AUTRE

La France répondit que laloi maritime française n’avait rien à faire dans la question. Les lois sur la marine marchande ne sont applicables que dans les eaux territoriales de la France, ou pour les navires fréquentant les ports de la métropole. Aucune disposition législative, aucun décret ne les a rendas exécutoires dans les colonies, particulièrement pour le cabotage colonial. Il en résulte qu’un régime spécial, celui de la francisation coloniale, s'est établi par voie administrative et qu'il appartient aux gouverneurs des colonies de lédicter et d’en surveiller le fonctionnement. Dûment autorisés par des circulaires et des instructions ministérielles, ces hauts fonctionnaires ont de tout temps réglementé le mode et les conditions de francisation des bâtiments indigènes, en tenant compte des circonstances locales.

b). Si la remise du titre de navigation français à des boutriers mascatais, peut conférer à ces indigènes certains privilèges ou droits dans les eaux françaises, elle n’entraîne nullement, suivant la thèse anglaise, le bénéfice de ces droits et privilèges en haute mer, dans les eaux territoriales et sur le territoire du sultan de Mascate, et les propriétaires, les capitaines et les équipages ne peuvent réclamer la qualité de protégés français par le fait de la francisation des boutres qu'ils possèdent ou qu'ils montent. Ils doivent, dans l'étendue des Etats de Mascate, être soumis à toutes les. obliga-

tions des sujets mascatais et, en particulier, aux règlements sanitaires et aux droits de douane édictés par le sultan.

La France, en affirmant le contraire, interprète abusivement l’article 4 du traité de 1844, qui dit : que les sujets de S. H. le sultan de Mascate qui sont au service des Français, jouiront de la même protection que les Français eux-mêmes. Cet article est strictement limitatif. D'autre part, la France ne peut pas créer spontanément autant de protégés qu'elle le veut, par l'octroi de papiers et de pavillons français à tout étranger qui les demande. Admettre le droit absolu d’un pouvoir étranger à trancher par sa seule déclaration la question de savoir si un individu est ou non protégé, serait accepter de transférer à sa protection des populations entières résidant dans leur propre pays, et de créer des communautés semi-imdépendantes dans les limites d'un Etat étranger. Et c’est ce qui s'est précisément passé à Sour.

Les règles ottomanes de 1863 et 1865, acceptées par les puissances, ont eu justement pour effet de remédier à un élat de choses qui troublait profondément en Turquie, l'exercice de la souveraineté territoriale et d'obliger l'individu qui excipe de la protection étrangère à en faire la preuve (onus probandi).

En vertu des traités, les protégés français ne peuvent être que de deux sortes :1oles habitants des terri-

toires d'Afrique ou des mers de l’Inde, qui sont 4ona fide originaires des territoires français, et leurs serviviteurs bona fide; 20 les sujets des puissances non chrétiennes qui n’ont pas de consulat à Mascate et qui sont actuellement au service de citoyens français à Mascate.

M. Herbette repoussa avec force l'argumentation anglaise. Il rappelle d’abord que le traité de 4844 est pour la partie adverse res inter alios acta. Pour se conformer aux principes juridiques, le gouvernement anglais devrait rechercher exclusivement à démontrer que Ja protection des boutriers mascatais est incompatible avec la déclaration anglo-française du 40 mars 1862. L'agent francais accepte cependant la controverse.

Le gouvernement britannique considère tous les boutriers originaires de l’'Oman, comme sujets du sultan. « I lui suffit que ces indigènes descendent d'habitants de lOman, qu'ils soient nés à Sour, à Mascate, ou dans une autre partie de l’Imanat, qu'ils y aient conservé une résidence, pour qu'ils restent toujours soumis à l’autorité exclusive de Seyyid Feysal. » Pour lui, la nationalité mascataise ne se perd jamais, et comme sil était absolument chez lui à Mascate, il prétend appliquer aux originaires de l’Oman les mêmes règles qu'aux sujets britanniques, c’est-à-dire, en fait, l’ancien système de l’allégeance perpétuelle.

La France n’est nullement obligée de professer les mêmes doctrines en matière de protection que la Grande-Bretagne. Les questions de nationalité sont du domaine de la législation intérieure. Or, dans les coloniesfrançaises, les autorités se sont trouvées en présence d’indigènes,fils ou petits-fils de sujets du sultan de Mascate, nés eux-mêmes parfois dans l’Imanait, et y ayant conservé une résidence, mais qui remplissaientles conditions réglementaires pour obtenir la protection, et parfois la naturalisation française. Les boutriers, qu'on ne l’oublie pas, sont des musulmans ayant des habitudes de polygamie et de perpétuels voyages : ils ont des familles, des établissements dans les ports où ils relàchent régulièrement. Ils ne rompent presque jamais toutes relations avec leur pays d’origine, bien qu’une nombreuse colonie arabe soit définitivement fixée à Madagascar, particulièrement à Majunga, Diégo-Suarez et dans l’île Sainte-Marie. En outre, les nécessités de leur navigation les rappellent parfois dans l'Oman. C'est ainsi que certains des propriétaires de boutres français, originaires de lOman, tout en possédant leur principal établissement dans les colonies françaises, et y ayant obtenu, conformément aux règles locales, la protection française, reviennent périodiquement dans les mers de lOman, et restent à Sour pendant trois mois environ, de mai à août, pour se reposer de leurs fatigues ou faire réparer leurs bâtiments.

