VILLE

Marchands de vin

Nous soussignés formant le Corps de Marchands de Vin en GROS, citoyens de cette ville de Bergues, réunis par l'exercice du même commerce à l'effet de suivre les dispositions portées dans les lettres de convocation et règlement y annexé, publiées de par le roy, dimanche quinze de ce mois, avons réglé et arrêté dans notre assemblée de ce jour vingt deux de mars 17*= quatre vingt neuf ce qui suit :

àb GHATELLENIE DE BERGUES

Nous sommes pénétrés de la plus vive reconnaissance à l'égard du Souverain, dont la magnanimité daigne appeller auprez de luy ses sujets pour consulter sur une meilleure forme d'administration. Nous espérons que la prochaine assemblée des états généraux du royaume corrigera les abus, régénérera la Constitution, et déterminera de la façon la plus conforme à la nature et la raison les droits des individus ; nous engageons ceux de nos concitoyens qui doivent coopérer à ce grand œuvre à se pénétrer de l'importance de leur tache, puisqu'il s'agit du bonheur de la génération actuelle et des générations futures, d'y porter surtout la plus grande union et le plus grand désintéressement.

Dans les assemblées préliminaires qui se tiendront à Bailleul et dans la formation des cahiers, notre avis est que nos députés ne doivent point s'isoler ; ils doivent se souvenir que la Flandre Maritime est une province de ce royaume qu'il sagit de régénérer. Les représentans de la d'<= Flandre font partie des représentans de la Nation française et ce sont les intérêts de la Nation française que l'on va agiter ; il y a des abus dans l'administration en Flandre, il y en a dans l'administration des autres provinces de France, les remèdes à apporter sont à peu près les mêmes et il n'y a qu'une légère différence dans le régime des principes clairs et simples qui établiront les droits du souverain et les droits du peuple, ils doivent convenir partout également à chaque membre de la monarchie et partout également ils doivent conduire à la réforme des abus et à fixer et sanctifier (permettez cette expression) les anciennes loix que la nature et la raison, cette mère universelle des hommes, avouent. Les vœux du peuple français consignés dans tous les écrits, les délibérations des différents bailliages et sénéchaussées, rendues publiques peuvent guider notre marche ; nous y trouverons ce qui peut nous convenir, ce qui fait l'objet de nos plus ardens désirs, nous y voyons ces points :

BERGUES (corporations) 3"/

1" La puissance législative et executive reconnue appartenir au Roy comme souverain.

2° L'administration pure et simple de la justice et de la police attribuée aux particuliers.

3° Les droits du tiers-état reconnu ; cet état dont les sueurs fertilisent nos terres, dont l'industrie rend les autres nations nos tributaires et qui quoique jusqu'à présent dans la servitude a lutté avec avantage contre le libre anglais.

4" Le renouvellement des Etats Généraux à une époque définie, la 2* fixée à trois ou quatre ans pour donner la sanction aux objets déterminés par la première, changer, élaguer suivant le besoin.

5° L'établissement des assemblées provinciales à l'instar des états généraux, l'attribution à ces assemblées de répartir les impositions pour le Roy, fixer la dépense, faire la recette et l'employ des deniers pour l'entretien et l'amélioration de la communauté et ce à l'exclusion de l'intendant et de ses subdélégués, qui ne doit paroitre à ces assemblées que pour faire les demandes au nom du Souverain et veillera l'exécution des ordonnances et règlements. L'obligation à ces assemblées de rendre un compte, lequel sera imprimé et mis à la connoissance des membres de la communauté.

6° La nécessité du changement des différentes impositions sur les terres en un impôt unique sous le nom d'impôt territorial, lequel sera supporté par le clergé et la noblesse également que par le tiers état. Le clergé doit son opulence aux libéralités des ancêtres des particuliers des deux autres ordres ; comme les deux autres ordres il a besoin de la protection du Gouvernement, et dans ce cas pourquoyn'en partageroit-il pas les charges: et vous nobles, la gloire et l'honneur voilà votre loy, et non pointées exemptions, ces privilèges achetés et payés aux dépens de vos concitoyens.

88 CHATELLENIE DE BERGUES

7° La nomination des officiers municipaux rendue aux villes et châtellenie, et dans celle où elle appartient au roy comme seigneur suzerain, l'attribution simple de l'administration de la justice et de la police aux dits officiers municipaux, l'administration des biens de la commune à ses délégués et fondés de procuration.

8° La liberté de la presse, aux conditions que l'imprimeur met son nom à la tête de l'ouvrage.

9° Le redressement du code civil et criminel ; un changement dans les loix politiques en nécessite un dans les loix civiles.

iqo La suppression des lettres de cachet.

1 1° La chasse libre.

La vérité de tous ces points est commune pour toutes les parties qui constituent la Nation française, et leur sanction les intéresse également ; voyons maintenant ceux qui intéressent cette ville en particulier ; ne laissons point échapper cette occasion de montrer nos besoins, d'exposer nos griefs en mêmetems que les ressources à nos meauxet nos plaintes.

