VILLE DE BAILLEUL

Aujourd'hui le 26 mars '789, en l'assemblée du corps municipal de la ville de Bailleul... par devant bailly, avoué, échevins et confcaux de laditte ville sont comparus : M'e de Goussemaker, député pour la communauté des avocats, at proposé une récusation contre le Sr et Mre Augustin Bieswal, avoué de cette ville, et le S^ et Mre Winnocq Lenglé, greffier, en ce que le premier n'étant pas né François, ni naturalisé, ne peut présider cette assemblr'e, suivant l'article 25 du règlement du roi pour l'exécution de ses lettres de convocation et en ce que le deuxième n'étant pas du Tiers-état ne peut être ici le greffier, suivant l'article oO du même règlement; c'est sur quoi il requiert que préliminairement il soit prononcé. Laquelle récusation ayant été abjugée, est encore comparu le S'' et M'e Vandermeersch, député de la même communauté, le S^" et M^e Caboche médecin et le S»" Dominique Velle chirurgien, députés de la corporation des médecins, chirurgiens et apotiquaires, le S^" et M^e François de Goussemaker, conseiller, et le S-- Jean Baptiste Craeye pour la corporation des rentiers, les S^s Joseph François Baelde et Joseph De Clercq pour la corporation des notaires et partageurs, les S" Jean Vertommeet J. Vandermeersch pour la corporation des négociants dans les parties de fils vins et dentelles, les Si's François Ignace Nevejans et Jean-Baptiste Schabaillie pour

* Chef-lieu de canton, à 16 kil. d'Hazebrouck.

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la corporation des procureurs au présidial, les S" Pierre Jacques de Camp et Louis Hubert Larmuseau pour la corporation des procureurs de la ville, le sieur Alexandre Théry pour la corporation des orfèvres, le S^et M" Eloy Top et le S-- Mr^ Louis Gortyl, députés du corps de la confrérie de S' Sébastien, autorisée en cette ville, soutiennent en exécution de l'article <6 du règlement du 21 janvier 1789 qu'ils sont en droit de présenter deux députés dans cette assemblée pour voler avec tous les autres députez à l'élection des députés à envoier à l'assemblée générale des trois ordres de cette province, qui se tiendra le 30 du présent mois, et soutiennent que l'orilonnance de ]\L le grand bailli d'épée du bailliage roial et siège présidial de Flandre en date du 24 du présent mois, portant autorisation audit corps autorisé de nommer deux députez, devra être exécutée suivant sa forme et teneur, protestant de nullité, si au préjudice de leurs soutiennemens susdits, on procède en avant à la collection des voix et paraphe des doléances, et de tous dépens, dommages et intérêts contre celui ou ceux qui y contreviendront, soutenant en outre que les officiers municipaux de cette ville ne peuvent plus porter aucune décision sur cet objet, dans le tems que ledit corps at été convoqué par eux et sur une de leurs résolutions, il avoieut arretté de n'admettre qu'un député dudit corps suivant la notification qu'ils ont fait fa^'re par leur messagers de n'envoyer qu'un député, que sur cette notification, deux députés dudit corps ont été envolez vers eux pour leur faire des représentations ; ils ont déclaré être d'intention de n'admettre qu'un de leurs députez, que cela at fait l'oltjet de la requête qu'ils ont présenté à Monsieur le grand bailly d'épée, qui a décidé en faveur dudit corps, par saditte onlonnance, que Messieurs les officiers ne peuvent réformer ni s'opposer, suivant la lettre de règlement, puisque ces ordonnances doivent être exécutées non obstant opposition ou appel, qu'on prie M. l'avoué de joindre cette requête et ordonnance à ce procèsverbal, persistant parmi ce que dessus, en observant en outre que M" les officiers municipaux n'ont le pouvoir par l'article 26 dudit règlement, n'ont de pouvoir de décider des difficultés qui

pourroient naître entre les corporations convoqués à la présente assemblée'.