Faut-il en conclure que ce retour non définitif, tout provisoire, dans leur patrie d’origine, leur fait perdre de droit la protection française et doit les priver des titres de navigation français qu’ils ont régulièrement obteaus : non, il faut admettre qu’ils peuvent toujours et partout se réclamer de la protection française.

Le mémoire britannique objecte que si cette théorie était admise, elle impliquerait le droit pour la France de créer spontanément autant de protégés qu’elle le désire à Mascate et que, comme « cette prétention ne repose pas sur un traité signé en particulier avec l'Etat de Mascate, elle doit être également applicable aux sujets de toutes les puissances européennes dans les territoires de leur souverain. »

C'est pousser ad absurdum la thèse française. Evidemment la France n’a jamais songé à appliquer son système de francisation à l’égard des sujets dés puissances chrétiennes ou civilisées. Mais ce que perd de vue trop aisément le mémoire britannique, c’est que Oman est un pays musulman, un pays de capitulation, où lordre et la justice sont loin de régner d’une façon permanente.

L'état d'anarchie et de guerre entretenu dans le pays à Sour par la rivalité de tribus ne légitime-t-1l pas en fait le maintien jusüufié en droit, dela protection française aux boutriers originaires de l’Oman, lorsqu'ils sont de passage ou en résidence lemporaire à Sour ou à

Mascate? Serait-il compatible avec la dignité du gouvernement de la République d'abandonner ses protégés aux rancunes, aux vexationsetaux représailles d'agents indigènes, soumis au régime de l'arbitraire et souvent obligés par leur faiblesse même de subir la loi changeante des passions locales ?

D'ailleurs si la France accorde sa protection, et subséquemment son pavillon à des boutriers d'origine mascataise installés dans ses colonies, viole-t-elle le traité du 17 novembre 184%, donne-t-elle aux stipulations de cette convention un extension abusive et peut-on lui dénier le droit de continuer à protéger, même dans lOman, ses ressortisants ?

Le traité de 1844 accorde Ja protection française aux sujets du sultan qui sont au service de Français. Il suffit donc que des Mascatais soient dans cette situation pour échapper à la juridiction de leur souverain ct jouir d'une situation privilégiée. Ils n’ont nullement besoin de quitter leurs affaires, leur famille ; ils deviennent étrangers à leur propre pays, tout en y conservant leur domicile et leur résidence. Or en négociant le traité de 1844, le gouvernement français a eu surtout pour préoccupation d'assurer une large protection aux intérêts commercianx de ses nationaux. Tous les articles du traité en font foi. Par conséquent, lorsqu'on envisage — dans l’article 4, — les indigènes qui sont au service de Français, il faut ranger sous

ce titre non pas seulement ceux qui rendent des services domestiques, mais aussi et surtout les employés, les commissionnaires, les agents de transport, tous ceux en un mot qui, bona fide, rendent des services pour l'extension des relations commerciales, dont le traité de 188% a voulu faciliter le développement.

Gette interprétation a déjà été admise par le gouvernement britannique à l’occasion des difficultés soulevées par l'application à Zanzibar de ce même traité de 1844. Le 15 février 1900 en effet, le marquis de Salisbury, répondant à M. Cambon qui avait demandé l'assurance que la signification la plus étendue de l’article 4 serait acceptée par le gouvernement britannique, écrivait : « Je dois déclarer que le gouvernement de S. M. accepte les termes de l’article : « personnes au service des Français », et les considère comme applicables aux personnes pouvant être réputées comme rentrant bona fide dans le cadre de cette désignation ».

Si le traité de 1844 admet dans ceite large mesure, la protection de sujets de l’Oman n’ayant aucun domicile hors du pays, aucune attache avec les colonies françaises, il autorise à fortiori l'exercice de la protection française surdes individus qui, en fait, sontfréquemment liés par des contrats de services écrits ou verbaux avec les armateurs et les ressortissants français pour des entreprises de cabotage et de navigation, qui possèdent des établissements dans les colonies françaises,

contribuent à leur prospérité et y paient des 1mpôts.

Donc, en affirmant son droit de protéger dans l'Oman ses boutriers d'origine mascataise, le gouvernement de la République applique à la lettre le traité du 47 novembre 1844.

Il est dès lors en mesure d'exiger que toutes les stipulations de cette convention soient respectées par l’autre partie contractante etnotamment celles qui assurent aux protégés français comme aux Français le bénéfice du régime des capitulations, c’est-à-dire une situation exceptionnelle et certains privilèges d’exterritorialité. Dans la pensée du gouvernement de la République, outre les propriétaires des boutres français, les membres en ligne directe de leur famille sont appelés à jouir de ces avantages, ainsi qu'il est d'usage dans les pays de capitulation et par analogie avec les dispositons du règlement de 1863 qui a reconnu l’hérédité de la protection accordée dans le passé.

