CANADA

2 oct. 1914 : Ordonnance concernant l’annulation ou la suspension des brevets ou licences accordés aux ressortissants des pays ennemis (reproduit en substance les lois anglaises des 7 et 28 août 1914), P. /., 14.141 ; Ann . G., 36.

14 fév. 1916: Ordonnance en Conseil prolongeant le délai d’exploitation des inventions brevetées, P. 16.54.