Est aussi comparu le S'" Martin Billiau, député delà confrérie de S^e Barbe, le S' Charles Goulou et le S"' Pierre Vermeersch,

• Gomme on le voit, les opérations électorales furent mouvementées. De même que les Magistrats de Cassel et de Dunkerque, le Magistrat de Bailleul voulait les réglementer à son gré. Le lieutenant général au Bailliage de Flandre, van Pradelles de Palmaert écrivait à ce propos à Necker (Archives nationales B^ 18, pièce 2) : « La conduite que tiennent les otliciers municipaux de cette ville est inexplicable et insoutenable. M' le Grand Bailli a eu toutes les peines du monde à faire exécuter les ordres de Sa Majesté. Ils ont voulu du commencement guider le tout à leur fantaisie et ne suivre en rien pour ainsi dire la marche qui leur avait été prescrite... » Le différend portait surtout sur le nombre de députés que les Procureurs du Présidial et les confrères de S' Sébastien et de S'" Barlje pouvaient envoyer à l'assemblée de la ville : Chacun de ces corps prétendait y déléguer plus d'un député. Le Grand Bailli rendit le 24 mars les ordonnances suivantes :

Du 24° Mars. Sur la requête présentée par les procureurs du Présidial pour avoir plus d'un député et celles des confrères de S' Sébastien et de S'= Barbe aux mêmes fins,

A été ordonné à MM. les magistrats de cette ville de se conformer avec exactitude aux dispositions des règlements du 24 janvier et 19i= février dernier, notamment à l'article 26, en ce qu"il porte que généralement les mitres citoyens réunis par l'exercice des mêmes fonctions et formant des assemblées ou corps autorisés, etc., nommeront deux députés ; en conséquence, nous accordons aux suppliants leur demande en conformité dudit article, et permettons d'en faire la signification à qui il appartiendra.

Du 24* mars 1789. Ordonnance définitive sur la requête des otTiciers du Présidial ci-dessus.

Vu autrefois la présente requête et pièce y jointe, la rescriplion do MM. de Magistrat de cette ville, ensemble la lettre adressée par M" le garde des sceaux à M. le Lieutenant général de ce Siège, ayant mûrement considéré les dispositions de l'article 27 du règlement du 21« janvier dernier, qui n'a rien de commun avec l'article 26 et surtout avec sa disposition finale, comme aussi celles de l'article 51, qui est relatif à l'article 50, concernant les ordonnances et sentences des baillis et sénéchaux, nous permettons aux remontrants d'intervenir avec

380 CHATELLEXIE DE BAILLEUL

députez de la corporation des drapiers drapans et rubaniers.

Me de Coussemaker, un des députés du corps des avocats at représenté qu'il ne seroit pas juste que la corporation des drapiers drappans et rubaniers fut représentée par deux députés tandis que les autres corps des marchands débitans et des arts et métiers n'ont qu'un seul député. Ces drapiers ne peuvent plus être placés dans les arts libéraux et jouir îles privilèges attribuez par l'art. 26 du règlement auxdits arts libéraux que les autres corporations de marchands déljitans, telsqu't'piciers, aussi en gros et détail, merciers, brasseurs, etc., etc. Sur quoi l'on exige que droit soit fait au pied de cette réquisition.

Sont autrefois comparu ts M«s Eloy Top et Gortyl, députez du corps de la confrérie de S' Sébastien qui requièrent qu'il soit prononcé sur l'exécution (|ue doit avoir l'ordonnance de M' le grand bailli d'épée du 24 du présent mois de mars susmentionné.

Est comparu le S-^ Pierre Vermeersch député du corps des drapiers et drappans qui observe que ce que d'autres corporations ont fait ne le regarde pas et qu'il croirait s'avilir de ne pas tenir par le règlement général le premier rang dans le commerce, qu'il réclame en leur faveur et que c'est en conséquence de cela qu'ils ont nommé deux députez, offrant cependant le plus jeune de se retirer, si le juge l'orlonne ainsi.

