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L'interdiction du marché à terme de bourse en grains n'avait pas pour but principal d'établir une démarcation franche entre le jeu et la spéculation légitime (1); l’homme qui risque sa médiocre fortune dans des opérations aléatoires sans cependant connaître les conditions économiques d’un trafic n'est pas le principal ennemi des agrariens ; c’est le grand spéculateur que l'on déteste parce que, grâce à sa fortune, il peut diriger les cours à sa volonté, et par conséquent, diton, selon son intérêt personnel, vers la baisse.

C'est là une notion nouvelle, produit d’une haine farouche du grand capital mobilier, produit d'erreurs et de préjugés.

Que le but poursuivi put être atteint par une interdiction pure et simple du marché à terme de bourse, c’est. là ce qui paraît impossible dès le premier abord ; nous dirons plus : par une telle voie on ne peut que renforcer l'influence du grand capital mobilier, parce que, faute de fractionner les risques de baisse, les petits commerçants ne sont pas capables de lutter avec succès contre les fortes maisons.

L'article 50 alinéa 3 interdit les marchés à terme de bourse, tels qu’ils sont définis par l’article 48; les dispositions de l’article 51 trouvent également ici leur application. Demeurent donc valables, d’une façon générale, dans le trafic en grains eten marchandises meuniers, les marchés à terme fixe (article 357 du Code de commerce), s'ils ont lieu ou sans cote officielle ou sans usances officielles ; mais, si le trafic a lieu à la bourse, sont seuls autorisés les marchés à terme sans caraclère fixe (articles 354 à 356 du Code de commerce) s’ils sont conclus sans cote officielle ou sans usances officielles et les marchés à terme fixe (art. 357) s'ils sont conclus sans usances officielles ou sans usances de fait, c’est-à-dire

(1) Gustave Cohn, Der Reichstag und der Terminhandel (Sociale Praæis, 1 mai 1896).

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Sur la base de conditions fixées d’une facon particulière lors de chaque opération.

Ce n’était pas sans inquiétude que les agrariens assistaient aux débats qui s'étaient élevés dans le monde du droit : n’allait-on pas, sous un titre nouveau, ressusciter un trafic à terme de bourse ou un trafic si voisin qu’il faudrait une altention spéciale pour y saisir la moindre différence. L’associalion des agriculteurs allemands chargea son interprète ordinaire de définir nettement les marchés à terme de bourse interdits par la loi et surtout par l’article 50,al. 3, qui les intéressait d’une façon plus spéciale : c’est ainsi que le professeur Ruhland (1) s’improvisa jurisconsulte dans une brochure hâtivement éerite !

M. Ruhland protesta, d'abord, contre toute interprétation qui considérerait l’article 48 comme contenant une définition légale du marché à terme de bourse : le tarif n° 4B de la Loi impériale de timbre contient une définition assez voisine de celle-ci et cependant cette définition ne peut être et n’a jamais été considérée comme une définilion légale ; l’article 48 n’a-t-il pas été élaboré avant que l'on ne songeât à interdire le marché à terme de bourse en grains et produits de la minoterie ? peut-il, dès lors, contenir une interprétation de la volonté du législateur ; l’article 48, si on le considérait comme fournissant une définition légale, donnerait à la fois celle des marchés à terme en marchandises et celle des marchés à terme en valeurs, opérations profondément différentes ; d’ailleurs l’article 48 ne contient pas cette mention, courante dans toutes les définitions légales... au sens de celte loi.

La définition gênante était donc, tout d’abord, écartée à l'aide d'arguments sophistiques. Le professeur Ruhland se trouvait, dès lors, fort à l’aise pour faire dire à la loi ce qu'il voudrait lui faire dire: l’exislence d’usances n’est nullement caractéristique ; les opérations les plus légitimes peuvent

(1) Zur Ausführung des Artik. 50, al. 3 des Bœrsengesetzes vom 22 Juni 1896, betr. die Aufhebung der Bæœrsentermingeschæfte in Getreide-und Müblenfabrikaten (Stimmen aus dem agrarischen Lager, Heft V).

