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de l'acheteur et du vendeur à terme fixe : elles craignaient que les commettants ne songeassent à demander un délai de grâce, alors qu’elles-mêmes seraient liées vis-à-vis de leurs vraies contreparties d’une façon autrement effective que d’une facon légale ; une exécution forcée de toute personne en demeure ne serait point toujours aussi avantageuse etrapide. Ces craintes se calmèrent quelque peu: nul ne voudrait invoquer cette faculté légale par pure malice ou par pur intérêt, car en ce moment de lutte acharnée la vengeance serait vive contre les admirateurs malhonnêtes de la loi; contre une personne insolvable, tout moyen effectif d’action manquait avant la composition des nouveaux bordereaux et manquera toujours |

Les agrariens ne pouvaient assister impassibles à toute cette comédie : si les dispositions de la loi des bourses sont insuffisantes, le Conseil fédéral doit intervenir pour mettre

du contrat est considérée comme reconnue.

Si la marchandise n'est pas reconnue conforme aux désignations du contrat, une moins-value Cevra être fixée de la part des experts. Si cette moins-value ne dépasse pas 2 marks par tonne, l’acheteur est obligé à prendre livraison des marchandises à la moins-value.

Si la moins-value est reconnue supérieure, l’acheteur a le droit de déclarer par écrit au livreur durant le jour de l’expertise jusqu'au plus tard midi et demi s’il veut prendre livraison avec la moins-value taxée. Si l'acheteur ne fait point usage de ce droit, la livraison passe pour n’ayant pas eu lieu.

L'enlèvement des marchandises annoncées a lieu aux frais du réceptionnaire.

La demeure d’un des deux contractants n’autorise pas l’autre partie à se retirer de ce contrat; pour le reste, les dispositions des articles 354-356, p. c. 343 du Code de commerce, trouvent leur application au cas d’inexécution.

La demeure du vendeur provient-elle seulement après l'expiration du délai de livraison de l'offre de marchandises non livrables, on devra agir d’après les dispositions du Code de commerce le jour ouvré suivant celui de la fixation de l'illivrabilité. Il n’est plus alors accordé de délai pour l'exécution.

L'un des deux contractants cesse-t-il ses paiements, le terme convenu est aussitôt expiré et le jour d'exécution dès lors arrivé.

Les droits issus du contrat ne peuvent être cédés à un tiers qu'avec le consentement de l’autre partie.

ordre à un tel état de chose; qu’une’novelle à la loi des bourses pose des principes plus sévères, si loute autre voie est impossible au point de vue légal. Il faut, disaient-ils (1), empêcher tout frafic à découvert ; pour arriver à ce but, qu’on interdise les réunions privées intermédiaires entreles bourses et les marchés, « qu'on n’admette dans toute bourse et sur tout marché public que des contrats qui sont cerlainement des opérations effectives », qu’on exige la preuve qu'il s’agit bien de marchés effectifs. Les commercants devraient prouver aux comités directeurs des bourses ou à tels fonctionnaires nommés par eux que « le vendeur a, au moment du contrat, un droit de disposition sur les grains ou produits de la minoterie objets du marché » (« en quel lieu ou dans quel magasin les grains ou les produits de la minoterie en question se trouvent au temps du contrat....»); « au cas où un producteur vend à livrer sa récolte, que les quantités vendues seront probablement retirées de la moisson courante en tenant compte du développement du champ de l’activité agricole du vendeur » ; « au cas où un meunier vend à livrer des produits manufacturés qui ne sont point encore finis, que les quantités vendues seront probablement produites par lui durant ce temps en tenant compte du développement du champ de l’activité industrielle du vendeur ». La fédération des agriculteurs proposait des bordereaux répondant à ces exigences.

Le gouvernement et le Conseil fédéral ne tinrent point compte de ces bons conseils, ni des doctrines juridiques qu'avait exposées le professeur Ruhland.

Les formulaires, composés pour un trafic à livrer sur les produits, dont un trafic à terme de bourse était interdit, furent adoptés par les commercants berlinoïis en spiritueux et en huiles, peu désireux de s'inscrire au registre et de faire des opérations certainement illégales, et par les commercants de plusieurs places de la province.

