.

devient possible de supprimer l'exception de jeu et de pari (1) »; l’ancien ministre du commerce n’a aperçu que dans ses lignes très générales la question de la réforme des bourses et ne peut être considéré comme l'interprète de la volonté du législateur.

La doctrine exacte doit donc être recherchée dans quelque doctrine intermédiaire. Un arrêt de la Cour d’Empire nous donne dans des condilions exceptionnelles une interprétation très intéressante (29 février 1896) @) : « le projet de loi qui esten ce moment devant le Reïichstag, deviendrait-il loi et les deux parties se seraient-elles fait inscrire au dit registre, un contractant ne pourrait pas poursuivre l’aulre en pareilles circonstances pour le forcer à l’exécution du contrat de vente que s’il se lLenait dans le cercle des conditions dans lesquelles on peut lors d’une opération de bourse être poursuivi en justice. Car, sinon, les contractants n’auraient point conclu un contrat de vente. »

M. Freund se rattache à cette doctrine : « Le paragraphe 69 ne contient aucune disposition sur le caractère juridique de l'opération elle-même qui se juge beaucoup plus sur la base du contrat des parties, d’après les principes juridiques du droit civil » (3).

Cette interprétation de l’article 69 qui trouve sa confirmation dans les débats préparatoires est, en principe, exacte ;

(1) Stenographische Berichle der Silzungen des Reichstages, 9 janvier

(2) Soit dans le Monatschrift für Aklienrecht und Bankwesen, 1896, p. 196, soit dans la Jurislische Wochenschrift, 1896, p. 233.

(3) Monatschrift für Handelsrecht und Bankwesen, 12 juin 1891; F. Bondi (Ueber Bærsentermingeschæfte im Sinne des Bœrsengeselzes.., Monatschrift für Handelsrecht und Bankwesen, 8 mai 1897) arrive à un but voisin par une voie où nous avons peine à le suivre : « Sont admises notamment les exceptions de dol et de violence. De la même façon doit être admise aussi, en général, l’exception de simulation. » Pas d'action « lorsque l’on croit qu'il n’a été voulu ou conclu sérieusement entre les parties une opération de n'importe quelle sorte. » En notre sens, le secrétaire Jürgens (Jahresbericht der Handelskammer zu Hamburg über das Jahr, 1896, p. 16).

il nous faut seulement la préciser en la rattachant à notre exposé juridique sur le jeu de bourse.

Le législateur allemand écarle pour tous marchés à terme de bourse cette création factice de la jurisprudence que l’on appelle l’exception différentielle ; la volonté expresse ou Lacile de tout régler par le paiement d'une différence ne peut plus être invoquée pour refuser le paiement d'une chose due, lorsque les deux parties contractantes sont inscrites au registre de bourse ; il faudrait pour qu’une exception de jeu fût accueillie que l’on püt induire des circonstances de fait à l'existence de l'intention d’un contractant, connue de l’autre, de faire fortune en prenant part sans connaissances spéciales à un acte, assez nellement aléatoire, et ne poursuivant pas un but légitime au point de vue économique (1). Toutes les circonstances de fait pourront influer sur la décision du juge, jusqu’à celte circonstance que la partie, poursuivie en paiement d’une différence, était inscrite au registre de bourse et devait être considérée par l’autre comme un spéculateur, non comme un joueur.

Toutes ces dispositions visent les marchés à terme de bourse, dont l’article 48 de la loi des bourses nous donne une définition légale; elles ne s'appliquent donc point toutes les fois que l’on opère à livrer ou à terme dans des conditions différentes et notamment lorsqu'on fait des marchés à livrer du droit commercial: deux personnes qui font ensemble de Lelles opérations, sans être inscriles au registre, ne peuvent pas invoquer les dispositions de l’article 66 pour refuser un paiement; deux personnes qui font ensemble de telles opéralions après s’être inscrites au registre ne peuvent pas réclamer la protection affirmée par l'article 69 pour les seuls marchés à terme de bourse (2).

La question de la validité des marchés à livrer sera, sans

(1) Chapitre IV, no II.

(2) Et cependant le fait d'être inscrit au registre aura une influence sur l'esprit des juges ; au point,peut-être, de rendre inutile la conséquence que nous tirons du texte même de la loi.

A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Vi

doute, résolue par la jurisprudence selon les principes qu’elle posa pour les marchés à terme de bourse : aucune action en justice si l'opération est un acte de jeu ou un marché différentiel (1).

Ces marchés à livrer peuvent-ils profiter des institutions de la bourse (bureau de liquidation, courtiers des cours)? Une solution négative domina jusqu’à la fin de 1896; l’article 51, alinéa 2, ne dit-il point: « De même est exclu de la bourse tout marché à terme indépendant de l'intervention des organes de la bourse, toutes les fois qu’il se présentera sous les formes ordinaires pour marchés à Lerme de bourse. » Durant les veillées de Noël 1896, le directeur d’une des principales banques allemandes,reconnut en lisant l'exposé du projet de loi que cette disposition ne visait que les valeurs dont la loi ou le Conseil fédéral interdit le trafic à terme et non les valeurs dont le trafic à terme est autorisé. Cette observation, qui devait jouer un rôle capital dans l’histoire du registre de bourse, est exacte (2) : les marchés à livrer peuvent

(1) A partir de 1900 s’appliquera l'article 164 du Code civil, dont nous allons parler.

(2) « L'article 47 du projet du gouvernement, qui correspond à l’article 51 actuel, était ainsi formulé : « Le marché à terme de bourse en quelques marchandises ou valeurs est-il interdit d'après des règlements du conseil fédéral, un marché à terme indépendant de l'intervention des organes de la bourse est exclu de la bourse, si toutefois il se présente sous les formes ordinaires pour marchés à terme de bourse». Cet article 47, dont il est question également dans les motifs page 48, avait ainsi pour but de rendre impossible de tourner l'interdiction du marché à terme de bourse en certaines valeurs, en disposant que tout marché à terme en valeurs interdites, indépendant de l'intervention de l’organe des bourses et notamment des courtiers des cours, devrait être exclu de la bourse, s’il se présentait sous les formes ordinaires des marchés à terme de bourse. La commission du Reichstag n’a nullement changé, en fait, l’article 41; beaucoup mieux,elle l’a formulé autrement et devait le formuler d’une autre façon afin de le rédiger, parce qu'une interdiction du marché à terme de bourse ne pouvait pas provenir seulement du Conseil fédéral, mais aussi des organes des bourses et parce que, entre temps, le Reïchstag interdit le marché à terme de bourses en certaines valeurs... En raison de ce changement naturel, mais ne modifiant nullement le sens du paragraphe, on a changé la rédaction dans le texte de la commission... et afin de ne point

donc être l’objet de l'entremise des courliers des cours, être cotés officiellement, être liquidés par les bureaux de liquidation, etc.

Depuis le vote de la loi des bourses, on a ajouté au projet de Code civil pour l’Empire allemand, une disposition qui est devenue l’article 764 du Code civil : « A-t-on fait un marché à livrer sur marchandises ou valeurs avec l'intention que la différence entre le prix entendu et le prix de bourse ou de marché au temps de la livraison fût payée par la partie perdante à la partie gagnante, on doit considérer le contrat comme un jeu. Cette disposition trouvera son application lorsque l'intention seule d’une des parties était d'obtenir le paiement de la différence et que cette intention était connue de l’autre partie ou devait être connue d’elle. » Ceci n’est qu'un résumé de la jurisprudence du tribunal d'Empire et une confirmation légale de sa législation prétorienne (1).

On se demanda, sitôt cette disposition votée, si l’article 764 du Code civil n'allait pas abroger l’article 69 de la loi des bourses : les avis furent partagés (2); heureusement, la discussion fut bientôt close ; la loi introductive du Code de commerce déclare, en son article 14, que l’article 69, alinéa 2, n’est pas atteint par l’article 764 du Code civil; la loi des bourses s’appliquera toutes les fois qu'il s’agira de marchés à terme de bourse, le Code civil toutes les fois qu'il s’agira d’autres opérations et notamment de marchés à livrer du droit commercial. |

former de trop longues phrases, on a fait de deux phrases une seule... (voir le texte de l’article). » (Lettre du Bærsen-Handels-Verein et de la Bank für Handel und Industrie au ministre du commerce,en date du 2 janvier 1897.)