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utiliser les usances de bourse pour marchés à lerme. « On peut distinguer le cas où l’agriculteur vend ses produits à la bourse d’après les usances du cas où un spéculateur vend à terme par ceci que le premier veut obtenir le plus haut prix pour sa marchandise et que l’autre espère alteindre le gain différentiel le plus élevé » (1). IL fallait, donc, voir un marché à terme (interdit par la loi) dans chaque contrat qui réglerait le droit des parties, au eas d’inexécution, selon les principes posés dans l’article 357 du Code de commerce. Mais une telle définition n'était point complète : les usanees de diverses bourses modifient les dispositions de l’article 357 el... il fallait faire tomber sous les coups de la loi les opéralions qui seraient conclues sur leur base! Enfin, apres maintes hésitations, on arrivait à cette définition des imarchés à lerme en marchandises et produits : « Ce sont des actes de spéculation, en la forme de marchés à livrer, dont le terme de livraison est un moment ou une période exactement fixée et dont les clauses du contrat, indiquant les droits et obligations, contiennent tout d’abord l'engagement de livrer la marchandise contre une somme déterminée, mais se transforme, au cas d’inexéculion à l'échéance, de la part d'un des deux contractants en une prestation allernative d'une somme d'argent, qui est ou bien la différence entre la somme, produite par une exécution faite par soi-même selon les usances, et Le prix du contrat, ou bien la différence entre le prix du contrat et le prix moyen des marchandises au jour d'échéance et au lieu d'exécution, cette alternative étant offerte au contractant qui n’est point en défaut » (2).

Une telle interprétation n’était pas seulement antijuridique ; elle était aussi malheureuse : car elle s’attachait toujours à une inanilé.

: M. Klapper, sans oser contredire la parole du maitre, re-

(4) Eod. loc., p. 34. — L'auteur lui-même constatant que son observation paraît naïve au premier abord, nous n'avons point à dire ce que nous en pensons.

(2) Eod. loc., p. 39.

jetait la définition de l’article 48 pour de nombreux molifs pratiques et comptait sur l'avis discrélionnaire du gouvernement pour assurer une lutte triomphante contre les marchés à découvert(1) ; ce n'était pas là une notion juridique.

Lorsque « l'association des agriculteurs allemands » transmit ses plaintes au Chancelier de l'Empire (11 avril 1897) (2), la définition si artificielle proposée jadis par le professeur Rubhland fut écartée, mais les procédés d'interprétation restèrent les mêmes : si l’on saisissait mieux, après les enseignements des trois derniers mois, la nature économique du marché à terme, les agrariens allemands voulaient toujours interpréter les textes selon leurs intérêts, sans considérer si l'on pouvait défendre à diverses personnes d'opérer d’après le même formulaire, sur des quantités qu’ils sauraient indiquer identiques ! « La loi a voulu, disaient-ils, écarter tout ce qui n'est pas une prévision effective, des besoins réels ; elle veut que soient dès maintenant interdites les manœuvres de bourse qui jusqu'à ce jour ont plus ou moins soustrait la fixation des prix à l'influence des facteurs naturels et ont mis à leur place des influences artificielles et qu'’ainsi, dans le commerce des grains et produits de la minoterie, la cote du trafic avec transmission de la main à la main (Zug um Zug), on ne tolère que ceux qui se caractérisent en marchés à livrer sérieux, effectifs, en marchandises réelles, »

- H n'y a de sérieux marchés à livrer que lorsque, d’un côté, « le vendeur a de suite un droit de disposition sur des quantités concrètes de marchandises et que l’acheteur a l’intention de satisfaire un besoin particulier, existant réellement », ce qui doit trouver son expression en des clauses de contrats variant selon les circonstances. Les marchés, visés par l’article 50, alinéa 8, sont les marchés à découvert, faits selon les usances de la place « sur une cerlaine qualité et une certaine quantité de marchandises, sur le même lieu et en même temps d'exécution ».

(1) Fühling's landwirthschañftliche Zeitung, 15 décembre 1896. {2) Zur Durchführung des Bœrsengeselzes.

Mais on abandonnait totalement ainsi le terrain juridique

pour un terrain purement économique. Le

Quelques membres de l’« association libre de la bourse berlinoise en produits », composèrent, dès le mois de septembre 1896, de nouvelles « conditions pour leur trafic effectif à livrer » ; sur les conseils de MMS Staub et Lilienthal, ils y écartèrent expressément toute application des usances et les conséquences attachées par la loi aux marchés à terme fixe (art. 357 du Code de commerce): les transactions devaient avoir lieu sur des bases assez voisines de celles qu'utilise tout trafic effectif; il fallait se soumetlre, en principe, aux dispositions des articles 354 à 356 du Code de commerce.

