BELGIQUE (OCCUPATION ALLEMANDE

25 mars 1915: Lettre du Département de l’Intérieur de l’Empire (rien n’est changé en Belgique quant aux demandes de brevet où tout fonctionne d’après la loi belge du 24 mai 1854) (V. Belgique, protestation du gouvernement belge), P. L, 15.39 ; Clunet , 19.685.

23 juin 1915: Arrêté concernant la prolongation des délais de priorité (jusqu’à nouvel ordre), P. 1., 16.17 ; Clunet , 16.686.

23 juin 1915: Communication du chef de l’Administration (pouvoir d’annulation des brevets n’appartient pas aux tribunaux mais au gouvernement général), P . /., 17.70.