(1) Cf. O. Bähr (le conseiller au Tribunal d'Empire dont nous connaissons jes idées sur le jeu de bourse et le moyen d’y remédier) Gegenentwurf zu dem Entwurf eines bürgerlichen Gesetzbuches für das deutsche Reich, Kassel, 1892, p. 145 (l’art. 705).

(2) V. surtout les opinions opposées de Staub, Monatschrift für Handelsrecht und Bankwesen, 1897, p. 12 et d'Oertmann, Deutsche Juristen Zeitung, 1897, p. 129 ; cf. Hülsner, Die Bærsengeschaefte, p.18 et s.; Oppenheimer, Monatschrift für Handelsrecht, 13 mars 1897.

Les personnes qui fréquentaient les bourses en valeurs et marchandises se feraient-elles inscrire au registre et exigeraient-elles de leurs clients qu'ils s’y fissent inscrire ? Telles sont les questions que l’on se posa sur toutes les grandes places allemandes, durant l’automne et le commencement de l'hiver de 1896. }

À Berlin, la haute banque, désireuse de montrer son bon vouloir et, d’ailleurs, moins atteinte par les nouvelles disposilions de loi, décida de se faire inscrire ; plus tard elle décida également de ne plus opérer à partir de mars 1897 avec toute personne qui ne serail point inserite; deux banques importantes (1) se refusèrent seules à suivre nécessairement une telle conduite.

Le 12 novembre, l'association des « personnes appartenant (Interessenten) à la bourse en valeurs de Berlin », associalion des banques de moyenne et médiocre importance, se réunissait pour écouter un exposé fait par M. Riesser, directeur de la banque pour le commerce et l’industrie, d'une facon purement objective et sans chercher à produire quelque agitation,sur ce qui militait en faveur de l'inscription au registre et contre elle (2). Il était possible d’hésiter puisque la loi n’imposait point l'inscripûon; elle n’y altachait que des conséquences juridiques dont il fallait apercevoir la vraie valeur. Après avoir analysé la jurisprudence du tribunal d'Empire sur les marchés différentiels, M. Riesser montrait le nouvel état de chose, qui ne vise nullement les marchés à livrer du droit commercial el d’ailleurs tout marché qui n’est

(1) La banque pour le commerce et l’industrie et la banque allemande d'association.

(2) J. Riesser, Die Gründe für und gegen die Eïintragung (als manuscript gedruckt) ; Compte rendu dans le Berliner Bærsen Courier, 1896, n° 535 et dans le Monatschrifl für Aklienrechl und Bankwesen, 1896, p. 392.

point un marché à terme de bourse au sens de l’article 48 de la loi ; deux articles de celle-ci, les articles 82 et 51 alinéa 9, pouvaient seuls rendre impossible un jour ou tout au moins difficile l'établissement en système d’un important trafic à Hivrer. | ; s

“Conire l'inscription au registre parlait le vieux principé de la bonne foi et de l'honneur commercial. Entre banquiers, une action en justice n'est point nécessaire pour assurer l'exécution des marchés. Quant à l'inscription des particuliers au registre de bourse, elle n’aurait de sens juridique que si les commercants s’inscrivaient eux-mêmes. Pourquoi forcer les spéculateurs à se désigner à la vindicte publique ? Tous les dangers que l’on encourrait ne pourraient-ils point diminuer sensiblement avec l’honnêteté courante et grâce à quelques mesures de prudence. Mais était-il très heureux d’écarter un système,qui mettrait une certaine sécurité dans les relations d’affaires, bien que l’on ignorât si la loi a fait disparaître en même temps que l’exception différentielle l’exception de jeu ?

Les banquiers berlinois votèrent par acclamation l’ordre du jour suivant : « l’assemblée ne peut reconnaitre la nécessité de se faire inscrire au registre; elle croit beaucoup plutôt à la possibilité de continuer comme auparavant les opérations à terme sur la base de la bonne foi et de la confiance. » Après avoir exprimé l’espérance de voir suivre cet exemple par l’autre association de banquiers (Stèmpelverein), « elle nomma une commission de six membres qui fut chargée de s'entendre avec le Sfempelverein pour prendre des décisions, fixer des conditions qui paraitraient propres à mener à bonne fin les décisions prises dans la séance de ce jour » (1).

Les grandes banques se firent inscrire ; les banques de moyenne et médiocre importance atlendaient l'avenir: on croyait que l’article 51, alinéa 2, rendrait difficile l’établisse-

(1) Berlin-Bæœrsen-Courier, 1896, n° 535,

RC

ment à la bourse d'un trafic à livrer. On continuerait à opérer selon les usances de la place entre personnes de la bourse, en rapprochant autant que possible les règlements de compte (art. 66, dern. al.) ; on ferait avec le public des marchés à livrer du droit commercial (1); on payerait les différences qui ne seraient pas exigibles en vertu de la loi, ce qui cependant ne serait pas, croyait-on (2), sans quelques dangers du moment où le débiteur serait une société par actions : ne rencontrerait-on pas un jour quelque actionnaire, qui reprocherait aux directeurs leur prodigalité et leur ferait payer à eux-mêmes les frais de leur honnêteté !

Cependant, quelques banques de médiocre importance se virent forcées de s'inscrire au registre : les banques de courtiers laissèrent entendre qu’elles refuseraient de continuer leurs relations dans toule autre condition : elles manquaient de confiance et surtout se voyaient obligées à une certaine lâcheté morale comme toutes sociélés par actions.

Une seule personne étrangère à la bourse se fit inscrire au registre : un marchand de poissons, qui avait souvent besoin du marché à terme en roubles pour ne point risquer quelque importation de Russie, désastreuse à la suite d’une brusque fluctuation du change. « Le registre avait pour but de faire renoncer le public aux spéculations de bourse et un conflit entre les grandes banques de Berlin et les autres banquiers était le seul résultat effectif de cette institution » (8).

Lorsque lun des directeurs de la « banque pour le com-

(4) V. ces premières conditions, bases des conditions ultérieures et générales, dans le Berliner Bœrsenzeitung du 22 décembre 1896,

(2) Cette idée est très discutable au point de vue juridique : il y a alors une obligation naturelle qui ne rendrait les directeurs des sociétés par actions responsables ni civilement, ni pénalement (art. 249 du C. de com.) (Cf. Freund, Monalschrift für Handelsrecht, 12 juin 1896). Cette crainte a joué dans l'esprit des directeurs de sociétés par actions un beaucoup plus grand rôle que la crainte de se voir opposer l'exception de non-inscription au registre et de se voir accuser d’imprudence grave.

(3) Heinemann, Der Schicksal des Bæœrsenregisters, Die Nation, 6 décembre 1896,

merce et l’industrie » se fut aperçu que l’article 51, alinéa 9, ne s’appliquait pas « toutes les fois qu’il s'agissait de valeurs dont le trafic à terme de bourse n'élait point interdit » il chercha à composer de nouvelles conditions dans ses rapports avec sa clientèle en prenant pour base les dispositions du Code de commerce sur les marchés à livrer (art. 354-356). Mais cette inlerprélation nouvelle de la loi seraitelle acceptée par le comité de la bourse; les directeurs de banques ne seraient-ils pas poursuivis quelque jour devant « le tribunal d'honneur » ? Le 2 janvier 1897, les directeurs du « Bœrsen-Handels-Verein » et de la « Banque pour le commerce et l'industrie » envoyèrent au ministre du commerce les conditions qu'ils avaient stipulées dans leurs relations entre elles, quelques instants après avoir conclu à la bourse, sur cette nouvelle base, le premier marché à livrer ; ils demandaient « si les marchés qui sont passés sur la base des conditions pour marché à livrer en valeurs, en - date du 1° janvier 1897, sont ou non exclus de la bourse (1) ». Le ministre répondit qu’il n'avait à décider qu’en seconde instance, qu’ilfallait s’adresser tout d’abord au Comité directeur de la bourse (2). Le 9 janvier, la question était soumise à celui-ci (3). La réponse, qui ne se fit point attendre, était formulée en ces termes: « le comité directeur de la bourse en valeurs n’a rien à invoquer pour interdire à la bourse la conclusion d'opérations sur la base des conditions présentées par le Bœrsen-Handels-Verein et la banque pour le commerce et l’industrie. Le comité directeur de la bourse en valeurs de Berlin est d'avis que pour les valeurs, dont le trafic à terme de bourse est autorisé, l'emploi des institutions de la bourse est permis lorsqu'il s’agit d'autres marchés à terme et que les paragraphes 1 et 2 de l’article 51 de Ia loi

(1) Anlage 1 à la lettre adressée par le Bœrsen-Handels-Verein et la banque pour le commerce et l'industrie au comité directeur de la bourse le 5 janvier 4897 (als Manuskript gedruckl).

