CHAPITRE XII

Réglement de la question de Zanzibar.

La convention franco-anglaise du 8 avril 1904, réglant définitivement tous les litiges pendants entre les deux gouvernements, laisse formellement de côté la question de Mascate.

Pour l'Egypte, les dernières contestations françaises relatives à l'occupation de ce pays par la Grande-Bretagne sont écartées.

Quant à Zanzibar, la France prenait l’engagement de supprimer le bureau de poste français de plein exercice, et de reconnaître la juridiction des tribunaux du protectorat sur nos nationaux.

Le réglement du statut de nos protégés devait faire l'objet d’une convention spéciale.

L'établissement du protectorat britannique sur Zanzibar, en 1890, n'avait pas mis fin, pour le gouvernement anglais, aux difficultés locales résultant de la grande place occupée antérieurement par la France dans ce pays, et beaucoup d’Arabes continuaient à

croire possible une intervention de la France en leur faveur (1).

D'autre part, des changements fréquents de souverains entretenaient dans le peuple une continuelle agitation, peu favorable à l’apaisement des esprits. Saïd Bargach était mort peu de temps avant la perte de l'indépendance. Son successeur et frère Saïd-Ali s'éteignait en 1890. Quant à Saïd-Khalifa, il dispa-

(1) I se produisait de fréquents incidents. Un Arabe de Zanzibar, Saleh ben Amadi, écrit à M. Louis Brunet, le 27 août 1896 :

« Quant aux nouvelles de Zanzibar, il n’y a pas grand chose, mais il y a Abdallah ben Selam qui est gardé chez lui comme prisonnier par ordre des Anglais. [l y a tous les jours devant sa porte une troupe anglaise qui garde l'entrée de la maison pour que personne ne sorte de ladite maison. Parmi il y a quatre janissaires du consulat de France qui sont dans le couloir de la maison pour empêcher la troupe de s’introduire dedans, parce que les Anglais ont l'intention de le prendre pour l’expédier dans un autre pays, parce qu'ils ont des prétentions contre lui, disant qu’il fournit des munitions de guerre à un Arabe nommé Baroukou, qui est dans l'intérieur de l'Afrique, que les Anglais sont en guerre avec depuis 10 mois. »

Le cheikh Hilal ben Hamer, ancien ministre de Seyyid-Hamid, adresse, en 1897, à M. Louis Brunet, une lettre d’après laquelle il prétend avoir droit à la protection française et déclare que c'est parce qu’il s’est montré dévoué aux intérêts français quand il était au pouvoir qu'il a été interné d’abord à Aden, puis à Mombassa où il se trouve présentement. Il réclame son élargis-

sement et la restitution de tous ses biens, saisis à Zanzibar par

le gouvernement britannique.

raissait en 4893 en appelant au trône Hamid, fils cadet de Seyyid-Saïd, de la branche de Mascate.

L'avènement d'Hamid, favorisé par les Anglais, était contraire aux dispositions de la sentence arbitrale de lord Canning, en 1856. Ce prince mourut le 25 août 1896, empoisonné, croit-on. L'Angleterre voulait voir proclamer Hamoud-ben-Mohammed, également de la branche de Mascate et dévoué à ses intérêts. Mais quand le consul anglais, M. Cave, et le général Mathews, premier ministre du sultan de Zanzibar depuis octobre 4891, arrivèrent au palais, ils y trouvèrent installé Said-Khaled, fils de Saïd-Ali.

Ce prince de 22 ans était entouré de 1.500 Comoriens et appuyés de canons. Il annonça qu'il ne céderait qu’à la force. L’escadre anglaise vint aussitôt prendre position devant le palais.

