LA LOI DES BOURSES ET LES NOUVEAUX RÈGLEMENTS DE BOURSE

1. — Principes qui sont les conséquences de la voie moyenne suivie par la commission d'enquête : administration des bourses par les commerçants ; faculté d'intervention de la part de Etat. Le gouvernement impérial, ses devoirs ; la commission des bourses.

- II. — Rôle des gouvernements locaux ; les nouveaux ‘règlements de bourse. — Nouveaux caractères de DOM PHNE bourses allemandes. :

III. — Les réunions du palais des fées étaient-elles des réunions de bourses au sens de l'expression bourse dans la loi du 22 juin 1896 ? principes juridiques et questions de fait. — Les réunions d'associations privées, ayant le caractère de bourses, peuvent-elles être interdites depuis le 4er janvier 1897 ? Solution sur la base de la législation du royaume de Prusse. IV. — Les commissaires de l'Etat : origines de cette institution ; son sens économique ; son médiocre succès devant la commission d’ enquête ; son succès croissant dans le projet de loi et devant la commission parlementaire. — Les dispositions de la loi dés bourses ; premiers résultats de cette institution. V. — De dédie à fréquenter les bourses allemandes : sa très médiocre importance pour faire diminuer le jeu de bourse et l’a- : giotage. — Le régime idéal pour l'admission aux bourses allemandes selon la commission d'enquête. — Modifications faites en ce sens par les règlements de bourse. VI. — Motifs d'exclusion des bourses allemandes. — Leur police.

VII. — Les nouveaux tribunaux d'honneur : leur rôle; leur organisation

dans Ja nouvelle loi; premiers résultats de cette institution.

VIII. — Principes sur la compétence des tribunaux arbitraux de bourse.

— Conclusion.

Quelles pouvaient être les conséquences du choix, fait par la commission d'enquête, d’une voie moyenne entre le Libéralisme et l’étatisme, dans le domaine général de l’organisation des bourses nationales ? D'une part, le maintien de la situation actuelle des choses, du droit reconnu aux commerçants de diriger, d'administrer eux-mêmes les bourses ; d'autre part, la surveillance plus ou moins étroite du gouvernement local et des autorités fédérales. Ces idées trouvaient en ces termes leur expression, dans les décisions de la commission d'enquête : « La législation devrait donner aux organes de l’Empire et de chaque Elat les droits nécessaires pour pouvoir intervenir au cas où, contre toute attente, la bourse se soustrairait à l'application des réformes; au contraire, la réglementation des questions concernant les bourses pourrait être laissée, après comme avant, aux participants eux-mêmes (1). »

Ce principe général de la surveillance gouvernementale sur les bourses ne saurait être qu’approuvé: les intérêts en jeu dépassent le cercle du grand commerce pour atteindre toutes les classes de la société ; les abus évidents et notables doivent être l’objet de l’attention du gouvernement toutes les fois que les commerçants refusent par optimisme ou nonchalance d'intervenir eux-mêmes. Une grave question est celle de savoir quelle sera la conduite du gouvernement visà-vis d’esprils aussi ingénieux, subtils et indépendants que ceux du haut commerce ; nous concevons fort bien que, pour des motifs particuliers, la possibilité d’une intervention par- Üale ou brutale d’un gouvernement aussi agrarien et autoritaire que le gouvernement prussien ait pu paraitre à beaucoup de bons esprits moins utile qu'on ne se le figurerait au premier abord.

(1) Berichle und Beschlüsse, p. 29.

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À qui devait revenir ce que la commission d'enquête appelait non le droit, maïs le devoir (1) de surveillance ? Selon celle-ci, au gouvernement particulier de chaque Etat; car, disait-elle, « les bourses sont issues en Allemagne des nécessités locales du commerce ». « On ne saurait craindre que les gouvernements particuliers tolèrent, en ne tenant compte que de l'intérêt local, des institutions portant atteinte aux intérêts des autres Etats » ; « les institutions qui ne répondent pas aux nécessités du commerce ne peuvent tenir longtemps malgré l’aulorisalion gouvernementale (2). » « En ce qui concerne les branches qui peuvent avoir pour objet un trafic de bourse, le conseil fédéral doit êlre autorisé à faire des règlements généraux, parce que le commerce en certaines marchandises el les conditions dans lesquelles le commerce a lieu, ont des effets qui s'étendent en dehors du cercle de la bourse en question et aussi généralement äe l'Etat où est située celte bourse » (3).

Le projei de loi, se placant à un point de vue différent, étendit singulièrement les devoirs du conseil fédéral : « En ce qui concerne la protection des intérêts à défendre par les organes impériaux, l’unilé des principes généraux, telle qu'elle peut être obtenue impérialement, doit êlre assurée dans son développement ullérieur par l'intervention persistante de l'organe impérial » (4). Aussi conlenait-il des dispositions assurant la haute surveillance du gouverne: ment fédéral sur les questions les plus graves et une certaine unité dans la réglementation. Notons surtout la disposition de l’article 50, al. 1: « Le conseil fédéral a le droit de soumettre les opérations à terme à certaines condilions et même de les interdire pour certaines marchandises ou certaines valeurs déterminées » (5).

(1) Berichte und Beschlüsse, p. 32.

(2) Eod. loc., p. 33.

(3) Eod. loc., p. 31.

(4) Drucksachen des Reichstags, 1895-1896, no 14, p. 22. (5) V. d’autres dispositions devenues les articles 35 et 42 de la loi des bourses.

Cette dernière extension- des pouvoirs du gouvernement impérial se comprend très bien lorsque l’on connaît quelque peu la situation des Etats fédératifs : une vraie lutte de libéralisme ne manque point de s'établir entre gouvernements particuliers d’un même pays lorsque tel d'entre eux doit en tirer profit d’une facon générale ou au détriment de quelques autres. Avec quelle aigreur les membres du grand conseil du canton de Bâle-Ville ont-ils rappelé en maintes circonstances que leur loi d'impôt sur la bourse avait fait passer les opérations d'arbitrage et une partie du trafic national sur le marché de Zurich, la ville rivale ; avec quelle lenteur Bâle et Zurich ont-elles élaboré leur projet de loi sur la bourse : la crainte de se porter une atteinte dont l’autre saurait profiter, calmait le noble désir d’une réforme que l'on souhaitait de part et d’autre.

En Allemagne, il était d'autant plus nécessaire de donner certains droits aux autorités fédérales que, par exemple, le gouvernement prussien était plus nettement socialiste et les gouvernements hanséatiques plus nettement libéraux ; il fallait qu'une autorité commune püt décider, à l'occasion, telle réforme dont un Etat ne voudrait point tenter quelque pénible expérience ou dont il n’aurait point le courage. Il est bien certain, cependant, que le gouvernement impérial ne pouvait point établir une égalité absolue dans un tel domaine, alors surtout qu'il fallait tenir compte des exigences locales ; les gouvernements particuliers conserveraient une cerlaine autonomie ;'en tous cas, ils interpréteraient la loi d’une facon plus ou moins stricte et donneraient à leurs agents l’ordre d’agir avec sévérilé ou avec modération.

Rarement, loi fédérale n’a, en fait, donné une aussi différente siluation aux inslitutions qu’elle organisait d’une facon identique ; l’on ne peut pas dire, cependant, qu'elle ait établi une inégalité qui, ainsi que les commerçants en grains de Berlin l'avaient présagé (1), soit néfaste à quelques-uns et avantageuse pour les autres.

{1) « Bemerkungen zu dem Entwurfe eines Bœrsengesetzes, Veræffentlichung der freien Vereinigung der Berliner Produktenbærse. »

Le projet de loi proposait la création d’une commission, .

chargée d'aider le conseil fédéral dans l’accomplissement de ses fonctions ; « celte institution n’a pas, en quelque sorte, disait l'exposé des motifs, le caractère d’une autorité constituée, ajoutée à l’organisme de la constitution impériale. La commission est beaucoup plutôt la représentation des intérêts de toutes lesbourses allemandes,tandis que l’on assure, en même temps, la participation et l'intervention des classes qui se trouvent en dehors du cercle de la bourse, ainsi de l’agriculture, de la minoterie, des grands groupes d'industries, et du public qui achète » (1). Le projet primitif fut modifié par la commission parlementaire ; la commission aurait le droit de proposer des réformes ; la moitié des membres et non les deux tiers représenterait le commerce (2).

Art. 8 de la loi: « 1l sera créé une commission des bourses pour donner son avis sur les affaires soumises, en vertu de la présente loi, au conseil fédéral. Cette délégation est autorisée à faire des propositions au Chancelier de l'Empire et à entendre des experts.

La commission des bourses se composera d'au moins trente membres qui seront élus par le conseil fédéral, généralement pour cinqans.Lesmembres de celle commission seront rééligibles. Ces membres seront nommés pour moitié sur la proposilion des bourses allemandes. Le conseil fédéral décidera du nombre des membres que chaque bourse pourra proposer. L'autre moitié sera nommée en prenant en considération les intérêts de l’agriculture et de l’industrie.

Le conseil fédéral fera un règlement sur les travaux de la commission, après l'avoir entendue ; il fixera aussi l’indemnité quotidienne el les frais de voyage à accorder aux membres de la commission. »

1 nous est encore impossible d'apprécier cette nouvelle instilulion : la commission n'a pas encore eu de séance où

) Drucksachen des Reichstages, 1895-1896, no 44, p. 22.

(1 (2) Eod. loc., n° 246, p. 4.

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res de la bourse et que des discussions sur des principes

k généraux n’empéchent les débats el délibérations d’être vrai-

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gi Les dispositions concernant les droils el devoirs des gouvernements locaux et les dispositions se ratlachant à cellesci sont contenues dans les artioles 1, 4, 5 et6 de la nouvelle loi. 55 Article 12": « La création d’une bourse n ne peut avoir lieu

qu'avec l’autorisation du gouvernement local. Ce gouverne-

ment a le droit NE la suppression des bourses exis-

tantes.

Les gouvernements locaux exercent la surveillance sur les bourses. Ils peuvent déléguer la surveillance immédiate aux corps commerciaux constitués (chambres de commerce, corporalions marchandes).

