BLOCK
Tailleurs
L'an mil sept cent quatre vingt neuf, le vingt troisième jour du mois de mars, en l'assemblée des Maîtres Tailleurs de cette ville et châtelleniede Bergues, convoqués extraordinairement par billets, en la manière accoutumée, et tenu dans l'hôtele de S' Sébastien où étoient : Charlemagne, Alexander Mallet, Pierre François Swartwager, P. Couderaere, P" Jacques Colier, Pierre Bollart, Pierre Swartwager, Pierre Distelbecq, Jacques Carnon, Louis Crabbe, François Persevale, Jean-B'^ Rouselle, Pierre Leroy, Jean Charlemaigne, Pierre Fretval, Benoit Portebois, Jacques Cattoen, Louis Croes, Jacques Marcotte, Jacques Copillie, Pierre Hottaris, Jacques Cappelle, D. Van Heger, Léonard Vandezande, Louis Bogaert, François Ballancier, Pierre Verhille, Pierre de
Clerck, François Becuwe, Louis Fautié, Louis Wickaert, Pierre Van Singel, Benoit Louchie, Adrien Pointaert, J.-Batiste Herrein, Joseph Verbrugge, Corpelet dit S* Amour, L.J-Victor-Treze Ryckewaert, C. de Schodt, L Laurie etj. Miroie, pour, en exécution des lettres du Roi, données à Versailles le 24 janvier 1789 et 19 février ensuivant, des réglemens y annexés et de l'ordonnance de M'' le Bailli du bailliage royal de Bailleul rendu en conséquence le... et conformément à l'avertissement donné à l'effet de la présente assemblée par MM. les officiers municipaux de cette ville en la personne de Fr. Jacque Cappelle le 17 du mois de mars, être procédé à la nomination de députés dans la proportion déterminée par l'art. 26 du règlement à l'assemblée du tiers Etat qui doit être tenue le 24 du même mois de mars en l'hôtel de ville, pour rédiger le cahier dont il est parlé dans la dite ordonnance et nommer des députés pour porter ledit cahier en l'assemblée qui doit être tenue par Messieurs le bailli dudit bailliage, dans la quelle assemblée lesdits sieurs susnommés, après en avoir délibéré et avoir recueilli les\'oix, ont, d'après la pluralité des suffrages, nommé et député par ces présentes la personne de Fr. Jacques Cauweraere à l'effet de représenter à l'assemblée du tiers état qui doit se tenir en l'hôtel de ville ou autres lieu juî^ri'dique dans les formes ordinaires, et là concourir, avec les autres membres de la dite assemblée, à la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances, et après la rédaction dudit cahier concourir pareillement à l'élection des députés qui seront chargés de porter ledit cahier à l'assemblée qui sera tenue par M. le... de... le..., donner aux dits députés tous pouvoirs généraux et suffisans de propager, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'état, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité du royaume, et le bien de tous et de chacun des sujet du Roi, promettant lesdits sieurs agréer et approuver tout ce que lesdits députés
BERGUES (corporations) 43
qui seront nommés auront fait, délibéré et signé en vertu des présentes de la manière que si lesdits sieurs comparans y avoient assisté en personne.
Mémoire pour les Maîtres Tailleurs et pRippiERsde la ville et châtelenie de Bergues qui ont l'honneur de ce présenter au roi à l'assemblée du tiers Etat qui doit être tenue à Versailles le.... avril 1789.
Qu'on refuse pas de payer à Sa Majesté les impositions imposé à la charge de notre cordemétier, mais voudront bien que les deux premiers Etats contribueront comme nous ; et que personne seront exempt des droits de la ville sur la hierre, vin et autres boison dont ce jour d'hui sont exempt les officiers municipaux, états majors, ecclésiastiques et autres seigneurs.
Mandons que le Magistrat de notre ville ont le droit d'imposer depuis l'année 1762, au charge de peuples, une imposition qu'on nomme vilguriement en flamand l^aertgclt \ dont on croit que cette taxation n'est pas connu de Sa Majesté, dont le Magistrat n'ont pas encore rendu com[p]te desdits impositions et le peuples e[s]ten dificultée avec eux. Prient, le même cordemétier, que Sa Majesté voudront nous donner la privilège ou le droit de vendre publiquement de nouveaux habillemens de toute sorte d'étoffes pour homme et femme, dont nos prédécesseurs ont eu la privilège, et le Magistrat nous ont défendu de vendre tels habillemens, dont le même métier les exerce encore actuellement dans tous les villes du royaume de Sa Majesté.