« Cest le 26 [août] au soir, que les Anglais reçurent les ordres de leur gouvernement; celui-ci affirma nettement sa volonté de ne point reconnaître la prétention de Saïd-Khaled. Immédiatement, un ultimatum fut remis au sultan usurpateur, lui intimant d’avoir à baisser son pavillon le lendemain avant neuf heures, sans quoi le bombardement commencerait à ce moment. Le 27, nouvel ultimatum à sept heures et demie du matin. Saïd ne céda point. A neuf heures sonnantes, conformément à l’annonce faite la veille, le vaisseau amiral Saint-Georges donna le signal de commencer

le feu et une canonnade nourrie fut dirigée contre le palais. Le pavillon du sultan fut abattu à 9 heures 40 et les troupes britanniques pénétrèrent dans le

palais » (1) (2).

(1) Revue générale de droit international public (nov.-dée. 1896). Chronique des faits internationaux.

(2) Ces faits trouvèrent en général peu d’écho en France. Quelques hommes informés les présentèrent cependant à l'opinion sous leur véritable jour :

« De sérieux événements s'accomplissent à Zanzibar, Seyyid- Omar mort mystérieusement ; Saïd-Khaled proclamé sultan contre la volonté des Anglais ; le bombardement de la ville, la destruclion du palais du sultan... Plusieurs journaux relatent ces faits sous ce titre : «La rébellion de l’usurpateur Saïd-Khaled». L'un d'eux — et non des moins lus — écrit : « La tentative de « rebellion de l’usurpateur Saïd-Khaled n’est qu'un simple inci- « dent sans conséquence politique sérieuse », Et ce journal constate l’indifférence avec laquelle, en Europe, on assiste à ce qui se passe à Zanzibar. « Cela provient, dit-il, de ce que la situation « de ce pays a été nettement déterminée et qu'il n'y a guère que « les intérêts britanniques qui soient en jeu. »

« La presse et l'opinion s'égarent en attribuant si peu d'importance à des faits qui, à vrai dire, sont graves. Et puis, iln'ya pas que les intérêts britanniques en jeu.

« Lorsque l'Angleterre abandonnaïit à l'Allemagne Héligoland et d’autres territoires sur la côte est de l’Afrique, pour obtenir la reconnaissance de droits qu’elle s’attribuait à Zanzibar, peut-on dire que cette convention, et celle intervenue plus tard avec la France, dussent avoir pour effet de créer au profit de l’Angleterre des droits de souveraineté sur le sultanat ?

« L'arrangement de 1890-92 parlait seulement de protectorat,

« Il y a deux sortes de protectorat : l’un exercé par les puis-

Brunet-Milllon, 20

Les Anglais exercèrent dans la population une répression sévère, mais ils apercevaient très nel-

sances européennes sur des pays encore barbares, véritable prise de possession de fait ; l’autre, où l'Etat protecteur n'a le droit d'intervenir que dans les relations extérieures de l'Etat protégé — lorsque cet Etat protégé jouit d’une civilisation déjà ancienne. C'est le protectorat de l'Angleterre à Zanzibar. C’est le protectorat que certains voulurent nous faire exercer à Madagascar, alors que nous réclamions l'annexion comme la consécration nécessaire de nos droits sur une terre qui, depuis plus de deux siècles, était française.

« Postérieurement aux conventions conclues avec l'Allemagne, la France adhéra, de son côté, à la constitution du protectorat de l'Angleterre sur Zanzibar, en échange de la reconnaissance de notre ‘protectorat à Madagascar. C’est pour faire approuver par l'Angleterre et l'Allemagne notre abdication à Madagascar, résultant du néfaste traité conclu par l’amiral Miot en 1885, que nous donnions notre assentiment à l’intronisation des Anglais à Zanzibar ?

« Savaient-ils, ceux qui concluaient ce monstrueux arrangement, que, de temps immémorial, Zanzibar et le sultanat de Mascate se considéraient comme vassaux de la France ?

« Savaient-ils que nous y avions fondé des hôpitaux et des écoles dirigés par un personnel français, et que, dans la seule école primaire de Zanzibar, plus de six cents enfants disaient en chœur notre Marseillaise, comme leur chant national ?