En ce qui touche la situation juridique des boutriers, du capitaine et de l'équipage, en cours de voyage, la question semble tout d’abord plus délicate, car aucune disposition du traité de 184% ne vise expressément les navires français. Mais les instructions franco-anglaises concertées du 1er juin 4867, la force de la logique et une pratique constante de près d’un demi-siècle autorisent le gouvernement de la République à revendiquer, sans

attenter en rien à l'indépendance du sultan de Mascate et sans manquer à ses engagements vis-à-vis de la Grande-Bretagne, un droit exclusif de police et de juridiction sur les bâtiments arborant le pavillon français, aussi bien en haute mer que dans les eaux territoriales de Oman. À

La République refuse en conséquence de délivrer au sultan de Mascate une liste des boutriers français parce qu’elle ne peut admettre aucun contrôle sur l'octroi de son pavillon. En ce qui touche les droits de douanes et les règlements sanitaires, elle ne s'oppose pas à leur application aux protégés français. Mais elle n’admet pas que les services des douanes et de la santé à Mascate soient de simples annexes des mêmes services du gouvernement de l’Inde.

En outre, l'Angleterre se condamne elle-même ; en effet si, d’un côté, elle prétend limiter à leur lettre les effets de la capitulation de 1844, et se défend par conséquent d'admettre, en matière de capitulation, un droit général plus compréhensif que les accords spéciaux, de l’autre, pour repousser la prétention de la France à exercer sa protection sur des sujets du sultan de Mascate, elle invoque par analogie le règlement ottoman de 1863. Or, si l’on doit appliquer l’analogie au cas présent, il faut admettre que la possession d'Etat suffirait à garantir les protégés français de Mascate contre les entreprises de la juridiction ter-

ritoriale. Le règlement de 1863 n'a pas eu un effet rétroaclif, et il a établi deux catégories de protégés, les protégés temporaires et les protégés permanents; ces derniers comprennent justement les indigènes qui jouissaient dela protection étrangère avant la promulgation du règlement, et qui, par suite de la non-rétroactivité de cet acte, ont conservé la jouissance héréditaire de cette protection.

D'ailleurs, à Mascate même les Anglais exercentleur protection sur tonte une catégorie de sujets mascatais, les Louwatia, population originaire del’Hindoustan mais qui s’est établie dans l'Oman, avant la conquête de l’Inde et s’est fondue depuis longtemps avec les autres habitants. |

c). Le gouvernement britannique accuse enfin la Francede violer manifestement les prescriptions de l’acte de Bruxelles qui exigent que l’armateur soit sujet ou protégé de la puissance qui lui octroie son pavillon, possède des biens fonds dans la circonscription territoriale de l’autorité à laquelle est adressée la demande et fasse la preuve de sa bonne réputation. Les boutriers qui sollicitent des patentes françaises de navigation n’ont ni la nationalité ni la naturalisation française, ils nie sont pas autorisés par leur souverain à changer leur allégeance etils ne possèdent n1 résidence, niétablissement permanent dans le territoire français, mais simplement paient des droits, là où ils se proposent d’obtenir leurs permis,

Quelques-uns sont allés jusqu'à déposer la valeur d’une maison dans la colonie. Mais cestransactions présentent un Caractère si douteux qu’elles ne peuvent suffire à justifier pour les autorités coloniales françaises l'acte de délivrer des permis aux Arabes en violation des art. 30 à 41 de l’acte de Bruxelles. Jusqu’à l'acquisition par la France des colonies ou protectorats d'Obock et Tadjourah, les Comores et Madagascar, il y avait peu d'opportunité pour les propriétaires de boutres à obtenir des pavillons et papiers français; mais quand il apparut que la France n'avait pas admis le droit de visite et la détention en haute mer des vaisseaux battant son pavillon qui se livraient à la traite, les propriétaires des navires indigènes eurent immédiatement recours aux autorités françaises pour obtenir pavillons et papiers.

M. Herbette releva sans peine limprécision et le caractère tendancieux de ces diverses assertions et justifia pleinement le rôle de nos agents de la mer des Indes. S'ils avaient procédé de la manière indiquée par la partie adyerse, c’est par centaines que l’on devrait compter les boutres français de Oman. Cette question suivant l'agent francais n'avait d’ailleurs qu’un faible rapport avec le traité de 1862, et M. Herbette signalait les réelles arrière-pensées de l’Angleterre résumées dans cet extrait d’une lettre écrite par le gouverneur de Bombay au vice-roi de

l'Inde : « La délivrance de ces titres de navigation peut tendre à affaiblir uussi le rôle de l'Angleterre d'exercer la police de la mer. »

Mais en nous accusant de favoriser la traite, la délégation britannique à la Haye visait surtout à impressionner défavorablement les arbitres contre nous. Elle n’y réussit que trop. Malgré les impérieuses considérations à l'aide desquelles M. Herbette démontra que si l'indépendance du sultan de Mascate n’était pas respectée, si elle était violée tous les jours c’était bien par l'Angleterre et ses agents, le 8 août, la cour arbitrale rendait la sentence suivante, nettement opposée à la thèse française :

