CHAPITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS

SOMMAIRE

1. Vue générale sur les effets de la guerre en matière de propriété industrielle. — 2. Maintien des Conventions internationales. — ■ 3. Maintien des Conventions internationales {suite). — 4. Maintien des Conventions. Point de vue allemand. — 5. Mesures particulières pour l’application des Conventions pendant les hostilités. — 6. Législation française sur la propriété industrielle. — 7. Législations étrangères. — 8. Annulation des brevets appartenant à des ennemis. —9 A. Mesures prises relativement aux biens possédés en France par des ennemis. Séquestres. — 9 B. Jurisprudence . —10 A. Les sujets et ressortissants ennemis sontils admis à plaider en France ? Jurisprudence favorable. — 10 B. Jurisprudence contraire. — 10 C. Alsaciens-Lorrains.

1. Vue générale sur les effets de la guerre en matière de propriété industrielle. — Une vue générale sur les effets de la guerre permet de faire deux constatations capitales: 1° La guerre a, dans la plupart des pays belligérants ou neutres, et spécialement en France, rendu nécessaire une législation nationale de

guerre réglant la situation pour la durée des hostilités

et, Hans une certaine mesure, pour la période qui en suivra la cessation ; 2° La guerre a mis en question l'existence des Conventions internationales de 1883 et de 1886 et motivé des mesures spéciales en vue de leur application. Les deux points de vue, national et international, se sont d’ailleurs intimement pénétrés. Les engagements internationaux ont dû, en effet, être pris en considération par les belligérants et l’on retrouve, dans les lois temporaires nationales, la preuve manifeste de l'influence exercée par des liens que le bouleversement le plus profond n’a pu avoir pour effet de rompre.

2. Maintien «les Conventions internationales. (B. 342). — L’Allemagne, qui a déchaîné sur le monde l’horrible fléau, était signataire des Conventions internationales. Elles aussi pouvaient être considérées comme rentrant dans la catégorie de ces frêles chiffons de papier qui ne valent que ce que vaut une parole d’honneur. On conçoit que l’idée soit .venue, dès lors, à certains de considérer le conflit comme ayant mis fin aux effets de conventions qui avaient conservé un complet silence sur le cas d’hostilités mettant en présence leurs co-signataires. De là est née une campagne tendant à faire considérer comme inexistants, malgré les Conventions, les droits de propriété intellectuelle des belligérants.. Pourquoi, disait-on, se considérer comme lié par des engagements internationaux vis-à-vis de gens qui ne craignent pas de les fouler aux pieds sous le prétexte prétendu d’une nécessité qui ne connaît pas de loi ?

3. Maintien «les Conventions internationales [suite). — Si naturelle que fût l’indignation, elle était, en la circonstance, mauvaise conseillère. 11 va de soi, d’ab >rd, que le silence des Conventions ne pouvait être interprété comme impliquant la volonté des contractants de ne stipuler que pour le temps de paix. Sur ce point, comme sur tant d’autres, on comprend que l’éventualité redoutable de la guerre ne soit pas entrée dans les prévisions, et le caractère très général des stipulations que les Conventions comportent est de nature à faire supposer qu elles sont faites pour les temps de crise comme pour ceux de calme. Le contraire aurait dû être expressément indiqué. L’exemple déplorable de la violation des traités

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garantissant la neutralité de la Belgique ne pouvait ctre suivi par ceux qui protestaient avec raison contre lui et l’Allemagne elle-même ne pouvait invoquer en la circonstance le « not kennt hein gebot » (nécessité ne connaît pas de loi) dont elle avait voulu se faire une excuse. Quant à la France, promotrice des mesures internationales de protection intellectuelle, elle était doublement engagée à ne pas les méconnaître. Bailleurs les droits de propriété industrielle rentrent dans la catégorie des droits privés auxquels la Convention de la Haye du 16 oct. 1906 assure protection. Enfin, et cet argument à lui seul eût suffi à entraîner la décision, les Conventions internationales ne sont pas signées seulement par les belligérants.

Les neutres aussi en sont signataires et elles ne peuvent ni cesser de produire leurs effets vis-à-vis d’eux, ni se diviser, en quelque sorte, pour valoir avec certains des signataires et point avec les autres. Si Ton ajoute à cela que la violation des Conventions eût entraîné, à l’encontre de celui des pays qui en aurait assumé la responsabilité, des représailles légitimes, on comprendra aisément que partout ait triomphé la thèse du maintien des Conventions internationales en dépit de la guerre (1).