Les établissements s’occupant des affaires de bourse, tels que les bureaux de notifications (Kündigungsbureaus), les caisses de liquidation, les sociétés de liquidation et autres institutions semblables sont également soumis à la surveillance des gouvernements locaux et des corps commerciaux constitués chargés de la surveillance immédiate. »

Arliele 4: « Un règlement sera édicté pour chaque bourse. Il sera approuvé par le gouvernement local. Ce gouvernement pourra ordonner l'insertion dans le règlement de dis-

(1) La commission est composée actuellement de 30 membres : 17 commerçants, 2 professeurs (MM. G. Cohn et M. Weber), 2 grands industriels et 9 agriculleurs « dont tout au plus 4 peuvent être considérés comme connaissant ces questions et des partisans convaincus d’une réforme totale des bourses » (Ruhland, Ueber den Einfluss des Grosskapilals auf die

Gestaltung der Getreidepreise, p. 20). 4 à

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positions et nolamment de dispositions prescrivant que la-

griculture, les industries agricoles et les minoteries seront représentées dans les comités directeurs de bourses de a duits. »

Le dernier paragraphe de cet article contient seul une disposition vraiment nouvelle. Une proposition identique, faile devant la commission d'enquête, fut rejetée comme inutile dans un système où l'Etat a un droit incontestable de surveillance (1). Le Reichstag fut d’un avis contraire et vota l'amendement du comte de Kanitz (2). A Hambourg, cet article est resté à l'état de lettre morte ; à Berlin, les protestations des anciens de la corporation des marchands furent inutiles (3), le ministre du commerce pour le royaume de Prusse imposa la disposition inscrite dans l’article 5 du nouveau règlement: seront membres du conseil directeur de la bourse outre neuf représentants du commerce des produits

« cinq représentants de l’agriculture et de professions voisi--

nes, que nommera pour trois ans le ministre de l’agriculture, des domaines et des forêts ; deux représentants de la minoterie ou d’autres professions ayant des relations d’affaires avec la bourse, que nommera pour trois ans le ministre du commerce el de l’industrie ». Cette disposition est une de celles qui poussérent les commerçants des produits à abandonner la bourse. Une disposition semblable fut imposée aux autres bourses de produits du royaume de Prusse : elle y eut tout d’abord le même résultat (4).

(1) Berichte und Beschlüsse, p. 36.

(2) Drucksachen des Reichstages, session 1895-96, no 247.

(3) Correspondenz der Ælleslen der Kaufmannschaft von Berlin, 30 décembre 1896.

(4) Le ministre du commerce pour le royaume de Prusse soutint devant la Chambre des représentants (séance du 18 janvier 1897, comp. rend. sténog.) qu’une représentation des chambres d'agriculture dans le comité directeur des bourses et pour la fixation des cours était imposée par une disposition légale (art, 2, $ 4 de la loi prussienne du 30 juin 1894). Ni le texte lui-même de la disposition, ni les travaux préparatoires de la loi sur les chambres d'agriculture, ni les travaux préparatoires dela loi des bourses ne fournissent le moindre appui à cette doctrine. Le ministre peut impo-

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L'idée elle-même d’une représentation de l’agriculture dans le comilé directeur des bourses parait simplement équitable(1): elle pourrait avoir en maintes circonstances d'excellents ré- Sullals ; ne parlons point seulement du contrôle exercé par des personnes intéressées ; celles-ci peuvent très bien, en maintes circonstances, faire départir les commerçants de leur ordinaire nonchalance par quelques simples observations. Mais il n’était pas heureux de vouloir imposer une telle surveillance en un moment:où l’hostilité était grande : un conflit perpétuel pouvait seul en être la conséquence, à moins que l’on ne fermät la bourse ou que, comme à Strasbourg, l’on ne choisit pour représenter les intérêts de la campagne un meunier possédant quelques biens au soleil (2). . Pour empêcher les commerçants de ne présenter à l’agrément des gouvernements locaux que de simples dispositions de police et autres dispositions similaires, la loi dit en son arlicle 5 : « les règlements de bourses devront obligatoirement contenir des dispositions :

1° Sur l’organisation des bourses et des services qui en dépendent ;

2 Sur les catégories d’affaires pour lesquelles les institutions de la bourse sont destinées ;

3° Sur les conditions nécessaires pour être admis à fréquenter la bourse ;

4° Sur la procédure à suivre pour établir la cote et les cours. »

Comme les marchandises objets de négociations en bour-

ser cette représentation, il n'y est nullement obligé (cf. Oswalt, Landwirtschaft und Bærsenvorstand, Deutsche Juristen Zeitung, 15 juillet 1897 ; Alexander-Katz, Reichsbærsengesetz und preuss. Landwirthschaftskam mergesetz, Die Nation, 24 juillet 1897 ; Brœwmel, Die Agrarier in den Bœrsenvorstænden, Die Nation, 25 décembre 1896). e

(1) S. von Tisza, Ungarische Agrarpolitik, p. 55.

(2) Remarquons qu’en 1816 la chambre de commerce de Leipsick, accorda aux membres du comité directeur de l’association agricole régionale la permission d'assister à la fixation des cours ; ceux-ci ne tirent point usage de ce droit (Räückblick auf die fünfundzwanzigiæhrige Thætigkeit der Handelskammier zu Leipzig, p. 11},

116 PREMIÈRE PARIIE. — CHAPITRE Il

ses sont de nature très diverse, les dispositions prises en vertu de l’article précédent n'ont point, en principe, un Caractère limitatif (art. 6): « Les règlements de bourses pourront permettre de profiter des institutions de la bourse pour d’autres catégories d’affaires que celles qui seront énumérées conformément au paragraphe 2 de l’article 5 à condition qu'aucune des dispositions spéciales de la présente loi (art. 40, 41, 52) ne s’y oppose. Il n'en résulte, en ce cas, aucun droit pour les intéressés.

Le conseil fédéral est autorisé à interdire ou à soumettre . à certaines conditions l'intervention des institutions de la bourse dans certaines branches d’affaires. »

Les bourses qui étaient des associations privées, autonomes ou placées sous la surveillance des chambres de commerce, se laissèrent mettre sous la surveillance gouvernementale ; les gouvernements s’empressèrent de déléguer le droit de surveillance immédiate aux organes commerciaux de la localité. A Munich, à Dresde, etc., les associations con- ‘servèrent leur organisation primitive et leurs comités directeurs (1). À Hambourg (2), les associalions devinrent des . ‘sections de la bourse ; le comité directeur de celle-ci se compose actuellement de la section générale et des sections pour “valeurs, pour spiritueux, etc. La conséquence des nouvelles mesures de surveillance a été de rapprocher l’organisation extérieure de toutes les bourses de l’Allemagne de celle des bourses prussiennes : la plupart des bourses et notamment les bourses des villes hanséatiques n’en ont pas moins conservé, en réalité, une situation presque identique à leur si- -tuation antérieure : les gouvernements locaux sont décidés à ne point agir.

(1) Bœrsenordnung für die Münchener Bœrse giltig ab 1 Januar 1897, art. 2.

(2) Hamburgische Bœrsenordnung, giltig vom 1 Januar 1897, art. 4.

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Le professeur Schmoller proposa à la commission d’enquête de commencer ses décisions par cette définilion: « une bourse est une institution, appartenant à quelque communauté ou corporation marchande, autorisée par le gouvernement et placée sous la surveillance de l'Etat, ayant pour but de faciliter le commerce et de pourvoir aux besoins économiques généraux » (1). N’était-ce point là surtout un exposé de principes, lequel résultait déjà nettement de décisions particulières ? La proposition fut rejetée.

Le projet de loi rejeta également toute définition qui n’épuiserait certainement pas les réunions que l’on voulait viser ; il serait « facile, croyait-on, de voir à divers airs deressemblance et à divers signes caractéristiques s'il s'agissait ou non d’une bourse (2) ».

Plusieurs institutions qui n’avaient pas franchement le caractère de bourses refusèrent de se laisser considérer comme telles et menacèrent parfois de fermer leurs portes si le gouvernement leur appliquait la nouvelle législation. Qu'étaitce donc qu’une bourse au sens de la lot impériale du 22 juin 1896 ?

D'autre part, les commerçants en produits de différentes places prussiennes, qui avaient eu à supporter de plus sensibles atteintes dans leur amour-propre et surtout dans leurs affaires, abandonnèrent l'édifice où ils se réunissaient régulièrement, et prétendirent s’assembler sans aucun contrôle

(1) Material, Uebersicht der abgelehnten, p. 1.

(2) Drucksachen des Reichstags, 9 Legislatur-Periode, IVe session, n° 14, p. 25 — La chambre de commerce de Hambourg (Gutachten der Handelskammier zu Hamburg über die Berichte der Bæœrsen-Enquete-Kommission, p. 4) et surtout la chambre de commerce de Strasbourg (Jahresbericht der Handeiskammer zu Strasburg à. E. für das Jahr 1894, p. 1) avaient cependant prévu, ainsi que bien d’autres, les difficultés qui se sont préseniées.

externe en quelque autre endroit de la cilé. De telles assemblées étaient-elles permises depuis le vote de la loi.des

bourse ? Non, si elles sont des bourses, disail-on couramment. Les débats entre jurisconsultes, commerçants, agrariens et représentants du gouvernement se concentrèrent d'abord sur ces deux points: qu'est-ce qu'une bourse au

sens de la oi des bourses? Les réunions des commerçants du

palais des fées ou toutes réunions analogues répondent-elles à une telle définition des bourses ? i

Une chose mettait assez mal à son aise, dès le ne

abord, tout jurisconsulle tant soit peu doublé d’un économiste : c'était, en cas de réponse affirmative à cette dernière question, la prétention de l'Etat d'intervenir non seulement pour refuser l’existence juridique, mais pour créer dans le domaine de l'initiative privée. Peut-être faut-il chercher là

le motif, presque toujours inconscient, qui jeta l'hésitation .

dans de nombreux esprits, fit sortir du champ étroit que nous avons indiqué et laissa entrevoir à quelques-uns la solution de la question sur un autre domaine: les réunions d'associations privées, ayant le caractère de bourses, sontelles interdites depuis le 1° janvier 1897?

Demandons-nous, tout d’abord, ce qu'est une bourse au sens de la loi des bourses (1), afin de résoudre la première question que nous nous sommes posée, et afin d'avancer quelque peu dans la solution de la seconde.

Selon le professeur Baron (2), pour savoir quelles réunions sont visées par la loi, il faudrait se reporter purement et simplement aux définitions courantes et notamment à celle de M. R. Koch du ARechtslexikon d'Holtzendorff : « une bourse est un lieu où les commercants et autres personnes prenant part au commerce se réunissent à certains moments

(4) Aucun doute que l’on ne pouvait s’en référer simplement à la terminologie qui connaît, d’ailleurs, les bourses de timbres, les bourses de musiciens, etc. Nous. n'avons pas à insister sur ce point (cf. Alexander- Katz, Der Begriff Bœrse und die freien Vereinigungen, Berlin, 1897, p. 7).