(1) Eingabe und Denkschrift des Bundes der Landwirthe in Sachen der Neuordnung der Produktenbærse. Cf. E. Klapper, Zur Ausführung der Bœrsenreform, Fühling's landwirlhschaftliche Zeitung, 181 januar 1897,

Lorsque la bourse en produits fut fermée, les commerçants commencèrent à opérer au palais des fées sur la base des nouveaux bordereaux ; un trafic important ne tarda point a se développer: les cotes privées fournies par les journaux et composées avec le concours des commerçants jouèrentun rôle presque identique à celui d’une cote officielle ; les commerçants continuèrent leurs propositions, leurs offres d'achat ou de vente à terme à prix fixés ; ledanger de se voir opposer l'exception de jeu ou l'exception différentielle n’augmenta point ; la loi impériale de timbre ne trouva plus son application. Les commerçants ne voulurent ni commission d'expert, ni institution centralisant la liquidation des marchés, pour ne point avoir l’organisation apparente d’une bourse : ils indiquèrent nominalement, dans les bordereaux, les personnes qui pourraient faire fonction d’experts; ils chargèrent un simple particulier de centraliser chez lui la liquidation des marches à livrer : celui-ci transmit les bordereaux d'annonce aux parties qui les firent circuler sans les endosser; la banque du Berliner Kassenverein accepta, à titre gracieux, de recevoir les différences et de les transmettre par voie de chèques aux contreparties.C’étaient là des combinaisons fort habiles ; il fallait reconnaitre, cependant, que le trafic avait diminué dans d'assez notables proportions.

Si les commercants, qui soutenaient la légalité des assemblées du palais des fées à l’aide d'arguments puisés autant dans la nature des réunions que dans l’absence d’une interdiction des réunions de commerçants qui auraient le caractere de bourses,n’avaient point tenu à écarter tout ce qui rappellerait l'organisation externe d’une bourse, ils auraient pu établir un trafic se présentant sous les formes ordinaires d’un trafic à lerme de bourse (art. 51,$ 2). Rien ne les aurait empéchés de faire des marchés à terme fixe (art. 357) ; et cependant, il était, à certains points de vue, plus prudent dechoisircomme base des nouveaux marchés la base des marchés à livrer effectifs, afin d'empêcher toute controverse juridique et de montrer qu'on tenait à respecter la loi; d’ailleurs les désa-

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vantages pratiques de la nouvelle organisation n'étaient point sensibles dans les relations des commerçants entre eux ; on aurait pu faire des marchés selon les conditions pour marchés à terme fixe avec les clients et des marchés selon les conditions pour marchés à térme non fixe entre commerçants. |

Après la fermeture du palais des fées, les opérations à livrer ne furent plus faites que dans le trafic de bureau à bureau et au marché du matin; les cours disparurent dans les journaux ; les offres d'achat et de vente à terme ne furent plus envoyées par les commissionnaires et les commerçants berlinois à leur clientèle: ce fut une désorganisation complète du trafic des grains.

Plusieurs maisons du marché de Berlin refusent, par principe, d'opérer avec les agriculteurs qui crieront au vol sitôt qu’on leur offrira un prix; elles se livrent à l'importation chaque fois qu’elles le jugent fructueux ; les autres commercants en grains opèrent avec la campagne dans les conditions qu'ils cherchent à rendre les plus rémunératrices possible : une contrepartie est difficile à trouver ; l'argent comptant est rare; toute erreur sur les vrais prix deviendrait néfaste !

Les agrariensne parlent plus d'obligation à déclaration mais de déclaration forcée; tout acheteur ou tout vendeur devrait sous des peines terribles déclarer à quelles conditions il a acheté ou vendu ses grains. Nous touchons ici, de très près, à la démence ; la fureur a fait perdre loule raison à la presse agraire ! Ce n’esl point le développement en système de l'envoi en consignation à Berlin, où quelque capitaine retraité chercherait à vendre dans les meilleures conditions, qui permettra aux agriculteurs de réagir contre la décentralisaiion désirée et obtenue; ce n'est pas non plus la publication des cours fantaisistes que donnent de nombreux organes de la presse allemande qui indiquera aux agriculteurs les vrais prix de leurs grains.