Une rupture, franche avec la doctrine dominante et légale sur la portée de l’expression marché à terme de bourse, avait comme avantage de rendre lrès difficile, sinon impossible aux interprètes, qui songent beaucoup à l'équité et fort peu au droit, toute identification des marchés à livrer avec les marchés interdits. On ne pourrait donc point refuser aux nouveaux marchés les avantages des institutions de la bourse et d’une cote officielle, au cas où les commerçants continueraient à fréquenter la bourse; on ne pourrait donc point prétendre que leur fugue avait pour but de violer plus aisément la loi, au cas où ils jugeraient utile ou nécessaire d’abandonner la bourse.

Les projets de bordereaux contenaient quelques concessions aux plaintes légitimes des meuniers sur l'insuffisance des désignalions des qualités livrables ; le désir de s'unir en un moment où tout désaccord pouvait devenir néfaste, fit sortir les commercants de leur torpeur ordinaire : divers blés durs,que les meuniers peuvent difficilement utiliser et généralement n’utiliser qu'avec perles, ne seraient plus livrables

ainsi que les produits qui ne seraient point propres à la minoterie ; plus tard, on interdit également les mélanges artificiels de blés jaunes ou rouges et de blés blancs contre lesquels nous avons déjà protesté à maintes reprises.

Après la désignation des qualités livrables et l’exclusion formelle des usances de la bourse, les projets de bordereaux contenaient toute une série de conditions, qui rétablissaient, comme clauses des contrats, des indications générales qui devaient jouer le rôle d’usances, dès qu'elles seraient acceptées par les commercants. Les parties du cadre laissées vides (l'indication du terme de livraison et du nombre de tonnes achetées ou vendues) sauraient bien contenir des désignations identiques aux anciennes : les habitudes d'opérer sur une période d’un ou deux mois calendaires et sur la quantité d'usage ou ses multiples persisteraient toutes les fois que le formulaire ne servirait pas à un vrai trafic effectif ou que les commerçants ne chercheraient point à posséder la preuve que des opérations avaient été conclues sur cette base d’après des besoins individuels !°

On pourrait opérer sur tous multiples de dix tonnes; pour une quantité de dix à quarante tonnes, la livraison devrait avoir lieu en une fois; à partir de cinquante, le vendeur livrerait par fraction de cinquante tonnes. On mettrait en circulation, non des filières (Andienungsscheine) mais bien des hordereaux de mise à disposition (Dispositionsscheine) ! On proposait l'institution d’une liquidation centralisée à certaines heures. En tous cas, des experts régleraient les différends sur la correspondance des produits livrés avec la qualité déclarée livrable. Au cas de différence de qualité, une moins-value serait fixée : celle-ci serait-elle inférieure à un mark et demi ou deux marks, l’acheteur devrait prendre livraison en défalquant du prix le montant de la moins-value; serait-elle supérieure à ces sommes, l’acheteur aurait le choix de prendre livraison ou de considérer sa contrepartie comme n'ayant point encore exécuté le marché. Les principes écrits dans les articles 354 à 356, trouveraient

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ici leur application : on exclurait toutefois le droit de se retirer purement et simplement du contrat. On finirait le bordereau par celte affirmation, platonique exposé de principe : « les droits issus du contrat ne peuvent être cédés à un tiers par l’autre partie »!

C'était ainsi que l’on désirait adapter aux besoins actuels quelques principes posés soit dans les bordereaux les plus courants sur la place de Londres pour le trafic des grains, soit dans le Code de commerce allemand, sans cependant modifier la nature interne du marché.

Au mois d'octobre, ces bordereaux, à peine retouchés, étaient envoyés, avec une circulaire explicative (1-2), aux

(1) Geleitbrief der freien Vereinigung der Berliner Produktenbærse, Berlin, octobre 1896. ; (2) Voici un bordereau pour marché à livrer en froment (dernière for-

mule) :

Berlin, le 18

OR be tre OT TE SM ar roue Oo Bed en excluant tous usages de bourse :

tonnes de blé, bonne qualité, sec, bon à l’usage de la SATA blanc ou rouge (jaune) et pesant au moins 155 grammes par litre. Sont exclus :

49 Le Rivett-wheat, le blé de Cubanka, Syrie, Egypte et La Plata.

20 Les mélanges artificiels de blés blancs et rouges (jaunes).

Livraison au. . . . . . . au choix du vendeur.