(2) Kœlnische Zeitung, 11 janvier 1897.

pour y faire leurs opérations commerciales. » On proposait,

aussi, d'autre part, la définition très voisine de M.Struck dans le Handwærterbuch der Slaalswissenchaften. Mais ces définitions étaient certainement trop générales : si on considère qu'elles trouvent ici leur application, on devrait nommer un commissaire de PElat, un tribunal d'honneur « pour une douzaine de marchands d'œufs, de harengs, de coton. (1) ».

Deux anciens membres de la commission d'enquête, le professeur Gustave Cohn et le président Wiener, partaient dans leurs discussions du domaine économique ou cherchaient la solution de la question dans ce domaine. L’observation du premier que la forme d’associalion privée n’exclut point le caractère de bourse ne parait nullement utile dans une discussion de droit (2). Quant au président Wiener, qui, au milieu d’études économiques, ne pouvait oublier les plus exacts principes juridiques, s’il analysait d'une facon profonde les caractéristiques des bourses actuelles, c’est que, croyait-il, le législateur avait voulu se référer aux inslitutions telles qu’elles se présentent dans notre société. Pour lui, on se trouve en face d’une bourse, au sens de la loi du 22 juin 1896, « lorsque, sur une place où se fait le grand commerce, les commerçants et courtiers d’une branche déterminée se réunissent en certains lieux régulièrement, chaque jour de la semaine ou à court intervalle, afin de conclure leurs opérations commerciales sur des choses fongibles qui ne sont point présentes en nature, si l'offre et la demande se concentrent d’une facon particulière en cet endroit et, en ce qui concerne la fixation des cours, si c’est un endroit où elle a lieu ou dont elle provient (3) ».

(1) Heinemann, Ist der Verein der Berliner Produktenhændler eine Bœrse ? Berlin, 1897, p. 5. — cf. Wermuth et Brendel, Kommentar zum Bœrsengesetz sous l’art. 1, 8 3.

(2) Der Begriff der Bœrse und die Zulæssigkeit freier Kaufmænnischer Vereinigungen. Deutsche Juristen Zeitung, 15 février 1897.

(3) Begriff der Bærse, Deutsche Juristen Zeitung, 15 avril 1897; en ce sens, Ring, Litteratur über die freien Vereinigangen von Interessenten der Produktenbœærse, Juristisches Lilteraturblatt, 18 mai 1897.

. y a attachée.

di£n LS L: L'ORE | TE Lé A CAT. | LR. ÿ PAR the à 3 Es tal * 4 CRE = 120 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE LL

MM. Wermuth et Brendel (1), prenant la conséquence naurelle pour une caractéristique (2), disaient que « le moment

. décisif devait être trouvé, dans l'importance économique des

réunions, surtout dans leur influence sur les prix en dehors du cercle de ceux qui y prennent part ». Nous nous étonnons fort du succès de cette doctrine et de l’importance que l’on

Les anciens de la corporation des marchands de Berlin, s'appuyant sur l'exposé de motifs du projet de loi qui décla-

rait expressémentne pas viser toutes les réunions decommer-

cants, considéraient qu’ « une organisation calquée sur celle des bourses existantes, ou semblable, et une technique déterminée devaient être réunies pour pouvoir qualifier bourse

une assemblée commerciale (3) ». Cette doctrine, est, en prin-

cipe, exacte. Les motifs du projet de loi ne parlent-ils point

de bourse au sens technique, de bourse au sens de la loi (4) ? Nous sommes donc forcés de rejeter loute définition qui au-

rail sa base dans l’histoire (5), l'économie politique ou le droit, et de rechercher les signes caractéristiques des bourses au sens de la Loi des bourses dans cette loi elle-même, sontexte et son esprit. On trouve, sans doute, un premier appui, mais simplement passager, dans l’article 5 de la loi qui nous dit ce que doit contenir un règlement de bourse. Après une lon-

(1) Kommentar sous art. 1, remarque 1, $ 1.

(2) Ring, Juristisches Litteraturblatt; Alexander-Katz, Der Begriff « Bæœrse », Die Nation, 24 avril 1897.

(3) Lettre du 15 mars 1897 au ministre du commerce (Correspondenz der Æltesten der Kaufmannschaft von Berlin, 1897, p. 36). — Cf. la doctrine du professeur L. de Bar (Die Nation, 14 février 1897) : une loi qui limite la liberté du commerce doit être interprétée stricto sensu ; on né doit donc pas considérer comme bourse « toute association ou tout établissement qui à quelque ressemblance avec ce que l’on a nommé jusqu’à présent bourse au sens strict de l'expression, mais une association ou un établissement qui porte en lui les divers signes caractéristiques des bourses actuelles. Manque-t-il un de ces signes caractéristiques, on ne se trouve pas en face d'une bourse au sens de la loi ».

(4) Drucksachen des Reichstages, 9 Legislatur-Periode, IVe session, n° 14, p. 25.

(5) Une tendance en ce sens chez Hoffmann (Reichsbærsengesetz, p. 8).

gue observalion, on peut considérer les points suivants comme plus spécialement importants, l'existence :

1° D'un organe chargé de diriger la bourse, d'y admettre ou d'en exclure les membres; 2° D'institutions, grâce auxquelles le commerce, en cerlains articles, a lieu sur une base solide (usances, tribunaux arbitraux, commission d'experts, bureau de liquidation) ;

3° D’institutions sur la base et par l'intermédiaire desquelles une cote est publiée.

Les conditions prévues sous les numéros 2 et 3 paraissent très caractéristiques et sontnécessaires pour que l’on se trouve en face de réunions de bourse au sens de la loi des bourses (1).

Il (2) nous est, bien entendu, absolument impossible de discuter ici, en prenant successivement les « institutions de caractère douteux, si elles sont ou non des bourses au sens de la loi du 22 juin 1896 ». La solution en ce qui concerne la bourse de Mulhouse ne parait point douteuse : elle devient plus difficile à apercevoir lorsqu'il s’agit notamment de la bourse en produits de Nuremberg.

Concentrons notre attention sur notre seconde question et demandons-nous dans le domaine des faits si les réunions

(1) Cette doctrine a trouvé un éminent défenseur dans M. Riesser, qui à bien voulu nous communiquer une consultation donnée par lui sur ce point et restée inédite ; cf. Alexander-Katz, note, dans l’article Der Begriff « Boerse » (Die Nation, 24 avril 1891) où l’auteur veut cependant tirer de trop nettes conclusions des travaux préparatoires. Assez voisine la doctrine de F. Fürst (Was versteht das Boersengesetz unter einer Bærse? Frankfurter Zeitung, 12 février 1897). M. Kahn (Bœrsengesetz, sous art. 1, rem. 1, $ 2) semble prendre une position mixte, lorsqu'il dit d'une façon très générale : « On ne peut certes parler d’une bourse au sens de la loi actuelle que si les réunions ont lieu régulièrement et périodiquement, sont réglementées par des statuts déterminés et que certaines institutions et certains usages y jouent un rôle prédominant comme institutions durables ».

(2) Nous avons, volontairement, écarté les débats d’un terrain où tout d’abord on désira les mener ; la loi dit: « La création d'une bourse ne peut avoir lieu qu'avec l’autorisation du gouvernement » (art. 1, al. 1); donc point d'autorisation, point de bourse au sens de la loi (cf. Alexander-Katz, Der Begriff Bærse und die freien Vereinigungen). 3. Jastrow, Die freien Vereinigungen der Getreidehændler (Sociale Praæis, 21 janvier 1897) se place longtemps sur un terrain voisin.

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122 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE ll

privées de commerçants, telles que les réunions du palais des fées avaient le caractère de bourse au sens de la loi des

bourses, non sans écarter, tout d’abord, une objection qui peut

entrainer le jurisconsulte à faire de la législation prétorienne et qui joue un si grand rôle dans l’esprit des masses : ces associations veulent être en fait des bourses, mais non en droit; or le législateur n’avait-il pas en vue non une forme vide, mais la chose elle-même ? (1). Laissons de tels arguments aux jurisconsulles du parti agraire. La forme choisie par les personnes ne peut être indifférente aux jurisconsulles tant que le législateur ne lui a pas donné expressément ou tacitement le devoir de se placer dans le domaine de la réalité et de rechercher si l’intention des parlies n'était point de tourner quelque loi gênante. C’est à regret que les jurisconsultes se voient forcés de prendre ici parti pour la simulation et cependant c’est là leur devoir.

L'ancienne association libre de la bourse berlinoïse de produils fit place, vers le milieu de janvier 1897, à l'association des commerçants berlinois en grains el produits ; les nouveaux slatuts s’adaplaient mieux avec les circonstances actuelles : il s'agissait de régler les conditions des assemblées du palais des fées sans former une bourse au sens de la loi du 22 juin 1896 (2). L'association nouvelle se proposait: un double but : défendre l'honneur et la considération de ses membres et protéger leurs intérêts économiques, surlout faciliter leurs relations d’affaires. Pouvaient en faire partie commerçants et producteurs. Le comité directeur représentait l’association, veillait au respect des statuts, administrait les biens de l'association, réunissait les assemblées générales et prononcçait l'admission des membres et leur exclusion. Une seule disposition des statuts laissait apercevoir le vrai but de toute cette réglementation ; « les marchés à terme de

(1) Cette idée prend presque la forme d’argument dans le travail de M. Ring (Juristisches Litteraturblatt) ; nous nous en étonnons, étant donné la tournure d'esprit généralement très juridique de son auteur.

(2) Voir ces statuts.

bourse défendus par la loi ne doivent pas avoir lieu dans les salles de l'association ». En fait, les commerçants se réunissaient chaque jour, vaquaient à leur trafic, sans qu’il existât a) un organe chargé de diriger quelque institution nouvelle, b) d'institutions grâce auxquelles le commerce en certains articles ait lieu sur une base solide, c) d'institutions sur la base ou par intermédiaire desquelles une cote soit publiée. Afin de ne laisser aucun doute sur ce dernier point, on alla même jusqu’à enlever les tables, placées au milieu du palais des fées pour assurer une plus grande diffusion des prix (1). ne pouvait s’agir d’une bourse au sens de la Loi des bourses. Et cependant, au point de vue économique, il y avait bien là une bourse : un trafic important sur types fixes ; une juridiction arbitrale n’exislait-elle pas en réalité? quiconque aurait voulu se soustraire aux décisions de ses confrères n’aurait-il pas fait un acte déloyal qui aurait entrainé son exclusion de l'association ; la liquidation n’était-elle point centralisée chez un particulier ? Nous renoncons à poursuivre le récit exact de toute cette comédie (2).

