II

Autres plaintes et doléances.

16' — Q.ue les cultivateurs paient les droits pour leurs chevaux servant à labeur ' et que les nobles seigneurs et autres, tenant chevaux de voiture et de selle, ne paient rien.

' Cf Quaestraete (-21).

' Aujourdhui Esquelbecq.

^ Droits de vaclage.

in)

36 Ctî.VTELLÉNÎE DE CASSËL

[17^ — Que les abayes et prévotes' occupent même leurs fermes jusqu'à trois et quatre cents mesures, objet qui peut être partagé en plusieurs fermes, pour un peu donner aisance au public que nous trouvons nombreux.

[18] — Les rentes foncières et seigneuriales aux mains-mortes, qui fait une cliarge exorbitante, qui naissent souvent des procès ruineux aux publics, il est assurément nécessaire de le pouvoir rembourser en capital '.

[19^ — due les procès intentés de notre chatelenie au grand préjudice du public, pour les droits honorificques contre les seigneurs des juridictions dans leurs paroisses, qui dans ce cas cause beaucoup des frais et dépens aux publics ; et si les honorificques leurs appartient, ils n'auroient qu'à produire leurs titres, il leurs en seroit accordé^.

[20] — Analogue à Vleminckhove (5).

[21] — Que la dime de sang levé par les discimateurs éclésiastiques tant sur les petits cauchons et agneaux, qui se consiste à une bagatelle, pour éviter la chicane, mérite être anéantie.

[22] — due nonobstant les brigardes des maréchaussées et des archers à pied pour veiller à les brigands, les cultivateurs doivent en plusieurs tems encore monter la garde, ou s'il n'y avait que la moitié qui peuvent veiller à tout, il n'y en auroit encore suffisamment assez.

O roi débonnaire et bien aimé qui daigne tourner vos yeux

* Prévôtés ecclésiastiques qui étaient, comme les piieurés, des maisons secondaires fondées par les abbayes pour la gestion de leurs biens ruraux souvent éloignés.

» Cf. Hardifort [i).

3 Les droits honorifiques consistaient en honneurs, préséance et prérogatives dans les églises, etc. Cf. Gi\xyo\.. Répertoire de jurisprudence t. Vf, p. 4.35-496. Il est curieux de voir que les Magistrats n'hésitaient pas à intenter des procès au seigneur pour des droits honorifiques.

ARNÈKE 37

sur vos infortunées, qui sont vos sujets et qui aspirent être favorablement écoutés.

Ainsi donné pour plaintes, doléances et remontrances sous les formalités requises , et déclarons en outre défaut contre les non-comparans, ce 24 mars 1789.

J. Fermyn, E.-D. De Smyttere, J.-B.

Devos, J. Berteloot, J .-L. Seliroen, C. Vandriesschf. , P. Daron , Pieter RoNCKiER, p. -F. BiNET, Franciscus Des- CHODT, J.-B. Maerten, AndHes Coudeville, Guiliame Rods, Jan-Baptiste Dam- MAN, Philippe-Albert Façon, M. Dhas, J.-B. Baillieu, p. Vandenkerçkhove, Pieter Quenson, Dominicus Drieux, Pieter-Jacobus Menaert, A. -H. Harrau, M.Alleyne, P,-V. De Smyttere, J.-B.

Blanckaert , M, Outerleys , F. -F.

Achte, Pieter Steven,J.-B. Blanckaert, J. Baillieu, F. Straseele, Fr. Damman, F. Thylly, C. Monthaye, PieterpERDAES, Pieter Ogie, Ignatius Verhelle, Joannes Verreman, J. Barbier, J.-D. Vannynck, la marquede Mathieu Van belle, Joannes Leurs, J.-B. Van Parvs, J. Depuydt, Joannes-BaptisteSwYNGHEDAUW, Joannes Mathieu Fermyn, Pieter-Thomas Wils, Pieter-Jacobus Grappe, Jacobus Ryckewaert, Carolus De Criem, Pieter J.

Leurs, J.-B. Elleboode, Pieter-Fran^ois Wils.