(2) Anlage 4, eod, loc.

(3, La lettre elle-même, eod, loc.

des bourses ne visent que les valeurs pour lesquelles les marchés à terme de bourse ont élé interdits (1). »

Dès le 3 février, l'association pour les intérêts de la bourse en valeurs envoyail à tous ses adhérents une lettre et deux. formulaires de marchés à livrer du droit commercial, prenant pour base l’un les articles 354 à 3856 du Code de commerce (marché à livrer sans lerme fixe), l’aulre Particle 357 du Code de commerce (Fixgeschæft, marché à livrer à terme fixe) (2). Cette dualité a un sens assez profond : le premier de ces bordereaux se recommande aux personnes prudentes, notamment aux directeurs de sociétés par actions désireux de ne pas s’exposer aux conséquences d’une jurisprudence qui ne considérerait point la définition de l’article 48 comme une définition légale, ou qui verrait dans les marchés à terme fixe des marchés à terme de bourse pour un motif quelconque. Les grandes banques elles-mêmes ont renoncé aux purs marchés à terme de bourse pour faire des marchés à livrer: les condilions pour marchés à terme de bourse sont tombées en désuélude ; ont-elles même encore une vraie existence ? L’inscriplion au registre de bourse n’a donc plus à Berlin un vrai sens el directement la moindre conséquence juridique. Peut-être la haute banque ne se serail-elle point

s fait inscrire si elle avait prévu un tel avenir. Celle-ci semble généralement montrer des préférences pour les bordereaux, établis sur la base de l’article 357 du Code de commerce (3),

(1) Berliner Bærsen Courier, 1897, n° 31.

(2) Als Manuskript gedrucht.

(3) Conditions pour marchés à livrer en valeurs sur la base de l’article 357 du Code général de commerce :

jo Pour l'exécution du marché trouvent leur application, à l'exclusion des « conditions pour marchés à terme à la bourse en valeurs de Berlin », les conditions spéciales suivantes comme clauses du contrat.

2 Le jour d'exécution est,pour les opérations conclues fin du mois, selon l’article 328 du Code de commerce, le dernier jour du mois et lorsque celui-ci n’est pas un jour de bourse, le jour de bourse précédent.

Pour toutes les opérations appelées opérations d'entrée, le jour de livraison entendu doit toujours être considéré comme un terme fixe de livraison au sens de l'article 357 du Code de commerce.

3 Lorsqu'une partie n’exécute pas son opération d'achat ou de vente

qui permettent de maintenir un important trafic sous des formes très voisines de l’ancien trafic à terme de bourse.

au jour entendu, la partie qui n’est point en défaut a le droit d’exiger l’exécution ou de procéder à un règlement forcé. Veut-elle exiger l'exécution, elle doit, sous peine de perdre son droit, en donner communication à sa contrepartie dans une lettre mise à la poste au plus tard le jour de bourse suivant le jour d'exécution. Choisit-elle, au contraire, le règlement forcé, celui-ci doit avoir lieu à la bourse la plus prochaine après le jour d'exécution,sans qu’il soit besoin d’un avis antérieur ou de fixation d’un délai. L’exécution forcée ne peut avoir lieu que par l'achat ou la vente des valeurs, formant l’objet de l’opération, par l'intermédiaire d’un courtier des cours. On doittenir compte, en plus, des droits de courtage ordinaires, ainsi que des frais de port et de timbre et des pertes d'intérêts. Le calcul des dommages-intérêts par l'exigence de la différence entre le cours du contrat et le cours moyen du jour d'exécution est exclu.La partie, qui n’est pas en défaut, doit prévenir la partie en défaut du règlement forcé qui a eu lieu par une lettre mise à la poste le jour après le règlement forcé en indiquant le cours d'exécution.

La preuve que la communication a eu lieu est faite, pour le cas où la lettre était recommandée, par la présentation du récépissé de la poste mentionnant l'envoi à temps de la lettre recommandée. Si le règlement forcé a lieu un jour de bourse plus tôt ou plus tard, la partie en défaut doit le reconnaître comme l'obligeant pour autant qu'il n’en est pas résulté pour elle quelques dommages ; ainsi le cours de règlement forcé ne peut pas être en ce cas plus défavorable pour le contractant en défaut que le cours moyen du jour de bourse où le règlement forcé aurait dû avoir lieu.

40 Un contractant suspend-il ses paiements avant l’arrivée du jour d’exécution ou tout au moins devient-il insolvable, ce qu’il faut admettre surtout lorsqu'il entre en négociations avec ses créanciers sur le règlement extrajudiciaire de ses engagements, l’autre contractant est autorisé à considérer le terme fixé comme arrivé et à procéder à l'exécution forcée de l'opération à la bourse où la difficulté du paiement lui a été connue ou à la bourse immédiatement suivante. L'exécution forcée a lieu d'après les règles posées au numéro 3 par la voie d'opération au comptant ou à livrer au choix de l’autre contractant. Une ouverture de faillite ayant lieu plus tard ne rend point nulle cette exécution forcée. Toutes les dettes provenant d’une exécution forcée sont aussitôt payables.

5o Les valeurs formant l'objet de l'opération doivent être livrées dans l’état où se trouvaient les titres de cette nature au temps du contrat, cependant le vendeur peut au lieu de livrer des coupons ou des dividendes tenir compte de la valeur pécuniaire de ceux-ci, pour autant que la livrabilité des valeurs n’en recoit aucune atteinte. Sur l’exercice de quelques droits par les particuliers, sur les conversions. l'acheteur doit s'expliquer. La déclaration n'est-elle pas faite au vendeur au plus tard le troisièmejour avant le terme de conversion, celui-ci est autorisé à agir à sa guise.

6e Le lieu d'exécution est pour toutes les opérations Berlin. La livraison

eu

Seule, la disparition des wsances (1) n’est point sans dangers : il est bien rare que l’on prévoie à l'avance l’une des nombreuses difficultés qui peuvent se présenter lors de la livraison des titres. En réalité, tout l’ancien système persiste ; personne n'a jamais songé à s’en écarter. Il serait curieux de voir la jurisprudence résoudre un jour cette contradiction des faits et de la volonté exprimée des parties. La persistance des usances ne metlrait nullement en jeu la validité

‘des marchés, car les usances, recueil de décisions sur la na-

ture livrable ou non de telles valeurs, ont, à Berlin, une existence nettement indépendante de celle des conditions, seules visées par le législateur (art. 48). Les autres conditions des nouveaux bordereaux établis sur la base de l’article 357 peuvent gêner en maintes circonstances ; elles ne sont point dangereuses.

Les bordereaux établis sur la base des articles 354 à 356 du Code de commerce (2) laissent une plus large place à de

doit toujours avoir lieu en titres livrables.

1 Pour toutes difficultés, issues d'opérations qui sont conclues sur la base de ces conditions, les parties se soumettent au jugement d’un tribunal arbitral composé de trois personnes. Le président du collège des anciens de la corporation des marchands de Berlin ou son suppléant nomme les trois arbitres. Si la nomination des trois arbitres ne pouvait avoir lieu de cette façon, cette nomination aurait lieu selon les prescriptions du règlement de procédure civile, qui sont applicables pour la procédure du tribunal arbitral.