Lorsque les commerçants en produits cessérent, sur ordre de police, de se réunir au palais des fées, ils s’assemblèrent pour la plupart au marché du matin. Ce marché du malin, dont nous avons indiqué la nature n’avait pas été considéré comme une bourse par le gouvernement, sur l’avis des anciens de la corporation et un rapport opposé du commissaire de l'Etat (3). La prédominance d’un trafic effectif avait paru concluante. Mais les réunions du marché du matin n’allaientelles point changer de caractère économique avec l’afflux des commercants en grains ? C'était là une éventualité que le gou-

(1) V. le rapport du commissaire de l'Etat de Berlin (Correspondenz der Aeltesten der Kaufmannschaft von Berlin, 31 mars 1897).

(2) Comparez les statuts de l'association berlinoise, les statuts de l’'association de Halle pour le commerce des grains et produits rapportés not, dans le Jahresbericht der Handelskamimer zu Halle-i-S. für 1896.

(3) Correspondens der Æltesten der Kaufmannschaft von Berlin, 1891, p. 33.

vernement considérait comme possible et comme donnant lieu quelque jour à une intervention gouvernementale (1).

Pour se mettre à l'abri de toute nouvelle menace et de toute

mesure de rigueur, le comité directeur du marché du matin défendit l'entrée du lieu de réunion à toute personne ne se livrant pas à un trafic effectif; il y joignit une défense expresse de communiquer les prix auxquels on aurait opéré, à n'importe quel représentant de la presse. La première de ces mesures n’était que la continuation de la comédie que l’on jouait depuis plusieurs mois; l’autre mesure avait moins pour but d'empêcher les assemblées d’avoir une influence sur les prix, ce qui, nous l'avons vu, était un des signes caractéristiques selon la doctrine discrédilée de Wermuth et Brendel, que de forcer à se rendre à merci ceux qui les avaient poussés dans ces derniers relranchements. Ce n’est un mystère pour personne que le vieil hôpital de la rue du St-Esprit fut loué à la fin de l’été 1897 pour y ressusciler un trafic de bourse, en organisant tout un système de petits bureaux où les commerçants en produits se trouveraient à certaines heures et que le café de la bourse sert à un important trafic !

Tous les interprètes de la loi, qui soutiennent une doctrine opposée à la nôtre au point de vue juridique et qui n'apparliennent point au parti agraire, considèrent comme impolitique et contraire à tous les principes économiques (2) cetle lutte contre les commerçants.

Un organe du parti agraire a prétendu que le projet de loi avait écarté toute définition légale du terme bourse, « afin qu'il ne fül point possible aux associations privées d boursiers d'échapper aux disposilions de la loi des bourses grâce à une lacune de la définition ». Cette opinion ne trouvait qu’un point d'appui apparent dans les motifs du projet de loi. Si

(1) Séenographische Berichle der Sitzungen des Abgeordnetenhauses, 25 juin 1897.

(2) Notamment le président Wiener et le professeur Gustave Cohn. — Cf. même M. Hammesfahr (Der Feenpalast, Die Zukunft, 1 août 1897).

ceux-ci disent que « le projet a écarté une définition de l’expression bourse, parce qu'il ne saurait en donner une, épuisant les réunions visées par lui » (1), c’est que les diverses définitions proposées devant la commission d'enquête donnaient vraiment prise à des erreurs ; celle de M. Gamp n’était-elle point trop particulière : « la bourse est un établissement de l'Elat destiné à faciliter le trafic commercial et à parer aux intérêts économiques généraux ? » (2).

Se plaçant sur le même lerrain, M. Alexander-Katz et le conseiller Jastrow ont soit indiqué soit développé l'opinion opposée. M. Alexander-Katz disait : « il ne suffit pas qu’une telle défense soit voulue par la loi. Car n’est voulu par la loi que ce qui y trouve une expression, ce qui certes n’est point ici le cas » (3). D'ailleurs s'oppose à la théorie qui reconnait au gouvernement le droit d'interdire les réunions de commercants ayant le caractère de bourses, « la liberté des professions lelle que les principes en sont posés dans le règlement des professions et le droit de libre réunion ».

Le conseiller Jastrow édifiait sur ce terrain la plus solide des doctrines (4) : quelle était la situation en Prusse avant la loi des bourses ? L'article 29 de la constitution prussienne dit que « tous les Prussiens sont autorisés à se réunir, paisiblement et sans armes, en lieux fermés, sans permission préalable des autorités ». Or si la loi introductive du Code de commerce dans le royaume de Prusse dispose que « la fondation d'une bourse ne peut avoir lieu qu'avec l’aulorisation du gouvernement » (art. 3, p. 1), elle ne vise que l'octroi des droils d’une bourse, au dire de tous les auteurs et notamment du conseiller Behrend (5). Avant la loi des bourses, le gouvernement n'avait donc point le droit d'interdire les réunions commerciales de commercants.

(1) Drucksachen der Reichstages, 1895-96, n° 14, p. 25.

(2) Material, Uebersichl der Abgelehnten, p. 1.

(3) Der Begriff Bœrse, p.71.

(4) Die Bedeutung des staatlichen Genehmigungsrechts für die kaufmæn-

nischen Bærsen. Deutsche Juristen Zeitung, 1er juin 1897. (5) Lehrbuch, t, I, p. 421.

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Je

. Quels changements la loi des bourses a-t-elle apportés en Prusse,à l’ancien état de choses ? Aucun doute que le législateur de l'Empire püt porter atteinte à l’article 29 de la constitution prussienne ; l’article 4 n° 2 et n° 16 de la constitution impériale est formel et ne laisse aucun doute. Mais le projet de loi, après avoir rappelé la législation du royaume de Prusse et du royaume de Wurtemberg et la réglementation des bourses des autres pays, n’a-t-il pas dit:« Du précédent

exposé résulte qu’une certaine surveillance de la part, soit

des organes gouvernementaux, soit des organes commer-.

ciaux, a lieu presque partoul. Il en résulte le devoir de donner une base commune, dans le droit impérial, à cette mission de surveillance » (1) La persistance dans le royaume de Prusse de l’ancien état de choses trouve aussi son expression dans le texte de l’article 1° de la loi des bourses,calqué,sans doute, sur le texte de l’article 3, alinéa 1 de la loi introductive du Code de commerce dans le royaume de Prusse. D'ailleurs si l’on altachait à l'article 1% de la loi des bourses un caractère prohibilif « la loi serait complètement imparfaite », car aucune disposition ne vise le cas où on la violerait. Si le règlement impérial des professions soumet un grand nombre de professions à une autorisation (v. art. 16 et s.), il a soin d'écrire des dispositions pour le cas où l’on ne le respecterait point.

Voyons les quaire conséquences que le conseiller Jastrow tire de ces principes :

« 10 Les réunions commerciales, qui n’ont pas obtenu l'autorisation prévue en l’article 4* de la loi de bourse, ne sont pas des bourses au sens de la loi et ne jouissent pas des privilèges des bourses.

2 Que de telles réunions, si elles ont le caractère de réunions de bourse, puissent être interdites, cela n’est dit par aucune loi impériale. La faculté de prononcer de telles interdictions dépend du droit particulier de chaque pays.

3° En Prusse, S’applique à ces réunions le droit, garanti

(1) Drucksachen des Reichstages, 1895-96, ne 14, p. 20,

constitutionnellement, d’assemblée et de réunion : celles-ci ne peuvent être interdites faute d’autorisalion, si elles n’ont pas lieu à ciel ouvert.

4 Une interdiction gouvernementale des réunions du palais des fées ou une invite à demander pour ces réunions une. autorisation parait done contraire à la loi. »

C’est là une conséquence que le législateur aurait certainement évilée, s’il'avait su vraiment la prévoir. Mais la base de notre droit moderne est nettement individualiste-libérale : toute exception aux principes généraux doit être formelle, expresse :laloiallemande des bourses est une lex imperfecta : et, bien que l'intention du législateur ne fasse point de doute, ou plutôt, et pour être seulement alors exact, bien que l’intention du législateur n’eût pas été douteuse si le problème avait été franchement posé devant lui, les jurisconsultes se voient forcés de respecter les lois sur les associations, faute d’une expression de volonté suffisamment nette et précise !

Le comité directeur de l’association des commerçants berlinois en grains et produits, après avoir laissé fermer les portes du palais des fées sur ordre de police, intenta devant le tribunal du cercle (Bezirksausschuss) une action contre la décision prise le 11 juin par le président de police. Il réclamait le retrait de l’arrêté et la condamnation du défendeur aux frais du procès. Voici en substance les principaux considérants de l’acte introductif d'instance (1) : Les réunions du palais des fées auraient-elles été des réunions de bourse, la police ne pouvait intervenir ; le gouvernement ne pouvait exiger un règlement de bourse : d’une part les dispositions du code général pour les Etats prussiens ne sont pas concluantes, d’autre part la loi des bourses n'interdit pas les réunions ayant le caractère de réunions de bourse et ayant lieu sans aulorisalion. D'ailleurs, les réunions du palais des fées n'étaient point des réunions de bourse : elles n'avaient

(1) Plusieurs journaux en ont donné un résumé ; Me Alexander-Katz, avocat de l'association, a fait imprimer l'acte in extenso (als Manuskript gedruckl) et a bien voulu nous en remettre un exemplaire.

pas la volonté de l'être ; elles ne possédaient point les insli-

tutions caractéristiques des bourses. Le rôle économique

de celles-ci n’est pas, ainsi que le prétendent MM. Wermuth et Brendel, de fixer les prix, mais d’énfluer sur les prix ; or les marchés et les foires influent sur les prix; de même le trafic de bureau à bureau; deux négociants en laines de la ville de Berlin ont à eux seuls une influence prépondérante sur le marché : forment-ils une bourse ?

Dans sa réponse (1), le président de police reprit séparément tous ces points et soutint la doctrine opposée; les

signes qu’il considère comme concluants dans la question

de savoir si les réunions du palais des fées étaient des réunions de bourse méritent seuls ici notre attention: « les assemblées de l’association comme telles sont aussi peu une bourse que l’association comme telle. Mais les réunions ont le caractère d’une bourse par la manière et la facon dont elles sont arrangées et préparées, par les opérations qui s’y traitent et par l'effet économique qu'elles ont... »

Dans quel sens le éribunal du cercle va-t-il rendre sa décision ? Dans quel sens la haute cour administrative se prononcera-t-elle sur appel de la partie perdante ? Tous les fonctionpaires allemands de l’ordre administratif sont trop imbus du principe d'autorité pour qu’un jugement défavorable aux commerçants ne soit point probable. La solution de ce procès n'aura point d’ailleurs une grande importance : elle n’aurait d'importance que si les commerçants berlinois et les agrariens ne finissaient point par transiger, ce qui est impossible ; le gouvernement forcera la main à ces derniers s'ils ne veulent pas céder ou bien s'ils ne veulent point avoir l’air de céder de bonne grâce (2).