Sentence arbitrale du 8 août 1905

Le Tribunal d'arbitrage constitué en vertu du compromis rendu à Londres, le 13 octobre 1904 entre la France et la Grande-

Bretagne,

Attendu que le Gouvernement Français et celui de S. M. B. ont jugé convenable, par la Déclaration du 10 mars 1862, « de s'engager réciproquement à respecter l'indépendance » de S. H. le sultan de Mascate ;

Attendu que des difficultés se sont élevées sur la portée de cette Déclaralion relatives à la délivrance par la République Française à certains sujets de S. H. le sultan de Mascate de pièces les autorisant à arborer le pavillon français ainsi qu'au sujet de la nature des privilèges et immunités revendiqués par les sujets de S. H., propriétaires ou commandants de boutres (dhows) qui sont en possession de semblables pièces ou qui sont

membres de l’équipage de ces boutres, et leurs familles particu-

lièrement en ce qui concerne le mode suivant lequel ces privilèges et ces immunités affectent le droit de juridiction de S, H. le Sultan sur ses dits sujets ;

Attendu que les dits gouvernements sont tombés d'accord, par le compromis du 13 octobre 1904, de faire décider ces difficultés par voix d'arbitrage conformément à l’article { de la convention conclu par les deux Puissances le 14 octobre 1903 ;

Attendu qu'en exécution de ce compromis ont été nommés arbitres:

Par le Gouvernement de la République Française :

M. le Jonkheer A. F. de Savornin Lohman, docteur en droit, ancien Ministre de l'Intérieur des Pays Bas, ancien Professeur à l'Université libre d'Amsterdam, membre de la seconde Chambre des Etats Généraux ;

Et par le Gouvernement de S. M. B. :

M. Melville VW. Fuller, Chief Justice des Etats-Unis d'Amérique ;

Attendu que ces arbitres n'étant pas tombés d'accord dans le délai d'un mois à partir de leur nomination sur le choix d’un surarbitre, ce choix étant dévolu dès lors en vertu de l’article 1 du compromis au Roi d'Italie, Sa Majesté a nommé comme surarbitre :

M. Henri Lammasch, docteur en droit, Professeur de droit international à l'Université à Vienne, membre de la Chambre des Seigneurs du Parlement Autrichien ;

Attendu que les mémoires, contre-mémoires et conclusions ont été dûment communiqués au Tribunal et aux Parties ;

Attendu que le Tribunal a examiné avec soin ces documents, et les observations supplémentaires qui leur ont été présentées

par les deux Parties ;

Quant à la première question :

Considérant qu'en général, il convient à tout souverain de décider à qui il accordera le droit d’arborer son pavillon et de Brunet-Millon, 22

fixer les règles auxquelles l'octroi de ce droit sera soumis, et considéraut qu'en conséquence, l'octroi du pavillon français à des sujets de S. H. le sultan de Mascale, ne constitue en soi aucune atteinte à l'indépendance du sultan;

Considérant que, néanmoins, un souverain peut être limité dans l'exercice de ce droit par des traités et considérant que le tribunal, en vertu de l’article #8 de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899 et de l’article 5 du compromis du 13 octobre 1904 « est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis, ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit iuternational », et qu'en conséquence, la question se pose, sous quelles conditions les Puissances qui ont accédé à l’acte général de la conférence de Bruxelles, du 2 juillet 4890, concernant la suppression de la traite des esclaves africains, spécialement à l’article 32 de cet acte, ont le droit d'autoriser des navires indigènes à arborer leurs pavillons ;

Considérant que, par l’article 32 de cet acte, la faculté des puissances signataires d’octroyer leur pavillon à des navires indigènes a été limitée dans le but de supprimer la traite des esclaves et dans les intérêts généraux de l'humanité, sans faire aucune distinction, si celui qui sollicite le droit d'arborer le pavillon appartient à un état signataire ou non, et considérant qu’en tous cas, la France est liée vis-à-vis de la Grande-Bretagne, de n’octroyer son pavillon que sous les conditions prescrites par cet acte’;

Considérant que, pour atteindre le but susdit, les puissances signataires de l'acte de Bruxelles sont convenues par l'article 32, que l'autorisation d'arborer le pavillon d’une des dites puissances ne sera accordée à l'avenir, qu'aux bâtiments indigènes qui satisferont à la fois aux trois conditions suivantes :

1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou

protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs ;

2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possédent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à qui est adressée leur demande, ou de fournir une caution solvable pour la garantie des

amendes qui pourraient être éventuellement encourues ;

3° Lesdits armateurs ou propriétaires, ainsi que le capitaine du bâtiment, devront fournir la preuve qu'ils jouissent d’une bonne réputation, et notamment n’avoir jamais été l’objet d'une condamnation pour faits de traite;

Considérant qu'à défaut d’une définition du terme «protégé » dans l'acte général de la conférence de Bruxelles, il faut entendre ce terme dans le sens qui correspond le mieux, tant aux intentions élevées de cette conférence et de l'acte final qui en est résulté, qu'aux principes du droit international, tels qu'ils ont été exprimés dans les conventions en vigueur à cette époque, dans la législation nationale en tant qu'ellé a obtenu une reconnaissance

internationale et dans la pratique du droit des gens ;