(1) Nous ne disons pas les conditions ; V. la distinction franche à Berlin entre les conditions et les usances, 1e partie, ch. IL, ne V.

(2) Formulaire de l'association, n° 1, avril 1897,

« Conditions pour marchés à livrer en valeurs d’après les articles 354- 356 du Code de commerce :

1° Pour l'exécution du marché trouvent leur application, à l’exclusion des conditions pour marchés à terme de bourse et pour telles autres opérations à terme à la bourse en valeurs de Berlin, les conditions particulières suivantes et éventuellement les articles 354-356 du Code de commerce avec cette clause contractuelle que la partie qui n’est point en demeure ne peut pas se retirer du marché, du contrat;

20 Le jour d'exécution est pour les opérations conclues fin de mois selon l’article 328 du Code de commerce, le dernier jour du mois et lorsque celui-ci n’est pas un jour de bourse, le jour de bourse antérieur.

Pour toutes les opérations dites opérations d'entrée, le jour d’exécution

désagréables surprises. Les commerçants ingénieux ont bien tenté d'en paralyser l'effet : ils ont limité le temps durant lequel on peut demander un délai de grâce et le temps de ce

entendu ne doit pas être considéré comme terme fixe (fixé avec exactitude) de livraison, au sens de l’article 48 de la loi des bourses ou de l’article 357 du Code de commerce ;

3° Une partie ne veut-elle ou ne peut-elle point recevoir livraison ou livrer au jour d'exécution, il ne peut être question d’un délai que sielle a envoyé à l’autre partie une demande écrite en ce sens au plus tard le troisième jour de bourse avant le jour d'exécution (par conséquent si la conclusion de l'opération n'a lieu qu'après le troisième jour avant le jour d'exécution, au plus tard au jour de la conclusion du marché avant six heures du soir), auquel cas le délai consiste en deux jours pleins de bourse, calculés à partir de l'expiration du jour d’exéculion.

Si une telle demande écrite n’est pas faite ou n'est pas faite à temps, ceci est considéré comme une renonciation au droit de demander un délai et on n'a plus le droit d'en demander un.

4° Lorsqu'une partie n’exécute pas son contrat d’achat ou de vente au jour d’échéance entendu ou différé par un délai, ce qui doit être considéré même sans sommation comme une mise en demeure de cette partie, la partie quin'’est pas en défaut, si elle veut demander des dommages-intérêts pour cause d’inexécution, sera tenue de remettre un avis écriten ce sens à sa contrepartie au plus tard avant onze heures du matin au jour de bourse suivant immédiatement le jour d'exécution originaire ou l’expiration du délai ; il suffit de remettre les avis au bureau de la personne, ou, si celui-ci n'existe point ou est fermé, à son domicile.

Si un délai de grâce n'est pas demandé ou est demandé en retard, la vente forcée qui doit être faite de la part du vendeur qui n’est pas en retard (art. 354, C. de c.) ou quelque vente-couverture du vendeur qui n’est pas en retard sera faile à la bourse par un courtier des cours, au jour suivant immédiatement celui de l'exécution ou, si pour ladite valeur une cote officielle au comptant n'a pas été publiée, au premier jour où il y aura une telle cote.

Si un délai de grâce est demandé à temps, la vente forcée prévue ou Pachat-couverture susindiqué aura lieu au jour de bourse suivant immédiatement l'expiration du délai ou, si pour ladite valeur une cote au comptant officielle n'a pas été publiée, au premier ou prochain jour de bourse où il y aura une telle cote.

De la part du vendeur qui n'est point en défaul et qui veut exiger des dommages-intérêts pour cause d'inexéculion, une telle vente forcée doit avoir lieu d’après l'article 354 du Code de commerce et il ne peut être pris pour base du calcul des dommages-intérêts pour cause d’inexécution que le résultat d’une telle vente forcée, pour les frais de port, les droits ordinaires de courtages et ceux du timbre, ainsi que les pertes d'intérêts supportées.

L'acheteur, qui n'est point en défaut, a, au contraire, le choix entre un

délai. La première de ces mesures était nécessaire pour ne pas laisser les commissionnaires dans la plus grande insécurilé : un délai réclamé à la dernière heure mettrait souvent

achat-couverture, auquel cas le plus haut montant de sa dette de dommages-intérêts pour cause d'inexécution consistera en la différence entre le prix atteint par l’achat-couverture et le prix d’achat convenu, plus les frais de port, les droits ofdinaires de courtage et ceux de timbre, ainsi que les pertes d'intérêts supportées ; ou bien un achat-couverture. Dans ce dernier cas, le plus haut montant de ces dommages-intérêts pour cause d’inexécution consistera en la différence entre le prix d'achat et le cours moyen officiel du comptant au jour d'exécution {v. n° 2, par. 1), ou, pour le cas où il y aurait eu délai accordé, au dernier jour du délai accordé, donc, si ce dernier jour n'est pas un jour de bourse, au jour suivant immédiatement celui-ci, plus lès frais de port, ainsi que les pertes d'intérêts supportées.

Il faut faire part à la personne en défaut de la vente forcée ou de l’achatcouverture, qui à eu lieu, par une lettre mise à la poste au plus tard au jour suivant la vente forcée ou l'achat-couverture, en mentionnant le prix atteint.

La vente forcée ou l’achat-couverture a-t-il eu lieu un jour trop tôt ou un jour trop tard, la partie en défaut devra la tenir comme l’obligeant, à condition qu'il n’en résulte point pour elle de dommage, ainsi, dans ces cas, le cours de la vente forcée ou de l’achal-couverture ne doit pas être plus défavorable pour la partie en défaut que le cours moyen du jour de bourse où la vente forcée aurait dû avoir lieu.

5° Un contractant suspend-il ses paiements avant l’arrivée du jour d’exécution ou tout au moins devient-il insolvable, ce qu’il faut admettre surtout lorsqu'il entre en négociation avec ses créanciers sur le règlement extrajudiciaire de ses engagements, l’autre contractant est autorisé à considérer le terme entendu comme arrivé. La vente forcée ou l'achat-couverture devra avoir lieu alors à la bourse à laquelle la difficulté du paiement, a été connue de l’autre contractant ou à la bourse suivant immédiatement, au choix de ce dernier par la voie de marchés au comptant ou à livrer, d’après les dispositions prévues sous le n° 4. Une ouverture de faillite ayant lieu ultérieurement ne rend point nulle une telle vente forcée ni un tel achat-couverture. Toutes les dettes issues de la vente forcée ou de l’achat-couverture sont aussitôt payables.

6° Les valeurs formant le montant de l'opération doivent être livrées dans l’état où de tels titres se trouvaient au temps du marché, toutefois le vendeur peut en livrer des coupons d'intérêts ou de dividendes, tenir compte de la valeur pécuniaire de ceux-ci, pour autant que la livrabilité des valeurs n’en recevrait aucune atteinte. Sur l'exercice de quelques droits particuliers, sur les conversions... l'acheteur doit s'expliquer. La déclaration n'est-elle pas faite au vendeur le troisième jour avant le terme de conversion, celui-ci est autorisé à agir à sa guise.

1° Pour ces opérations, le lieu d'exécution est Berlin. La livraison doit

-dans une pénible situation les banquiers qui doivent exécuter poncluellement leurs engagements personnels et corrélalifs avec leurs confrères, sous peine de perdre tout crédit. La seconde de ces mesures a aussi une vraie importance : elle éviterait de tardifs règlements de compte, si la loi ne parlait point de délai suffisant et si la validité d’un délai de grâce fixé dans de très courtes limites ne pouail être mise en doute.

Si les banquiers’ n’ont jamais songé et pu songer à demander un délai de grâce, il ne semble pas non plus queles spéculateurs aient fait usage de cette faculté : ce seraibrniner leur crédit pour de bien médiocres avantages. £

Ce qui prouve bien que sous ces formes nouvelles le trafic primitif persiste sans grandes modificalions, c’est que le bureau de liquidation pour marchés à terme de bourse ne tient nul compte du contenu des bordereaux ; la liquidation centrale a toujours lieu sous les mêmes formes.