M-- de Coussemaker a dit qu'il n'existe point de privilège ni ordonnance qui donne une classe supérieure aux drappiers drappans débitans qu'aux autres marchands, aussi débitans dénommez cy-dessous, et qu'il convient de n'admettre qu'une

les autres sections dans rélection de deux députés, en conformité de l'article 27 et d'en faire la signification à qui il appartient.

Ainsi, par cette seconde ordonnance, les Procureurs du Présidial et les confrères de S* Sébastien étaient déboutés de leur demande. Ils ne formaient pas à vrai dire des corporations, suivant le sens de l'article 26 du règlement du 24 janvier 1789.

kULLEUL 381

de la même règle à l'égard de tous ces marcliands, requt-raiit, sur ce, droit avant tout.

Messieurs, vu les deux différentes diflicultés cy dessus mues, ont résolu de n'admettre (ju'un député pour la confrérie de S* Sébastien, comme aussi qu'un député pour la corporation des drapiers drappans, de post ont été admis par deux députez pour éviter toute dilliculté.

Sont aussi comparuts le S-- Charles Caboche pour la corporation des brasseurs, le S-- Jean AUoo pour la corporation des marchands quincailliers et merciers, le S"' Pierre André; Vanlerberghe pour la corporation des épiciers droguistes, le S"- Dominicq de Bruyne pour la corporation des tanneurs, horlogers, fayanciers fabriquants, pottier fabriquant et blanchisseurs, le S*^ François Lotlhé pour la corporation des cabarettiers, le S'' Louis de Coninck pour la corporation des boulangiers, le S' Jean Vau Costenoble pour la corporation des bouchers, corroieurs, gantiers et sce.lliers, le S' Augustin de Smuyk pour la corporation de depost. C'est le S"' Pierre Joseph Rue pour la corporation des maréchaux, chaudronniers, serruriers, étainciers et vitriers ; sont aussi comparuts pour les charpentiers-menuisiers le S' Achille Théodor de Bry, ainsi que pour les maçons et couvreurs, le S'' François de Roo pour la corporation des filtiers, le S"" Louis Deheere pour la corporation des tailleurs, le S' Jean Joseph Vermeulen pour la corporation des cordonniers, le S' Pierre Hayaert pour la corporation des perruquiers et le S' Charles S^ Martin pour la cox'poration des tonneliers, tourneurs, manneliers, cordierset lléchiers, tous représentans des différentes corporations, corps et communautés de cette ville, ou des bourgeois et habitans, ainsi qu'il résulte des actes des délibérations qu'ils nous ont exhibez, lesquels pour obéir aux ordres de S. M,... etc., etc. [manque le nombre de feus].

Députés : Henry de Coussemaker avocat, DE CoussEMAKER Conseiller, Top père, Van- DERMEERSCH, avocat, De Clercq, conseiller

382 CHATELLENIE DE BAILLEUL

pensionnaire, de Kytspotter conseiller, Philippe de Coussemaker avocat et premier échevin, J. Vandermeersch négociant.

Cahier des doléances et remontrances produit par les corps, corporations et communautés représentant le tiers Etat, arrêtées en l'assemblée convoquée par les magistrats de Bailleul le 26 du mois de mars 1789 et par continuation du 27 dito, que l'on suplie S. M. de vouloir bien écouter favorablement pour le bien des doléants, proposés pour remplir les vœux de S. M. par les sujets les plus soumis à leur père bienfaisant qui a bien voulu les admettre à proposer leurs griefs avec confiance.

1 — On votera pour la suppression des intendants et subdélé, gués pour la raison que ces messieurs parleur authorité excessive donnent trop d'atteinte à la liberté des citoyens en disposant arbitrairement et suivant leur propre génie de toutes les charges qui influent directement ou indirectement sur la régie des peuples, non sans charge excessive desdits peuples qui excitent la clameur de tous les individus delà province'.

