CHAPITRE XIII

L’arbitrage de la Haye

Le 13 octobre 1904, en vertu de l’article 2 de la convention d'arbitrage entre la France et l'Angleterre du 14 octobre 1903, qui dit que, « dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d’arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue du pouvoir des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution de tribunal arbitral et la procédure, » et par application de la décision adoptée le 25 mai 1903 par les gouvernements français et britannique de soumettre à l'arbitrage, les malentendus pouvant se présenter « en ce qui concerne la nature et l’étendue des privilèges et immunités dont la possession de pavillons et de patentes français se prévalent », M. Cambon et lord Lansdowne signaient le compromis suivant :

Attendu que le gouvernement français et celui de S. M.B. ont jugé convenable, par la déclaration du 10 mars 1862, « de s'engager réciproquement à respecter l'indépendance » de S. H.

le sultan de Mascate.

Attendu que des difficultés se sont élevées sur la portée de cette déclaration, relativement à la délivrance, par la République française, à certains sujets de S. H. le sultan de Mascate, de pièces les autorisant à arborer le pavillon français, ainsi qu’au sujet de la nature des privilèges et immunités revendiqués par les sujets de S. H. propriétaires ou commandants de boutres (æhows) qui sont en possession de semblables pièces ou qui sont membres de l'équipage de ces boutres, et leurs familles, particulièrement ce qui concerne le mode suivant lequel ces privilèges et ces immunités affectent le droit de juridiction de S. H. le sultan sur ses dits sujets : |

Les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernementsrespectifs, conviennent par les présentes que ces difficultés seront tranchées par voie d'arbitrage, conformément à l’article 1e* de la convention intervenue entre les deux pays, le 4 octobre dernier et que la décision du tribunal de la Haye sera définitive.

Il est aussi convenu par les présentes ce qui suit:

Article 4er. — Chacune des Hautes Parties contractantes nommera un arbitre et ces deux arbitres ensemble choisiront un sur-arbitre ; si dans le délai d’un mois, à partir de leur nominalion, ils ne peuvent tomber d'accord, le choix d’un sur-arbitre sera confié à S. M. le roi d'Italie. Les arbitres et lesur-arbitre ne seront pas sujets ou citoyens de l’une ou de l’autre des Hautes Parties contractantes et seront choisis parmi les membres de la Cour de la Haye.

Art. 2.— Chacune des Hautes Parties contractantes devra, dans un délai de trois mois après la signature du présent çompromis, remettre à chaque membre du tribunal constitué par les présentes et à l’autre partie, un mémoire écrit ou imprimé exposant et motivant la réclamation, et un dossier écrit ou imprimé contenant les documents ou toutes autres pièces probantes écrites ou imprimées sur lesquelles il s'appuie.

Dans les trois mois de la remise desdits mémoires, chacune

des Hautes Parties remettra à chaque membre du tribunal et à l'autre partie, un contre-mémoire écrit ou imprimé avec les pièces à l'appui.

Dans le mois de la remise du contre-mémoire, chaque partie pourra remettre à chaque arbitre et à l'autre partie des conclusions écrites ou imprimées à l'appui des propositions qu’elle aurait mises en avant.

Les délais fixés par le présent compromis pour la remise du mémoire, du contre-mémoire et des conclusions, pourront être prolongées d'un commun accord par les parties contractantes.

Art. 3. — Le tribunal se réunira à la Haye dans la quinzaine de la remise des arguments.

Chaque partie sera représentée par un agent.

Le tribunal pourra, s'il juge nécessaires de plus amples éclaircissements en ce qui regarde un point quelconque, demander, à chaque agent, une explication orale ou par écrit; mais, en pareil cas, l’autre partie aura le droit de réplique.

Art. 4. — La décision du tribunal sera rendue dans les huit jours qui suivrant sa réunion à la Haye, ou la remise des explications qui auront été fournies à sa demande, à moins que, à la requête du tribunal, les Parties contractantes ne conviennent de ; prolonger le délai.

Art. 5. — Les dispositions de la convention de la Haye, du 29 juillet 1899, s’appliqueront à tous les points non prévus par le présent compromis.

Fait en double exemplaire, à Londres, le 13 octobre 1904.

Signé : P. CamBon; LANSDOWNE, »

Le 95 juillet 4905, le tribunal se réunit en séance publique dans l'hôtel de la cour permanente d’arbitrage, assisté du personnel constituant le secrétariat général de cette institution. Les deux puissances adverses étaient représentées devant lui : la France

par M. Maurice Herbette, agent, et M. Laronce, secrétaire de la délégation française, et la Grande-Bretagne par MM. Renald Graham, agent, Craies, conseil, et Munsay, secrétaire de la délégation britannique. L’ouverture des débats se fit aussitôt.

La remise des mémoires et contre-mémoires avait été conforme à l’arrangement du 43 octobre. Les conclusions britanniques ayant été présentées sous forme d’un Argument développé, la France, la veille même de l'ouverture des débats, avait déposé des conclusions complémentaires auxquelles la Grande- Bretagne, après une décision du tribunal, répliqua par écrit. Le 4er août. M. Herbette résuma oralement les points principaux de la cause au point de vue français, et M. Graham ayant renoncé à son droit de réponse, les débats furent clos dès le 2 août après trois séances seulement.