Si la spéculation sur valeurs n’a pas reçu une atteinte très sensible, c’est que les anciens speéculateurs sur produits ou marchandises se sont rejelés en partie sur le trafic en va-

avoir lieu en titres livrables à la bourse de Berlin, de 9 à 12 heures du matin et de 3 à 1 heures de l'après-midi.

Les contractants sont-ils membres de l'association pour la liquidation de marchés à terme à la bourse en valeurs de Berlin et s'agit-il de valeurs qui sont l’objet de liquidations par cette association, le règlement de l'opération doit avoir lieu par liquidation et d’après les dispositions publiées de l’association de liquidation, même lorsque l’opération n’est conclue qu’au jour fixé pour l'envoi des feuilles de liquidation.

Le paiement et la remise de tous soldes résultant du règlement de cette opération n’a lieu que par l'entremise de la banque du Berliner Kassen Verein d'après son règlement.

8° Pour toutes difficultés nées d'opérations qui sont ACTE sur la base de ces conditions, les parties se soumettent au jugement d’un tribunal arbitral de trois personnes. Les trois arbitres seront nommés par le président du collège des anciens de la corporation des marchands de Berlin ou son remplaçant. Si la nomination des experts ne pouvait point avoir lieu ainsi, cette nomination aurait lieu d'après les dispositions du règlement de la procédure civile, lesquelles sont en vigueur pour la procéduré du tribunal arbitral.

leurs : qu'importe aux joueurs l’article sur lequel ils opèrent! |

Nous remarquerons aussi qu'une des conséquences de l’introduction du registre de bourse semble avoir été un développement assez sensible de la spéculation au comptant sur les valeurs mêmes sur lesquelles a lieu un trafic à livrer: le système d’un achat de titres suivi d'un prêt sur ütres s’est quelque peu développé ; diverses personnes prudentes préfèrent s’entremettre pour de tels marchés : toutes les difficultés qui en résultent ont empêché la spéculation au complant de prendre une grande importance.

Quelque gêne, qui n’entrave nullement le trafic, quelques dangers, qui n’ont point pour conséquence de rendre les banquiers sensiblement plus difficiles dans le choix de leur clientèle : tels sont les principaux résultats de tout un système qui fait sortir le trafic de ses bases naturelles et expose les hommes honorables aux malhonnêtelés des autres!

À Hambourg, la haute banque a refusé de se faire inscrire au registre de bourse ; en quelle mesure leurs contreparties ont-elles besoin d’une action en justice pour être assurées de l'exécution des marchés conclus ! Les personnes qui sont en relalions suivies avec la banque des courtiers, ces courliers commissionnaires dont nous reparlerons, ont dû se faire inscrire : car elles remettent des gages, et ces gages n'auraient aucun sens si les personnes qui font garantir leurs opérations à terme de bourse, n'étaient point inscrites (art.66, al. 2 de la loi). Ce n’esl pas sans hésitations qu'un trafic à livrer s’est établi sur le marché de Hambourg ; vers le milieu de janvier, aucune décision définilive n’était encore prise : on continuait à opérer selon les anciens principes. L’exclusion expresse des usances de la bourse n’était-elle point fort gênante ? ainsi on devrait s'entendre chaque fois sur le calcul des intérêls, etc.! Le gouvernement sous la surveillance duquel est placé le bureau de liquidation pour marchés à terme, laisserait-il liquider les marchés à livrer dans le même local et les mêmes conditions que les mar-

chés à terme(1)? La décision du comité directeur de la bourse de Berlin mit un terme aux hésitations. On a inscrit sur les bordereaux : « Selon les dispositions de l’article 357 du Code de commerce, avec exclusion des usances générales pour le trafic à terme » : suivent quelques lignes fixant les droits de chaque partie au cas de suspension de paiement de la part d’un des contractants et une autre indiquant comme lieu d'exécution la place de Hambourg. Cette dernière disposition a un sens plus profond qu'on ne se le figure d'ordinaire : on veut donner compétence, au cas de différends, aux tribunaux de Hambourg, par conséquent, si les parties font appel du jugement, à la Haute Cour Hanséalique, dont la résistance à la jurisprudence du tribunal d’empire sur la question de la légalité des marchés différentiels est bien connue. Et cependant si le procès vient en appel devant ce tribunal, le spéculateur désireux de ne point payer une différence ne poursuivra-t-il pas l'affaire jusque devant le tribunal d'Empire ?

À Brême, aucun banquier, aucun des membres de l’association des courtiers ne s’est fait inscrire ; il en est de même à Cologne où l’on opère à terme sur la base de l’article 357. Quant à Francfort, six ou sept personnes s’y sont fait inscrire au registre ; les opérations sont conclues sur la même base; y persiste-t-il vraiment un certain trafic à terme de bourse? C’est ce que nous n'avons pu savoir, les commerçants confondant sans cesse marché à lerme de bourse et marché à livrer du droit commercial ; et cependant, de telles subtilités ne devraient point leur échapper à eux tout au moins, si la distinction et ses conséquences intéressent fort les économistes et font la joie des jurisconsultes (2).

(1) Frankfurter Zeilung, 1897, n° 22.

(2) Au milieu de janvier 1897, 31 maisons de Berlin étaient inscrites au registre de bourse, section : valeurs, 9 de Francfort, 3 d’Aïx-la-Chapelle, 2 d’Altona, de Wandshbeck et de Kunzelau, 1 de Dresde, de Breslau, de Maunheim, de Bonn, de Bielefeld, Crefeld, Itzehoe, Nuremberg, Koenigshütte et 92 de Hambourg : en tout : 150 maisons! (Correspondenz des Schutzverbandes gegen agrarische Uebergriffe, 26 janvier 1897).

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nL

Parlons maintenant du registre de bourse et des marchés à terme de bourse en produits et enmarchandises.Lescommerçants en grains,pour lesquels le registre de bourse avait élé proposé originairement, n’avaient plus le moindre besoin de se faireinscrire puisque le marché à terme de bourse en grains et produils de la minoterie était interdit (art.50,al. 3).

Les autres commerçants en produits de Berlin refusèrent de se faire inscrire au registre : ils firent des marchés à livrer ; les commerçants en spirilueux, suivant l'exemple des commerçants en grains qui cherchaieàt à rétablir un important trafic à livrer, exclurentles usages de la bourse et composèrent des bordereaux se référant aux articles 354-356 du Code de commerce (1). Deux maisons importantes de la place firent seules exception : l’une était en relations constantes avec la caisse de liquidation de Leipsick qui exigeait l’inscription au registre.

A Hambourg, la caisse de liquidation, qui a survécu aux lois d'impôt sur la bourse et à la loi des bourses pour un motif que nous verrons, a exigé l'inscription de ses clients: n'est-elle point sous la surveillance du gouvernement ; n’estelle point aussi une société par actions? Aussi, la presque totalité des maisons de la place faisant un important trafic en café, coton ou sucre a-t-elle dû s'inscrire. Les commerçants en spiritueux ont acceplé l'institution nouvelle pour un tout autre motif : ils ont été sollicités par les directeurs de sociétés par actions peu désireux d'engager leur propre responsabilité. Le marché à terme de bourse persiste sur la place. Quelques-uns des commercants inscrits ontsuétabliravecleur clientèle un frafic à livrer, quitie à se couvrir eux-mêmes par marchés à terme; ce qui est beaucoup plus fréquentet presque général, c’est la persistance d’un trafic à terme de bourse en commission d'après les ordres donnés par des personnes habilant sur quelque autre place nationale : le public a vu

(1) Nous reviendrons sur ces conditions, sur la liquidation de tels marchés à livrer en marchandises à propos des nouveaux marchés à livrer en grains.

d'un mauvais œil celte preuve de défiance contenue dans les bordereaux à livrer et surtout les commerçants ne sont pas arrivés à composer des bordereaux de marchés à livrer, ne tombant point sous les coups de la loi des bourses: nos confrères de Hambourg se sont montrés, dit-on, aussi soucieux de respecter l'esprit de la loi que son texte même... à moins qu'ils n’en aient point saisi toutes les subtilités. On a cherché à attirer les spéculaleurs étrangers, qui n’ont point besoin de se faire inscrire au registre. L

À Leipsick, la caisse de liquidation a exigé l'inscription au registre ; mais les mandants ne sont jamais inscrits. À Magdebourg, il en fut de même ; le trafic à livrer en sucre que l’on a cherché à y élablir (1), sur la base des articles 354 à 356 du Code de commerce, pour maintenir un lrafic important et soutenir les cours, n’a guère produit de résultats (2).