(1) La réponse du président de police a été publiée par Me Alexander- Katz en regard de sa réplique.

(2) Le Tribunal du cercle vient de rendre son jugement, dont nous donnerons un extrait en appendice si le texte même nous en parvient à temps : il annule l'ordonnance du président de police.

. On instituera auprès de chaque bourse un commissaire ae ne (Bærsecommissær), qui y exercera la haute surveillance, veillera à l'exécution de toutes les prescriptions qui la concernent, fera ses observations sur les abus et, si l’on n’y remédie point de suite, s’adressera, pour y mettre terme, aux autorités politiques.

Le Commissaire devra surtout assister à toutes les délibérations des comités de bourse et en suspendra l’exécution lorsqu'il considérera les résolutions comme prises contrairement aux lois existantes ou aux statuts de la bourse, en attendant plus hautes décisions à demander par la voie des autorités politiques. Le commissaire de bourse est nommé par le ministre du commerce d’accord avec le ministre des finances. »

Ainsi s'exprime, en son article 4, la loi autrichienne du 4er avril 1875, concernant l’organisation des bourses; cette disposition n’est, d’ailleurs, à quelques modifications près, que l’article 1 de cette patente viennoise de 17171, si heureusement rapprochée par M. R. Ehrenberg (1) du règlement de la bourse de Paris de 1724. Le commissaire royal et impérial tire son origine du Sieur Lieutenant-général de police, bien qu'il ait cependant des droits très sensiblement plus étendus.

Le professeur Schmoller parla, devant la commission d’enquête, en faveur de l'établissement sur le marché allemand d’une institution semblable ou voisine : « que les gens soient si grands, si intègres que l’on veuille, ils ne se placeront qu’à un point de vue restreint et défendront leurs propres intérêts, le commissaire du gouvernement qui pourrait assister à leurs séances représenterait par sa tendance et son origine les intérêts généraux... ; par sa présence, par cela

même que les choses se passeront devant lui et qu'il repré-

(1) Das Zeilalter der Fugger, t. I, p. 352.

Fra

130 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ji

sente les intérêts généraux, les débats des comités de bourse conserveront un certain niveau et une cerlaine tendance » (1). C’est là, ajoutait le célèbre économiste, le correctif ordinaire au développement de l'autonomie moderne. « Le droit de surveillance reconnu actuellement au gouvernement me paraît déplorable justement parce que l'intervention a lieu de temps en temps ex abruplo, sans connaissances exactes. Mais ceci se présenterait plus rarement si un coïnmissaire était présent d’une façon continuelle » (2).

Le comte d’Arnim-Muskau demanda en vain la nomination d’un commissaire à fonctions assez étendues (3) ; des renseignements fàächeux sur les résultats obtenus en Autriche furent transmis par quelques experts (4) ; la commission d'enquête trouva une telle inslilution peu utile et dangereuse ; elle décida simplement que « le gouvernement local devrait nommer un commissaire auquel il faudrait communiquer toutes les décisions concernant l'ouverture ou la fermeture d'enquêtes » devant le tribunal d'honneur, que « le commissaire pourrait demander l’ouverlure d’une enquête » (5). Les motifs insislaient sur cette tendance très marquée chez toutes personnes d’une même profession d'agir les unes contre les autres avec une extrême indolence, qui n’est parfois qu'une extrême faiblesse (6). « Le public trouverait dans cette intervention la garantie d’une poursuite selon la loi. ; l’organe de la bourse serait à l’abri de toute suspicion d’étouffer les affaires désagréables (7). »

Toutes les chambres de commerce ou corporations marchandes protestèrent contre celte «injuste marque de défiance envers d’honorables commerçants » (8).

(1) Material, Stenographische Berichte, p. 3205.

(2) Eod. loc., p. 571.

(3) Material, Uebersicht der abgelehnten Antræge, p. 5. (4) Material, Stenographische Berichte, p. 146.

1) Cohn, Beitræge, p. 56.

8) V.not. Gutachten der Æltesten der Kaufmannschaft von Berlin,

Cependant le projet de loi étendit sensiblement les devoirs du commissaire de l'Etat (Staatskomrüissar) « pour rendre possible au gouvernement local l'exercice effectif de la surveillance » et pour établir un lien entre le gouvernement et la bourse. « Auprès de chaque bourse, on nommera un commissaire de l'Etat comme organe du gouvernement local. Celui-ci sera chargé d'observer ce qui se passera à la bourse et de faire des rapports sur les abus qui se seront présentés etle moyen d’y remédier. » Son rôle que le conseil fédéral opposait nettement à celui des commissaires autrichiens, qui ont le droit d'agir, devait être purement passif (1).

La commission parlementaire réserva la possibilité de nommer plusieurs commissaires de l'Etat et ne fit au projet qu'une seule modificalion importante : « les commissaires sont autorisés à faire des observations aux autorités de la bourse sur les abus qui se sont produits » (2).

On discuta longuement,devant le Reichstag(3),sur lesdroits et devoirs du commissaire ‘de l'Etat: M. Gamp soutint le système autrichien : « le commissaire doit pouvoir intervenir si des abus se présentent, son rôle ne doit pas être simplement d'observer ».A l’extrême opposé,on déclarait désastreuse cette nouvelle institution : « ce n’est ni plus ni moins que placer la bourse sous la surveillance de police » ! On demandait tout au moins de réduire le rôle des commissaires à une agréable passivité. Le comte de Kanitz-Podangen proposa de donner aux commissaires le droit « de prendre part aux délibérations des organes de la bourse » et «de sommer le comité directeur de la bourse de mettre un terme aux abus » (4). Le Reichstag

Jahresbericht der Æltesten für 1894, p.51; Gutachten der Handelskammer zu Hamburg über den Bericht der Bærsen-Enquete-Kommission,p. 8 ; Denkschrift der Æltesten der Kaufmannschaft zu Magdeburg betr. die Ergebnisse der deutschen Bœrsen-Enquete, p. 8.

(1) Drucksachen des Reichslags, n° 14, p. 21. (2) Drucksachen des Reichstags, n° 246, p. 51. (3) Séance du Reichstag du 28 avril 1896.

(4) Drucksachen des Reichstags, 9 Legislatur-Periode, IV session, n° 291.

is

vota le texte de la commission parlementaire et la première partie de la proposition de Kanitz &

Article 2 de la loi des bourses : « Le gouvernement local nommera des commissaires auprès de chaque bourse. Ces commissaires seront chargés d'observer la marche des affaires à la bourse ainsi que de surveiller l'application des lois el règlements concernant les bourses, en se conformant aux instructions données parle gouvernement. Ils sont autorisés à appeler l’attention des organes de la bourse sur tous les abus qui se produiront. Ils feront des rapporls sur ces abus et sur les moyens d’y remédier.

Avec l'approbation du conseil fédéral, on pourra, pour cerlaines bourses, limiter l’action du commissaire de l'Etat a son intervention devant le tribunal d'honneur et,s’il s’agit de petiles bourses, on pourra même ne pas nommer de commissaire. » :

Les protestations des commercants se transformèrent, dès lors, en cris aigus et en plaintes furieuses : de deux choses l’une, disait-on, ou on choisira l’un des nôtres et on ne changera rien à la situation actuelle, ou bien on choisira un fonctionnaire, un conseiller de gouvernement et son ignorance des affaires comme son pédantisme naturel le rendra odieux, plus dangereux qu'utile (1). En tous cas, on se promeltait de faire le plus désagréable accueil à ce mouchard, à cet espion, et de lui rendre la situation intenable.

Cependant, les villes hanséatiques demandaient au conseil fédéral de limiter les fonctions de leurs commissaires de l’Elal à leur intervention dans les actions disciplinaires des tribunaux d'honneur : le texte de la loi, disaient-elles, permet évidemment une telle disposition même pour les bourses importantes ; une plus grande extension des fonctions du commissaire n’a point chez nous le moindre sens, puisque le gouvernement et le sénat, composés en majeure partie de commerçants ou anciens commercants, est très bien

(1) V. not. Bemerkungen zu dem Entwurfe eines Bærsengesetzes, Veræffentlichung der freien Vereinigung der Berliner Produhtenbærse,

renseigné sur tout ce qui concerne la bourse (1). Le conseil fédéral ne se laissa point toucher par ce dernier argument : le législateur a désiré une réglementalion assez uniforme des bourses de l’Empire allemand. Quelques Etats de l'Allemagne du Sud reçurent seuls meilleur accueil auprès du conseil fédéral.

M. Gustave Cohn disait très bien que « les questions de personnalilé joueraient un rôle fort important dans la réussite de la nouvelle institution » (2). Les autorités locales ont choisi presque partout comme commissaires de l'Etat des conseillers de gouvernement, dont l'ignorance sur toutes questions économiques, leur gêne au milieu d’un monde inconnu les ennuis multiples avec des ministres, qui les désavouent publiquement, deviendront peut-être légendaires. N'a-t-il pas fallu l’appât d’une distinction honorifique pour conserver à la bourse de Berlin son commissaire de l'Etat!

A Francfort, le choix semble avoir été plus heureux ; un fonctionnaire occupant une place analogue à celle de nos directeurs départementaux de l'enregistrement et du timbre, est accessoirement commissaire de l'Etat: il a su, dit-on, servir d’intermédiaire intelligent entre un gouvernement assez brusque et des commerçants assez susceptibles (3). A Hambourg, pour tenir compte des dispositions de la loi, on a nommé commissaire, à titre provisoire, le secrétaire de la délégation pour le commerce et la navigation. A Brême, le choix du gouvernement s’est porté sur le président de la Bürgerschaft, un commercant retiré des affaires. A Mannheim, l’activité du commissaire csl, en ce qui concerre la bourse en valeurs, restreinte au role d’accusateur public devant le tribunal d'honneur, en ce qui concerne la

(1) Jahresbericht der Handelshammer zu Hamburg über das Jah 1895 p. 15.

(2) Beitræge, p. 55.

(3) Voir Jahresberichl für 1896 der Handelskammer zu Frankfurl-am- Main. Nous croyons que le syndic de la chambre de commerce de Francfort a voulu ménager la personne du commissaire de l'Etat avant de combattre l'institution elle-même.

bourse en marchandises, aussi étendue que la loi le prescrit dans l’article 2 : la raison d’une telle distinction est difficile à saisir.

