ESPAGNE

23 sept. 1914: Ordonnance royale sauvegardant pendant la durée de la guerre les droits des étrangers en matière de pro-

priélé industrielle (suspension des délais pendant la durée de la guerre), P. /., 14.142 ; Ann., 6.49.

25 fév. 1916: Décret royal prorogeant les délais de priorité (jusqu’à une date à fixer après la guerre), P. /. , 16.29.