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aussi le comte d'Arnim-Muskau (1) et M. Ruhland encall
est bien connu que, par suile de la composition spéciale de
la commission d'enquête, la majorité n'élait malheureuse-
ment pas favorable à une réforme telle que nous devions la
désirer dans l'intérêt général. » « La position, que les décisions officielles ont cru devoir prendre, avait pour but, avant tout, de ne point porter atteinte à l’état actuel des choses. » SLR =4)
Les meneurs du parti agraire multiplièrent les conférences el trouvèrent de nombreux auditeurs : la baïsse du prix des céréales s'accentuait de jour en jour ! 7
Dans sa séance du 19 avril 1894, le Reichstag pria le conseil fédéral de présenter un « projet de loi sur la base des décisions de la commission d'enquête. ». Une loi impériale pouvait intervenir puisque, d’après l’article 4 n° 13 révisé de
la Constitution de l’Empire allemand, « le droit civil » est
du domaine de la législation fédérale (8).
Le 3 décembre 1895, le Chancelier transmettait au Reichstag le projet d’une loi sur les bourses ; comme on s'était étonné de loutes parts de ne point trouver dans les décisions de la commission extra-parlementaire la moindre disposilion sur la question des dépôts en banque, /a plus importante et La plus brûlante de toutes (Lubszynski), le conseil fédéral présentait dans le même acte (4), le projet d’une loi « concernant les devoirs des commerçants qui conservent les titres d'autrui ».
Les deux projets de loi vinrent en première lecture devant le Reichstag Le 9 janvier 1896 ; voici, en quelques mots, quelles posilions prirent en cette circonstance les différents paris politiques (5).
(1) Die Reform der Produktenbærsen, p. 3.
(2) Zur Aufhebung der Blanko-Termingeschæfte in Getreide, p. 3.
(3) G. Meyer, Lehrbuch des deulschen Verwallungsrechts, &. 4, p. 455 ; cf. article de la constitution.
(4) Druksachen des Reichstags, Législatur-période, IVe session, n° 14.
(5) V. R. Ehrenberg, Die Fondsspekulation und die Geselzgebung, p. 197
À Eve. dax.
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Tous les agrariens, toute la droite et une grande partie du centre droit, surtout les Wäérthschafts und Steuerreformer (économistes conservateurs, agrariens) firent tous leurs efforts pour faire accentuer encore la réglementalion assez stricte proposée par la commission d'enquête et la commission fédérale. A l'extrême opposé, les socialistes démocrates « assisièrent à'la réforme de la bourse en observaleurs tranquilles et froids ainsi que des gens qui, en tiers riant, accepteraient la succession du capitalisme sous bénéfice d’inventaire » (1); « leur attitude sembla modérée et conciliante en comparaison de celle des démagogues de la droite » (A. Raffalovich) ; les disciples de Lassalle prirent la défense de quelques institutions existantes, autant pour protéger la masse du publie dont l'intérêt se trouvait directement en jeu que pour continuer leur opposition systématique à tous les actes des conservateurs.
L'Union libérale, le Parti libéral du peuple défendirent les intérêts du commerce : si leurs protestations prirent une fois une forme malheureuse, si le député Meyer crut utile d’employer en de telles circonstances, paradoxes et formes paradoxales (2), la sagesse, les vérités économiques trouvèrent leur expression dans un remarquable discours de M. Barth (3).
Au sein du parti Vational-libéral, à éléments si hétérogènes, se produisit un mouvement agrarien nettement accentué ; si on y prit « par avance une position favorable à la réforme de la bourse » (M. de Cuny) (4), on céda aux instances de la droite pour ménager les électeurs de la campagne sur un terrain où les concessions paraissaient plus aisées et moins néfastes : toute réglementation très stricte porterait,
et s. et surtout les débats parlementaires dans les comptes rendus sténographiés des séances du Reichstag.
(1) Schænlank, séance du 10 janvier 1896.
(2) Stenographische Berichle der Sitzungen der Reichstags, séance du 9 janvier 1896.
(3) Eod, loc., séance du 9 janvier 1896.
(4) Eod. loc., séance du 10 janvier 1896.
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peut-être, une certaine atteinte au commerce ; mais ES 3
primerait aussi le jeu de bourse dans de sérieuses limites.