Fait à Bergues, date que dessus. Etaient signé.
Charlemagne, Alexander Mallet, Pieter François Swartwagher, Couweraer, PhilipsjacobusCouLiER, PieterBoLLAERT,
P. SWARTVAGER, P. t. J. DESTERBECa,
* Impôt pour la navigation.
44 CHATELLENIE DE BERGUES
J. Carnon,J.-B. Rossel, Pieter Le Roy, J. Charlemagne, p. Fretval, Benoit PoRTEBOis, L.Croes, Marcotte, Jacobus CoppiLLiE, p. Hottaris. J. Capelle, D. Van Heeghe, Leonardus van de Zande, Louis BoGAERT, Francis Ballan- CHiER, Pieter A. Verhille, P. de Clerck, F. F.Becuwe,L. Vautier.L.Wyckaekt, P. Vanzynghel, B. Looschel, a. Poeintaert, J.-B. Herrein, J. Verbrugghe, Corpelet dit S' Amour, L. J. Victor Thérèse Ryckewaert, C. de Schodt, Isabelle Laurie, J. Meeroe. Collationné concorde Vanrompay.
Maçons et Tailleurs de pierres
Cahier des demandes, plaintes et doléances du Corps des Maçons et Tailleurs de Pierre.
Messieurs.
Nous sommes assemblés pour délibérer sur les circonstances présentes. Notre bon Roi demande que nous ouvrions nos cœurs et exprimions nos souhaits et doléances ; songez que nous devons profiter du moment. Il s'agit de notre bonheur et de celui de nosenfans. Nous nedevons pas penser pour nous seuls encore, mais aussi pour nos concitoyens. S'ils souffrent d'une façon, nous devons nous en ressentir. Les propriétaires des maisons en ville, en campagne, accablés du poids des vingtièmes ne peuvent guère songer aux réparations, aux améliorations. Ils seplaingnent, et leurs plaintes vont toujours en augmentant. Au moins, disent-
BERGUES (corporations) 45
ils, si nous sçavions l'employ qui se fait de notre argent. Il y a en France des assemblées établies sous le nom d'assemblées provinciales : elles repartissent les impositions demandées par le Souverain, administrent le bien des communes qui les nomment elles mêmes et qui vérifient tous les ans leur compte ; le gouverneur i parait seulement pour faire les demandes au nom du Roi. Les impositions sont reparties d'une façon moins onéreuse. Le Roi reçoit son argent. Ils payent moins, leurs chaussées sont entretenues, leurs communauté est améliorée, et ils ont encore la satisfaction de voir eux même l'employ qui a été fait de leur argent. Le Gouvernement nous présente le même avantage, il reconnoit la vérité, il autorise la publication de la vérité, que l'administration de nos communes doit être entre les mains de ceux que nous nommons, et que ces officiers, qui les représente ne peuvent représenter le peuple par ce que celui qui demande est autre que celui qui accorde.
Voilà, Messieurs, l'état de la question : pesons la mûrement et dans notre délibération, soyons sans partialité et sans faiblesse. Réglons ce qui peut être plus utile et pour nous et pour nos concitoyens.
Résultat de cette question, en délibération des membres desdits métiers soussigné.
1° De demander la corporation de leur métier, comme en d'autres villes.
2° Depuis nombre d'années il est perçu un droit sur la bierre indépendamment de l'impôt ordinaire, et ce à titre de reconstruction des pavillons et cazernes, à raison de six patars pour chaque tonne de bierre. L'employ n'en étant pas fait nous désirerions sçavoir à quoi cette somme a été employé.
3* Depuis environ vingt huit années, il est perçu également un droit, à titre d'impôt sur les propriétaires et locataires des
46 CHATELLENIE DE BERGUES
maisons, et ce pour avoir fait agrandir le canal de cette ville à Dunkerque, à dessein d'établir une libre navigation à la mer ; on nesçait pas non plus jusqu'à quel époque cet impôt e[s]t fixé, n'y a ce que monte le mémoire de dépenses et de recette.