38 GHATEI^LENIE DE CASSEL

QUAESTRAETE SOUS CASSEL *

27 mars 1780, en présence des hoofman et asséeurs.

{Manque le nombre de feiu-).

S"" Jaque Makereel nommé député.

« Le Magistrat de Cassel avait en tout négligé de nous comprendre dans la convocation des haiàtans de la ville de Cassel, dont personne de nous n'a été en connoissance ni avertance de âme qui vive ! »

Cahier de doléances que font à Sa Majesté les agriculteurs et autres habitans du canton de Quafstraete, dépendance de Cassel, convoqués et assemblés à cet effet, en conformité du règlement du 24 Janvier dernier, sous la présidence des Hoofdman et asséeurs dudit hameau de Q,uaestraete, après avoir élu pour député le sieur Jaques Makereel.

[1] — Il sera très humblement représenté à S. M. que le hameau de Q.uaestraete paie autant au Roy que toute la ville de Cassel entière et partant que leurs doléances semblent mériter de la considération.

[2] — Que, passé quelque peu d'années, nous ne payâmes que quatre livres paresis, par la mesure de terre, d'impositions, et même moins ; qu'à présent cette même charge monte au double, sans que S. M. ait formé de nouvelles demandes depuis ; l'administration de Cassel est donc vicieuse et accablante !

[3J — Pour trouver la source du mal et y remédier il convient que tous les comptes généralement quelconques d'administra-

* Hameau de Casse!,

QUAESTRAETE SOUS GASSEL ôd

tion, soit de la \ille de Cassel, de la chatelenie de Cassel ou du département de la Flandre Maritime, rendus depuis quinze ans au moins, soient communiqués à six personnes notables et idoines, choisies par la commune pour les examiner et faire de suite connaître à S. M. le résultat de leur opération '.

[4] — Que pour l'avenir les mêmes comptes devront se rendre à l'assistance d'un pareil nombre des personnes choisies comme dessus et non magistrats.

[5] — Q.ue les Hoofdman, asséeurs et notables du hameau de Quaestraete, ainsi que des paroisses de notre Flandre Maritime, soient choisies respectivement par leurs habitans.

[6] — Q.ue les magistrats et les juges de Cassel soient choisis par la commune ou par leurs représentans aux Etats de la Flandre Maritime, Etats que S. M, sera très humblement supliée de bien vouloir accorder à notre Flandre Maritime, comme elle a daigné de faire à la Flandre Wallonne ', et autres provinces de son Royaume \

[7] — Que les magistrats de Cassel soient renouvelles tous les ans, du moins le plus grand nombre de siégans, qu'en conséquence jamais aucun parmi eux ne soit continué au delà de

• C'est ce qui fat fait. Voir Proclam'ïtion du roi .^ur un décret de i'Assembl<^e Nationale concernant les comptes à rendre par les anciennes administrations aux nouveaux corps administratifs , 20 avril 1790, et pour la Flandre Maritime, l'Extrait des comptes des anciennes administrations de hi Fendre maritime, imprimé de 19j p. Douai, 1790.

- Par arrêt du Conseil d'Etat, du -2 mars 1789, Louis XVI avait promis de donner aux deux Flandres, wallonne et mai'itlme, un seul corps d'Etats, composé des représentants des trois ordres.

' Les habitants de Quaestra^^te dema dent qu'on accorde à la Flandre maritime, pour remplacer rassemblée du Département, des Etats, semblables à ceux d'autres provinces, notamment à ceux du Dauphiné. Cd vœa se rencontre dans un g.-.ind nombre de cahiers de la Flandre maritime et d'autres pioviices.

40 CHATELLENIE DE CASSEL

deux ans, conformément au Règlement constitutionnel de la Cour de Cassel du 4 mars 1610 ',

[8j — Que parmi les municipaux ne"pourront siéger ensemble des personnes jointes par proximité de sang ou affinité, dans les degrés repris au placcart de l'an 1672 '.