Jamais peut-être la bétise (Dummheit), pour employer l’expression un peu vive de M. L. Bamberger(1), ne joua un pa-
reil rôle : le discours que prononça contre la bourse M. Bachem (2), un des chefs du Centre, peut compter parmi les discours les moins sensés de l’histoire parlementaire.
Dans les séances du Reichstag des 9, 10 et 11 janvier 1896 (3), la droite applaudit l'exposé du ministre du commerce et le discours du comte de Kanitz-Podangen ; les orateurs se succédèrent à la tribune pour indiquer leurs critiques générales ; on essaya le terrain ; les ennemis de la bourse se sentirent les maîtres de la situation.
Une commission parlementaire fut nommée ; elle proposa plusieurs modifications au projet primitif et accentua encore la réforme (4). Quelques membres du Reichstag présentèrent des amendements, dont le plus notable est celui de MM. Fuchs et Schwarze (5), qui demandaient l’interdiclion du marché à terme de bourse en grains el produits de la minoterie sur toute l'étendue de l'Empire allemand.
Le 98 avril suivant,la loi des bourses venaitdevantle Reichstag en deuxième lecture ; les disposilions en furent alors discutées article par article; on vola quelques modifications proposées par la commission parlementaire ou par des députés et, par deux cents voix contre trente-neuf, l'amendement Fuchs-Schwarze : quelques membres de l’union libérale, au parti libéral du peuple et du parti socialiste-démocrate formèerent la minorité. Toutes les personnes qui ne trouvaient point que la suppression du marché à terme en grains fût un grand malheur et qui voulaient faire avances ou concessions
(1) Der Kampf mil der Dummdheit, Die Nation, 21 août 1897.
(2) Séance du Reichstag, du 17 mai 1896.
(3) Voir les Slenographische Berichte der Silzungen des Reichslages. (4) Drucksachen des Reichstages, 9 Legislalur-Periode, IVe session,
(5) Eod. loc., n° 291,
à la droite, preuve de Bauernfreundlichkeit, formèrent le plus notable appoint de cette énorme majorité, que rien ne pouvait laisser présager. x
La troisième lecture du projet de loi fut presque dénuée d'intérêt : l'accusation lancée contre le député de Ploetz, président de l'alliance des agriculteurs allemands, jeta seule une note à la fois instruclive et divertissante dans les débats.
Les commerçants espérèrent quele conseil fédéral ne laisserait pas mettre en vigueur une loi si contraire à leurs intérêts ; ils furent vite détrompés ; la loi de dépôt ayant été votée en deuxième et troisième lectures le 17 juin, la loi des bourses fut promulguée le 22 juin et la loi de dépôt le 5 juillet. : L
Huit jours après la publication de la loi de dépôt, le Journal des lois d'Empire publia diverses reclifications au texte primilif, sans qu'aucune signature vint leur donner un caractère authentique. Le secrétariat du Reichstag avait, diton, communiqué un texte de loi inexact. « La loi qui aurait dù être publiée n’était-elle point nulle et celle qui était valable était-elle promulguée? » (1) Les rectifications auraient aù, pourle moins, être signées par le chancelier. Peut-être invoquera-t-on, un jour, devant les tribunaux, l’illégalité de la promulgation et de la publication de la loi de dépôt au point de vue du droit constitutionnel ?
La loi de dépôt entrait en vigueur le 30 juillet 1896 ; quant à la loi des bourses, elle disposait en ces termes dans son article final ($ 82):
« Cette loi entre en vigueur le 1°" janvier 1897.
Les dispositions contenues dans les articles 54 à 65 (registre de bourse) entrent en vigueur le 1% novembre 1896. Pour les inscriplions au registre de bourse, prises jusqu’à la fin de l’année 1896, on devra suivre les dispositions de l’artlicle 65 (établissement d’une liste générale) après le commencement de l’année 1897.
(1) Riesser, Bankdepotgeselz, Berlin, 1897, p. 6.
La disposition contenue dans l’article 39 (admission AÙ =
marché des valeurs d'entreprises privées transformées en sociélés par actions un an après celle transformalion) entre en vigueur le 1° juillet 1896. |
La conclusion de marchés à terme de bourse (1) n’est permise que jusqu’au 4°" janvier 1897; les opérations conclues jusqu’à ce jour devront être réglées à cette époque (2) ».