« Savaient-ils que Zanzibar et Mascate entretenaient des relations continuelles avec nos colonies de la mer des Indes et que ces pays considéraient l'île de la Réunion un peu comme leur métropole, centralisant là leurs relations politiques et leur commerce ? :

« Savaient-ils que notre flotte était toujours représentée dans

tement la réelle impossibilité d'établir d’une manière indiscutable leur autorité à Zanzibar tant

le beau port de Zanzibar par un vaisseau de la station navale de la mer des Indes ? que le chef de cette station était le premier conseiller et le principal appui des deux sultans ?

« Tout cela, ils l’ignoraient, et inconsciemment, pensant peutêtre faire un grand acte politique, ils abandonnèrenl à nos rivaux une influence exercée par nous depuis un siècle,

« Mais on avait en échange obtenu, comme je le rappelais plus haut, la reconnaissance de notre protectorat sur Madagascar : notre amoindrissement ; on avait scellé l'abandon de nos droits sur la grande terre.

« Il est impossible aux hommes qui connaissent tous les dessous de cette affaire, et qui savent combien notre pauvre France a été sacrifiée, de conserver leur sang-froid quand ils pensent à

cet odieux pacte de 1890-62.

« Quoi qu'il en soit, l'Angleterre a le protectorat de Zanzibar au même titre que l'Italie protège les Etats de Ménélik. Elle administre les affaires extérieures de cette nation et c’est là toute sa mission, en tant qu'Etat protecteur.

« Elle veut aujourd'hui s’arroger le droit de nommer des sultans auxquels elle donnerait pour tuteur le consul britannique, faisant office de résident.

« Ce sont là des actes d'administration directe, qui constituent une violation des traités internationaux et une véritable mainmise sur Zanzibar.

« Et l'Angleterre aurait toujours soin évidemment de porter son choix sur un serviteur zélé ou, mieux, sur quelque soliveau, esclave soumis et obéissant. On comprend dès lors pourquoi le

chef du vieux clan arabe, Saïd-Khaled, dévoué aux institutions

que dureraient le régime de faveur accordé aux Français ou les incidents que nous avons relatés anté-

anciennes du pays, connu pour ses sentiments anglophobes, a été écarté d’un trône dont il était l'héritier le plus rapproché. Il avait compté sur ses droits et s'était établi dans le palais de ses ancêtres, espérant que l'Angleterre ne s'opposerait pas à son avènement.

« On sait le reste.

« Maintenant les équipages des bâliments anglais occupent Zanzibar. Selon toutes les probabilités, ils ne l’évacueront pas plus que précédemment les troupes de sir Wolseley n'ont évacué l'Egypte. L'occupation du sultanat rentre à merveille dans le plan général de la poussée d'ensemble sur la ligne du Cap au

- Caire.

« La doctrine anglaise est que ce qui est bon à prendre est excellent à garder. Les nations européennes comprendront-elles enfin qu’il faut montrer à l'ogre britannique que justice et protection sont dues aux faibles par toutes les nations civilisées, de même qu’elles se garantissent le respect par chacune d’elles du droit international.

« Le consulat allemand de Zanzibar, où s'était réfugié Saïd- Khaled, a refusé de livrer le « rebelle ». Voilà qui est de bon augure.

« D’autre part, la Gazelle de Cologne écrit que l'Angleterre n’a pas le droit de modifier la situation de Zanzibar, c’est-à-dire de faire de ce pays une colonie britannique, sans une entente préalable entre les puissances signataires des précédents traités.

« Nous demandons que, de son côté, notre ministre des affaire étrangères agisse.

« Nous avons à Zanzibar de très nombreux nationaux à protéger, en même lemps que des intérêts considérables à défendre,

« Nous possédons, en outre, certaines prérogatives, comme

rieurement, au cours desquels les agents britanniques s'efforcèrent de réduire à néant nos privilèges (1).

un droit spécial de juridiction, qui disparaîtraient par suite de la prise de possession par l'Angleterre de ce territoire.

« Il faut espérer que le gouvernement français ne laissera pas encore notre vieille rivale agir à sa guise, déchirer les conven-

tions, fouler aux pieds le droit et la justice.