Ici en Flandre, notre constitution ne connoit point les exemptions sur les terres, pour la noblesse et le clergé, mais dans les villes, et principalement celle-ci nous ne connaissons et ne sentons malheureusement que trop les distinctions de l'ordre du clergé et de la magistrature, les charges ne paroissent établis ici que pour le commun ; tous ceux généralement qui consomment avec quelque aisance sont exempts de droits de ville, ce droit exorbitant accable surtout le pauvre qui ne peut souvent achetter les premières nécessités par ce qu'en rentrant chez luy le soir ses besoins sont audessus ses sallaires, comme si ces droits qu'on dit de ville n'étoient point établis pour le bien être de l'administration publique^ et si les frais qu'occasionne cette même administration n'étoient point une charge de tous les habitans sans

BERGUES (corporations) 39

distinction d'ordre ni de rang quelconque. C'est donc à vous, respectable clergé, et à vous, zélés magistrats, à diminuer ces taxes onéreuses en les partageant. Par un tel sacrifice vous fixerez plus que jamais le respect et la soumission que nous vous portons.

Mais en attendant que ce sacrifice s'opère permettez que je fasse au Roy ma douzième demande en ces termes.

12° Plus d'exemptions d'impôt sous quelque dénomination que ce puisse être, et si les franchises accordées par les quatre membres de Flandre à quelques ordres mendians doivent rester en leur vigueur, quelles soient limitées pour leur exécution à l'instar des termes y fixés par les domaines du Roy, en payant les droits de ville et en y fixant leur consommation comme aux domaines. Sous ce n" nous demandons et désirons avec ardeur qu'en fait de vingtièmes que touttes les communautés généralement quelconques tant d'hommes que de filles soient taxés du 20"i^ annuel de leur maisons, habitations et enclos, sur le même pied que tout autre habitant qui demeure dans son propre bien.

130 Vu que malgré l'énormité des taxes l'administration est toujours en arrière. Nous demandons que tous les frais inutiles en soient éloignés, tels que dépenses de bouches, etc., etc., etc. Qu'on suprime pour la même raison tous les logements de l'Etat Major ; rien de plus simple que de payer à ces messieurs le montant du loyer d'une maison en espèces. Toute la ville murmure contre les dépenses excessives que tous ces différents bâtiments occasionnent.

14° Pour mon quatorzième point, je me suis réservé le plus intéressant de tous peut-être, c'est de ne point permettre en aucun cas ni circonstance au Magistrat, de traiter, de conclure ni de payer quelque somme d'argent que ce pourroit être, soit pour obtenir ou éloigner, faire rendre ou annuler des édits quelconques, sans la participation des notables, et des députés de la

40 CHATELLENIE DE BERGUES

commune ; cet ordre n'a que trop senti les funestes eftets d'un argument aussi irrésistible toujours fait à ses dépens.

150 Ajuste titre devons nous demander l'exécution de l'arrêt de 1716, concernant la libre navigation de Bergues à la mer sans rompre charge àDunkerque, exécutée dans toutte sa rigueur, sans avoir aucun égard aux entraves portés contre cet établissement, et surtout par l'ordonnance de M"" l'intendant du i^"" août 1788, et toutte autre de cette nature. Enfin, que nous puissions voir arriver touttes nos marchandises jusques dans le port de cette ville. Sous ce même art. il importe de demander et d'exiger même compte d^ l'argent levé sous l'impôt dit de la libre navigation, charge onéreuse payée depuis plus de vingt ans sans reddition de compte ou apperçu de compte quelconque.

16° Que copie du compte de l'administration du département de la Flandre Maritime qui se rend régulièrement tous les ans à Cassel, soit envoyé à chaque Chef-Collège au moins quinze jours avant sa reddition et clôture, pour y être examiné par les officiers municipaux conjointement avec les notables et députés de la commune.

Nous demandons pareillement connoissance du compte rendu annuellement par les officiers municipaux de l'administration particulière de cette ville et chàtellenie, et qu'il soit déposé au moins quinze jours avant sa reddition au greffe pour y être examiné par les députés de la commune.

170 Nous demandons à connoitre l'administration de l'abonnement des deniers du 20^ et de touttes autres, qui jusqu'à présent nous ont toujours été caché avec un soin extrême par M"" les officiers municipaux.

Nous ajouterions assurément ici d'autres demandes à cet égard, si nous connoissions les comptes du département et de cette ville en particulier.

18° Nous suplions Sa Majesté de ne point opérer l'union pro-

BERGUES (corporations) 41

jettée de la Flandre Maritime avec laFlandre Wallonne, union que nous croions désavantageuse à cette partie de la province.

Finalement, nous prions nos délégués à Bailleul de s'unir le plus intimement possible avec ceux des autres chàtellenies de cette province afin que tout se conclue au plus grand avantage et satisfaction de Sa Majesté notre Roy et le bonheur et tranquilité de son peuple...

Nota : A supplier Sa Majesté d'abolir et annuller tout droit d'issue, tant en matière de succession qu'en hypotecque et vente de biens, nul excepté, droit onéreux pour tous sujets français et surtout en Flandre où il se pratique presque de ville en ville.

De Baecker père, PI. Christiaens, Loorius, M. Marhem, Coulier, D. De Maricaux, C. J. Stellamans, Deswarte, J.-B. De-