Le commerce des grains est actuellement plus ou moins désorganisé dans la majeure partie de l’Allemagne ; ou plutôt le commerce des grains est désorganisé à Berlin et cette situation a de multiples et importants effets dans plusieurs provinces, des effets plus ou moins notables à travers toute l'Allemagne : il manque un grand marché national.

C’est là, tout d'abord, une conséquence de l'interdiction écrite dans l’article 50, alinéa 3, de la loi des bourses ; c’est là aussi une conséquence de la fermeture du palais des fées et du refus de retourner à la bourse en produits. Commerçants et agrariens ont également tort de chercher toute la cause du mal soit dans la disposition votée par le centre et la droite, soit dans la bouderie de tous les intermédiaires entre la production et la consommation ; en réalité l’une et l’autre ont joué leur rôle, celle-ci a accentué l’effet de celle-là. I1 devient dès lors très difficile de dégager les enseignements qui résultent de l'interdiction du marché à terme en grains et produits de la minoterie : on risque de confondre à chaque instant ce qui est la conséquence de l'interdiction du marché à terme et ce qui est la conséquence de la disparition d’une place centrale, fournissant une expression de la situation du trafic dans tout le pays et sur toutes les places étrangères.

L'absence de toute cote n’est pas, bien entendu, la conséquence forcée de l’interdiction du marché à terme de bourse : une cote pour marchés à livrer effectifs peut très bien se concevoir, si toutefois son établissement serait des plus difficiles. Aussi le mal le plus profond dont souffre l'Allemagne, l'absence de cote, n'est-il pas la conséquence nécessaire de la mesure demandée. Mais des cours effectifs, aussi nets et précis que possible, remplaceraient-ils avec avantage les cours du terme ? Non, tout au contraire, les cours effectifs sont des expressions particulières, où tout a eu une influence

sensible : quantité, situation instantanée de tel marché, etc., ce sont donc des expressions ni très précises, ni très exactes : les cours effectifs nous indiquent à quel cours on a opéré et non point à quel cours on peut opérer. Le cours du terme est une expression générale, assez précise et assez exacte; il indique, sauf de rares exceptions, à quel prix on rencontrera probablement une contrepartie. Dans les relations entre agriculteurs et commercants, ceux-là peuvent se défendre avec une cote à terme, ils ne le peuvent que difficilement avec une cote à livrer! L

Les agrariens ont oublié que la différence principale entre un cours à livrer et un cours à terme, c’est que le premier fournit des renseignements platoniques, le second des renseignements actifs, le premier dit à quel cours on a opéré, le second à quel cours on peut opérer.

Cette absence de toute cote est moins néfaste pour celui qui peut vendre à Berlin que pour celui qui vend dans la province : il s'établit dans la capitale une sorte de concurrence dont on peut profiter ; une maison vous offre-t-elle 5 ou 6 0/0 de plus qu’une autre ? on lui donne la préférence ; de tels écarts ne sont pas très rares au dire des gens les plus autorisés. Le paysan, qui vend ses grains à un commerçant de la province, recoit le prix qu’on veut bien lui en donner: qu'il invoque les cours de l’'Amérique,de Londres ou d’Odessa, que les journaux agricoles publient consciencieusement, et on se moquera de lui ; « qu’il vende en Amérique, à Londres ou à Odessa ». Qu'il invoque les cours publiés par le «bureau central pour le prix des grains », et on lui tournera le dos, après lui avoir prouvé, parfois, en manière d'ironie, qu’au jour où l’on croyait le cours de telle qualité à 150 m. on a soi-même acheté 20 0/0 meilleur marché (1) !