« Zanzibar est un pays indépendant, c'est une sorte d'Etat vivant et fonctionnant sous la garantie de tous. L'Angleterre n’a pas le droit d’en faire sa possession,

« Cette indépendance de Zanzibar importe à toutes les puissances qui ont des intérêts en Afrique et dans l’Extrême-Orient. Si notre gouvernement acceptait que Zanzibar devienne colonie anglaise, ce ne serait plus ineptie, comme en 1892, mais trahison véritable. « Louis Brunet. » (Voltaire, 4 septembre 1896.)

(1) Saleh ben Amadi écrit, le 27 août 1896, à M. Louis

Brunet :

« Je profite de cette occasion pour vous donner des nouvelles de Zanzibar. Le sultan est mort et Seyyid Khaled est monté sur le trône. Nous sommes allés le visiter; les Anglais ont tiré sur le palais, j'ai été blessé à la côte droite gravement, dont j'en souffre. On a mis des gardes devant ma maison pour me garder comme un prisonnier, empêcher n'importe qui que ce soit de venir me voir et mon bien est confisqué. Je n'ai plus le droit d'acheter, de vendre ni de toucher de l’argent qu'on me doit, moi ainsi que plusieurs autres Arabes qui se trouvaient en ce moment au palais ; je pense qu’on nous enlève notre bien.

« Je vous en prie, faites moi savoir que si l’on vient me réclamer ma richesse ce que je dois leur répondre.

« Nous sommes 12 Arabes, on nous dit de rembourser 5.000.000

de piastres pour frais de dégât fait par le bombardement. »

D'ailleurs, le gouvernement français n’était pas hostile à la manière de voir des Anglais, ainsi que nous allons le voir (4).

Le 7 février 1898, la situation critique de nos nationaux à Zanzibar faisait l’objet d'un débat à la Chambre des députés.

M. Louis Brunet, député de la Réunion,reprocha vivement à M. Hanotaux, le peu d'énergie qu'il montrait à sauvegarder les immunités concédées à la France par le traité de 184% et la déclaration de 1890 :

« Nos protégés voient le drapeau tricolore trop rarement. Lors du bombardement de Zanzibar par les Anglais, — et dès ce moment j'en ai fait l’observation à M. le ministre, — il n’y avait pas un navire français sur la rade de Zanzibar. Le gérant du consulat était un vice-consul, et 1l se trouvait d’ailleurs en congé.

(4) M. du Mesgnil d'Engente, colon français à Madagascar, à M. Louws Brunet (6 janvier 1897).

« Nos sujets Comoriens el nos protégés de Zanzibar ont favorisé l’intronisation du sultan Seyyid Khaaled que les Anglais ont renversé, pour le remplacer par une créature à eux. Je me suis trouvé en quelque sorte mêlé à ce mouvement anti-anglais à Zanzibar. J'ai eu des relations avec six ou sept Arabes influents qui voulaient la disparition des Anglais ou du moins de leur influence dans la région. J'ai fait faire à Nossi-Bé la procédure de naturalisation pour eux, qui n’a pas abouti au ministère pour cette raison m'écrivait, M. D... qu'il ne fallait pas en ce moment « embêter » l'Angleterre.

Tout le personnel subalterne du consulat a dû se réfugier sur un bateau italien.

«.… Voici la situation actuelle à Zanzibar ; nos boutres en dépit des protestations qui se sont élevées dans cette chambre lors de la convention de Bruxelles, sont visités par les navires anglais qui font la police dans la mer des Indes; non seulement ils sont visités, mais ils sont confisqués. À terre nos protégésne sont pas davantage garantis; on les arrête et on les jette en prison.

«Notre consul, — et je me plais à lui rendre hommage car C'est un bon Français, — n’a pas le moyen d'assurer d’une façon efficace la protection de ses ressortissants. Lorsque nous nous trouverons en face d’un acte arbitraire de lAngleterre à Zanzibar, il est la plupart du temps nécesaire de recourir au gouvernement central, et il faut une violation bien retentissante des traités et des conventions pour que le quai d'Orsay se résolve à adresser au Foreign Office des observations. »

M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères, répondit en exposant le point de vue du gouvernement :

« Tout le monde sait que nos droits sur Zanzibar, inscrits spécialement dans un traité qui portait à la fois sur Zanzibar et Mascate, ont été abandonnés à titre éventuel et que l'Angleterre a été reconnu comme pouvant réclamer son protectorat sur l’île... Resterait

l'application de celte constatation qui ne pouvait pas ne pas avoir de suites pratiques.