Tg! — Q^ue ni procès, ni pavés, ni autres ouvrages publics ne seront entrepris ni exécutés sans au'préalable la délibération et consentement de la commune \

[ici — Q-Ue les députations à Paris ou ailleurs, soit des subdélégués ou autres seront à jamais interdites, comme ruineuses pour le public, considéré que le département de notre Flandre a son agent à Paris *, qui 'en tire mille écus par an, à qui au besoin, on peut faire connoitre ses intentions par écrit.

hi] — due, si des cas urgens exigeoient absolument une dé-

• Règlement donné par les archiducs All)ert et Isabelle, qui déterminait la composition de la Cour féodale de Cnssel. Archives d'Hazebrouck, II. 3. I-es échevins étaient renouvelables tous les ans, mais on prenait tous les prétextes pour les proroger plusieurs années en suivant.

* Voir placards de Flandre t. III, f. 353. Article 7. Sur la composition des Magistrats, voir le glossaire au mot Magistrat.

3 C'est l'objet des articles CCIX — CCXIII de la coutume des Ville et Chàtellenie de Cassel. Les subventions et contributions pour cause de procès et autres frais devaient être votées dans une assemblée des vassaux et des paroisses de la Chàtellenie

< Agent des affaires de la province à la Cour. C'était alors Joubert qui avait succédé à de Forceville. Les députations coûtaient fort cher : Lenglé de Schoebeqie avait touché, outre ses appointements, plus de cent treize mille livres pour ses voyages et vacations, pendant les dix dernières années. Certaines villes avaient également des agents en cour, auxquels elles joignaient, dans certaines circonstances, un ou plusieurs députés pour défendre leurs intérêts auprès des ministres. C'est ce que fit Duiikerque, en 1082, pour empêcher la suppression de la franchise du port. Cf. E. BOUCIIET, Dunkerque sous Louis XIV, III, dans les Mémoires de la Société Dunkerquoise, t. XXXIX (1904), p. 63-232.

QUAESTRAETE SOUS CASSEL 41

putation, elle ne soit jamais accordée ni entreprise que du gré, choix et consentement de la commune et au moindre frais possible.

[12] — Que le don gratuit sur les eaux-de-vie' etc., est une vraie exaction introduite pour remplir le vuide causé par tant d'ouvrages publiques aussi inutiles que dispendieux pour notre ville de Cassel ".

[13] — Que de ce don gratuit on rendra un compte pertinent, vu qu'il paraît qu'on n'en a pas emploie la perception au proffit de la chose commune.

[14] — Que les repas que les municipaux de Cassel se font donner en corps aux dépens du publicq sont aussi multipliés que somptueux on en compte jusqu'à quinze, seize, dix-sept et plus par an, sans y comprendre ceux qui se tiennent àchacque fois qu'on exécute un crimineP.

[15 — QjLie l'union de juridictions de la ville et bourgeoisie de Cassel, à celle de la Courdudit Cassel ', a été une de premières sources des abus, qui vraisemblablement se coni'.nettent dans l'administration des deniers publics, en ce que par cette union on a commencé à mettre sur la tète d'une seule magistrature,

' C'est-à-dire l'injpùt mis sur les boissons pour payer le don gratuit. Cf. Les lettres patentes du 28 Novembre 1761 (Recueil des Edits, t. VI, p. 765). L'administration de Cassel était autorisée à pei'cevoir dans la ville et ses dépendances, y compris une demi-!ieue de distance au deliors, 4 patars par tonne de bière consommée chez les cabaretiers, 2 patars par tonne de bière consommée chez les bourgeois, 2 et 1 patars par lot de vin, etc.

* Il s'agit probablement de la dépense faite pour la réparation de l'Hôtel-de-Ville.

* Dans le compte de 1788, les dépenses de bouche des Magistrats et suppôts de la Cour de Cassel montent à .3,396' lô^ 11*".

* Par lettres patentes de Décembre 1702. Cf la Notice en tète des Cahiers de la Ghàtellenie de Cassel.

t2 CHATELLENIE DE GASSEL

OU plutôt sur la tête d'un seul homme', le pouvoir qui competoit aux officiers des trois jurisdictions': tant pour l'administration de la justice que des deniers publics.