La disparition de toute cote à terme nationale et surtout de la cote à lerme de Berlin n’a pas eu une égale influence à travers toute l’Allemagne : c’est surtout dans la Prusse orien-

(1) Nous pourrions citer de nombreux exemples de cette désorganisation, dont nous evons eu des preuves dans une grande partie de l'Allemagne,

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tale et centrale, dans les pays qui produisent des grains ou qui dépendent naturellement de la place de Berlin, que l'effet néfaste a été plus sensible. Dans les provinces rhénanes où la production locale ne joue pas un grand rôle, les cotes étrangères ont conservé leur ancienne autorité : il serait difficile, croyons-nous, de soutenir que la loi des bourses ait eu là quelque conséquence notable ; les meuniers qui n'importent pas directement n’ont jamais été à la merci des grands commerçants, ils ne le sont pas plus aujourd’hui qu'avant le 4er janvier 1897. | SE

Le marché de Berlin n’avait pas, en circonstances normales, une influence considérable, si l’on faisait venir parfois des grains de la capitale: le Rhin est, nous l’avons dit, la voie naturelle et peu coûteuse pour les transports ; toutes les provinces voisines du grand fleuve, d’'Emmerich jusqu’à Mannheim, se trouvent dans une position particulière : en fermant la bourse de produits, les quelques maisons notables de Cologne ne faisaient pas un bien grand sacrifice.

A Munich, tout se passe comme avant la loi. Si le marché de Passau a perdu une parlie de son importance durant la dernière année, c’est à la suite des mauvaises récoltes de l'Autriche.

La Gazette de Voss constata, à la fin de l’été 1897, que l’écart entre le prix des grains sur la place de Berlin et leur prix sur les autres marchés du centre de l'Europe s'était accentué au lieu de diminuer et que l'interdiction du marché à terme n’avait point eu pour conséquence une hausse,mais une baisse des cours ; durant les heures où la presque totalité des marchés vit se dessiner le plus net courant de hausse, la capitale de l'Allemagne suivit lentement et avec un vrai relard l'exemple de tous les pays voisins. Le fait fut aussitôt commenté par toute la presse : il jela la joie dans tout le commerce berlinois et prêta large matière à l'ironie du monde libéral. On disait que la récolte avait été vendue en Allemagne à un prix inférieur à sa valeur, qu'avec une bonne récolle le trafic était devenu plus difficile faute de marché à

terme, que l'exportation, qui avait pris de telles proportions que des commerçants parisiens s’approvisionnèrent à Berlin, pouvait, en cas de mauvaises récoltes, causer une disette durant le printemps de 1898 (1).

Ces cris de triomphe étaient-ils justifiés ?

= Nous rejetterons, comme peu concluantes, toutes statistiques relatives aux premiers mois de 1897: le trafic à livrer du droit commercial ayant, tout d’abord, au palais des fées, l'importance d'un vrai trafic à terme de bourse. I1 est certain que le mouvement de hausse de l’été dernier ne fut point suivi par le marché berlinois autant que par les autres marchés européens. Mais est-ce là une conséquence de l’interdiction du marché à terme? La solution de cette question n’est pas encore très facile à donner. Nous remarquerons, tout d’abord, que la qualité moyenne des grains nationaux a été, en Allemagne,inférieure à la qualité moyenne des grains produits dans les divers pays du monde (2). On ne peut comparer, en tous cas, les prix de Berlin avec ceux de Paris et de Vienne : la France et l'Autriche, forcées à des importations considérables et inaccoutumées, devaient nécessairement ressentir un fort courant de hausse pour pouvoir importer, tandis que l’Allemagne n’avait pas à augmenter son importation et conservait naturellement des cours beaucoup plus voisins des anciens.

- La grève partielle des commerçants en grains en serait, en tous cas,une des causes les plus notables : l'absence de toute cote n’est pas une conséquence nécessaire de l'absence de marché à terme ; de purs marchés à livrer conclus à la bourse auraient permis de nombreux arbitrages. Nous croyons, cependant, qu'avec le marché à terme de bourse la réaction contre le courant dessiné aurait nécessairement été plus vive et que les arbitrages, se terminant par des règlements pécuniaires, auraient permis de tenir plus large compte de

(1) Cf. not. art. du Zukunft du 16 oct. 1897. (2) En ce sens notamment notre ami, M. J, Wiener, du Berliner Tageblatt.

toutes possibilités. Si l'expérience est moins concluante que ne le crient les libéraux, elle l’est cependant en quelque mesure.