« C'est ainsi que s’est posée la question de juridiction et un certain nombre d’autres questions plus secondaires.

« Quant à la première question, nous l'avons réservée comme il était de notre devoir et de notre droit de le faire jusqu’au moment où l'Angleterre aurait établi dans l'ile une juridiction régulière.

« Dès que nous nous trouverons en présence de cette juridiction il est dans la logique et dans la nécessité de la convention qui a été signée entre les deux parties que nos nationaux aient recours à la juridiction anglaise. »

Ainsi, dès 1898, le ministre des affaires étrangères francais ne fait aucune objection à l’extension à nos nationaux de la juridiction territoriale du protectorat.

Nous avons vu que, par contre, nos consuls s’étaient efforcé de tout leur pouvoir, de maintenir leur juridiction, garantie par les traités, sur les protégés français.

Des négociations intervinrent entre M. Hanotaux et le marquis de Salisbury et se poursuivirent avec M. Delcassé en vue de faire accepter par la France l’ordre en conseil qui créa la Cour britannique à Zanzibar. Des difficultés ayant été soulevées de part et d’autre, l'affaire n'était pas réglée quand fut signée la convention franco-anglaise du:8 avril 14904 qui admet l'extension

de la juridiction britannique aux protégés francais et la suppression de notre bureau de poste.

Même après la signature de la convention, il y avait lieu de discuter avec l'Angleterre les conditions d’ap-

Al

plication de la juridiction territoriale à nos ressortissants, et de préciser quels étaient les habitants du sultanat admis à cette qualité. Des négociations intervinrent immédiatement dans cet objet, entre les gouvernements français et britannique ; elles aboutissaient le 43 mai 1904.

A cette date, M. Cambon, ambassadeur de France à Londres adressait au marquis de Lansdowne la lettre suivante :

Ambassade de France, Londres, le 13 mai 1904.

Monsieur le Marquis,

Les récents entretiens que nous avons eus au sujet de la fermeture du tribunal consulaire de France à Zanzibar, paraissent avoir dissipé les quelques doutes qui subsistaient de part et d’autre sur les conséquences exactes de cette mesure et qui en avaient retardé jusqu'ici l'éxécution.

Nos deux gouvernements se trouvent d'accord pour reconnaître — et cela résulte, notamment en ce qui concerne le gouvernement de S. M., des lettres du marquis de Salisbury en date des 13 octobre 1899 et 15 février 1900 — que la reconnaissance par le gouvernement de la République dans les îles de Zanzibar et de Pemba ainsi que dans la partie continentale du sultanat de Zanzibar placée sous le protectorat britannique, des tribunaux anglais institués par les ordres en conseil de 1899 aura pour effet de restreindre à l'avenir les immunités résultant pour les cilo-

yens ou sujets français et les protégés français des articles 3 et

4 du traité de 1844 entre la France et Mascate, dans la mesure nécessaire à l'administration de la justice par les dits tribunaux.

Le consul de France ne pourra s'opposer à ce que les actes de procédure régulièrement faits par ces tribunaux soient exécutés par les fonctionnaires chargés de leur exécution, ni faire luimême des actes de procédure ou mettre à exécution des actes de

procédure émanant de toute autorité française.

La juridiction des tribunaux britanniques à l'égard des citoyens ou sujets français et des protégés français sera complète, entrainant le droit pour les officiers de justice de pénétrer, à condition que ce soit en vertu d’actes émanant régulièrement de l'autorité judiciaire britannique, dans les maisons d'habitation, magasins et autres propriétés, possédées et occupées par des citoyens ou sujetsfrançais ou des protégés français, et deles retenir contre leur gré dans les Etats du sultan.