[i6] — Que les municipaux dudit Cassel ont rachetté avec les deniers de la commune le greffe de la bourgeoisie pour en pourvoir successivement l'un de leurs avocats pensionnés, contre la teneur du règlement du 4 mars 1610 '.

[17] — Qii'ils ont de même avec les deniers de la commune, rachettés la place de grand bailly de la Cour de Cassel, qui y représentoit le Rov et leur servoit de surveillant : tout ceci depuis peu'.

i^i8^ — Q.ue le motif de ce rachat ne peut avoir été autre que le désir de tout faire et administrer à leur mode, sans en devoir rendre compte à qui que ce soit.

[19 — Q.u'ils ont de même racheté avec les deniers publics les bailliages et greffes de Vierschaeres roialles de Cassel", sans qu'on scache ce qu'est devenu les émolumens attachées auxdites greffes et bailliages, sinon que les mêmes bailliages on été pour la plupart conférés ^ra^/s à l'un des municipaux de Cassel ", qui

' Allusion au pouvoir de Longlé de Schoebeque. Voir infra, article 23 du même cahier.

- C'est-à-dire à la Cour féodale, au Magistrat de la ville de Cassel et au chef-collège de la Chàtelleuie.

5 C'était le conseiller pensionnaire De Grave, qui était alors greffier de la bourgeoisie. Lenglé de Schoebeque était greffier de la Cour.

^ La charge de grand bailli avait été supprimée par le même éditde Juin 1774, qui ordonnait la réunion à la Cour de Cassel de la juridiction des Vierschaeres. Représentant du seigneur (ici le roi), legrand bailli jouait le rôle de ministère pul)lic dans les allaires judiciaires et participait à l'administrati m de Cassel.

s Cf. notamment Steenvoordc-bourg (17 et suppléments 1 et 2).

* Le produit des greffes rachetés par la ville et dont profitaient les conse'llers pensionnaires fut évalué à environ 4000 ' par les Commis-

QUAESTRAETE SOUS CASSEL 43

n'a cessé de vexer le public par des procès et amendes de tout genre, etc., qui d'ailleurs se soutenoient aux risques et dépens de la commune.

[20] — Les Vierschaeres roialles consistent en 28 paroisses bien peuplées, ou du moins s'y étendent' ; il s'agit donc de chose importante.

[21] — Que les mêmes municipaux de la \ille de Cassel se sont aussi aproprié la chasse et semblables honorifiques des mêmes Vierschaires, au lieu de la vendre ou de la louer au proflilt du public, qui en avait racheté ci-devant et paie le droit à S. M *.

[22] — Que, par le rachat des mêmes Vierschaires et leur union à la Cour de Cassel, les greffes de cette dernière jurisdiction sont devenus très importans ; pour ne rien dire de plus.

[23^ — Qu'il est contre l'ordre et la raison que l'une et la même personne réunisse en soi tant de qualités et charges lucratives qui vont au delà de trente mille livres tournois, et qui sont incompatibles les unes avec les autres, car il ne convient pas qu'un subdélégué soit juge municipal.

saires chargés de vérifier les comptes en 179(J (Extraits des comptes des anciennes administrations, p, 1"23).

' L'édit de Juin 1774 qui supprime les Vierschaeres porte vingt-sept villages au lieu de ving*,-huit. Le chiffre 28 du cahier de Quaestraele est une correction. Au-dessous, on ht très bien 27. Comme l'indique cet article du cahier de Quaestraete, la Vicrjchaere ne comprenait pas toujours tout le territoire du village.

* Le droit de chasse était inhérent à la possession du fief. La Cour de Cassel, en achetant au roi les Vierschaeres, a c-cheté par le fait même la chasse sur le territoire de ces Vierschaeres. Le paiement en ayant été fait des deniers publics, c'est la communauté des habitants, et nt.>n les municipaux de la ville de Cassel, qui devrait tirer prolit de la chasse. De 11, la demande des halntants de Quaestraete, d'Arnéke ((î), de Boeschèpe (18), etc , que la chasse soit louée au profit du public.