4. llaiutieu «les Cou veut lotis internationale* Poiut «le vue alleuiau«l. — Il a été jugé, en Allemagne, que la conception allemande du droit international pose en principe que la guerre ne doit être faite que contre l’Etat ennemi pris en cette qualité et contre sa puissance en armes, mais que les sujets des Etats ennemis doivent, en ce qui concerne leurs droits privés, rester assimilés aux nationaux dans la même mesure qu’avant la guerre, cette assimilation étant complète sous réserve des excep-

(t) V. Ann. G. articles de MM. Glaro, G. Huard, Ferd. Lévy et "V. Dupont; Mainié, Lettre de France , P. I, 1915.90 (Intangibilité de la Convention du fait de la guerre). — Une des preuves que les Conventions internationales subsistent malgré la guerre résulte suffisamment de l’adhésion que le Maroc (Protectorat français) a donnée à la Convention de 1886 sur la Propriété littéraire et artistique. Note au Bureau international de Berne du 16 juin 1917 et à celle de 1883, ainsi qu’aux arrangements de Madrid. D. du 23 juin 1917 (V. à l’appendice, V° Maroc). Comp. infrà, n° 174, la même question à propos de la Convention de 1886, ainsi que les développements relatifs à la loi anglaise du 10 août 1916, n° 176.

lions que formule expressément la loi. En conséquence, les dispositions de la Convention de Paris qui ont force de loi ne peuvent être considérées comme ayant cessé d’être en vigueur du fait de la déclaration de guerre (Reichsgericht, 26 oct. 1914, et Oberlandsgericht , Dresde, 31 mars 1915, Dr . d'auteur, 1915.5) (1).

5. Mesures particulières pour l'application «le la Convention pendant les hostilités. — Les Conventionsinternationalesontdonc conservé leurefïetmalgré la guerre, mais il va de soi que ce maintien en vigueur ne pouvait exclure les modalités d’application rendues absolument indispensables à raison de la situation créée par celle-ci. Notamment, l’interdiction édictée par les lois nationales des divers pays (2) de tous rapports entre les nationaux et les ennemis devait avoir une répercussion nécessaire. De là, la nécessité de législations de guerre destinées à régler, en même temps que la situation à l’intérieur, les conditions d’application des règles internationales. En France, en particulier, cette législation

(1) V. Clunet , 1916.1131, article d'Eugène Dreyfus et 1916.1315. Comp. Osterrieth, Der Krieg und die unternationalen verlrüge über gewerbliches und geistliges Eigentum (Deutsche Juristen Zeitung, 1914.1072). V; aussi Gasca, la Leggi de la guerra , Turin, 1914. La solution de principe étant ainsi posée par le Tribunal d’Empire et la Convention étant déclarée devoir conserver ses effets, la question s’est posée de savoir si une loi unilatérale pouvait faire échec à ses dispositions et, notamment, si l’ordonnance du 7 août 1914 avait pu priver les personnes domiciliées hors d’Allemagne du bénéfice de l’article 2 de la Convention qui garantit aux nationaux de tous les Etats contractants une protection réciproque. Voici l’argumentation à laquelle on a eu recours en Allemagne pour motiver la prédominance de l’ordonnance. La Convention internationale, dit-on, n'a de valeur en Allemagne que par l'effet d’une loi d’Empire qui consacre sa validité. Or, la législation d'Empire est toujours libre de modifier ou de supprimer une loi antérieure, l/ordonnance du 7 août 1914, qui a force de loi, étant postérieure à la loi d’Empire qui a promulgué la Convention, a supprimé toutes les dispositions qui lui sont contraires et par conséquent aussi l’art. 2.

(2) V. en France, D. du 27 sept. 1914 qui interdit les relations commerciales avec les sujets et ressortissants d’Allemagne et d’Autriche- Hongrie ; en Angleterre, 1. du 27 janv. 1916 concernant le commerce avec l’ennemi; en Allemagne, ordes des 30 sept., 20 oct. 1914, etc., interdisant de faire des paiements dans les divers pays ennemis. V Appendice, Législations étrangères.