Considérant que le but de l’article 32 est de n’admettre à la navigation dans ces mers infestées par la traite des esclaves, que ceux des navires indigènes qui sont soumis à la plus stricte surveillance des puissances signataires, condition dont l'accomplissement ne peut être assuré que si les propriétaires, armateurs et équipages de ces navires sont exclusivement soumis à la souveraineté et à la juridiction de jl'Etat sous le pavillon duquelils exercent la navigation;

Considérant que depuis la restriction que le terme « protégé » a subie, en vertu de la législation de la Porte Ottomane en 1863, 1865 et 1869, spécialement de la loi ottomane du 23 séfer 1280 (août 1863), implicitement acceptée par les puissances qui jouissent du droit des capitulations, et depuis le traité conclu entre la France et le Maroc, en 1863, auquel ont accédé un grand

nombre d’autres puissances et qui a obtenu la sanction de la

Convention de Madrid du 30 juillet 1880, le terme « protégé » n’embrasse, par rapport aux Etats à capitulations, que les catégories suivantes : 1° les personnes sujets d'un pays qui est sous le protectorat de la puissance dont elles réclament la protection ; % les individus qui correspondent aux catégories énumérées dans les traités avec le Maroc, de 1863 et de 1880, et dans la loi ottomane de 1863; 30 les personnes, qui par un traité spécial, ont été reconnues comme «protégés », telles que celles énumérées par l’arlicle 4 de la Convention franco-mascataise de 1844, et 4e les individus qui peuvent établir qu’ils ont été considérés et traités comme protégés par la puissance en question, avant l’année dans laquelle la création de nouveaux protégés fut réglée et limitée, c'est-à-dire avant l’année 1863, ces individus n'ayant

pas perdu leur s{atus une fois légitimement acquis ;

Considérant que, quoique les puissances n'aient renoncé exæpressis verbis à l'exercice du prétendu droit de créer des protégés en nombre illimité que par rapport à la Turquie et au Maroc, néanmoins, l'exercice de ce prétendu droit a été abandonné de même par rapport aux autres Etats orientaux, l’analogie ayant toujours été reconnue comme un moyen de compléter les dispositions écrites très défectueuses des capitulatians, en tant que les circonstances sont analogues ;

Considérant, d’autre part, que la concession de facto de la part de la Turquie, de transmettre le status de « protégé » aux descendants de personnes qui, en 1863, avaient joui de la protection d'une puissance chrétienne, ne peut être étendue par analogie à Mascate, les circonstances étantentièrement différentes, puisque les protégés des Etats chrétiens en Turquie, sont d’une race, nationalité et religion différentes de celles de leurs maîtres ottomans, tandis queles habitants de Sour et les autres mascatais qui pourraient solliciter le pavillon français, se trouvent, à tous ces

égards, entièrement dans la même condition que les autres sujets du sultan de Mascate.

Considérant que les dispositions de l’article 4 du traité francomascatais de 184% s'appliquent seulement aux personnes qui sont bona fide, au service de Français, mais pas aux personnes qui demandent des titres de navires dans le but d'exercer quelque commerce ;

Considérant que le fait d’avoir donné avant la ratification de la convention de Rruxelles, le 2 janvier 4892, des autorisations d'arborer le pavillon français à des navires indigènes ne répondant pas aux conditions prescrites par l'article 32 de cet acte,

n'était pas en contradiction avec une obligation internationale de la France,

Par ces motifs, décide et prononce ce qui suit :

4° Avant le 2 janvier 1892, la France avait le droit d'autoriser des navires appartenant à des sujets de S. H. le sultan de Mascate, à arborer le pavillon français, n'étant liée que par ses propres lois et règlements administratifs ;

2° Les boutriers qui avant 1892 avaient été autorisés par la France, à arborer le pavillon français, conservent cette autorisation aussi longtemps que la France la continue à celui qui l’avait obtenue ;

3° Après le 2 janvier 4892, la France n'avait pas le droit d'autoriser des navires appartenant à S. H. le sultan de Mascate, à arborer le pavillon français, que sous condition que leurs propriétaires ou armateurs, avaient ou auraient établi qu'ils ont été considérés et traités par la France, comme ses « protégés » avant l’année 1863.

