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Un sujet ennemi qui ne peut ester en justice ni en

demandant, ni en défendant, ne saurait être attrait devant les tribunaux français. Cette incapacité résulte implicitement des termes du D. du 27 sept. 1914 et des interdictions qu’il édicte corroborées par la loi du 4 avr. 1915. Les théories spéculatives du droit des gens et la IVe Convention de la Haye ne sauraient prévaloir contre une loi interne. Les Allemands ont d’ailleurs inauguré la violation de la Convention en interdisant aux étrangers par LOrd. du 7 août 1914 de faire valoir leurs droits devant les tribunaux allemands. L’Allemand défendeur, tout en ayant, en France, la jouissance du droit d’ester en justice, ne possède pas l’exercice de ce droit et ne peut dès lors être assigné qu’en la personne de son séquestre(Référés Seine, 18 mai 1916, Daude c. Johann Faber et Wilmoth, Clunet, 16. 'K*. 03). ‘ f.Sj ' ' I

lOC. Situation spéciale (les Alsaciens-ljorrains (1). — Il a été jugé : 1° que pour jouir du bénéfice des art. 1er et 6 du D. du 27 oct.1914, il ne suffit pas qu’un Alsacien-Lorrain exhibe une carte tricolore délivrée par la commission de triage, il faut encore qu’il soit pourvu d’un permis de séjour régulier (Paris, 23 oct. 1915, Clunet , 15.1153); 2° qu’une dérogation de faveur à la mesure pres- - crivant la mise sous séquestre des biens meubles et immeubles des Austro-Allemands peut avoir lieu au profit des sujets ennemis qui justifient de leur origine d’Alsaciens-Lorrains, de Polonais ou de Tchèques et de leur attachement à la France (Trib. civ. Morlain, Référé, 6 sept. 1915, Clunet , 15.1155) ; 3° que les Alsaciens-Lorrains justifiant de leur loyalisme envers la France et de leur honorabilité personnelle, bien que ressortissant à une

(1) V. infra , n° 60, Dali., note sous Référé Seine, 27 avr. 1915, 15. 2.77, De la situation spéciale des Alsaciens- Lorrains au regard de la législation exceptionnelle de guerre, Clunet, 15.1091. — Comp. Joseph Barthélémy, op. cit ., Clunet, 19 1 G, p. I486 et Cire. Garde des Sceaux du 11 mars 1916, Déclaration des biens ennemis, J. O., 12 mars et Dali. G., 14e. vol. 145.

GÉNÉRALITÉS

puissance ennemie, peuvent être affranchis de la mesure du séquestre de leurs patrimoines (Référé Seine, 27 avr. 1915, et Paris, 9 mars 1916, Clunet, 16.983) ; 4° que ne tombe pas sous le coup de la prohibition d’exécution des contrats au profit des sujets des Empires allemand et d’Autriche- Hongrie (art. 3, D. du 27 sept. 1914), le mandat donné par un Allemand (dans l’espèce Alsacien-Lorrain) antérieurement à la date du 4 août 1914, à un avoué, de le représenter comme partie civile dans une instance correctionnelle et de. faire condamner le prévenu à des dommages-intérêts, un tel contrat ayant uniquement pour objet d’assurer la défense des intérêts de la partie civile sans comparution personnelle à l’audience (Trib. corr. Seine, 9 janv. 1915, Clunet, 15.62); 5° que les Alsaciens-Lorrains, reconnus d’origine française et comme tels pourvus d’une carte tricolore, jouissent en France et devant la justice française, d’un traitement de faveur, encore qu’ils ressortissent nominalement à une puissance ennemie. Cette situation privilégiée s’étend notamment à la matière des loyers, du séquestre, de Faction en justice, etc. Dès lors, les Alsaciens-Lorrains dûment qualifiés à ce titre peuvent ester en justice (Poitiers, 16 nov. 1916, Trib. paix St-Nazaire, 13 juin 1916, Clunet , 17.1071 et 1075).