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de guerre s’est créée successivement au fur et à mesure qu’en a apparu le besoin.

6. Législation française de guerre sur la propriété industrielle. — Les mesures de guerre édictées en France sont: 1° le D. du 14 août 1914, pris en exécution des pouvoirs conférés au Gouvernement par la loi du 5 août 1914' (art. 2). Ce décret suspend les délais, en ma» tière de brevets d’invention, de dessins et modèles et de marques (art. 5) ; 2° le D. du 27 sept. 1914, relatif à V interdiction des relations commerciales avec les sujets et ressortissants d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, dont Fart. 5 prévoyait un Décret spécial en ce qui concerne les brevets et les marques. Ce décret n’a jamais été rendu, la question ayant été traitée. par voie législative; 3° la loi du 27 mai 1915 établissant des règles temporaires en matière de propriété industrielle, notamment en ce qui concerne les brevets d' invention appartenant aux ressortissants des Empires E Allemagne et d' Autriche - Bongrie; 4° la loi du 12 avril 1 916 relative aux inventions intéressant la défense nationale . On trouvera ces x textes à l’Appendice Législation .

H. Législations étrangères. — Tous les pays, belligérants ou neutres, ont été mis dans la nécessité de légiférer spécialement pour le temps de guerre, en matière de propriété industrielle. Nous ne saurions donner un commentaire détaillé de ces mesures' aussi nombreuses que variées. On trouvera à l’Appendice un tableau d’ensemble donnant, pour chaque pays, le résumé' de la législation spéciale à la matière.

8. Annulation «les brevets appartenant: à «les ennemis (1). — Une idée analogue à celle du mépris des

J) V. Henri Allart, Faut-il annuler les brevets, d'invention pris en France pur nos ennemis ? Le. Temps , 30 nov. 1914; Victor Dupont, ,a Propriété intellectuelle et l'état de guerre , Le Temps, 3 nov. 1914 ; La question des brevets d'invention pris en France par les Austro- Allemands, Le Temps, 3 déc. 1894 ; L. Urtin, La nullité de l'exécution des obligations résultant de la concession des licences, Le Temps , 24 nov. 1914; Alfred Renouard, Les Brevets d'invention pendant la guerre, la Presse du 27 juill. 1917 et Clunet, 17.1697. A cette question se rattache la controverse théorique qui s’est produite sur le point de savoir si les droits qu’ont les étrangers en France à la protection en

Conventions internationales, née également de l’esprit de représailles, est celle de l’annulation des brevets appartenant en France à des ennemis. Une campagne de presse a été menée en ce sens et la mesure a fait l’objet d’une question posée par M. Bergeon, député, qui a demandé au ministre du Commerce et de l’Industrie pourquoi les brevets allemands n’avaient pas été abrogés en France, alors que depuis longtemps ils l’étaient dans les pays alliés (Question du 7 avr. 1916, J. O. 21 avr. 1916, p. 1078, col. 3, et Clunet , 16.873). *

La réponse à cette question fait connaître la solution qu’elle a reçue en France et donne un aperçu sur les solutions adoptées à l'étranger. En voici le texte : « Les « brevets allemands, c’est-à-dire les brevets délivrés par « l’administration allemande et suivant la loi allemande

matière de propriété industrielle constituent ou non des droits naturels. M. Lallier a soutenu la négative. Dans un Rapport présenté par lui à l’ Association française pour la Protection de la Propriété industrielle, il examine la question à la fois pour les brevets, les dessins et les marques (V. infrà, nos 124, 130). En ce qui concerne les brevets, voici le résumé de son argumentation. « L’assimilation des étrangers aux Français est complète, dit M. Lallier, mais, ajoute-t-il, si cette disposition est très nette, sa raison d’être n’apparaît .pas avec évidence. Le législateur n’a-t-il fait que consacrer un droit naturel qu’il ne pouvait méconnaître et qui doit être respecté même en temps de guerre? At-il fait aux étrangers une concession bénévole et révocable ? Si l’on observe que l’octroi aux étrangers de tous les autres droits de propriété industrielle a le plus souvent été inspiré par la considération de l’intérêt de l’industrie nationale ; si l’on se rappelle que d’après la loi de 1844, l’obligation d’exploiter en France les brevets d’origine étrangère n’était pas tempérée par la faculté d’importer les objets de fabrication étrangère, on reconnaîtra que Ja disposition de l’art. 27 avait pour but principal de favoriser l’industrie française. En résumé, soit que l’accession des étrangers à la jouissance des droits de propriété industrielle résulte d’une disposition bénévole de nos lois intérieures, soit qu’elle découle de conventions diplomatiques, il semble impossible de soutenir que les lois et traités ne font que régler l’exercice de droits naturels antérieurs préexistants. D’où la conséquence que l’abrogation de ces lois, la dénonciation de ces traités priveraient les étrangers de tous les droits qui leur avaient été octroyés. » Pour les traités, la dénonciation n’est même pas nécessaire si les Conventions en matière de propriété industrielle rentrent dans la catégorie la plus générale des traités dont la guerre entraîne de plein droit la dénonciation (Bonfils, Manuel de droit international public, n° 860).

