Loon (i

28 — Que, par la même considération, les terres abbandonnéesaux seigneurs, ou réunis à leur domaine, puissent après une possession de lo ans, sans une réclamation judiciaire par les propriétaires, être données par lesdits seigneurs irrévocablement à nouvelle rente, ou autrement aliénées, et que les terres qui sont possédées aux mêmes titres depuis 40 ans, soient et demeurent irrévocablement acquises aux seigneurs, ou leurs ayans cause, après 2 ans révolu à compter de la publication du règle-

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ment, sans réclamation judiciaire de la part des anciens propriétaires.

29 — Que, pour saper l'usure dans ses fondemens, favoriser le commerce dans toutes ses parties, faciliter la circulation du numéraire réel, et augmenter le numéraire fictif, il soit permis d'aliéner son argent, à terme comme à perpétuité, moyennant l'intérets fixé par la Loy ', soit par la voie de simple obligation à terme, que le débiteur pourra devancer, soit par la voie desimpie billet à ordre payable le jour fixé, sans que, dans aucun cas, il soit permis de confondre l'intérêt avec le principal.