j-id

11 — » Boeseghem (i^).

13 — » » (/d) et en phis : et que dans le cas de non remboursement des finances de ces offices, ceux qui auront été jugé digne d'en être pourvu ne soient tenus de restituer aux derniers titulaires ou à leurs héritiers que le prix desdites finances.

• Canton de Bourbourg, à 7 kil.

s* PIERRE-BROUCK 355

14 — Que la juridiction du commissaire départi soit supprimée, que la connoissance des matières soumises à cette juridiction soit attribué aux juge ordinaire, et que les subdélégués dudit commissaire ne puissent être membres des administrations municipales.