4^ Les pavillons et les cazernes étant d'une contenance à pouvoir y loger aisément deux battaillons d'infanterie, nous désirerions que l'un et l'autre soit occupés, car que ce soit ou non, les réparations de ces batimens et l'entretien de ceux de M''^ les commandans et majors de la place sont à la charge des bourgeois ; or, un bataillon ou quelques compagnies en détachment de garnison ne peuvent pas indemniser de cette dépense.
5° La libre navigation à la mer, parce que le canal de cette ville à Dunkerque est suffisamment large et profond pour y naviguer librement, et sans danger quelconque.
6" La rédition de tous comptes par MM. les officiers municipaux et administrateurs des recettes et dépenses, afin de sçavoir si la communauté est en débet ou en avance ; et quand ces impots cesseront.
Fait à Bergues, le 23*^ mars 1789.
P. Deny.
Bateliers et Bélandriers
Mémoire des plaintes, doléances et remontrances du franc corps de métier des Bateliers et Bélandriers de la ville de Bergues, à l'assemblée du tiers état du 24 mars 1789.
Le corps de métier se bornera à parler de ce qui les touche particulièrement, persuadé que les abus généraux de l'administration seront suffisamment articulés par des corporations plus considérables.
BERGUES (corporations) 47
Lesbélandriers observent donc qu'aïant été érigés en corps et communauté depuis le 5 X^""^ 1566 ils ont constamment joui des privilèges suivants.
1° Qu'ils avaient seuls et exclusivement le droit de charger et de transporter les marchandises qu'on voulait faire charger à Bergues et transporter dans quelque lieu que ce fut, tellement que nul batelier étranger n'y pouvait rien enlever.
2^ Que la barque de Bergue à S' Orner ne pouvait journellement charger, outre les passans, qu'à concurrence d'un tonneau et demi, c'est-à-dire à concurrence de trois mille livres, pour ce qui regardait les marchandises. Ils ont joui de ce dernier privilège depuis un tems immémorial jusqu'en 1778, que les Magistrats de cette ville, conjointement avec celui de S' Omer, leur ont oté le dit droit, apparemment pour faire valoir le prix annuel de la dite barque, malgré leurs très humbles représentations et supplications aux quelles ils n'ont pas daigné faire attention.
Quant à l'autre privilège ', c'est-à-dire le droit exclusif de charger des marchandises en cette ville, sans le quel leur corps ne saurait se soutenir, il est devenu étrangement méconnu. Depuis la jonction de la rivière d'Aa à la Lys, les bateliers étrangers qu'on appelle bacqueur (?) viennent enlever les trois quarts des chargemens et les batteliers de la ville, privés d'ouvrages, ressentent de plus en plus que la misère, que l'indigence est à leur porte ; leurs bateaux dépérissent dans les canaux, qu'ils ne peuvent pas faire réparer faute de gain, et ils ne seront bientôt plus en état, ni d'entretenir leurs familles ni les impositions aux quelles ils sont taxés.
Ces bateliers étrangers, qui ne paient ni imposition, ni taxation du chef de leur trafic, leur sont tellement nuisibles, que
• Au sujet de ces privilèges, voir Archives de Bergues, DD, liasse 3, 83, 85.
48 CHATELLENIE DE BERGDES
plusieurs de leurs membres ne sont pas seulement dans la plus grande peine de se procurer la subsistance, qu'ils ne sont pas seulement dans l'impossibilité de faire les réparations nécessaires à leur bateaux, mais qu'il y en a qui ont été dans la dure nécessité de rompre leur dite bélandre et d'en vendre les débris pour se procurer du pain.
Cependant, ne jouissant plus de leurs privilèges, ils ne sont pas exemptés de leurs charges, ils ne sont pas moins tenus de subir tous les frais aux quels les corps de métier sont ordinairement sujets, tant à messes qu'anniversaires, etc.
Ils ne sont pas moins tenus d'entretenir à leurs frais et dépens certain nombre d'ustenciles destinés à arrêter le progrès des incendies.