3 Contre Lenglé de Schoebeque. Voir aussi supra, article l.'j du même cahier et infrn d^yx glossaire: Cet accaparement de charges par les sub-

44 GHATELLENIE DE GASSEL

[24] — Que par le rachat des bailliages et greffes des Vierschaires, fait auxdépens du publicq, lesdits municipaux de Cassel ont trouvé l'occasion de se créer eux-mêmes des nouveaux emplois, tels qu'un quatrième conseiller-pensionnat, ainsi que d'augmenter, sous prétexte de plus de peine, leur présences' et surtout les pensions |des avocats attachés à leur corps, le tout contre le prescrit du règlement du 4 mars 1610.

[25] — Qu'il est de l'intérêt des habitans de Quaestraete, partout environnées des bois et des montagnes ", que les garennes des lapins soient détruites.

[26^ — Que tous les intendans soient supprimés ; c'est là le vœu, bon Roi, et Je cri d'un chacun !

[27] — Que l'administration de notre Flandre et nos dispositions économiques soient modelées sur celles du Dauphiné dont on nous vante sans cesse l'excellence et la sagesse ^

[28^ — Que les commis ou emploies* soient suprimés à jamais, comme étant des êtres ruineux à la France.

[29] — Que la perception des deniers de Sa Majesté soit simplifiée et qu'il n'y ait qu'une seule perception intermédiaire entre le Roy et les premiers collecteurs, au rabais, des villes et des villages.

[30] — Que ceux qui tiennent équipages soient taxés à l'ave-

clélégués était très fréquent. Ainsi Fabri, sul)délégué de l'intendant dans le pays de Gex, était aussi syndic du Tiers-Etat du pays, trésorier de la province, maire de Gex, juge des terres seigneuriales, fermier du domaine du Eoi, directeur de la poste. De même Bergevin à Brest. Cf. Ardaschefl', Les Intendants de Province à la fin de l'ancien Régime dans la Revue d'Histoire rnoderne t. V, p. 30.

' C'est-à-dire les vacations.

^ Il s'agit de la hauteur appelée le mont Cassel.

3 Cf. l'article 6 du même cahier.

* Commis des fermes. Cf. Hardifort (1),

QUAESTRAETE SOtlS ^ASSEL 45

nant de leurs domestiques, chevaux, chiens, etc., au dehi d'un de ce[s^ derniers.

[31] — Qjie les amanies' soient suprimés, car ce ne sont pour la plupart que des emplois de vexation, au détriment du publicq, surtout en fait d ecouines" et semblables opérations ; il paroit suffire qu'il y ait dans chaque jurisdiction un bailly qui surveille à tout cela ; qu'il ne soit jamais accordés à Cassel ni ailleurs ce qu'on appelle octrois^ , du moins sans le consentement de la commune ; les offices des épiers ' du pays ne sont non plus que des emplois vexatoires du publicq. On suplie le Roi de vouloir les suprimer.

[32] — Ainsi que d'abolir la vénalité des charges de judicature, source de mille abus.

[33] — Que les juges surtout des tribunaux soient réduits à moindre nombre et les frais de la justice taxés comme en Artois, sans, pour aucune cause, pouvoir rien prétendre au delà ; surtout de la part des procureurs des Cours souverains ^

[34] — Qu'il plaise de'mêmeà Sa Majesté d'abrévierla procédure, de limiter un court temps dans lequel tout procès devra être instruit, jugé et finis sans retour.

' Charges d'officiers subalternes, appelés ammaas. Cf. Wemaers- Cappel {8 II).

* Ecouage des rues et cliemins.

3 C'est-à-dire qu'on n'accorde pas aux administrations le droit de lever des octrjîs, si ce n'est après consentement des habitants.

* Espiers, Cf. Hardifort (2), Broxoelo (10), Zeggers-Cappel (22).

^ Un arrêt du Conseil du 23 Octobre 1694 défendait aux juges de taxer les frais des procédures criminelles au-delà des sommes portées parles règlements. Un tarif des frais et droits à percevoir parles procureurs en la cour du Parlement de Paris avait été publié en 1778. Le roi avait alors promis de pourvoir incessamment au règlement des frais dans les autres juridictions royales.