Ou bien l'institution nouvelle existe en nom, mais point en fait; ou bien elle existe en nom et en fait et le commissaire assiste, sans y rien comprendre,à la fixation des cours

‘et ouvre une multitude de lettres dénonciatrices sans juger

bon d'introduire quelque action disciplinaire.

mn:

Tous les abus qui avaient eu lieu sur les places allemandes et d’une façon plus spéciale sur la place de Berlin: jeu effréné, actes malhonnèêtes pour diriger les cours... devaient-ils être rapportés à la publicité ou à la quasi-publicité des bourses ? Une réforme de leur organisation elle-même était-elle désirable ? Le professeur Gustave Cohn y voyait une pierre angulaire de loule l'importante question des bourses (1). Nous ne saurions admettre ce principe (2) : une telle réforme, pour produire des résultats vraiment sérieux, devrait être extrémement sévère ; et encore une telle sévérité n'aurait pour conséquence que de créer une sorte d’oligarchie financière qui ferait payer fort cher ses services, et qui, désireuse de gros grains, ne voudrait point écarter ses meilleurs clients, ces joueurs-agioteurs émérites, plus dangereux au point de vue social que les petiles gens qui se contentent généralement de se ruiner eux-mêmes et de ruiner leur famille. Toute demi-réforme élait inutile, alors surtout que l’on voulait fixer d'assez nombreux cas d'expulsion et former une juridiction disciplinaire, chargée d’apprécier toute dis-

(1) Material, Sten. Ber., p. 230.

(2) On n’avait pas admis à la bourse de Bâle die allgemeine Kreditbank et cependant celle-ci n’en a pas moins fait le « plus scandaleux des accaparements » (Material, Sfen. Ber., p. 1822 ; L. Cohnstædt, Die Vorschlæge der Bœrsen-Enquete-Komimission, p. 8).

honourable or disgraceful conduct, selon l'expression de l’article 16 des Rules and Regulations of the Stock-Exchange.

Le professeur Roscher avait prôné,comme meilleur moyen contre les abus de la bourse, une constitution corporative, qui permettrait d’écarter les indignes (1). M. Richard Ehrenberg avait vu son idéal dans « une organisation de la bourse qui se tiendrait à égale distance du système continental et du système londonnien » (Stock-Exchange) et, insistant sur ce point, il demandait « d'exiger des spéculateurs intelligence, moralité et forlune » (2). La commission d'enquête écarta toute idée de constitution corporalive (3) et se rattacha à une autre,fort voisine de celle qu’exposait autrefois M.Ehrenberg ; elle fit un ensemble de propositions dont le but devait être de diriger les corporations marchandes lors de l'élaboration des règlements de bourse, « en tenant complètement compte des nécessités locales, de la nature de la bourse et de son but » (4).

Voyons donc cette sorte de régime idéal préconisé par la commission d'enquête (5). Si on commence par une énumération de classes sociales, il faut parler ici tout d’abord, surtout et presque exclusivement, des personnes pour lesquelles la bourse a élé fondée ; puis prévoir l'admission d'employés, d'agents, de journalistes, d'avocats, de capitaines de navire, selon les nécessités, la situation et les habitudes de chaque place : mais, comme tous ceux-ci ou presque tous ceux-cine doivent venir à la-bourse que pour y faciliter le commerce, les règlements fixeront en quelles circonstances on pourra prononcer leur expulsion sur la simple preuve qu’ils ont fait

(1) System der Finanzwissenschaften, p. 673. 4

(2) Die Fondsspekulation und die Gesetzgebung, p. 220 ets.

(3) Je crois que personne n’a insisté sur ce point capital, qui devait faire écarter tout système corporatif par la force même des choses; celui-ci puise sa force dans l'énergie des individus, dans leur intérêt : imposé par un gouvernement, il lui manquerait l'élément vital qui doit être puisé dans l'intérêt individuel.

(4) Berichte und Beschlüsse, p. 39.

(5) Berichte und Beschlüsse, p. 39.

une opéralion pour leur propre compte. Quelles garanties.

exiger de toute personne demandant son admission ? Le dépôt d’une importante somme d’argent (Realcaution)? Non,en principe, pour qu’une telle disposition ait de sérieux résultats, il faudrait réclamer une somme si élevée qu'elle enlèverait aux maisons de moindre ou médiocre importance, leurs fonds ordinaires de roulement (1). On se conlenterait de recommandations personnelles. Pour être admis, il faudrait être présenté par trois personnes appartenant à la bourse, peutêtre même à son comité directeur ; pour que cette recommandation ne soit pas une pure formalité, on pourrait prononcer. des peines disciplinaires contre quiconque aurail présenté une personne, qu’on aurait dûüexpulser de la bourse et dont l’indignité était connue ou aurait dû être connue (2). Cette dernière disposition serait peu pratique : quelle personne voudrait alors se porter garante d’une autre sans y avoir un intérét quelconque ! On connaît le mot d’un vieux banquier : « nous ne pouvons être sûrs de nous-mêmes, comment être sûrs des autres ». L'homme d’une haute honorabilité ne trouverait point de garants, sans offrir à trois personnes la compensalion pécuniaire des risques qu’elles pourraient courir !

Voyons comment les nouveaux règlements de bourse ont suivi les indications de la commission d'enquête. À Berlin, les trois garants « qui présentent une personne désireuse de fréquenter la bourse, doivent yappartenir depuis au moins trois ans » (art.16). La demande d'admission doit. être affichée dans le local de la bourse pendant une sémaine; ce délai expiré, le comité directeur décide après qu'il a entendu la commission d'admission ($ 10, le comité directeur choisit chaque année dans son sein une commission pour apprécier par avance les demandes d'admission à la bourse) et après que les ga-

(1) Comme le dit très bien le rédacteur Cohnstædt (Die Vorschlæge, p.1) : «cette caution, si elle était calculée minime, elle ne servirait à rien, si elle est élevée, elle exclurait souvent de jeunes et bonnes forces ».

(2) CF. l’ensemble du système avec les dispositions de l'article 20 des

Rules and Regulationes adopted by the committee for general Purposes of the Stock Exchange, London.

s rte “ . dbédil

rants ont déclaré « qu'ils tiennent la personne, dont ils demandent l'admission, pour un homme qui est digne de fréquenter la bourse et d'être estimé de ses confrères ». Une demande repoussée ne peut pas être renouvelée avant six mois. « A-t-on prononcé contre un membre de la bourse exclusion pour trois mois et plus, le comité directeur doit apprécier de suite, si le garant a connu, lors de la recommandation, ou aurait dû connaître en accomplissant sérieusement le devoir, qui lui incombait, les faits pour lesquels la personne exclue est indigne de l’admission à la bourse el de l'estime de ses collègues. En ce cas, le garant peut être déclaré incapable pour quelque temps ou pour toujours de servir de garant; cette déclaration sera affichée à la bourse. Il ne peut y avoir d’action contre le garant, si entre la recommandation et l'exclusion, il y a plus de trois ans » (art. 17).

À Francfort, l’admission est prononcée par la comité directeur sur la présentation de deux personnes ; appel des décisions peut êlre porté devant la chambre de commerce (art. 2).

À Hambourg, l'entrée de la bourse est toujours libre pour toute personne décente du sexe masculin. En ce qui concerne les autres endroits, où a lieu un trafic de bourse, leurs propriétaires ou locataires peuvent en faire dépendre le droit d'entrée de certaines conditions, par exemple du paiement de telle somme pour la participation aux frais, etc.

Il en est de même à Brême et à Lubeck.

Nous.ne croyons pas que ces nouvelles dispositions aient produit la moindre modification sensible à l’état antérieur des choses : il manque ici, comme dans toute la réforme des bourses, l'intervention effective des individus.

La commission parlementaire ayant écarté un amendement imposant une certaine caution à tous les visiteurs de la bourse (1), la loi énuméra «les circonstances qui, d’un avis général ou prédominant, rendaient incapable d’être admis à la bourse et qui étaient déjà indiquées dans beaucoup de règlements de bourse » (2).

Art. 7. — « Ne seront pas admises à fréquenter la bourse :

1° Les personnes du sexe féminin;

20 Les personnes ne jouissant pas de leurs droits civils ;

3° Les personnes qui, par suite d’une décision judiciaire, n'ont pas la libre disposition de leur fortune ;

4° Les personnes contre lesquelles une condamnation pour banqueroute frauduleuse a acquis force de chose jugée ;

d° Les personnes contrelesquelles une condamnation pour banqueroute simple a acquis force jugée ;

6° Les personnes qui se trouvent en état de cessation de payements ;

1° Les personnes auxquelles une décision d’un tribunal d'honneur, ayant force de chose jugée ou déclarée immédiatement exécutoire, a interdit l’accès d’une bourse.

L’admission ou la réadmission à la bourse ne peut pas avoir lieu dans les cas prévus aux paragraphes 9 et 3, tant que le motif d'exclusion persistera, et, dans le cas prévu au paragraphe 5, avant l'expiration d’un délai de six mois à dater, soit du jour où la condamnation a été purgée, soit du dernier jour du délai de prescriplion, soit du jour de la remise de la peine ; dans ces derniers cas, ainsi que dans le cas prévu au paragraphe 6, l'admission ou la réadmission ne peut être prononcée que si le comité de direction de la bourse estime comme prouvé que les obligalions envers les créan-

(1) Drucksachen des Reichslages, n° 246, p. 6. (2) Eod. loe., n° 14, p. 23.

ciers ont été réglées, soit par un payement, soit par une remise, soit par un arrangement à terme. Si une personne vient à être une seconde fois déclarée en état de cessation de payements ou en faillite, le délai susindiqué pour l’admission ou la réadmission sera d’une année au moins. Dans le cas prévu au paragraphe 4, l'exclusion est définitive.

Les règlements de bourse peuvent indiquer d’autres motifs d'exclusion.

Sur la demande des autorités de la bourse, le gouvernement de l’Etal intéressé peut, dans des cas spéciaux, admettre des exceptions aux dispositions sur l'exclusion de la bourse. »

Contentons-nous de transcrire les dispositions concernant la police du local de la bourse.

Art. 8. — « Les autorités chargées de la surveillance de la bourse ont le droit d’édicter des règlements pour le maintien de l’ordre et pour la conclusion des affaires.

Le maintien de l’ordre dans les locaux de la bourse incombe aux comités directeurs des bourses, qui ont le droit d’expulser immédiatement des locaux de la bourse les personnes qui troublent l’ordre et la conclusion des affaires et de leur infliger soit l’exclusion temporaire, soit une amende. Le maximum des deux peines sera fixé par le règlement. L’exclusion pourra, du consentement des autorités de surveillance, être rendue publique par l'affichage dans la bourse.