Comme l'institution du registre de bourse ne visait d'après la commission d'enquête que le trafic en marchandises et comme celle commission était décidée à reconnaitre la validité des marchés différentiels, il fallait trouver dans quelque nouvelle direction, un moyen de mettre un frein au jeu de bourse en valeurs.

Sur les conseils du président Wiener, qui reprit d’ailleurs une proposition faite autrefois au congrès des jurisconsultes allemands (3), la commission d'enquête chercha Îles

(1) Le bordereau est reproduit notamment dans la Humburgische Bœrsenhalle du 6 janvier 1897.

(2) Jusqu'au milieu de janvier 1897, 28 personnes de Magdebourg s’étaient fait inscrire au registre : marchandises, 20 de Leipsick, 3 de Wansbeck et Dantzig, 2 de Berlin, 1 de Zwickau, Vlotto, Wittemberg, Tangermünde et Krackow et 173 de Hambourg ; en tout : 234 personnes (Correspondenz des Schutzverbandes gegen agrarische Uebergriffe, 26 janvier 1897).

(3) Verhandlungen des 16 deutschen Juristentages, p. 165 ; des 17, p.173 ; des 18, p. 187.

avantages et les désavantages d’une disposition pénale punissant quiconque profiterait de la faiblesse ou de l’inexpérience d'une personne pour l’entrainer à spéculer à la bourse ; persuadée avec raison que la spéculation au comptant pou: vait être tout aussi dangereuse que la spéculation à terme, elle admit que «la forme des marchés'à terme et des marchés différentiels était la principale mais non la seule pour aitirer les clients et les exploiter (1)> ; elle se dingeait donc dans une voie toute différente de celle qu'elle avait suivie pour mettre terme au jeu dans le trafic en marchandises.

Les experts de la commission d'enquête (2), tout en reconnaissant généralement l'utilité d’une telle disposition, s'y montirèrent presque toujours défavorables. Pourquoi mettre la bourse el son public sous un régime spécial ? N’est-il pas aussi malhonnête de profiter de l’inexpérience et de la faiblesse d’une personne pour la faire spéculer sur des immeubles ? Comment rester dans une juste mesure, faire tomber les coupables sous les coups de la loi et épargner les honnétes gens qui auraient recu les ordres d’un joueuret n'auraient eu que la faiblesse de les exécuter ? N’allait-on pas mettre entre les mains des spéculateurs malheureux une arme dont ils pourraient facilement abuser? L'ouvrier, qui met de côté chaque jour et avec peine une part de son salaire, doit placer ses économies en valeurs de tout repos ; la nouvelle disposition n'atteindrait-elle point celui qui, confiant dans le sort d’une entreprise et consulté par un ouvrier, l’engagerait, malgré des risques certains, à placer ainsi son épargne ? N’élait-ce point ouvrir les portes à la délation (3) ?

(1) Cohn, Beïtræge, p. 82; de même Wiener, Das Differenzgeschæft, p. 63.

(2) Material, Sen. Ber., passim ; Berichle und Beschlüsse, p.193.

(3) Zur Frage der Bœrsenreform, Drei Gutachten erstattet an das eidg., Justiz-und Polizeidepartement, Mémoire de M. Odier, Bern, 1895, p. 45.

« Quels seraient les caractères constitutifs du délit d’excitation au jeu ?

Suffira-t-il que l'agent ait prêté son ministère à une opération de bourse pour qu’il soit recherchable ?

Ou bien faudra-t-il qu’il ait été chercher le client et l’ait contraint pres-

Le professeur Joseph Kohler(1) répondit plus tard : « qu’une telle disposition soit difficile à formuler et qu'elle puisse amener des dénonciations, peu importe : la première de ces choses est possible avec toute défense pénale et le soin de formuler exactement le texte regarde l’art législatif ». Que l'on craigne la délation d’une facon plus spéciale dans un domaine où presque lout est question de nuances, nous le comprenons cependant dans une certaine mesure : Le législateur devra être d’une extrême prudence, le ministère public altendre pour poursuivre tout un tissu de preuves. Que les experts aient craint la promulgation d’un texte de loi contenant une formule malheureuse ; ceci ne nous étonne guère : l’art législalif n’est point encore parfait; la loi des bourses nous en fournit maints exemples. Il fallait mettre les simples faiblesses dont tout honnête homme peut être exceptionnellement coupable à l'abri des dispositions pénales ; el ne pas rendre, par un tissu de conditions impossibles à réunir, le texte pratiquement inulile : on se trouvait dans le domaine du droit pénal et de l'interprétation restriclive des textes. Voyons si les textes proposés par la commission d’enquête (à l’instigalion du président Wiener), par M. Joseph Kohler, puis, avec une intention assez différente, par le projet de loi répondaient bien à de telles exigences.

« Quiconque, dans un but intéressé, abusera de la légèreté ou de l’inexpérience d’une personne pour l’entrainer à faire sur des titres des opérations de bourse qui ne rentrent pas dans la sphère de son activité professionnelle, bien qu’il sût ou fût présumé savoir que l’importance des opérations exposât l’existence économique de cette personne, est passible d’un emprisonnement de six mois ou plus et d’une amende qui ne pourra dépasser 10,000 marks.

La même peine sera applicable à quiconque, dans un but

que malgré lui à spéculer ?

Un spéculateur malheureux sera toujours enclin à rejeter la faute sur l'agent et à se faire passer pour la victime de séductions alléchantes. » (1) Das Bœrsenspiel, p. 45,

intéressé, abusera de l’inexpérience d’une autre personne pour conclure, vis-à-vis de lui-même ou de tiers, de telles opérations, bien qu’il sût ou, selon les circonstances, eût dû savoir que l'importance des opérations exposail l'existence économique de cette personne. |

Ces incitations ont-elles lieu habiluellement, la peine d'emprisonnement ne pourra être inférieure à un mois et l'amende pourra s'élever jusqu'à 205000 marks. La condamnation peut également comporter la perte des droits civiques » (1).

En nous plaçant au même point de vue que la commission d'enquête qui proposait la création d’un registre à lerme pour endiguer la spéculation de bourse sur marchandises et qui cherchait ici un moyen de mettre un frein au jeu sur valeurs, et en écartant les arguments généraux contre toute réforme dans le domaine pénal, nous ne pouvons en principe qu’approuver de telles dispositions. Il aurait été cependant beaucoup plus harmonieux d'appliquer les deux premiers paragraphes aux opérations sur valeurs et de généraliser la disposition finale pour l'appliquer aux actes de spéculation sur valeurs et sur marchandises.

Le professeur Joseph Kohler (2) proposa, en 1894, un texte beaucoup plus simple : « quiconque abuse professionnellement ou habituellement de la faiblesse ou de l’inexpérience d'autres personnes pour les engager à jouer à la bourse... »

Il supprimait ainsi FPintention de lucre comme inutile; il ne parlait pas seulement de spéculation sur valeurs ; peu importe que l'opération menace ou non l'existence économique d'autrui, « quiconque engage autrui à jouer en abusant de sa faiblesse et de son inexpérience mérite une peine, même lorsque pour la première fois ce jeu n’a aucune conséquence ruineuse ; c’est justement le premier pas qui estle pire et lorsqu'il est fait, le second se fait de lui-même » : peu importe qu'il s’agisse d'opérations qui concernent ou

(1) Berichte und Beschlüsse, p. 17, (2) Bœrsenspiel, p. 45.

non l’aclivité professionnelle d’une personne, car le jeu n’ap-

partient pas à la catégorie des actes professionnels. : - Remarquons,tout d’abord,que le professeur Kohler se pla-

çait à un point de vue assez différent de celui.de la commis: sion d'enquête en ne reprenant que les dispositions finales du texte rapporté. Les suppressions qu'il propose paraissent au premier abord, grâce à la finesse d'esprit du savant berlinois, presque nécessaires ; elles auraient été, cependant, des plus malheureuses : tout banquier se serait trouvé à la merci de ses clients ; elles ne seraient possibles que si on trouvait un critérium des actes de jeu et des actes de spéculation : nous savons déjà que ce critérium est introuvable.