Ils ne sont pas moins tenus de se tenir prêts à la première advertance de MM. du Magistrat, lorsqu'il s'agit de faire des voiages tant pour le transport des troupes que pour transporter des effets quelconques de la généralité, et cela au prix le plus modique, tellement qu'ils ne peuvent pas y trouver leur compte et vivre à ce prix.
Finalement, ils ne sont pas moins tenus de répondre en corps des négligences de leurs membres. La malheureuse histoire du transport des bagages du régiment de Brie en est un exemple funeste, la négligence du nommé Rogers leur aiant coûté une somme de cent Louis.
Avant de finir, les bateliers et bélandriers ne peuvent se dispenser d'observer qu'ils sont d'autant plus lézés de ce que les bateliers étrangers viennent prendre des chargemens en cette ville qu'ils sont eux mêm.es privés d'une facilité réciproque, puisqu'on pratique des saisies sur leurs bateaux, en effet, quand ils s'avisent de charger dans une autre ville, ainsi que cela est arrivé en la ville de Lille, il y a quelques années, vis-à vis de Phi-
BERGUES (corporations) 49
lippe de Weerdt qui a été obligé de païer de gros frais et de décharger même les marchandises qu'il avait déjà à bord de son navire. Ceci est sans doute la plus criante des injustices : ou les bateliers de Bergues doivent avoir la faculté de charger dans les autres villes, ou les bateliers de ces villes doivent être privés de la faculté de prendre des chargemens à cette ville de Bergues.
F. Den Herden, la marque de Josse -j- DupuY qui dit ne savoir écrire ni signer; deceinterpellé,CarolusJacobusSEGHERS, Joannes Seghers, Joannes Pralive, Philipues de Wert, Ja. De Wert.
Marchands Graissiers
Les membres de franc Corps de Métier dit Marchands Gressiers, sous le titre de S'' Jaque de la ville de Bergues S' Vinocq, se pleignent qu'ils doivent payer trois livres sept sols neuf deniers par chaque tonne d'huille de graine qui se consomment dans le roiaume, et lorsqu'ils envoyent leurs graines grasse à l'étranger ils ne doivent payer sur cincq cent vingt deux livres pesant de ladite graine, qu'il faut emploier pour la fabrique d'une tonne d'huille, que deux livres six sols, ainsi de façon que les droits de domaines sur cette denrées sont plus forts pour la consommation que pour l'envoie à l'étranger, sur quoi nous demandons une réforme.
Audessus les droits des huilles que les domaines se paient, ils nous exigent de payer l'imposition de neuf mesures de terre au village de Bierne, à cinq livres douze sols six deniers de la mesure, pour remplacement du moulin. Nous souhaitons que ces impositions seront diminuer pour l'avantage de nous, ainsi que pour le public.
66 GHATELLENÎE DE BERGUEg
Ils se pleignent de ce que les habitans de Bergues payent pour la libre navigation de la mer, depuis 1762, et cela avec autant plus de raison que cette imposition n'aiant été accordé que pour dix à douze années, sans qu'ont eut encore jusqu'à présent peut absolument jouir de cette liberté.
Les officiers municipaux n'ont jamais fait aucune compte ni du produit de cette imposition, ni de la dépense faite pour ladite navigation ; les impositions doivent avoir produit plus que le quadruple de ladite dépense.
Les remontrans se pleignent de ce que les marchands et artisans de la ville de Bergues payent différents droits d'octrois très considérables sur toutes espèces de boissons, droits qui ont été permis de souslever pour les réfections et entretiens de maisons et édifices militaire en cette ville, à l'usage de troupes de cette garnision, et cependant par les faits des officiers municipaux les habitans de cette ville ne jouissent pas, depuis plus que vingt ans, de l'avantage qui donne un garnison en cette ville, c'est aparamment que ces officiers municipaux, qui par état devroient agir comme père du peuple, non contant des autres émolumens et bénéfices dont ils jouissent et savaient multiplier suivant les circonstances, savent encore s'exempter de payer lesdits droits d'octrois. Quel droit ont-ils de s'exempter desdits octrois ?
Ils demendent la suppressions de commissaires de partie, la reugration de loix et statuts fondamentaux de cette ville et chatelenie, avec la liberté de la nomination des officiers municipaux par le public, en l'ordre établie pour la nomination des députés de trois classes pour l'assemblée des Etats de cette généralité, à la nommer des députés pour l'assemblé des états généraux.