L'interdiction du marché à terme de bourse était dirigée contre le grand commerce : le résultat désiré n’a pas été atteint, on a même atteint un résultat contraire! Les grandes maisons persistent seules importantes ! Les petits commerçants ne détiennent pas d'assez forts capitaux; ils doivent agir avec une prudence extrême, la moindre fluctualion sensible les atteignant d’une facon terrible; ils ne peuvent plus s'assurer momentanément un cours, faire supporter à d’autres tout ou partie des risques. Les commerçants qui détiennent d'importants capitaux dominent aisément le marché; ils sont donc des dangers permanents ; ils peuvent faire de meilleures conditions, parce qu'ils ont une moindre peur d’une baisse ou d’une hausse des cours.Tristes conséquences d’une haine aveugle !

Nous avons vu que beaucoup de marchandises, déclarées livrables en vertu des conditions pour marchés à terme, ne pouvaient être utilisées normalement par les industriels, les commercants en marchandises effectives et les consommateurs. « Bien qu'il soit prescrit dans les conditions de livraison, disait la commission d'enquête, que les grains livrables doivent être bons, ceux-ci n'auraient point répondu à cette condition et auraient été impossibles à moudre ;.. des grains ont été déclarés livrables qui n'auraient pas été aptes à servir à la minoterie et à la boulangerie (1). » Comme remède la commission d'enquête proposa la représentation, dans les commissions d'experts qui servent de tribunaux arbitraux ou d’arbitres, des producteurs, des industriels et des commerçants en marchandises effectives, tout au moins un con-

(1) Berichte und Beschlüsse, p. 113 et 174,

trôle effectif des décisions des experts de la part des comilés de bourse ou des autorités gouvernementales : si la première des deux propositions n’était pas actuellement heureuse par suite de la surexcitation des esprits, la seconde était très platonique ; ce qui serait préférable ce serait de nommer des experts parmi les commerçants retirés des affaires, malheureusement n’en trouve-t-on que peu ou point pour accepter une telle fonction. Peut-être l’appât de la distinction honorifique, quijoue un si grand rôle dans l’histoire commerciale de l’Allemagne (conseiller de commerce), pourrait-il engager d’anciens commerçants à rendre de tels services !

« L'annonce de marchandises non livrables aurait servi à peser sur les cours ». La commission d'enquête proposa comme reméde d'inscrire dans les règlements de bourse une clause exigeant un certificat de livrabilité des marchandises lors de la mise en circulation d’une filière ou de déclarer en demeure celui qui aurait annoncé des marchandises non livrables (1). Le projet de loi considérant le premier moyen comme difficile à élablir pour beaucoup de marchandises (2) se rattachait au second et proposait une disposition devenue l’article 53 de la loi des bourses.

« Dans les marchés à terme en marchandises, le vendeur est déclaré manquer à ses engagements s’il annonce la livraison de marchandises, qui ne répondent pas aux conditions du contrat, alors même que le terme de livraison ne serait pas encore expiré.

Toule convention contraire est nulle. »

La commission parlementaire décida, lors de la première lecture du projet de loi, de joindre à cette dernière disposition la suivante : « Dans les marchés à terme en marchandises la fixation de la livrabilité des marchandises doil avoir lieu avant la mise en circulation de la filière. Les gouvernements locaux sont autorisés à permettre des exceptions pour diverses marchandises pour la durée de trois ans au plus

(1) Berichte und Beschlüsse, p. 115 et s.

(2) Drucksachen des Reichstages, n° 14, p. 49.

après la mise en vigueur de cette loi. » Le sénateur Klügmann transmit, lors de la seconde lecture, quelques observations de la chambre de commerce de Hambourg qui méritent d’être indiquées ici. Les spiritueux à livrer se trouvent généralement dans des navires ; toute expertise devient dès’ lors difficile avant la livraison même. La qualité du coton ne peut être appréciée que par un jour clair : peut-on faire attendre quatre, six, huit, dix jours enhiver à celui qui désire livrer ! En ce qui concerne le sucre, ilest généralement à bord; il faudrait bouleverser le chargement, transporter assez loin les échantillons : il en résulterait ennuis et retards. La commission proposa donc de limiter la disposition « aux marchés à terme en grains et produits de la minoterie » (1); ce fut là l’article 50 a des décisions de la IXe commission ; cette disposition tomba avec le vote de l'amendement Fuchs- Schwarze.