2 — On votera pour que le tiers Etat de la province soit représenté aux Etats provinciaux par un choix libre et de la même manière qu'aux Etats généraux, et la même liberté pour le choix libre des officiers municipaux des villes et province de la Flandre.

3 — On votera pour un retour périodique des Etats généraux tous les 10 ans et que les voix y soient colligées par tête et non par ordre.

4 — On votera pour une pétition générale pour subvenir à toutes les charges et dépenses de l'Etat, en autorisant les provinces à verser directement au trésor roial les deniers et revenus à l'Etat.

1 Voir le préambule du Cahier de la ville de Ëergues*

î — On Votera en conséquence- pour la supression des receveurs généraux des finances.

6 — On votera pour que le tiers Etat soit admis à toutes les charges et emplois tant civils que militaires, concouremment avec la noblesse.

7 — On votera pour la comptabilité du ministre des finances, et que le compte sera rendu public par la voie de l'impression, ce au moins tous les 2 ans.

8 — On votera pour une contribution égale sans immunité ni exemption.

9 — On votera pour qu"à l'avenir il ne se fasse jamais de changement des limites sans entendre les habitans de l'endroit qu'on voudroit échanger, tant sur les inconvéniens qui pouraient en résulter que pour connaître exactement la valeur des terres et des ressources qui y existent '.

10 — On votera pour la supression des fermiers généraux.

1 1 — On votera pour la supression des Bureaux des finances.

12 — On votera pour la liberté de la presse.

13 — On votera pour un règlement uniforme pour tout le roiaume regardant les épices des juges des cours souveraines, sièges présidiaux et autres juges, ensemble sur les honoraires des avocats, salaires des greffiers, procureurs, huissiers, notaires, etc.

14 — On votera pour qu'il soit permis au criminel de choisir un avocat pour sa défense.

15 — On votera pour la supression de tout les droits, sols pour livres perçus dans les greffes, sur les octrois, les droits

' Par le traité du 18 novembre 1779, le roi de France avait cédé aux Pays-Bas, en échange d'une partie de Watou. le village de Westoutre, qui faisait partie de la chàtellenie de Bailleul. Voir plus bas article 37, et l'art. 1 des Mémoires des doléances.

384 CHATELLENIE DE BAILLEUL

nouveaux sur les cuirs et autres réunis, tel que le droit d'ensaisinement.

i6 — On votera que, pour subvenir au besoin des nécessiteux, la dime de chaque paroisse soit chargé à contribuer à raison du produit.

17 — On votera pour que les directeurs des postes aux lettres de chaque ville ne soient ni négotiant, ni marchand, et qu'ils le soient sous serment.

18 — On votera pour une deffense aux directeurs des postes aux lettres de transporter du numéraire.

19 — On votera pour qu'on établisse le prix des ports des lettres à raison de tant par lieue, raisonnant la distance au vol d'oiseau, et le tout par livres, sols et deniers tournois'.

20 — On votera pour que le poid ordinaire aux lettres soit augmenté d'un quart et que lettres trop fixées puissent être ré duites par les directeurs des endroits respectifs.

21 — On votera pour que l'olTicier municipal de police des villes puisse faire exécuter les réglemens de police donnés pour la ville, dans tous les enclavemens ou ses barrières"'.

22 — On votera pour la supression des tribunaux prévôtaux\

23 — On votera pour une taxe être assise, par préférence et pour le soulagement du bas peuple, sur les objets de luxe, tels que chevaux et voitures de maître, laquais, chiens de chasse, etc., plutôt que sur les objets de première nécessité.

' Cf. Hazebrouck (28).

* La Prévôté de S' Donat formait un enclavement dans le territoire de Bailleul. Le Magistrat de la ville et celui de la prévôté étaient continuellement en conflit. Voir A. de Saint-Léger. La Flandre maritime p. IIL

3 Un Prévôt général des Maréchaux en Flandre et Hainaut avait été créé par édit de mars 1679.

24 — On votera pour que le-s annoblis depuis 50 ans soient tenus à une nouvelle finance au profit de l'Etat pour confirmation de noblesse.

