Identique à Boeseghem [iç

18 — Que la presse soit libre pour tout cytoyen domicilié et notoirement solvable, qui réponde par sa signature de ce qu'il aura fait imprimer.

19 — Analogue à Boeseghem (22) et en plus : que dans chaque ville de commerce il y ait une juridiction consulaire; que pour prévenir l'abus de l'appel pour les condamnations pécuniaires, qui n'excéderont pas la somme de 2000 livres ou jusqu'à concurance de cette somme, et dans tous les cas pour les dépens, nonobstant tout appel, à l'effet seulement de faire déposer au greffe, et que les sommes déposées soient remises par provision à ceux qui auront la condamnation, sous la caution réelle et suffisante de biens immeubles, scitués dans la juridiction, lesquelles seront hypotéqués dans la forme prescrite par la coutume des lieux avant la délivrance des deniers.