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(i n’ont jamais donné en France aucun droit à leurs « titulaires.

« En ce qui concerne les brevets français, c’est-à-dire « délivrés selon la loi française et appartenant à des sujets « et ressortissants allemands, la loi du 27 mai 191 S en a « interdit expressément l’exploitation par lesdits sujets « et ressortissants et par toute personne pour leur compte. « La même loi dispose que si l’exploitation d’un de ces « brevets est reconnue utile pour la défense nationale ou « présente un intérêt public, l’exploitation peut en être « assurée directement par l’Etat ou concédée à des parti- « culiers français ou ressortissants des pays alliés ou « neutres, par un décret rendu après avis d’une commis- « sion spéciale et aux clauses et conditions d’un cahier « de charges y annexé.

« Ces mesures sont identiques, en fait, à celles qui ont « été prises en Angleterre par les lois des 7 et 28 août « 1914 et par le Règlement du 21 août 1914 à l’égard des « brevets anglais appartenant à des sujets des pays « ennemis qui, contrairement aux informations inexactes « publiées, n’ont jamais été annulés.

« Ni l’Italie, ni le Japon n’ont édicté non plus aucune « disposition tendant à l’annulation des brevets possédés a par les ennemis.

« En Russie seulement, une loi des 21 février-6 mars « 1915 a annulé la validité des brevets d’invention russes « appartenant à des sujets ennemis et par réciprocité, « l’ordonnance allemande du 1er juillet 1915 a annulé les « brevets allemands appartenant à des sujets russes.

« Il y a 1 ieu de remarquer que la Russie ne fait pas « partie de l’Union internationale pour la protection « de la propriété industrielle constituée par la Conven- « lion de Paris de 1883. »

9 A. Mesures prises relativement au\ biens possédés en France par les Austro-Allemands. Séquestres. — Une série de circulaires du ministre do la Justice des 8, 11, 13 oct. , 3,4 et 1 4 nov. 1914 (Ann. G. , III. 5) a ordonné la saisie et la mise sous séquestre de toutes les marchandises, deniers, valeurs quelconques mobilières ou immobilières dépendant des maisons allemandes, autrichiennes, ou hongroises. Nous ne saurions

entrer dans l’examen des questions très délicates soulevées par l’institution des séquestres dés biens et intérêts ennemis. Tout en renvoyant aux ouvrages spéciaux sur la matière (1), indiquons toutefois, qu'en principe, leur mission est purement conservatoire ; elle ne saurait leur permettre de faire autre chose que des actes d’administration ; ils ne peuvent donc procéder à une aliénation de * tout ou partie des biens séquestrés, sans une autorisation de justice. Quant à l’octroi de celle-ci, la solution intervenue apparaît variable suivant les espèces. On peut toutefois poser en règle générale que l’idée dominante paraît avoir été'celle de la conservation, au profit des séquestrés, des biens leur appartenant, de la jouissance seule desquels ils doivent être privés au cours des hostilités. Cette règle s’inspire de deux considérations qui, comme il arrive fréquemment, concordent entre elles, à savoir la considération élevée du respect dû à la propriété privée, respect qui doit survivre à l’état de guerre, et la considération pratique du maintien d’un « otage économique » dont l’existence pourra avoir une capitale importance lors des règlements d’après guerre.