25 — On votera pour qu'il plaize à S. M. de ménager les pensions autant que possible.

26 — On votera afin qu'il plaize à S. M. d'unir et emploier aU besoin de l'Etat toutes les manses abbatiales à vaquer pendant le terme de 30 ans et qu'il ne soit plus accordé de commande aux abbayes de deux sexes.

27 — On votera pour qu'il plaize à S. M. de suprimer les deux tiers des emploies qui sont très onéreux à l'Etat.

28 — On votera pour la supression des intendants de commerce et qu'ils soient remplacés par un même nombre des négotiants pris et repartis dans les principales villes de commerce, éligibles par leurs chambres de commerce,

29 — On votera pour que toutes les lettres, billets de change et tout papier de commerce aient le terme de paiement fixé, sans pouvoir en avoir à volonté du porteur.

30 — On votera pour établir une identité dans le tantième des jours de grâce quelconques au papier de commerce, pour toutes les villes et endroits du roiaume.

31 — On votera pour une loi qui condamne la régie de là ferme dans des dommages et intérêts envers ceux qui auront obtenu contre ses emploies et supots.

32 — On votera pour la supression de tous droits de province en province sur les marchandises et autres effets.

^2his — On votera pour l'abolition des lettres de cachet.

Doléances pour la province de la Flandre Maritime.

33 — On votera pour que les comptes de chaque province et de chaque administration soient rendus publiquement.

as

386 CHATELLENIE DE BAILLEUL

^4 — On votera pour que toutes les administrations graduelles de la province soient dirigées par des officiers au choix libre des sujets de la dépendance de ces administrations ; les officiers municipaux seront choisis par les hahitans qui contribuent aux cliarges de la ville, amovibles pour la moitié tous les 3 ans et pour ce qui regarde les otTiciers permanens [ils] seront choisis parmi les gradués les plus capables et aiant lo ans de profession, sans qu'à l'avenir on puisse substituer à aucune charge ou office par titre de survivance.

35 — On votera pour la supression des pensions aux subdélégués, si tant est qu'ils doivent être continués.

36 — On votera que les subdélégués ne pourront dans la suite siéger dans l'administration municipale.

37 — On votera pour que les 1900 mesures de la paroisse de Watou, données en échange pour les paroisses de Dranoutre et Westoutre, cédées à l'Empereur et roi par le dernier traité des limites, soient unis à la chàtellenie de Bailleul, en indemnité de la perte qu'elle a fait desdits deux paroisses ' .

38 — Attendu l'insuffisance de l'indemnité, S. M. sera très humblement supliée d'y réunir encore à ladite chàtellenie de Bailleul La Gorgue-Flandre et le territoire de la Loi d'Arras- Flandre" qui ne font membre d'aucune administration.

39 — On votera pour que les villes de Dunkerque, Bourbourg et Gravelines avec leur territoire, faisant partie de l'administration de cette province et convoquées pour les Etats généraux au Baillage de cette ville soient à l'avenir de la jurisdiction et sous le ressort de ce baillage \

' Cf. même cahier (9).

' La ville et échevinage de la Gorgue comprenait deux seigneuries ; la seigneurie de la ville et bourgeoisie de la Gorgue et la seigneurie de la Loy d'Arras.

3 Elles ùtaient dans le ressort du conseil d'Artois.

UAILLErL 387

40 — On votera pour que les droits des quatre membres de Flandre, lesquels avant que la province fut sous la domination française étoient octroies à la province et avec lesquels on payoit au prince les aides et subsides et lesquels feu le roi Louis XIV de glorieuse mémoire a attaché à son domaine, puissent être réunis à ladite province' pour au moien d'iceux payer les aides et subsides à S. M. en chargeant à cet effet expressément les députés aux Etats généraux.

41 — On votera pour la supression du tahellionage rachettés par les deniers de la province.

42 — On votera pour que les actes des notaires duement légalisés fassent pleine foy à toutes fins.