Quant à la 2e question :

Considérant que la situation légale des navires portant des pavillons étrangers et des propriétaires de ces navires, dans les

eaux territoriales d’un Etat oriental, est déterminée par les prin-

cipes généraux de juridiction, par les capitulations ou autres traités, et par la pratique qui en est résultée;

Considérant que les termes du traité d'amitié et de commerce entre la Franse et l’Iman de Mascate, du 17 novembre 1844, sont surtout, en raison des expressions employées dans l'article 3 : « nul ne pourra, sous aucun prétexle, pénétrer dans les maisons, magasins et autres propriétés, possédés ou occupés par des Français ou par des personnes au service des Français, ni les visiter, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul de France », assez larges pour embrasser aussi bien des navires que d’autres propriétés ;

Considérant que, quoiqu'il ne saurait être nié, qu'en admettant le droit de la France d'octroyer dans certaines circonntances, son pavillon à des navires indigènes et de soustraire ces navires à la visite par les autorités du sultan ou en son nom, la traite des esclaves est facilitée, parce que les marchands d'esclaves, pour se soustraire à la recherche, peuvent faciiement abuser du pavillon français, la possibilité d’un tel abus, qui peut être entièrement supprimé par l'accession de toutes les puissances à l'article 42 de l'acte de Bruxelles, ne peut exercer aucune influence sur la décision de cette affaire, qui ne doit être fondée que sur des motifs d'ordre juridique ;

Considérant qu’en vertu des articles 31-41, de l'acte de Bruxelles, l'octroi du pavillon à un navire indigène est strictement limité à ce navire et à son propriétaire et que, dès lors, il ne peut être transmis ou transféré à quelque autre personne, ni à quelque autre navire, même si celui-ci appartenait au même propriélaire ;

Considérant que l’article 4 du traité franco-mascatais assure aux sujets de S, H. le sultan de Mascate «qui sont au service de Français », la même protection qu'aux Français eux-mêmes, mais considérant que les propriétaires, commandants et équipages des

boutres autorisés à arborer le pavillon français,n'appartiennent pas

à cette catégorie de personnes et encore moins les membres de leurs familles ;

Considérant que le fait de soustraire ces personnes à la souveraineté, spécialement à la juridiction de S. H. le sultan de Mascate, serait en contradiction avec la déclaration du 10 mars 1862, par laquelle la France et la Grande-Bretagne se sont engagées réciproquement à respecter l'indépendance de ce prince.

Par ces motifs, décide et prononce ce qui suit:

4° Les boutres (dhows) de Mascate qui ont été autorisés, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, à arborer le pavillon français, ont dans les eaux de Mascate, le droit à l’inviolabilité réglée par le traité franco-mascatais du 17 novembre 1884 ;

2° L'autorisation d’arborer le pavillon français ne peut être transmise ou transférée à quelque autre personne ou à quelque autre boutre (dhow), même si celui-ci appartenait au même propriétaire ;

3° Les sujets du sultan de Mascate qui sont propriétaires ou commandants de boutres (dhows), autorisés à arborer le pavillon français ou qui sont membres des équipages de tels boutres ou qui appartiennent à leurs familles, ne jouissent, en conséquence de ce fait, d'aucun droit d'exterritorialité qui pourrait les exempter de la souveraineté spéciale de la juridiction de S. H. le sultan de Mascate.

Fait à la Haye, dans l'Hôtel de la cour permanente d'arbitrage,

le 8 août 1905.

Signé : H. Lammasca, MeLviize W. Fuicer,

A.-F. pe SAvorniN LoHMaAx.

D'une façon générale, la sentence arbitrale du 8 août 1905 est encore plus restrictive que l’accord franco-anglais de 1904, relatif à Zanzibar.

Si, d’une part, les arbitres considèrent que la France, comme tout Etat souverain a le droit de fixer les conditions auxquelles est soumise l'octroi de son pavillon, ils estiment que sa liberté à cet égard peut être limitée par des traités. L'article 32 de l’acte général de Bruxelles leur paraît applicable à la question et, se référant aux motifs qui ont amené la conclusion de cet accord ils l'interprètent dans un sens restrictif à l'égard des propriétaires, armateurs et équipages de navires indigènes.

D’autre part les arbitres afin d'expliquer le terme « protégé » recourent à la législation ottomane, notamment à la loi de 4863 que les puissances ont acceptée, ainsi qu'au traité franco-marocain conclu la même année (1) et confirmé par la conférence de Mad:id en 1880. « Le prétendu droit de créer des protégés en nombre illimité » leur semble avoir été abandonné par les puissances protectrices pour les cas analogues à ceux qui ont été visés par les textes précités. A cette date de 1863 le tribunal pour déterminer la validité des titres de francisation, ajoute celle de 1899, année à partir de laquelle l'acte de Bruxelles devint obligatoire pour la France. Enfin aux yeux du tribunal, les indigènes dont la France revendique la protection

(1) Règlement du 19 août 1863. V. de Clercq, Recueil des traités de la France, t. XV p, 472.

noffrent pas, comme en Turquie, cette particularité d'appartenir à une autre religion qu’à celle des sujets incontestés du sultan; en outre, les dispositions du traité franco-mascatais de 1844 concernant les personnes qui sont bona fide au service des Français ne lui paraissent pas pouvoir s'étendre aux boutriers.

Ainsi le tribunal recourt à des textes rédigés pour la Turquie ou le Maroc et qu’il étend à Mascate : nous aurions pu logiquement supposer qu'après avoir opposé ces textes à nos prétentions, il allait dès lors en faire l'application pour nous reconnaître du moins le droit de protection sur tous les sujets du sultan qui étaient considérés comme nos protégés avant 1863. Mais les arbitres après avoir invoqué l’analogie, y renoncent aussitôt pour nous débouter encore de cette prétention et nous appliquer dans son sens le plus étroit les termes de « Français ».