E.Van Rompuy, Gruon, W. J. Paternelle, P. F. Testelin, V. Decoop, Drogerys fils, J. ViTSE, Paulus de Graeve, J. de Vaecke, P.J. Deschodt, J. L. Verhae-
BERGUES (corporations) 51
GHE, P. Flaeuvas (?), C. W. Devaecke, H. CoucKE, c. Verroere, F. Nostyn, HuYCHE, G. Baseiles, Jacobus Goegers, N.J. Sapelier, J.-B. Ameloot, W. Vansteene, p. J. de Mey, Ja. de Wert, F. S. Lesoye, p. Vitse, M. Lafere, Jacobus LooRius, Judocus Pareyt, J. J.
Blackaert, p. a. Cousyn, G.W.Hovine, Coetier, J.-B. Blanckaert, De Baecker, J. Vanpeene, p. WiLSOET, J. J, Hauspie , D. Galloo, J.-B, Robin, C. Vanhende- GHEM, J. LooRius, J. Bert, Joanncs de Wedt, Maeckereel.
Membres du Tiers-Etat qui ne sont d'aucune corporation particulière
Points qui ont été lus et expliqués devant les Membres du Tiers Etat de cette ville qui ne sont d'aucune Corporation PARTICULIÈRE, à l'assemblée qui a eu lieu le vingt du présent mois de mars et dont la récapitulation leur peut servir de mémoire et de doléances, plaintes et remontrances.
1° Erection d'écoles d'éducation et leur régie laissée aux Etats de la Province, que S. M. se propose d'établir.
2° Erection de bibliôteques publiques dans les principales villes de la province ou arrangement à prendre à cet effet avec les abbaïes ou monastères.
3° Navigation de Bergues à la mer, à solliciter une loi ferme et précise en vertu de laquelle on n'ait plus à essuier les désagremens et entraves à quoi nous sommes sujets maintenant.
52 CHATELLENIE DE BERGUES
4" Largeur des ponts et écluses fixée pour tous les canaux et rivières de la province, du moins pour ceux que l'on sera dans le cas de construire et pour ceux où on fera des réparations essentielles.
5° Abonnement à contracter par les Etats futurs de la province du droit de tonlieu, travers, vinages, nattedeiirwaert , etc. avec les villes et seigneurs à qui ces droits appartiennent, ou rachat desdits droits.
6'^ Suppression du droit de pavé, calchiegelt.
7** Egalité des poids et mesures, du moins de cette province.
8° Emplois lucratifs à la disposition des Etats de la province, donnés à ceux là seulement qui sont de la province.
9° Publicité par l'impression du compte général de la province, chaque année.
10° Les médecins des pauvres gens, qui feront serment de n'avoir pas cent écus de capital, paies par la généralité.
1 1° Pour que le roi laisse à la discrétion des Etats provinciaux respectifs la permission ou la défense d'exporter les grains et les graines.
12° Abolition des droits de chasse et de pêche.
13° Le privilège de ce pays étoit d'être gouverné sur le même pied qu'il l'étoit avant de passer à la France. La capitulation étant claire sur ce point, les parties devront avoir l'obtion de plaider en Flamand, s'ils le jugeoient à propos et, par une conséquence de ceci, il ne devroity avoir dans le Magistrat que des personnes à qui la langue flamande est familière ; de même dans tous les bureaux soit du domaine, des aides et des traites, les expéditions devroient se délivrer en flamand, surtout les acquits à caution, parce qu'il est essentiel aux personnes de scavoir à quoi ils s'engagent et ce à quoi ils doivent se conformer.
14" A charger nos députés à Versailles à solliciter vivement
IBËRGUES (corporations) o3
pour que les deux Etats de la Flandre wallonne et Hammingante ne soient pas jointes ensemble, parce que l'organisation de ces Etats exigeant qu'il y ait des gens de la campagne dans lesdits Etats, les influences des nôtres y serait pour ainsi dire nulle, parce qu'en général ils ne sont pas bien au fait de la langue française, la seule que les wallons parlent et qu'il ne sercit d'ailleurs pas juste d'exclure de l'administration de leur propre pays des gens de bon jugement, par la seule raison qu'ils ne s'cavent pas parler une langue que nous sommes fondé de droit à regarder comme étrangère. Nous observons encore à ce sujet que l'administration des deux Flandres n'étoient pas jointes ensemble au moment que nous passâmes à la France.