43 — On votera' pour qu'il plaize au Roi attribuer le dernier ressort aux juges municipaux de cette province jusqu'à la somme de 30 livres tournois.

44 — On votera pour la remise de la pétition de l'extraordinaire de guerre ' ; à quel effet le mémoire de Maître Béhaghel greffier de la chatellenie de Bailleul sera joint au présent cahier pour lecture en être faite au baillage et y être pris tel égard qu'il appartiendra, ainsi que sur les autres demandes très justes.

45 — On votera pour une égalité dans les poids et mesures par tout le roiaume.

46 — On votera pour le renouvellement et l'exécution des loix qui prononcent la peine de mort contre les banqueroutiers frauduleux.

47 — On votera pour attribuer au juge municipal de chaque ville la décision des diftërens entre les négotiants et les

* Voir au Glossaire aux mots quatre membres.

* Cf. infra Mémoires des doléances de Bailleul, art. 2»

o88 CHATELLENIE DE BAILLEUt,

bureaux des traittes' par des procédures très sommaires et en dernier ressort jusqu'à 500 livres tournois, et pour les objets excédants la dite somme par appel au conseil.

48 — Les chefs collèges" entreprennant légèrement des causes et procédures, ouï même en matière de collation des bénéfices, sans intérêts et pour apuyer quelques protégés : on votera pour s'opposer à pareilles entreprises.

49 — On votera pour qu'il n'y ait point dans l'union de deux Flandres, si tant est qu'elle doive avoir lieu, une union d'intérêt, mais seulement de forme.

Doléances pour la ville et chàtellenie de Bailleul.

50 — On votera pour avoir l'union de la chàtellenie à la ville de Bailleur, comme à Bergues, Cassel et Bourbourg et autres villes de la Flandre maritime.

5 I — On votera pour avoir un canal de communication de cette ville à la Lys pour l'avantage du commerce et celui de S. M., à cause du débouché des bois de sa forêt de Nieppe\

52 — ■ On votera pour que le projet de faire des chaussées de communication de la ville de Bailleul aux paroisses de sa chàtellenie soit exécuté et que la somme de 12.000 livres à cet effet accordée par la généralité de la chàtellenie soit emploiée à la construction '.

* Le siège royal et général des traites établi à Dunkerque par èdit de mai 1691 avait la juridiction des procès relatifs aux traites.

* C'est-à-dire les Magistrats des villes, devenus chefs-collèges.

3 La ville de Bailleul et les villages du plat-pays avaient des administrations distinctes. Voir la Notice en tète des cahiers de la chàtellenie de Bailleul.

* Cf. Berthen (4). Voir Y. de Swarte, Un canal de Bailleul à la Lys (1631-1781). S* Omer. 1877, brochure.

s Cf. Berthen (3).

B-ULLEUL 389

53 — A été arrêté de suplicr S. M. d'établir dans la ville de Bailleul, deux foires franches et privilégiées en toille et beurre, faisant les productions du territoire, sçavoir l'une au premier juin et l'autre à la mi octobre de chaque année.

54 — A été arrêté que l'administration des pauvres de cette ville sera régie par un bureau à ce préposé par la commune, dont les membres seront le sieur curé de la paroisse et quatre élus, dont 2 membres du Magistrat, les 2 autres des principaux habitans ; la régie se fera gratuitement et l'assemblée aura lieu tous les 8 jours.

5 5 — A été arrêté de faire des très humbles remontrances à S. M. de maintenir les ordonnances des intendants, qui défendent l'érection des nouveaux moulins propres à retordre du fil sur les confins du roiaume, pour prévenir aux introductions des fils retors a l'étranger au préjudice des fabriques nationales.

56 — A été arrêté de demander au roi une deffense pour l'exportation des colsats en grains', et lorsque les huiles sortiront à l'étranger ou à un port franc " que les droits de fabrique qu'ils ont paie à la régie soient restitués.