On pourra se pourvoir contre la condamnation à ces peines, devant les autorités de surveillance dans les délais qui seront fixés par le règlement.

Si la fréquentation de la bourse par cerlaines personnes a pour effet de troubler l’ordre ou la conclusion des affaires, l’accès de la bourse leur sera interdit. »

Ce n’élait pas sans hésilalion que quelques comités direc-

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teurs de bourse avaient exercé à litre exceplionnel une sorte de pouvoir disciplinaire et avaient interdit l'entrée de la bourse à des personnes qui ne setrouvaient pasatteintes par les cas d'exclusion prévus expressément par la loi. La com: mission d'enquête fut d'avis que, « pour l'exercice effectif du droit de surveillance,il était nécessaire de transférer un cerlain pouvoir disciplinaire aux organes quien étaient chargés ». Les peines seraient prononcées par des personnes pouvant apprécier avec exactitude la gravilé des délits. Elle proposa donc la création d'une chambre de discipline (Bærsen disciplinarhof), fort voisine des {ribunaux d'honneur des avocals, mais non pas identique (1).

Le projet de loi changeaït le titre de cette nouvelle juridic-

tion et l’appelait tribunal d'honneur (Ehrengericht). Des pro: testations s'élevèrent au sein de la commission parlermentaire contre celle dernière appellation: « on ne peut pas parler d’une nolion unique de l'honneur dans le monde du commerce,qui estcomposé d'éléments si disparates ! » (2). Le comte de Kanitz eut beau s’écrier « tribunal d'honneur : bon pour un corps d'officiers, pour l'ordre des avocats; mais pour le publie de la bourse ! » (8) ; le titre fut voté aussi bien que l'institution elle-même.

Art. 9. — « Il sera formé auprès de chaque bourse un tribunal d'honneur. Celui-ci se composera, si la surveillance immédiate de la bourse a été déléguée à un corps commercial constilué (art. 1, al. 2),de la totalité ou d'un certain nombre de ses membres choisis par les aulorilés de surveillance, et, dans tout autre cas, de membres élus par les autorités de la bourse. Les autres dispositions sur la composition des tribunaux d'honneur seront édictées par le gouvernement local. »

Les nouveaux règlements de bourse contiennent des dispositions relatives à la composition de tribunaux d'honneur :

(1) Berichle und Beschlüsse, p. 46.

(2) Drucksachen des Reichstages, n° 247, p. T. (3) Séance du Reichstag du 9 janvier 1896.

« Il est formé à la bourse de Dresde un tribunal d'honneur de

la tolalité ou d’une section de la chambre de commerce » (1). À Francfort, le tribunal d'honneur se compose de « cinq juges choisis chaque année par la chambre de commerce parmi ses membres » (2); à Berlin, « de cinq membres du collège des anciens qui sont élus par celui-ci pour trois ans et d’un syndie de la corporation avec voix consultative » (3). À Hambourg (4), c’est une section de la chambre de commerce composée de cinq membres qui est chargée de ce rôle.

La commission d'enquête présenta une sorte de code des actes dolosifs les plus fréquents à la bourse. Ces dispositions auraient dû trouver place dans les règlements de bourse avec telles modifications que l’on jugerait nécessaires d’après les circonstances (5).

« 1) Les agissements frauduleux en vue d'exercer une influence sur les cours ou les prix de bourse, notamment les affaires simulées, le fait d'écarter du marché des marchandises qui doivent venir l’approvisionner (Abschiebungen), les règlements en sous-main, le colportage de fausses nouvelles. »

On appelle affaires simulées (Scheingeschæfte) toutes opéralions faites par deux compéres à des prix imaginaires en vue de fausser les cours (6).

Comme l'exportation n’estpoint autre chose qu'une 4 bschiebung au sens le plus large de celte expression, à quel moment apparaîtra l'acte dolosif ? Lorsque l’on vendra meilleur marché ou au même prix, sur une autre place, les marchandises que l’on a sous la main ou plus rapprochées de soi, ce qui sera généralement très difficile à prouver.

Il n'est pas très aisé de saisir des réglements en sous-mains

) Bœrsenordnung, 30 décembre 1896.

) Bæœrsenordnung, 16 décembre 1896, art. 16.

) Bœrsenordnung, 23 décembre 1896, art. 21,

) Bærsenordnung, 23 décembre 1896, art. 20.

) Berichte und Beschlüsse, p. 49.

6) Nous reviendrons sur les Scheingeschæfte à propos des courtiers et de la fixation des cours.

(Unter-der-Hand-Regulirungen) vraiment dolosifs : la loi reconnait au moins comme normal le paiement d’une différence au cas d’inexécution d’une opération ; l'introduction d'une clause différentielle (d’une clause imposant le règlement par paiement d’une différence) était, sans doute, plutôt visée par cette disposition (1).

Rappelons enfin le délit connu sous le nom de colportage de fausses nouvelles, de nouvelles tartares, dit-on sur les places allemandes. ‘

« 2) L'envoi ou l'acceptation de cadeaux, dans l'intention de provoquer ou d'empêcher la publication par la presse d’appréciations favorables ou défavorables à certaines entreprises. »

« 3) Certaines dispositions contraires à la loyauté commerciale » (2). |

« 4) Le fait pour l’auteur d'une émission d’avoir été con- L'aint de payer une indemnité en réparation des dommages causés dans les conditions prévues à la deuxième partie du présent rapport n° 8 » (3).

« ) Les incitations aux spéculations de bourse en dehors du cercle des occupations d’une personne, lorsqu'elles sont reconnues indignes d’un commerçant honorable, soit qu'elles résultent de démarches personnelles ou de l’interventian d’agents,soit qu’elles aient eu lieu par titres, annonces, réclames dans les feuilles publiques ou autres. »

« 6) La conclusion d’affaires de bourse, soit avec des employés de commerce sans le consentement des chefs de maisons, soit avec les employés des caisses publiques, sans l'approbation des autorités compétentes, pourvu que le contractant ait agi en connaissance de cause, et quand il ne pourra pas être prouvé que sa bonne foi a été surprise, pourvu

(1) Voir Frentzel, Separal-Votum, p. 9 et s.

(2) Ceci vise surtout les conditions léonines de certaines maisons de com mission.

(8) V, responsabilité des maisons d'émission.

qu'il crût que les affaires traitées élaient conclues pour l'administration de leur patrimoine ou de celui des leurs » (1).

« 7) La conclusion d'affaires de bourse avec des personnes incapables, indigentes ou dont la profession ne comporte pas habituellement de telles affaires, hors de proportion avec leur situation de fortune, lorsque cette situation ne pouvait pas être inconnue, du contractant » (2).

« 8) L'utilisation répélée de marchandises ne répondant pas aux désignations du contrat lorsque l'acheteur savait ou, d’après circonstances, devait savoir que les marchandises ne répondaient pas aux conditions de livraison; de même l’annonce (Kündigung) de marchandises inexistantes ainsi que toute annonce simulée » (3).

Le projet de loi indiquait d’une facon très large le rôle des tribunaux d'honneur. La commission parlementaire refusa de proposer une énumération, dans la loi elle-même, des actes dolosifs, pour éviter des difficullés de droil el de fait, d'étendre la compétence des tribunaux d’honneur à tous les actes des personnes qui fréquenteraient la bourse et d’indiquer comme action déloyale l'emploi du marché à terme pour jouer à la bourse. Elle se contenta de préciser le texte de la loi (4-5), Landis que les énumérations de la commission d’en-

(1) Les banquiers de Berlin considérant comme très dangereux les actes de spéculation de leurs employés décidèrent, il y a quelques années, de ne plus traiter avec quiconque opérerait avec ceux-ci, les employés n’en spéculent pas moins toujours.

(2) V. au chapitre VI de la Ile Partie la proposition Wiener.

(3) La première disposition vise le fait de peser sur-les cours à l'aide de marchandises non livrables, nous reviendrons sur ce point à propos des spéculateurs, la seconde vise des fraudes, qui ont pour but, lors de la liquidation de marchés à terme en marchandises, d'apprécier le marché.

(4) Drucksachen des Reichstags, n° 246, p. 1.

(5) Loi des bourses, Art. 10. — « Les tribunaux d'honneur pourront citer à comparaître devant elles, pour rendre compte de leurs actes, les personnes qui, dans leurs opérations à la bourse, se seraient rendues coupables d'actes contraires à l'honneur ou inconciliables avec la loyauté commerciale. »

Voyons toutes les dispositions de la loi, relatives à la procédure de» vant le tribunal d'honneur, calquées sur le règlement des avocats et sur

quête ne demeuraient, pour ainsi dire, que des points de vue directeurs (Leitende Gesichtspunkten) pour les tribunaux

d'honneur.

Les tribunaux d'honneur se sont rarement réunis : le dis-

d'autres règlements semblables (articles 62 et suiv.).

Art. 11, — « Toute introduction ou tout abandon de poursuites disciplinaires sera communiqué au commissaire.de l'Etat (art. 2). Ce commissaire pourra requérir l'introduction d’une poursuite disciplinaire. Il sera donné satisfaction à cette réquisition ainsi qu'à toutes les demandes d’instruction faites par le commissaire. Le commissaire a le droit d'assister à toutes les délibérations et de faire toutes demandes qui lui plairont, ainsi que de poser des questions à l’inculpé, aux témoins et aux experts. »

49. — « Les tribunaux d'honneur pourront déléguer un de leurs membres à la direction de l'instruction en vue de préparer les débats. Pendant l'instruction l’inculpé sera cité à comparaître et on lui donnera en même temps connaissance des chefs d'accusation ; s'il comparaît, on entendra ses explications et ses conclusions. Témoins et experts seront entendus sans pouvoir prêter serment. »

43. — « Les tribunaux d'honneur pourront suspendre les poursuites avec le consentement du commissaire du Gouvernement ; sinon le jourdes débats devra être fixé. »

44. — Les débats auront lieu devant le tribunal d'honneur, alors même que l’inculpé ne comparaitrait pas. Ils ne sont pas publics. Le tribunal : d'honneur peut néanmoins en ordonner la publicité. Cette publicité est obligatoire si le commissaire du Gouvernement ou si l'inculpé la requiert, à moins qu'il ne s’agisse de cas prévus par l’article 173 de la loi sur l'organisation de la justice.

L'inculpé a le droit d’être assisté par un défenseur.

Le tribunal d'honneur peut citer des témoins ou des experts et les entendre sous la foi du serment. »

45. — « Les peines consistent soit dans un avertissement, soit dans l'exclusion temporaire ou définitive de la Bourse.