Prike eve ends acte Ce Te A CRC RE TE .

franco Berlin, à bord ou sur le sol. Le lieu d'exécution pour les Te ne ties est Berlin.

Le vendeur est obligé d'annoncer les marchandises à l’acheteur par la remise, durant le temps de livraison indiqué, d’un bordereau de mise à disposition (Dispositionsschein). La marchandise vendue ne peut être livrée à l’acheteur que par quantités d’au moins dix tonnes. Pour jies opérations portant sur des quantités moindres que cinquante tonnes, la totalité doit être livrée en une fois et doit être reçue dans l'intervalle de cinq jours après l’annonce (n. d. tr.: après la mise en circulation du bordereau). Pour les opérations portant sur des quantités atteignant ou dépassant 50 tonnes, le vendeur est autorisé à livrer chaque fraction de 50 tonnes en une fois de deux endroits différents, et l'acheteur est obligé d’en prendre livraison dans les huit jours. Pour le cas où le vendeur, lorsque l’opération porte sur une quantité supérieure à 50 tonnes, voudrait livrer en une seule fois, il devrait en prévenir l'acheteur par écrit un jour à l’avance

membres de l’association. Quelques personnes protestèrent contre une interprétation de la loi aussi défavorable aux commerçants ; elles auraient désiré que l’on maintint les principes du Code de commerce sur les obligations et droits

et lui remettre, à sa demande, un bordereau de mise à disposition pour chaque multiple de 50 tonnes (aussi longtemps que la quantité négociée sera divisible par 50) et un pour le reste. Les quantités, ainsi annoncées, doivent être également enlevées dans les huit jours. Le délai de livraison échet-il un jour férié, l'enlèvement doit avoir lieu le jour auparavant. Les deux jours de l’an juif et le jour de la Pâque juive doivent être considérés ici, comme dans tout contrat, comme jours fériés. L'acheteur est obligé à remettre l’argent comptant de la main à la main pour chaque livraison. Celui qui émet le bordereau de mise à disposition doit le remettre à son acheteur un jour ouvré entre neuf et dix heures du matin; celui-ci est autorisé à annoncer la marchandise à un tiers. S'il fait usage de ce droit, il doit indiquer aussitôt au porteur du bordereau le nom de son acheteur. Le bordereau ne peut plus circuler dès le jour de l'annonce à six heures précises du soir,

Le bordereau de mise à disposition doit contenir,

Au eas de livraison d’un bateau :

1° La date de la remise à l’acheteur ;

2° Le nom du capitaine et le numéro du navire, qui doivent être inscrits sur le registre officiel des navires ;

3° Le lieu d’amarre du navire, sous réserve de quelques changements par ordre de police ;

40 Le lieu de l’envoi et la quantité de la charge.

Au cas de livraison de terre:

4o La date de la remise à l’acheteur ;

20 La désignation exacte des marchandises d’après le lieu d’enregistrement et la quantité.

Se présente-t-il, lors de l'enlèvement d’une quantité annoncée, un faux poids qui ne saurait dépasser 5 0/0, celui-ci est calculé au prix du jour de l’enièvement ou du dernier jour du délai d'enlèvement fixé par le contrat.

Les différends relatifs à la qualité sont résolus par trois experts. Jusqu'à nouvel ordre feront fonction d'experts les Messieurs dont les noms suivent :

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naire au plus âgé des experts ou à son représentant jusqu’à midi et demi au jour ouvré suivant celui de la remise du bordereau de mise à disposition. Le doyen ou à son défaut le représentant qu’il se désignera aura en chaque cas particulier à faire le choix de trois experts. Le réceptionnaire doit en même temps donner par écrit avis au livreur de sa demande d'arbitrage. La partie succombante supporte les frais de l’arbitration.

Si des protestations contre la qualité n’ont pas eu lieu de la façon indiquée plus haut, la conformité des marchandises annoncées aux conditions