57 — A été arrêté de suplier S. M. d'accorder des lettres pa tentes qui autorisent les deux maisons des pauvres orphelins et orphelines de cette ville, la réalisation à chacune d'un fond de 40 à 50.000 livres tournois en obligations au denier 25, en légitimant celles qui existent sur les particuliers pour dotation \

58 — A été arrêté que compte sera rendu publiquement par les entremis à la recette des vingtièmes deniers et produit du don ""ratuit.

' La région de Bailleul produisait beaucoup de graine de colza. Les habitants veulent se réserver ce produit pour en fabriquer des huiles, ^ Il s'agit évidemment de Dunkcrque.

3 Cf. Mer ris (3j.

390 CHATELLEXIE DE BAILLEUL

59 — Arrêté qu'aucune cause ne sera commencée a\'ant que les parties n'aient été ouies en chambre, et que l'adjournement soit fait sur ce pied avec préfixion de jour et heure pour trancher an nombre des procès '.

60 — Arrêté que toutes les procédures commencées par requête ne peuvent être envoyés au roi, et que toutes les poursuites se feront en chambre jusqu'à sentence ditmitive.

61 — Arrêté que tout juge soit obligé indistinctement déjuger, sçavoir les contumaces à la huitaine, ceux contestés de part et d'autre dans les 6 semaines et ceux où il y a eu apointement de preuve dans les 2 mois après que les causes seront conclues en droit.

62 — On votera afin qu'il plaize à S. M. de faire deflfense à tout étranger du roiaume d'instrumenter soit en qualité de notaire, soit en qualité de partageur dans le roiaume, à peine d'amende, et qu'il en soit usé de même à l'égard de tous forains de la châtellenie de Bailleul dans son étendue, et de se servir à cet effet d'une personne empruntée.

63 — On votera pour l'exécution des ordonnances contre les charlatans.

64 — On votera à ce qu'il plaize à S. M. de disposer de ses rentes d'espiers pour terme de 50 ans par forme d'engagement.

65 — On votera à fin pour qu'il plaize au seigneur Roi engager le grand nombre des paroisses faisant partie de son domaine avec tous droits honorifiques, chasse et émolumens, tels que S. M. en a joui ou dû jouir.

66 — A été arrêté qu'il sera enjoint par S. M. au conseiller greffier principal et subdélégué de tenir une stricte résidence en

' Pour diminuer le nombre des procès,

ville pour vaquer i\u\ affaires journalières qui s'y présentent, sauf les vacances.

67 — A été arrêté qu'il sera pris un autre emplacement pour le cemitière de cette ville, en conformité de l'ordonnance.

68 — On votera, s'il n'est point déplacé, que l'on ait frappé un règlement de S. M. adressé à la Cour de parlement pour y être regitré',. portant que le tiers Etat de la Flandre wallonne et maritime sera représenté par des députés des Magistrats des villes de Lille, Douay et Orchies, de Bailleul, Cassel, Bergues, Dunkerque, Merville, Gravelines, Warneton Zud et Wervik, tandis, que les Magistrats des villes de la Flandre maritime ne connoissent en avoir fait la demande ; qui peut donc avoir sollicité près de S. M. un tel règlement ?

Les Députés aux Etats généraux sont priés de la part des soussignés de suplier très respectueusement le Seigneur Roi de vouloir décréter et homologuer tous les arrêtés compris au présent cahier relatif à l'administration de la ville de Bailleul pour être exécutées selon leur forme et teneur.

Ainsi le présent cahier clos et arrêté après que lecture en a été faite, présens Messieurs les municipaux de cette ville en la Chambre échevinale, le 28 mars 1789, aiant vacqués 10 heures et avons signé.

J.-B. Vandkrmeersch, De Coussemaker, F. j. De Coussemaker, Caboche, D.