Comme le fait remarquer M. Eug. Dreyfus (2), il n’existe, en France, qu’une seule institution destinée à assurer la conservation des biens ennemis, celle des séquestres nommés et surveillés par l’autorité judiciaire. La réglementation allemande sur la matière est plus complexe. Les Allemands ont, en effet, créé successivement le surveillant des entreprises étrangères ( Aufsichtpersone , D. du 4 sept. 1914, Clunet, 15.77), l’administrateur ou Gerantvertreter (D. du 22 oct. 1915, ibid ., 15.80), puis l’administrateur forcé des entreprises ou immeubles ou

(1) V. not. A. Reulos, Les séquestres et la gestion des biens ennemis en France, Clunet , 1917, p. 24, et Manuel des séquestres , Paris, Tenin, 1916, et Supplément au Manuel des Séquestres, Paris, 1917 ; Troimaux, Séquestres et séquestrés ; Eug. Audinet, Le séquestre des biens des sujets ennemis en France, Clunet, 17.1602. Comp. infra , n° 161 (déclaration des biens ennemis), et Cire, min., 21 oct. 1916 (tarification des frais et émoluments des séquestres), J. O., 23 oct. 19 1 6 et Dali. G., 14e vol.

(2) De F institution d’un nouveau genre de séquestre des biens ennemis en Allemagne , Clunet , 17.1719.

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Sicangsweiseverwalter, nommé par les autorités centrales (D. du 26 nov. 1914, Clunet, 15.955), et, enfin, le séquestre des biens ennemis ou Treuhaender, nommé par le chancelier (Ord. du Bundesrath du 19 av. 1917, Clunet , 17.19).

9 B. Jurisprudence. — Tl a été jugé (1) : 1° que le président en référé peut étendre les pouvoirs d’un séqueslre à la concession d’une licence pour la fabrication d’un produit faisant l’objet d’un brevet allemand dont ^exploitation, aux termes de conventions antérieures à la guerre, était commune à une maison allemande (pour la matière première) et à une maison française (pour la mise en œuvre) (Référés Seine, 24 nov. 1914, Navarre ès-q., Ann., 6 , 11, 29); 2° qu’au cas de société mixte entre Français, Russe et Allemand, il y a lieu de donner au séquestre les pouvoirs les plus larges pour la réalisation de l’actif en vue de sa répartition aux intéressés, avec autorisation de mettre en adjudication le fonds de commerce avec tous accessoires, notamment la marque Parfumerie d'Orsay et toutes autres marques ayant appartenu à la société dissoute (Paris, 7 avr. 1916, V an Dick et Fink, Clunet , 16.1280. — V. aussi même affaire, Paris, 28 juin 1917, Clunet , 17. 1781) ; 3° que si un sujet ennemi ne peut être cité personnellement, à raison de sa nationalité qui le rend incapable d’ester en justice (V. infra, n° 10A), un créancier français peut s’adresser au séquestre de cet étranger pour obtenir paiement, et il y a lieu d’autoriser ce Séquestre à effectuer, pour éteindre cette créance, une vente partielle portant sur celles des marchandises dont la conservation est difficile (Référés Seine, 23 mai 1916, Daude c. Johann Faber et Wilmoth, Clunet , 16.1-275) ; 4° qu’un séquestre de biens ennemis peut être autorisé à vendre, même de gré à gré, les objets séquestrés, dans la mesure utile au désintéressement des créanciers français ; un tiers ne peut s’opposer à cette vente sous prétexte que lesdits objets constituent à son encontre une contrefaçon lorsque le brevet invoqué est postérieur à leur exposition publique et prolongée çn France (Référés, Seine, 6 juin 1916, Bondy c.

(1) V. Référé le Havre, 2 oct. 1914, qui parait avoir déterminé les circulaires relatives au séquestre, Référés Seine, 6 et 24 nov. 1914 et autres (Ann. G ., Il, 25 et suiv.).

Machine à écrire Mignon et Rochette ès-q., Clunet , 17. 213) : 5° que si la mission des séquestres qui fut d’abord purement conservatoire peut, pour la protection des droits français, alliés où neutres, les besoins de la défense nationale, l’intérêt public, comporter parfois des actes de disposition, ce n’est qu'en cas de nécessité manifeste toujours subordonnée au souci de conserver intact « l'otage économique » constitué par les biens séquestrés et de demeurer dans les limites strictes du droit. Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’autoriser un séquestre à passer avec un tiers un contrat aux fins d’exploiter « l’actif industriel » d’une maison de commerce ennemie, lorsque ces conventions auraient pour effet de mettre aux mains de l’exploitant les brevets, marques et secrets de fabrique du séquestré, entraînant ainsi une prise de possession de produits, de marchés, du personnel technique, des procé-, dés de fabrication constituant une véritable aliénation (T ri b. civ. Seine, Référés, 15 mai 1917, Cie nationale des Matières colorantes c. Navarre, séquestre de Farbwerke Meister Lucius et Bruning, Clunet , 17.1419).