15° Multiplier les chambres consulaires, à moins que par le nouveau code civil cela ne devienne inutile : mais surtout que dans ce pays les juges et consuls sçavent tous le flamand.
16° Pour qu'on ne loue plus le prétendu droit de porte sacs, pindre etc. , le travail est l'apanage des pauvres et le proflit doit leur en être abandonné en entier.
17" Pour que le maître d'école soit dorénavant à la nomination des Etats futurs de la province, qui en examineront la capacité.
18° Abolition du droit d'issue, tant pour les nationaux que pour les étrangers, qui prouveront que ce droit n'a pas lieu chez eux.
19° Qu'en faits de baux de maisons, rendu égal pour tous les lieux de la province l'époque d'entrée en jouissance.
20° La direction des monts de piété laissée aux dites provinces.
21 Commitéà nommer pour travailler à une refonte de toutes nos coutumes de la Flandre maritime en une seule, à y faire les additions qui seront jugées nécessaires, puis en solliciter l'homologation du souverain.
22« Suppression du droit odieux que nos coutumes donnent
54 CHATELLENIE DE BERGUES
aux Magistrats d'emprisonner arbitrairement les citoyens pour des délits le plus souvent frivoles,
2y A solliciter un octroi du souverain à l'effet de vallider les dons de biens fonds faits aux tables des pauvres, écoles de charité et autres établissemens manifestement utiles au public.
240 Pour que toutes les entreprises, soit de la province en général, soit d'une généralité en particulier, soient adjugées publlq' à celui qui oflFrira les conditions les plus avantageuses.
25° Accadémies de peinture, d'architecture et de dessein à établir dans les principales villes de la province.
26° Solliciter la liberté de commercer directement tant avec le Levant qu'avec toutes les collonies françaises et la suppression de toutes privilèges exclusifs à ce sujet.
27° Point demeurés dans la Flandre maritime qui ne sçavent pas la langue du pays.
28° Renouvellement chaque année de la moitié des Magistrats des villes, jamais de continuation sous quel prétexte que ce soit. Plus d'intendant et les Magistrats choisis par les communes — S. M. en sa qualité de haut justicier se reservant seulement le droit de récuser les élus.
29° Armes à feu — permis à tout le monde d'en avoir dans sa maison. Ces armes ne doivent pas être défendues à un peuple qui se dit libre. Le despotisme seul pourroit avoir des craintes à ce sujet.
30° Genièvre et autre eau de vie de grains — la distillation doit en être permise dans toute la province.
31° Abollition des fiefs roturiers ou du moins de ce qui en constitue la nature, par ce que le but et les motifs de ces fiefs sont pour ainsi dire cessés.
32° Portions congrues des curés portées à mille florins, celle des vicaires à six cent ; les curés donneront un état justifié par
BîiRGUES (corporations) 55
serment de leurs biens en prenant possession de la cure. L'excédent trouvé à leur mort, donné aux pauvres.
33° Gratuité des frais des mois d'école non-seul^ pour les enfans des pauvres, mais aussi pour ceux qui tout simple' se déclareront être tels.
34° Les moëres laissés aux Etats de la province.
35° La philobophie enseignée dans chaque ville de la province.
36° Octroi de S. M. pour le remboursement successif des charges vénales à fur et à mesure que la province sera en état de le faire, et ces charges rendues électives, S. M. s'en réservant la récusation des élus.
37° Qu'en tems de paix principalement, l'on puisse entrer à toute heure de la nuit dans les villes de guerre, moiennant une certaine rétribution, si on le juge à propos, au profit des pauvres et de la garnison, comme cela se pratique encore ailleurs, par ce qu'il n'est pas juste que ce qui est destiné pour la sûreté des citoïens serve en même tems à les gêner innutile'.
38° Que les villes auront une garnison proportionnée des charges que ces mêmes villes paient actuelle' aux Etats-Majors, Gouverneurs de province ou autres Officiers militaires, ou bien qu'on diminue ces mêmes charges pour les rendre relatives à l'importance de la garnison qu'on lui donne : et si les circonstances exigent qu'on diminue les garnisons dans des certains tems, que dans ce cas les villes où ces garnisons sont envoyées dédommagent les villes d'où les troupes leur viennent.