Dès la communication qui lui fut faite, en janvier 1905, du Mémoire britannique, un incident avait été soulevé par la France. Au début des négociations engagées au sujet de Mascate entre les deux gouvernements de France et de Grande-Bretagne (mai 1903) qui avaient abouti à l'accord du 15 octobre 4904, la République avait fait déclarer par son ambassadeur à Londres qu'elle n'admettrait l'arbitrage que sur les

conventions passées entre la France et la Grande- Bretagne ou les déclarations communes aux deux pays et qu'elle n’entendait en aucune façon accueillir les demandes d'arbitrage qu'il plairait à Seyyid Feysal de lui adresser.

Le 6 février, M. Cambon témoignait à lord Lansdewne la surprise de son gouvernement à constater que d’après le ütre du mémoire (The case on bechalf of the government of His Britannic Majesty and of His Highness the sullan of Mascat}, ce document était présenté au tribunal arbitral au nom du gouvernement britannique et du sultan de Mascate et qu’une déclaration dans le même sens figurait à la fin de la préface.

Le gouvernement français affirmait qu’une pareille rédaction aurait abouti à faire du gouvernement bri-. tannique l’avocat et le tuteur légal du sultan indépendant de Mascate; une telle prétention ne pouvait être admise. D'autre part, le sultan de Mascate n'avait aucune qualité pour intervenir dans un litige qui concernait exclusivement l'interprétation de la déclaration franco-anglaise du 10 mars 1862. Il n'avait point été partie contractante à cette déclaration ni au compromis d'arbitrage du 13 octobre 1904. Chacun de ces deux actes était pour lui res inter alos acta et 1l ne pouvait prendre aucune part directe ou indirecte aux débats institués devant le tribunal de la Haye, devant

Brunet-Millon. 21

lequel étaient seules parties la France et la Grande- Bretagne en vertu même de l'acte qui avait constitué ce tribunal.

En conséquence, le gouvernement français déclarait à lord Lansdowne ne pouvoir accepter l'introduction du souverain de Mascate dans la discussion engagée devant le tribunal arbitral.

Par une note du 45 mars, lord Lansdowne avait invoqué le « droit moral » pour le sultan de Mascate de confier ses intérêts au soin de l’une ou de lautre parties, en vue de l'arbitrage. Cependant il annonçait son intention de ne plus faire figurer le nom du souverain de l’Oman dans les documents soumis au tribunal.

Le contre-mémoire anglais fut donc présenté au nom seul du gouvernement britannique

Mais dès la réunion du tribunal, l’agent anglais à la Haye, revenant sur les précédents engagements de lord Lansdowne, écrivait à la première page de son Argument.

« Les faits ci-dessus rapportés indiquent les actes des officiers français qui forment /a base de la plainte du sultan et du gouvernement britannique » Enfin les conclusions du mémoire élaient proposées au nom de la Grande-Bretagne et du sultan de Mascate (1).

(1) Le 22 mars, c'est-à-dire seulement après la réponse de lord Lansdowne à M. Cambon (15 mars), M. Cox s'était rendu auprès

Par suite, la délégation britannique s'était crue autorisée à se préoccuper dans son Argument et ses conclusions, de même qu’elle avait déjà fait dans le Mémoire, bien plus des rapports existants ou devant exister, selon elle, entre la France et le souverain de Oman que des points qui faisaient précisément l’objet de l'arbitrage, à savoir si l'octroi des titres de navigation français à des sujets mascatais ou supposés tels portait atteinte à la déclaration francoanglaise du 40 mars 1862.

Cette conception du litige en cours et cette interprétation du compromis d'arbitrage du 13 octobre 190%, devaient avoir, malgré les énergiques protestations de M. Maurice Herbette, les effets les plus singuliers sur la décision finale des arbitres.

Dans les mémoire, contre-mémoire, argument, et conclusions du gouvernement britannique, reparaissent et se précisent les diverses objections que nous avons vu déjà les agents anglais opposer à l'attitude traditionnelle et invariable de notre pays, touchant la liberté des mers et le statut des protégés français de l'océan Indien.

du sultan pour lui demander de confier à l'Angleterre le mandat de le représenter à la Haye. Cette démarche fut portée à la

connaissance de notre consul à Mascate par le sultan lui-même.

a). Devant le tribunal de la Haye comme en tous temps, la Grande-Bretagne refuse à la France le droit d’accorder ses couleurs aux bâtiments indigènes.

La France ne le peut parce que sa legislation internationale s’y oppose. « La France est en effet un des pays qui attachent le plus d'importance à la nationalité des individus qui possèdent et surtout de ceux qui montent ses navires. Aux termes de la loi du 5 mai 1866, ceux-ci doivent appartenir par moitié au moins à des régnicoles, et le capitaine, les officiers, les trois quarts de l’équipage doivent être français ; or, observe la Grande-Bretagne, aucune de ces conditions n’a été appliquée par la France aux boutres de Mascate » (1). L’Angleterre w’admet pas la possibilité d’un droit maritime colonial. Suivant elle, Zanzibar et Mascate n'étaient pas colonies françaises ; en conséquence, la faculté pour le consul de délivrer des patentes de navigation, si elle existe, ne saurait dériver que d'instructions particulières qui n'ont pas été publiées, ou de quelque loi qu’on tient cachée.

On pourrait s'étonner de cette intrusion britannique dans un domaine purement national, si nous ne connaissions les prétentions de l’Angleterre à contrôler tout ce qui touche à la mer.

(4) Bessonnet, L'arbitrage dans l'affaire de Mascate (Revue du droit international public, mars 1906).