On remarquera que le tribunal a réglé différemment la situation des boutres et celle des boutriers. Il trouve en effet dans les capitulations et dans l’article 3 du traité du 17 novembre 1844 la justification de linviolabilité réclamée par la France pour ses navires, qu'il fait rentrer ainsi dans « les propriétés possédées ou occupées par des Francais ». Mais les conséquences favorables de la francisation des boutres sont limitées par lui aux bateaux eux-mêmes et les protégés francais pourvus avant 1892 de litres réguliers se voient

refuser tout droit de transfert ou de transmission du pavillon et toute liberté à l'égard de l'autorité mascataise. De tels usages ont été jugés contraires aux articles 31 à 41 de l'acte de Bruxelles, à l’article 4 du traité de 4844 et à la déclaration du 20 mars 1862.

« Dans l’ensemble de ses dispositions, la sentence adopte le point de vue britannique et donne tort à la France » (1).

En même temps qu'ils étendaient ainsi leur compétence à des faits pour lesquels la France ne leur avait pas formellement donné qualité, ils s’abstenaient de juger l'intervention contraire aux engagements de 1862 de l'Angleterre dans le Sultanat.

« Les arbitres n'avaient pas qualité pour relever et surtout pour faire cesser ces empiétements britanniques ; peut être auraient-ils dû en tenir compte et s’abstenir, en conséquence, de condamner les pratiques francaises, même si en soi elles leur paraissaient irrégulières. Leur sentence, en supprimant le dernier obstacle que rencontrait la politique envahissante de la Grande- Bretagne, a paru donner à la prédominance qu’elle exerce en fait à Mascate une sorte de consécration juridique. Quand une procédure arbitraire aboutit à un tel résultat, il paraît difficile de contester qu’elle a été mal engagée. Elle nous prouve qu’un Etat, lors même

(1) Bessonnet, op. cit.

que son honneur, son indépendance et ses intérêts vitaux (1) ne sont pas en jeu, se prépare de graves mécomptes en recourant à l'arbitrage international pour le règlement de questions d’une grande importance politique (2).

La simple prudence nous commandait de ne pas remettre à des arbitres dominés par des principes juridiques entièrement différents des nôtres, le soin de régler une querelle assez délicate. En l'espèce, les membres du tribunal de la Haye n'étaient pas juges, mais parties. Un des considérants de la sentence arbitrale est, à cet égard, tout à fait significatif. « Quoi qu’il ne saurait être nié qu'en admettant le droit de la France d'octroyer, dans certaines circonstances, son pavillon à des navires indigènes et de soustraire ces navires à la visite par les autorités du sultan ou en son nom (par les vaisseaux britanniques) la traite des esclaves est facili- Lée parce que les marchands d'esclaves, pour se soustraire à la recherche, peuvent faciiement abuser du pavillon français ; la possibilité d'un tel abus qui peut

(4) L'article ier de la convention d'arbitrage entre la France et l'Angleterre du 4# octobre 1903, établit pour les deux pays le recours à l'arbitrage pour tous les cas où leur honneur, leur indépendance et leurs intérêts vitaux ne sont pas engagés.

(2) Maurice Bessonnet, L'arbitrage franco-anglais dans l'affaire des boutres de Mascate. (Revue internationale de droit internatio-

nal public, mars-avril 1906).

être entièrement supprimée par l'accession de toutes les puissances à l'article 42 de l'acte de Bruxelles, ne peut exercer aucune influence sur la décision de cette affaire qui ne peut être fondée que sur des motifs d'ordre juridique. » On ne peut manifester d’une manière plus éclatante son parti-pris. Par ce considérant, les arbitres disent nettement que la France couvre de son pavillon la traite des noirs. Ils veulent lui infliger leur conviction personnelle à l'égard du droit de visite (art. 49 de l'acte de Bruxelles), auquel là France n'a pas voulu accéder.

La ténacité déployée par notre agent M. Herbette, l’àpreté, que son patriotisme rendit parfois presque agressive, avec laquelle il défendit nos intérêts avaient été inutiles. Les arbitres refusèrent même de prendre acte de la communication de certains documents parvenus en retard au gouvernement français et desquels il résultait que les agents britanniques à la côte d'Afrique délivraient depuis quelque temps des permis de navigation sous pavillon anglais.

« Le tribunal, dit M. Bessonet (1), n’avait pas pour mission d'examiner si la France s’était conformée aux prescripuons de lacte de Bruxelles En appréciant ainsi l’attitude d’un Etat à l’égaid du droit de visite réciproque en temps de paix et en lui conseillant

(1) Bessonet, op. cit.

d'accéder aux articles que les autres puissances ont acceptés, les membres du tribunal dépassent leur mission. Ils le reconnaissent en quelque sorte eux-mémes, puisqu'ils avouent que les seules raisons dont leur sentence doive s'inspirer sont d'ordre juridique. Si leur bonne volonté et leur bonne foi ne sont point en cause, on a le droit de redouter néanmoins que, sous l’empire de ces convictions publiquement manifestées, l’impartialité de leur jugement n’ait pas été complète en ce qui concerne l'interprétation de la partie de la convention de Bruxelles à laquelle la France a adhéré. »

Il s'agissait uniquement de savoir si la France, à l'égard de l’Angleterre, interprétait exactement ou non la convention du 10 mars 1862 par laquelle les deux puissances se sont engagées réciproquement à respecter l’indépendance de $S. H. le sultan de Mascate.

