ÉTATS-UNIS

9 oct. 1914 : Révision de l’art. 165 du règlement du Bureau des brevets motivée par l’état de guerre (possibilité d’ajourner la délivrance jusqu’au moment où il sera possible de déposer la demande étrangère), P. 14.151.

15 sept. 1914 : Décision du Bureau des brevets n’exigeant pas que la demande soit signée et jurée par l’inventeur quand l’état de guerre y met obstacle, P. /., 14.157.

30 nov. 1914 : Décision du Bureau des brevets, examen spécial des demandes de brevet lorsqu’il y a eu un dépôt antérieur à l’étranger (droit de priorité), P. /., 14.163.

30 nov. 1914 : Avis de l’Administration relatif à la discontinualion de la procédure tendant à retarder la délivrance des brevets, P. /., 16.42.

17 août 1916 : Loi prolongeant les délais pour le dépôt des demandes et le payement des taxes en faveur des ressortissants de certains pays (V. Lettre du Commissaire des brevets du 12 janv. 1917 au sujet de la nécessité d'une protection réciproque, P. J., 17.18 et note, P. /., 17.58), P. /., 16.114,

24 mai 1917 : Proclamation autorisant les citoyens américains à effectuer le payement de taxes, annuités etc., relatifs à leurs brevets allemands.

26 sept. 1917 : Loi concernant le Commerce avec l’ennemi (V. Elude, P. 1 , 17.110), P, /., 17.81.

6 oct. 1917 : Loi définissant, réglant et réprimant le commerce avec l’ennemi et ordonnance d’exécution du 12 octobre. Instructions et règlements, P. /., 17.141 ; D. A., 18.2.