Supprimer l'intention de lucre ; tout conseil un peu audacieux suffirait donc! Le premier pas est le seul qui coûte, il faut empêcher ce premier pas : à quel moment l'acte de. spéculation peut-il être distingué de l’acte de jeu? Est-il facile, même possible de savoir si une personne opérant couram-

ment sur valeurs ou telle espèce de marchandises ne fait

plus acte de spéculateur, mais acte de joueur ! L'utopie est

déguisée par le professeur Kohler sous les formes les plus

atirayantes !

Le projet de loi généralisait la disposition imposant à tout spéculateur sur marchandises l'obligation de se faire inscrire sur un registre spécial, les deux premiers alinéas des décisions de la commission d'enquête tombèrent naturellement ; mais les délégués du conseil fédéral reprirent l’idée d’une disposition, qui serait un pendant des articles 302 a et 302 4 du Code, punissant l'usure habituelle, et qui atleindrait la spéculation sur valeurs et sur marchandises (1).

Le texte proposé fut admis sans modifications notables ; il est devenu l’article 78 de la loi des bourses : « Est passible

(1). Drucksachen des rois n° 14, p. 58. La commission parlementaire (eod. loc., n° 246, p. 55) rejeta un amendement portant suppression ‘du mot « btiéltemente », qui aurait eu pour conséquence « une

extension très grande » et un . punissant la tentative. S. — 28

de la peine d’emprisonnement ct d’une amende, qui ne pourra pas dépasser 15.000 marks, toute personne qui habiluellement et dans un but intéressé abusera de l’inexpérience et de la légèreté d’autres personnes pour les entraîner à faire des spéculations de bourse ne rentrant pas dans l’exercice de leur profession. Elle pourra en oulre être condamnée à la perte de ses droits civils. »

Celle disposition est malheureusement lrop élastique : nul ne sait quelle application peut en faire, un jour, la jurisprudence. L'idée elle-même est cependant heureuse, car il s’agit ici aussi bien de la spéculation au comptant que de la spéculation à terme (1).

M. Lœb a dit: « peut-êlre le texte du paragraphe, qui laisse un champ assez vaste à l’apprécialion du juge, ne produira-t-il son effet que par cela même que l’on craindra avec quelque vraisemblance une interprétation extensive (2). » Tristes mesures que celles qui arrivent à quelque résultat en menaçant l'homme faible en même temps que l’homme malhonnête !

Le texte du règlement impérial des faillites qui punit le spéculateur qui a perdu sa fortune à la suite de marchés différentiels demeure toujours en vigueur; la commission d'enquête recommanda même d’en rappeler l'existence au ministère public devant les divers tribunaux: il n’en faut guère attendre de résullats ; aux heures d'espérance, on ne songe guère à la possibilité d’une perte!

Ün certain nombre de personnes considèrent un impôt atteignant d’une facon toute spéciale les marchés différen- (1) Fuld, Die Bestimmungen (Der Gerichtssaal, t. LIV, p. 198).

(2) Die Wirkungen (Jahrbücher für Nationalækonomie, Ile série, t, XIII, p.129).

LE JEU DE BOURSE ET L’AGIOTAGE 435 tiels (1) ou les marchés à terme en général comme le meilleur remède contre le jeu de bourse (2). Sans aller, tant s’en faut, aussi loin, quelques gouvernants ne cachent point un faible très marqué pour toute mesure voisine ou identique, qui permettrait de moraliser la bourse, tout en remplissant les caisses publiques.

Toute loi fiscale, destinée à écarter les joueurs, aurait le double désavantage de faire sortir les lois d'impôt de bourse de leur vrai cadre économique et d’atteindre, en quelque mesure, le jeu, mais surlout les opérations à la fois légitimes et socialement utiles.

Tout impôt de bourse est un impôt de circulation (3). 11 doit compléter l'impôt sur le revenu en atteignant banquiers et marchands dans l’augmentation de leurs gains, l'impôt sur les professions en atteignant les capitalistes et les spéculateurs, que ne visent point les lois de patentes,el l'impôt sur les acquisilions en atteignant de même que les successions les divers gains de fortune (4).

Le résultat le plus certain de toute loi d'impôt sur la bourse n’est point d'atteindre les actes de jeu mais les opérations les plus légitimes et les plus utiles : si le législateur, reconnaissant le rôle économique des reports et des arbitrages, les exempte totalement ou partiellement des droits de timbre ou d'enregistrement (5), il atteindra, en tous cas, de

(1) V. par exemple la proposition Schwarze : les marchés à terme en produits de grains supporteront un impôt de 2 0/00 ; si le marché se termine par une livraison effective l'impôt ne sera que 2/10 0/00 (Sten. Ber. der Silz. des Reichstages, 19 avril 1894).

(2) V. l'exposé de motifs de la loi d'impôt de bourse du canton de Zurich.

(3) Friedberg, article Bærsensteuer dans le Handwœrterbuch der Staatswissenschaften ; Adolphe Wagner, Finanzwissenschaften, Leipzig, 1880, LA 2D-:0202

(4) « L'impôt de bourse doit pour les marchés diflérentiels consister en une peine », dit Freudenstein (Bærsensleuer, Zeitgeschæft und Differenispiel, Minden, 1883, p. 52).

(5) Les arbitrages ont sensiblement diminué à Berlin (Uebersicht über die Entwickelung des Handels und der Industrie von Berlin von 1810- 4894, p. 45) ; c'est une conséquence de l’organisation d’un système assez complexe pour la restitution d’une partie des droits.

la façon la plus vive, les opérations, courantes sur tous les marchés et d'une très grande ulililé, que l’on peut appeler des arbitrages de valeurs à valeurs ou des reports dissociés : il faudra dès lors un écart beaucoup plus sensible pour qu’une activité devienne vraiment rémunératrice.

C’est là d’ailleurs un point sur lequel la presque totalité des experts de la commission d'enquête se sont trouvés d'accord (1)... :

Il n’est plus très difficile aux joueurs d'opérer sur quelque place étrangère : les frais de correspondance sont minimes ; les ordres parviennent avec une vitesse extraordinaire. Le comte de Kanitz disait, non sans raison, devant le Reichstag (2), que bien des réformes dans le domaine de la question des bourses resteraient sans effets tant que l’on ne combattrait point les mêmes abus sur les places étrangères. Aussi a-t-on parlé, à maintes reprises, d’une entente internationale contre le jeu de bourse (3). Le professeur Julius Wolf pense qu’ une telle entente n’a pas aujourd'hui la moindre chance de succès (4) ». Ce n’est, selon nous, qu'une sorte d'utopie : les pays, où la tendance libérale domine, refuseront de participer à un congrès internalional qui aurait un tel but et le jeu de bourse, pourchassé de place à place, trouverait toujours un abri dans quelque Etat qu’enrichiraient courlages et provisions. Tout habitant de Dresde, spéculant actuellement à - Vienne, spéculerait tout aussi bien à Londres !

Une disposition pénale de la loi des bourses punit sévèrement les actes d’agiotage ; nous ne ferons que la citer : « Quiconque, dans une intention frauduleuse, emploie des moyens destinés à induire en erreur, pour produire un effet sur les prix de bourse et de marchés de valeurs et de mar-

(1) V. cependant Material, Sfen. Ber., p. 3438. V. not. contre les impôts de bourse, Ehrenberg, Die Fondsspekulalion, p. 194.

(2) Séance du 9 janvier 1896.

(3) Jahresbericht der Handels-und Gewerbe Kammer zu München.