Notre droit était évident. Les arbitres eux-mêmes déclarent que « l’octroi du pavillon français à des sujets de S. H. le sultan de Mascate ne constitue en soi aucune atteinte à l’indépendance du sultan » ; mais soucieux de faire triompher leurs principes juridiques, opposés à ceux de la France, ils invoquèrent une foule de textes étrangers au débat.

La France voulait des juges, elle rencontra des adversaires. La responsabilité de cette situation retombe tout entière sur le gouvernement. « Il était facile de

prévoir que les choses tourneraient contre nous. L’acceptation de l'arbitrage était une première capitulation de notre part. Nous n’aurions jamais dû consentir à ce que la question fût posée parce qu’elle n’était pas doutéuse » (1).

La procédure suivie a d’ailleurs été une des causes de notre échec. Le compromis du 13 octobre 1904, signé par la France et l'Angleterre, et qui soumet Paffaire des boutriers de Mascate au tribunal arbitral de la Haye, devait « déterminer nettement l’objet du litige et l'étendue des pouvoirs des arbitres » (2). Il n’en a pas été ainsi.

Le gouvernement français a laissé maladroitement introduire dans le compromis du 43 octobre 14904, assez restrictif par ailleurs, un article in fine qui n'avait l'air de rien et qui nous a perdus :

« Article 5. — Les dispositions de la convention de la Haye du 29 juillet 1899 s’appliqueront à tous les points non prévus par le présent compromis. »

Les arbitres en ont profité pour s’arroger des pouvoirs que le compromis ne leur avait pas attribués ;

« Considérant, dit la sentence arbitrale, que le tribunal, en vertu de l’article 48 de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29

(1) Questions diplomatiques et coloniales, 1° septembre 1905. (2) Art. 2 de la convention d'arbitrage franco-anglaise,

juillet 1899 et de l’article 5 du compromis du 43 octobre 190% « est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière et en appliquant les principes -du droit international; etc. »

Or en l'espèce le droit international c’est justement le droit que la France a toujours refusé d'accepter, et les arbitres vont appliquer ce droit international à un différend qui ne reposait que sur l'interprétation de la déclaration franco-anglaise de 4862.

Dans ces conditions, la sentence arbitrale ne pouvait nous être que défavorable.

Nous sommes par conséquent en droit de dire que le gouvernement français, bien prévenu pourtant de notre état d'esprit national au sujet du droit de visite, a commis une faute grave en laissant, dans le compromis du 13 octobre 1904, la porte ouverte à un débat possible sur nos conceptions juridiques.

Sans doute en 1904 et en 1905, les préoccupations marocaines étaient au premier plan de notre politique extérieure; sans doute aussi, M. Rouvier, ministre des affaires étrangères, peu au courant de la question des boutriers, n’avait pas le temps de l’étudier.

Mais le compromis du 13 octobre 1904 pouvait être utilement soumis au Parlement. Il le devait même, puisque la sentence arbitrale, devant être définitive, pouvait modifier profondément le statut traditionnel des

boutriers de Mascate protégés français. L'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 mai 1875 dit formellement : « Les traités... relatifs à l’état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir élé votés par les deux Chambres. »

Consultées, les Chambres eussent sans doute, devant l'évidence de nos droits, refusé larbitrage. Dans tous les cas, à supposer que le principe en fût accepté, le Parlement se serait élevé contre le défaut de précision du compromis (1) (2).

(1) Cf. Louis Brunet, sénateur de la Réunion, L'arbitrage international. (Action coloniale, novembre 1905).

(2) Notre agent auprès du tribunal arbitral de la Haye en 1905, M. Maurice Herbette, paraît aujourd’hui convaincu que nos concessions à Mascate valaient bien l'entente cordiale. Le distingué conseiller d’'ambassade considère, d'après les déclarations qu'il a bien voulu nous faire, que l'affaire de Fachoda avait signifié pour la France l'échec définitif de ses prétentions en Afrique orientale et dans la mer des Indes. Dès lors, la question des boutriers n'avait plus pour nous qu'un intérêt restreint et purement local, et nous n'aurions pu la mettre en balance avec les grands intérêts de la politique internationale de la France. Lors de l'incident de 1903, à Mascate, le roi Edouard VII se disposait à venir visiter officiellement la France, et il le faisait de son initiative, propre et peut-être à l'encontre de ses ministres ; nous avions donc le devoir de ne rien pousser au tragique pour ne pas provoquer en Angleterre une recrudescence de la vieille animo-

sité antifrançaise.

Nous sommes tout à fait d'accord avec M. Herbette, Mais

NN Je. vu