S'il est prouvé qu'aucun acte contraire à l'honneur n'a été commis et qu'il y a eu seulement trouble apporté à l’ordre ou à la conclusion des affaires de Bourse, la Chambre de discipline pourra prononcer une des peines prévues en l’article 8, alinéa 2, »

16. — « La décision motivée sera prononcée pendant la séance au cours de laquelle les débats auront été clos, ou communiquée, par copie motivée, deux semaines au plus tard après la clôture des débats, au commissaire du Gouvernement et à l'inculpé.

La décision prononcée sera envoyée à l'inculpé faisant défaut. Le commissaire du Gouvernement aussi bien que l'accusé auront le droit de demander qu'il leur soit délivré une expédition motivée du jugement, alors même qu'il aurait été prononcé en leur présence.

Le tribunal d'honneur pourra ordonner, dans la décision même, qu'elle

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crédit attaché à toutes les institutions de la loi des bourses semble les avoir atteints d’une façon toute particulière. On a mis entre les mains des commerçants une arme dont ils ne veulent point se servir, qu'ils n’utiliseront que lorsqu'on

soit rendue publique et elle stipulera la manière dont sera faite cette publicité.

Au cas où l'exclusion temporaire ou définitive aurait été prononcée, la chambre de discipline peut ordonner que la décision soit immédiatement exécutée.

Sur la demande de l'accusé acquitté, le tribunal ordonnera la publication du jugement prononçant l’acquittement. »

17. — « Le commissaire du Gouvernement et l’inculpé peuvent interjeter appel de la décision de la chambre de discipline devant une chambre d’appel qui se réunira périodiquement.

La chambre d'appel se compose d’un président et de six assesseurs. Le : président est nommé par le Conseil fédéral. Les assesseurs sont élus par la commission de la Bourse et choisis parmi ses membres sur la proposition des autorités de Bourse ; il ne pourra y avoir parmi les assesseurs plus de deux personnes appartenant à la même Bourse.

Il sera procédé de la même manière à la nomination de suppléants destinés à remplacer le président ou les assesseurs.

Quand il y aura lieu de prononcer une sentence, il ne pourra y avoir parmi les assesseurs plus de deux personnes appartenant à la même Bourse. »

48, — « L’appel est interjeté verbalement ou par écrit devant Le tribunal d'honneur qui a rendu la décision attaquée.

Le délai pour interjeter appel sera d’une semaine.

Lorsque la décision a été prononcée, le délai court, pour le commissaire de l'Etat et pour l’inculpé comparant, du jour du prononcé de la décision ; dans les autres cas, du jour où la décision lui aura été communiquée. »

19. — « Après que l’appel aura été interjeté, il sera envoyé au commissaire du gouvernement et à l’inculpé, si cela n’a pas déjà été fait, la décision attaquée avec ses motifs. »

20. — « Quiconque a interjeté appel en temps utile a un délai d'une semaine pour le justifier par écrit. Ce délai commence à courir du jour du délai d’appel ou, si à cette époque la décision n'avait pas encore été envoyée, à partir du jour où elle aura été communiquée. »

21. — « L'acte d'appel de l’inculpé et la justification qu'il produira seront communiqués au commissaire de l'Etat ; l’acte d'appel et la justification du commissaire de l'Etat seront communiqués à l’inculpé. Dans la semaine qui suivra la communication, il pourra y être fait réponse. »

22, — « Les délais pour la justification et pour la réponse sur appel pourront, sur la demande des intéressés, être prolongés par la chambre de discipline. »

23. — « A l'expiration des délais établis par les articles 18, 20, 21 et 22,

dirigera leurs mains ou lorsqu'ils se trouveront en face de malhonnètes admirateurs de la loi des bourses. Un cas de juridiction disciplinaire mérite notre altention toute spéciale : un commerçant de Hambourg refusa de payer une différence résultant de deux marchés à terme semblables et en sens inverses parce que, disait-il, il n’était point inscrit au registre de bourse (art. 66 de la loi des bourses) ; il finit cependant par payer ; le tribunal d'honneur prononca l'exclusion temporaire de ce commerçant peu respectable : n’avait-il pas agi contrairement aux principes de l'honneur commercial? El cependant, il n'avait fait qu'invoquer une disposition légale !

La commission d'enquête, considérant quelajuridiction des tribunaux arbitraux (Bæœrsenschiedsgerichte), était imposée à des personnes étrangères à la bourse qui ne voulaient pas s'y soumettre, proposa de ne plus reconnaître compétence à cette institution qu'en cas de différends entre personnes apparlenant à une seule et même bourse (1).

les actes seront envoyés à la chambre d'appel. On citera l'inculpé à comparaître et on invitera le commissaire de l'Etat à assister aux débats.

La chambre d'appel pourra, en vue d'obtenir des éclaircissements supplémentaires, ordonner une enquête préalable.

Les articles 11, 14, 15 et 16 sont également applicables à la procédure devant la chambre d'appel. »

24. — « Un secrétaire assermenté tiendra procès-verbal de toute déposition pendant l'instruction et les débats. »

25. — « En plus de la peine, il pourra être prononcé condamnation à la totalité ou à partie des frais provenant de la procédure. » 26. — « Les tribunaux sont tenus de déférer aux demandes des tribu-

naux d'honneur et de la chambre d'appel en ce qui concerne l'audition de témoins ou d'experts. »

21. — « Les autorités chargées dé la surveillance des bourses seront obligées de donner connaissance des actes des visiteurs de la bourse, qui pourraient entrainer une poursuite disciplinaire, au commissaire de l'Etat ou, à défaut, à la chambre de discipline. »

(1) Berichte und Beschlüsse, p. 60.

SAS TRS EE + ro. ;

Cette disposition fut acceptée par le projet de loi et la commission parlementaire, qui ne la déclarèrent applicable que « si chacun des intéressés était inscrit comme commercant pour la même catégorie d’affaires sur le registre de la bourse ».

Elle fut écartée pour les décisions visant la livraison des valeurs ou marchandises que l’on considérait plutôt comme des décisions d'experts.

La commission parlementaire insistait sur deux points : ces arbitres, qui sont élus par les commercants,n’offrent aucune garantie aux personnes qui ne participent point à leur élection ; cette juridiction élait imposée par des « conditions générales qui souvent n'étaient pas lues par les personnes n’appartenant pas à la bourse » ; nous tenons là le principal motif de l’article 28 : le désir de protéger les incapables contre leur faiblesse et leur inexpérience. Joignons-y une observation basée sur la concordance de l’article 28 et de l’artiele 69 : les tribunaux arbitraux rejetaient toujours l'exception de jeu ; on a écarté leur compétence dans tous les cas où l’on ne pourrait « s’appuyer sur le fait qu’il était stipulé dans le contrat que l’exécution n’aurait pas lieu par livraison effective des titres ou marchandises » (1).

Art. 28. — « Une convention par laquelle les intéressés se soumettent à la décision du tribunal arbitral d’une bourse quelconque n’a force obligatoire que si chacun d’entre eux est inscrit comme commerçant pour la même catégorie d’affaires sur le registre de la bourse ou bien encore dans le cas où les dits intéressés auraient reconnu la compétence du tribunal arbitral après la naissance du litige. »

Dans le monde de la bourse, les tribunaux arbitraux ont conservé leur importance primitive ; les nouvelles conditions des commissionnaires reconnaissent compétence aux tribunaux ordinaires, généralement au tribunal de première instance du domicile du commissionnaire. Les bordereaux échangés avec les particuliers ne portent aucune mention de

(1) Cf. Einführungsgesetz zur Civilprocessordnung (en Autriche) du Aer août 1895, art. XXV.

tribunal arbilral, mais d’arbitres désignés selon certaines règles ! (1).

Que devons-nous penser de l’ensemble des dispositions légales sur l’organisation des bourses? Tout d’abord et surtout qu’elles n’ont point jusqu'ici produit de résultats et qu'elles ne paraissent guère devoir en produire à une époque assez proche. Le système nouvellement établi est, semble-t-il au premier coup d'œil, plus harmonieux, plus perfectionné; une lutte contre les abus est-elle donc mieux assurée ? Non, les organes choisis sont ou bien incapables ou presque incapables d'intervenir avec succès, de ménager quelque heureuse inlervention,ou bien encore peu disposés à agir: que devonsnous altendre du Conseil fédéral et des gouvernements locaux maintenant que la notion d’autorité est sensiblement discréditée, a perdu tout prestige ? Que peut faire un commissaire de l'Etat s’il est « conseiller de gouvernement» ; que veul-il faire lorsqu'il est lui-même commerçant ou qu'il est nommé pour remplir seulement le cadre de la loi? Le tribunal d'honneur agira avec mollesse: il réservera ses sévérilés pour les gens qui seront dans leur droit. L'activité des lribunaux arbilraux sera quelque peu restreinte;les frais de justice deviendront très élevés toutes les fois que les clients n’accepteront pas l’ancienne juridiction gratuite et rapide ou quelque juridiction identique.

Il manque aux commercants le désir d’agir selon la loi, de respecter l'esprit aussi bien que le texte de la loi : il man-

(1) Bedingungen für der Kontokorrent-Verkehr. december 1896, der Bank für Handel und Gewerbe: «Nos correspondants et donneurs d'ordres se sou mettent, pour les difficultés qui pourraient résulter de leurs relations d'affaires avec nous, à la juridiction des tribunaux de Berlin. » Clause n° 9 des premiers formulaires pour marchés à livrer en valeurs : « Pour toutes les difficultés nées d'opérations conclues sur la base de ces conditions, les parties se soumettent à la décision d’un tribunal arbitral de trois personnes. Les trois arbitres sont nommés par le président du collège des anciens de la corporation des marchands de Berlin ou son remplaçant. » Nous devions citer cette disposition comme moyen très habile d'éviter une juridiction très coûteuse tout en respectant la loi,

que donc l'élément vivifiant qui ne peut être puisé que dans l’énergie individuelle.

C'est ainsi que plusieurs instilutions en elles-mêmes excellentes n’ont point trouvé le sort qu’elles auraient dù avoir : comment n’a-t-on pas prévu un tel résullat aux temps où l’on tracait sur le papier le cadre de la réforme des bourses. C’est pour ne s'être point attendus à de telles conséquences que les législateurs se sont montrés psychologues peu observateurs et économistes peu éclairés. Peut-être quelques-unes des nouvelles institutions seront-elles appréciées un jour à leur vraie valeur ? Mais il faudra tout d’abord calmer les esprits; et pour les calmer, probablement abroger la loi!