La commission d'enquête conseillait l'introduction dans les conditions de bourse d’une clause destinée à mettre un terme aux mêmes abus, de celle qui autoriserait l’acheteur à prendre livraison en tenant compte de la moins-value, à dires d’experts. L'association des commerçants en grains berlinois a inscrit cette disposition dans ses conditions pour marchés à livrer, bien que les experts puissent fixer une si haute plus-value que l'opération n’en devienne plus rémunératrice (2).

Le professeur Ruhland reconnait lui-même que « l’expérience a vraiment prouvé qu’une telle interdiction du marché à terme ne devait pas être conseillée à ceux qui voudraient limiter » (3) ; aussi tous les agrariens nous assurent-ils qu'ils ne désiraient point la mesure votée par le Reichstag, mais

(4) Drucksachen des Reichstages, n° 246, p. 46.

(2) Material, Sen. Ber., p. 2554.

(3) Reform der Getreidebærsen, Die Zukunft, 23 octobre 1897.

une mesure rendant impossible ou très difficile toute vente à, découvert. La vente de produits sur lesquels on n’aurait point. un droit de disposition devrait, selon quelques-uns, être complètement interdite (1) : cette idée, empruntée à M. Charles- W. Smith, lequel l’a empruntée à l'Amérique (2), est défendue actuellement en plusieurs pays (3) : ce que veulent les auteurs, de ces projets, c’est, ainsi que le dit le député autrichien. Parish, « quelque chose de tout autre que la disparition du jeu différentiel et une nouvelle organisation ou une réorganisation du marché à terme; c’est un grand événement social, la réforme totale du commerce des grains » (4).

Une telle mesure serait-elle plus heureuse que l'interdiction

(U, V. l'Eingabe und Denkschrift des Bundes der Landwirthe in Sachen der Neuordnung der Produktenbærse.

(2) En ce sens les anti-option bills ; mais la défense que ceux-ci voulaient imposer n’était, en tous cas, point absolue ; les bills de MM. Washburn et Hatsch n'interdisaient jamais les marchés à terme toutes les fois que le vendeur avait le produit entre ses mains ; mais ils n’indiquaient point de la même facon les opérations qui demeuraient légitimes. D’après le Washburn Bill, on ne se trouverait point en face d’un marché à terme interdit lorsque « les marchandises, objets du contrat, devraient être par la suite réellement livrées à l’acheteur pour être manufacturées ou consommées » ; lorsque, donc, l’on ne posséderait pas Les marchandises, on ne pourrait vendre et livrer qu’à un manufacturier ou à un consommateur ou représentant des consommateurs, non à un spéculateur. Le même bill ne visait pas non plus les marchés passés par le gouvernement des Etats-Unis, un Etat, un comté ou une municipalité, ni ceux que font les fermiers pour vendre les marchandises « qu’ils sont actuellement en train de produire » (52 d Congress, 1 d session, House Report, n° 969). L'Hatsch Bill était plus rigoureux : les exceptions ne visaient que les personnes qui détenaient actuellement la marchandise ou celles qui ont acquis à la suite d’un contrat de vente le droit de la posséder ultérieurement (53 d Congress, 2 d session, House Report, n° 845). Ce dernier bill est postérieur à la proposition Smith.

(3} V. not. en Autriche la proposition Parish (Stenographisches Protokotl der Expertise über den Terminhandel in Gelreide, p. 63 ; nombreuses explications fournies par l’auteur lui-même, p. 8 et suiv.): on exigerait tout d’abord, « la preuve de l’existence de la marchandise, qui fait l’objet de chaque marché » ; « ce qui est la base de tout commerce utile » ; «la preuve ne serait point fournie par cela seul que l’on prouverait que l’espèce de marchandises existe, mais on devrait prouver l'existence des marchandises elles-mêmes qui font l’objet du contrat ».

(4) Stenographisches Protokoll, p.8. ;