(4) Gutachten, Zur Bœrsenreform (in der Schweiz), p. 42.

chandises, sera puni de prison et, en même temps, d'amende jusqu’à 15.000 marks. On pourra également prononcer la perte des droits civiques. S’il y a circonstances atténuantes, on pourra ne condamner qu’à une amende. »

Si nous apprécions, dans leur ensemble, les mesures générales prises par la loi des bourses pour mettre un frein à la spéculation sur valeurs et sur marchandises, nous devons dire que les désavantages priment les avantages et qu’ils les auraient primés d’une façon plus sensible encore si les commerçants n'avaient su trouver un remède et continuer sous des formes nouvelles l’ancien trafic. L’exemplede notre coulisse en valeurs aurait dû prévenir le législateur du résultat probable de l'institution du registre de bourse : l’absence de toute action en justice pour les opérations faites par des mandataires non qualifiés n’a point empêché le développement considérable d’un marché à côté du marché !

Dans le trafic en valeurs, l'institution du registre a-t-elle produit quelque effet ? Nous le croyons ; le nombre des opérations à un peu diminué; il est probable que les opérations illégitimes ont aussi quelque peu diminué ! Et cependant il est bien certain que, si un effet heureux a été produit, celui-ci n’est pas très sensible.

Dans le trafic en marchandises (café, sucre, spirilueux), le registre a eu un effet plus notable : l'ignorance et le respect de la loi semblent en avoir été les principales causes ; les commerçants de Hambourg n’ont point encore très développé chez eux l'esprit de lulte : une disposition légale produit dans leur milieu un plus complet effet, parce qu'un combat perpétuel avec un gouvernement autoritaire et souvent maladroit n’a point encore aiguisé leur esprit, parce que leur marché a conservé son ancienne solidité et son caractére de marché riche.

Le trafic à terme en sucre a diminué à Hambourg et à.

Magdebourg d’une facon très sensible : actes de jeu et.

actes légitimes ont élé également atteints. Le cours du sucre, qui avait subi une dépression dès l'entrée en vigueur de la loi de 1896 qui fixe un nouveau taux des primes d'exportation, remontait insensiblement, lorsque beaucoup de maisons exigèrent des spéculateurs leur inscription au registre ou la liquidation de leurs engagements à terme : les cours baissèrent sans cesse : presque toutes les grandes banques ne suivirent pas l'exemple de la banque de Dresde et refusèrent de se faire inscrire sur le registre de bourse comme spéculateurs en marchandises : les cours baissèrent encore ; le nombre des reporteurs diminua ; les délenteurs de marchandises effectives subirent des pertes sérieuses. Une certaine clientèle étrangère semble soutenir dans une large mesure les cours du sucre à Hambourg et empêche sur le marchéallemand d'énormes fluctuations de cours, qui nous rappelleraient des temps quelque peu moyen-âgeux.

Magdebourg a recu un rude coup : sa caisse de liquidation liquidera peut-être bientôt ; une maison de banque en tiendra lieu, tandis que Hambourg se développera d'une facon toujours plus considérable à cause de ses relations internationales.

A Hambourg, le marché à terme en café ne semble pas sérieusement atteint : on trouve encore très aisément des contreparties ; le trafic a diminué cependant.

La fermeture du palais des fées a enlevé à Berlin une importante partie de son ancien trafic à terme en spiritueux : la prudence avec laquelle les commerçants déguisent leur situation, les ordres qu’ils ont recus, les quantités pour lesquelles ils voudraientse couvrir, montre qu'un trafic à livrer vraiment important n’a su s’acclimater dans le commerce de bureau à bureau et... au marché du matin. Les bordereaux de livraison n’en passent pas moins par de nombreuses mains avant de parvenir au réceptionnaire : un de ceux-ci passa en octobre 1897 par deux cents mains, comme nous avons pu nous en assurer nous-meme.

Il y avait, sans doute, quelque chose d'un peu factice dans le trafic à terme en marchandises tel qu'il existait à Hambourg, Magdebourg et Berlin : une partie de l'élément factice a disparu ; le cercle de joueurs est devenu plus restreint ; l’écart entre le comptant et le lerme parait à l’état normal avoir augmenté ; la sorte de prime d'assurance, que celui qui veut se couvrir paie à celui qui accepte de supporter les risques, a, croyons-nous, sensiblement, tout au moins un peu augmenté: nous voyons là une preuve certaine que le trafic: esi devenu plus solide. Puissent les marchés allemands en marchandises, après la suppression de l'instilution du registre de bourse, retrouver une excellente clientèle parmi les spéculateurs que l'intervention permanente des joueurs semble avoir profondément découragés : nous connaissons personnellement plusieurs personnes au courant des questions commerciales et de la situation exacte du trafic international ou national en telle marchandise que l'instabilité du marché avail écartées et qui ne refuseront pointle concours de leurs capitaux lorsque les marchés de leur ville et d’une place voisine seront quelque peu purifiés.

Nous savons que le registre de bourse ne pouvait jouer un rôle important dans le lrafic à terme en peigné de laine du moment où les joueurs s'étaient déjà laissé décourager par leurs pertes: le meilleur remède ‘que l’on ait encore trouvé contre Le jeu de bourse!

La disposition pénale qui vise l’incilation au jeu de bourse nous aurait paru heureuse, si sa formule n'avait pas laissé place à des interprétations trop extensives ; et, cependant, si elle a produit quelque effet (ce qu'il est impossible de savoir exaclement), elle ne l’a produit que pour avoir laissé dans les esprits la crainte de telles interprétations !

Répétons,pour conclure, que tout le système compliqué du registre de bourse, tous les débats qui se sont produits à son propos méritent d’être retenus comme preuve de ce que l’on se heurtera toujours à des difficultés insurmontables dans la lutte contre le jeu de bourse. alors surtout que l'on voudra

agir contre des commerçants auprès desquels le respect de la loi disparait sans cesse, c’est-à-dire auprès de mandataires plus probables de joueurs. L'homme rigide ou plus foncièrement honnête supportera, au contraire, d’une façon très dure le poids de la loi.

Le principal remède contre le jeu de bourse doit être re-

cherché dans un développement de la moralité des individus :

que l'on sache aussi relever les esprits. faibles en leur montrant que la perte de leur fortune est la conséquence fatale et naturelle de leur intervention dans un article dont ils ignorent ou connaissent insuffisamment les conditions économiques. Peut-être n’y a-t-il pas pure utopie à espérer quelques résullais d’un engagement volontaire des notables maisons de chaque place de ne point accepter cette clientèle de hasard qui leur fournit des gains faciles mais finit par entacher le bon renom de leur maison (1).

L'existence d’une certaine technique, le fractionnement du marché sur un certain nombre de types aurait aussi pour effet, tout en rattachant plus étroitement le trafic à terme au trafic effectif, tout en laissant une moindre place aux tromperies, d’écarler quelque peu les joueurs qui se sentiraient mal à leur aise dans ce milieu plus nettement commercial.

(1) Le 27 novembre 1887, 37 notables commerçants en grains de Vienne ont signé un engagement où il était dit expressément « qu'ils feraient un choix de leurs commettants avec la plus grande attention, qu’ils ne tiendraient point compte seulement de la situation matérielle de leurs clients, mais qu’ils considéreraient si la profession, la position sociale et l’intelligence commerciale donnent qualité au donneur d’ordre pour spéculer à terme »; ils refuseraient d’une facon absolue les ordres « des paysans, des petits commerçants, des ecclésiastiques, des petits employés, des petits fonctionnaires en service, des journalistes, des artistes et des femmes ». « Le résultat de cette entente volontaire fut assez grand », ajoutait le secrétaire général Leinkauf en citant ce fait devant le comité agricole de la Chambre autrichienne des députés (Stenographisches Protokoll der Expertise über den Terminhandel in Getreide, p. 14).

4e ONE CHAPITRE VII

LE MARCHÉ A TERME DE BOURSE EN VALEURS : PROPOSITIONS DE RÉFORME ; LES DISPOSITIONS DE LA LOI DES BOURSES ET LEURS