\ O A Les sujets et ressortissants ennemis sontils ail mis à plaider en France ? — Jurisprudence favorable. — Cette question très controversée dépasse les limites de la propriété industrielle. Aussi ne la traiteronsnous pas en détail. Mais, comme elle n’est pas sans l’intéresser au même titre que toutes les autres matières du droit, nous indiquerons les principaux documents de jurisprudence ainsi que les références doctrinales (1).

Il serait contraire aux principes du droit des gens et de notre droit civil, aussi bien qu’à l’art. 23 du règlement de la IVe Convention de la Haye de 1 907, d’écarter du prétoire une maison allemande et de ne pas l’admettre à défendre à l’action d’un Français (Rouen, 17 mai 1915,

(1) V. Les sujets ennemis devant les tribunaux français , par Ed. Clunet ( Ciunet , 16.1089) ; Joseph Barthélémy, L'accès des sujets ennemis aux tribunaux fronçais, Clunet, 16.473; Gustave Théry, Recevabilité des sujets ennemis à ester en justice en France. Rev. cathol . des Institutions et du Droit , 16.508. — Jqgé, en Allemagne, que les Anglais qui habitent le territoire allemand peuvent ester en justice (Reichsgericht, 8 fév. 1915, Clunet , 16.1127). — Comp. Déclaration allemande du 7 août 1914.

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Heineken, Cliinet , 15. 1 09o [pourvoi admis par la Cour de cassation].

Est recevable l’action en justice d’un sujet ennemi, non séquestré, pour défendre à la demande d’un Français. D’une façon générale, en effet, le droit d’ester en justice appartient aux étrangers ; l’art. 23 (h) du règlement de la IVe Convention de la Haye décide que la jouissance du droit n’est pas suspendue par la guerre ; toutefois, l’exercice de ce droit peut être tempéré quand la sûreté de l’Etat l’exige ; la législation spéciale édictée à raison de la guerre (D. 27 sept. 1914, L. 4 avr. 1915), étendue aux Bulgares, suspend seulement l’exécution des conventions* d’ordre commercial et économique avec les ennemis ; elle ne fait pas obstacle à ce qu’ils puissent ester en justice, sauf en ce que l’émolument du procès retombe sous l’application de la législaiion spéciale (séquestre). Une interprétation contraire irait, non seulement à l’encontre des réglés générales et du I). du 27 sept. 1914, mais de l’intérêt français, en enlevant à nos nationaux la possibilité de faire reconnaître leurs droits (Paris, 20 avr. 1916, La Bulgaria et autres, Clunet , 16.1001) (1).

10 B. Jurisprudence contraire. — Lorsque dans une instance engagée par un Français contre un autre Français, le défendeur appelle en garantie un Allemand ou un Austro-Hongrois représenté par son séquestre ou par un avoué désigné par lui et commis d’oftice et que le demandeur principal demande que le séquestre soit désigné comme mandataire ad litem , non seulement cette prétention doit être déclarée non recevable, mais encore il doit être décidé que l’appelé en garantie ne peut ester en justice. Il résulte, en effet, du D. du 27 sept. 1914, que tous contrats passés depuis l’ouverture des hostilités avec les sujets des empires allemand et austro-hongrois sont nuis et non avenus et que l’exécution au profit de ceux-ci des contrats antérieurs à la guerre est interdite; en conséquence, la constitution d’avoué faite par ces étrangers est entachée d’une nullité radicale et les mêmes motifs s’opposent à ce qu’un mandat ad litem soit conféré au

(1) V. encore Trib. com. Nice, 20 avr. 1916, Jellinek-Mercédès,

Clunel, 16.1311.

séquestre de l'Allemand ou de l’Austro-Hongrois (Trib. civ. Marseille, 22 janv. 1915, Soc. Rueck et Gie, Clunet ,