Hormis cette exception, les immunités, privilèges ou prérogatives, stipulés par le traité de 1844 en faveur de la France, lui sont maintenus conformément à la déclaration signée à Londres le 5 août 1890, notamment en ce qui concerne l'administration des successions, dans la mesure toutefois où cette disposition ne serait pas de nature à entrainer soit directement, soit indirectement, un retour à l'exercice de la juridiction consulaire. Toute contestation relative à l'étendue des immunités, privilèges ou pré-

rogatives ci-dessus sera réglée par la voie diplomatique.

Enfin, les affaires pendantes devant notre tribunal consulaire à la date fixée pour la clôture seront réglées par lui conformément à la législation française. .

Nos deux gouvernements se trouvent également d'accord pour régler dans les conditions suivantes la question de l'exercice par la France du droit de protection à Zanzibar :

La qualité de protégé français s’éténd (ainsi que le reconnaissait le marquis de Salisbury dans sa lettre précitée du 13 octobre 1899):

1° Aux individus originaires des pays de protectorat français :

2° Aux personnes qui sont au service de Français, conformément aux stipulations du traité de 1844. Cette qualification ne comporte pas de distinctions d'emploi, de qualité ou de fonction, mais ne s'applique qu'à ceux qui sont réellement et bona fide au service des Français. Comme il est possible que certaines immatriculations d’indigènes qui ne rentreraient pas absolument dans les deux catégories ci-dessus aient été accordées en vertu de tolérance ou de coutumes locales antérieures, on procédera à leur égard, ainsi qu'il a été fait en Tunisie à propos des indigènes Tunisiens inscrits au consulat d'Angleterre,

Le consul de France à Zanzibar arrêtera immédiatement et ne varielur une liste des protégés de cette catégorie inscrits actuellement et en donnera communication au représentant de S. M., à Zanzibar. Cette liste sera d’ailleurs aussi réduite que possible, le nombre des protégés y figurant ne devant pas dépasser 25 et ne devant pas être renouvelé.

Enfin, conformément aux principes applicables à l'ensemble des droits réservés par la France, toute contestation en matière de protection sera réglée par la voie diplomatique.

Votre Seigneurie a fait observer à ce sujet que les délais nécessaires à un pareil règlement pourraient avoir des conséquences préjudiciables soit à l'intérêt public, soit aux intérêts mêmes de l'individu dont la qualité de protégé français sera discutée, et elle a proposé qu'en pareil cas on donne à l'intéressé le bénéfice du doute, en le considérant provisoirement comme ayant droit à la compétence des tribunaux britanniques : mon gouvernement s'est rallié volontiers à cette manière de voir.

Il en est de même en ce qui concerne les mesures d'expulsion par voie administrative. Mon gouvernement avait mentionné au cours des pourparlers présents qu'une pareille procédure ne serait pas applicable à nos nationaux et ressortissants. Il ne

s'opposerait pas cependant à ce que dans des cas particuliers et

avec l'assistance du consul de France il püt être dérogé à cette règle à titre tout à fait exceptionnel.

L'accord se trouvant ainsi établi, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre Seigneurie que mon gouvernement a décidé de prescrire la fermeture à la date du 15 septembre prochain du tribunal consulaire français, à Zanzibar; je seraisreconnaissant à Votre Seigneurie de vouloir bien m'accuser réception de cette communication, afin que mon gouvernement, sur l'avis que je lui en donnerai, puisse faire parvenir sans retard à son représentant à Zanzibar, les instructions nécessaires à l'exécution de cette mesure.

J'ajoute qu’en ce qui concerne notre office postal, mon gouvernement prendra des dispositions pour qu'il soit procédé, sans retard, au règlement de ses opérations en cours et ensuite à sa

fermeture.

Signé : Pauz CamBon.

Le règlement de la question des protégés français à Zanzibar est contraire à la tradition française et aux usages séculaires de la mer des Indes. Mais il ne saurait constituer un précédent pour Mascate, attendu qu'il apparaît manifestement comme une concession consentie par la France à l'Angleterre.