Velle, J.-B. Craye, J. F. B. Baelde, J. Declercq, F. J. Nevejans laîné, J. Vertomme , J. Vandermeersch ,

A. E. ThÉRY, J.-B. SCHABAILLIE, P. J. De

Camp, L. Lakmuseau fils. Top, L. J. Cor-

« Règlement du 2 mars 1789 sur la formation d'une seule assemblée 4'Etats pour les deux Flandres,

392 CHATELLENIE DE BAILLEUL

TYL, M. BlLLIAU, C. L. COULON, B. Ca-

BocHE, Lie VIN, D. J. Debruyne, J. Hallo A. Vanlerberghe, F. J. Lotthé, la marque de Jean Vancostenoble qui a déclaré ne sçavoir écrire, A. T. Debey, J. Vermeulen, p. j. Rul, J. Deroo, L. Deheere, p. F. Haeyaert, Charles P. Martin, L. Deconinck.

Vu par nous avoué de la ville de Bailleul, cahier de doléances ainsi que le mémoire y annexé, l'avons cotté et paraphé à chaque page ne varietur, en observant que les membres du corps de ville qui font partie du tiers Etat se sont abstenus d'opiner et restraints à une assistance purement passive. Fait jour, mois et an que dessus.

A. W. J. BlESWAL.

Mémoires des Doléances

Relativement à l'article 31 contenu au cahier qui précède, (en marge : visa du greffier C. Bieswal, fils).

I — Par le traité d'eschangedes limites de la Flandre maritime et autrichienne que S, M. a fait avec l'Impératrice-Reine le 29 décembre 1779, S. M. cède à l'Impératrice-Reine le taillable de la paroisse deWestoutre et la moitié du taillable de la seigneurie de Vleninchove, consistant en 1822 mesures, lesquels contribuoient annuellement à la châtellenie de Bailleul la somme de 2.000 livres tournois, dans les impositions du Roi, laquelle contribution a commencée à cesser depuis le mois de janvier

MM. les Députés qui se trouveront à l'assemblée des Etats généraux sont priés d'en faire l'exposé et de suplier S. M. qu'il luy plaize accorder à la châtellenie de Bailleul une indemnité et équivalent à la perte que cette châtellenie vient de faire, ou en

terres, en argens ou en diminution des impositions ' que la dite chàtellenie contribue au Roi annuellement conformément aux mémoires présentées au conseil par différentes reprises.

2 — En ce que le mandement de l'imposition de l'extraordinaires de guerres est annuellement envoie pour être répartie, ainsi que les mandemens de toutes les autres impositions que les administrations sont obligés d'en faire soliciter à la cour tous les ans la remise de ladite imposition à grand fraix, que la remise du subside extraordinaire est de pure justice en tems de paix aux termes de l'arrêt du Conseil de 1734 '' et de justice reconnue puisqu'on a été deux années sans l'imposer en tems de paix et que ce n'est que sur les réclamations des receveurs généraux qu'on a repris cette imposition dans les mandemens.

3 — Que la cliàtellenie de Bailleul se trcjuve obligée de paier annuellement à MM. de l'Etat-Major de la ville de Bergues la somme de 2,7^0 li\res tournois à titre de gratification ', ce que je crois ne pas être de justice.

4 — MM. les Députés qui se trouveront à l'assemblée des

Etats généraux sont priés d'en faire l'exposé et de suplier S. M.

que le mandement de l'imposition du subside extraordinaire ne

soit plus envoie aux administrations en tems de paix et que cette

chàtellenie soit déchargée de la contribution de la gratification

qu'elle est obligée de paier annuellement à MM. de l'Etat-Major

de la ville de Bergues.

P. J. L. Behaghel.

' Il avait été accordé une indemnité de l-2,000 livres de France à déduire sur les impositions. Cette indemnité se répartissait entre les administrations paroissiales dont le territoire avait été diminué.

- Il s'agit de l'arrêt de conseil du 11 mai 1734, qui ordonnait la levée d'un subside extraordinaire, en temps de ouerre seulement.

s La chàtellenie payait 3,200 livres de France au gouverneur, 800 livres au lieutenant du roi, 400 livres au major, soit 4,400 livres de France ou 2,750 livres tournois.