39° Simplification de la procédure, surtout qu'on ne soit pas obligé d'avoir recours au ministère d'avocats et de procureurs, si l'on se sent capable de défendre sa cause soi-même. Liberté de plaider verballement les causes de moindre importance si l'une des parties l'exige.
56 GHATELLENIE DE BERGUES
40° Réforme du tarif des droits d'entrée et de sortie des traites, et plusieurs obscurités éclaircies : par exemple la toille ne paie rien à la sortie, aparemment par ce qu'on veut favoriser les fabriques. Cependant après avoir fait des sacs ou des ballots de cette même toille, ce qui est une main d'œuvre de plus, on nous fait paier alors cinq pour cent de la valeur et les dix sols par livre en sus. — On nous fait paier un droit sur les acquits à caution et ce droit on Taugmente injustement suivant le nombre des voitures sur lesquelles la marchandise est chargée. — On nous surcharge des frais de pasavans inutiles et on nous soumet à des formalités gênantes et même impraticables.
41° Restitution des droits sur les objets fabriqués lorsqu'on les exporte hors du Roïaume, et principalement sur les huiles de graine, l'amidon, les cuirs, les bierres, etc.
42° A renter les couvens' des religieux mendians,par ce qu'ils sont à charge au public et que d'ailleurs la mendicité n'est plus un mérite pour des religieux.
43" Plus d'argent à paier ni de preuve à faire pour entrer dans un corps de métier, sauf où la preuve est très essentielle, comme chès les apoticaires et peut être encore quelqu'autres, mais que ce soit sans autre frais qu"une légère rétribution pour paier la présence des maîtres du corps qui présideront à la preuve.
44° Plus d'exemptionsdans les charges de la société à quelque titre que ce soit.
45° Encouragement de la pêche de la province et entrepôt à Bergues, pour les sels étrangers qui sont propres à cet objet.
46° La Flandre a une constitution qu'elle a droit de réclamer. C'est celle qui lui est garranti par la capitulation de la Province ;
» Supprimer les couvents et donner des pensions aux moines.
BERGUES (corporations) 57
si elle n'en a pas pu jouir jusqu'à présent, et si le ministère a éludé en tout tems ses engagemens à cet égard, c'est qu'il a agi dispotiquement et contre toutes les régies de la justice, nosdroits ne sont pas restés pour cela moins prescrits, et imprescriptibles. Cependant, dans ce moment où le monarque veut établirun ordre commun pour le bien général, la province est bien éloignée de s'opposera des vues aussi salutaires, et s'il faut des sacrifices et même quelques altérations à la constitution fondamentale, la province y consentira sans répugnance, mais elle se réserve bien expressément, dans le cas où contre son attente le peuple fut moins heureux sous le nouveau régime, fut-ce dans le tems le plus reculé, de pouvoir alors reprendre son ancienne constitution, et qu'à cet effet l'opinion publique sera seul juge si l'on est réellement plus ou moins heureux, parce qu'encore une fois le peuple flamand aime sa constitution, il est attaché à ses loix. S'il permet de les changer, ce n'est et ne peut être que dans l'intention d'être mieux qu'il a droit de l'être. — C'est cette maxime qui doit fonder la base du pouvoir à donner aux députés flamands, qui seront envoies aux Etats Généraux.
Ledit jour vingt du présent mois de mars, je soussigné notaire roïal de la résidence de Bergues S' Winnoc, aïant été présent lorsque les susdits points et maximes ont été lues et interprétées en flamand, par le S"" Jean Winnoc Loorius fils, certiffie que le tout a été approuvé sans réserve et que les S''^ Martin Marhem et ledit Jean Winnoc Loorius, qui venoient d'être nommés députés d'une voix unanime, ont été chargés d'appuier les mêmes points et maximes et d'y insister le plus qu'il leur sera possible lorsqu'ils se trouveront mardi prochain à l'assemblée généralle avec les députés des corporations, se référant au reste lesdits habitans à ce que leurs députés pourront dire et faire ultérieurement pour le bien commun. Les jour, mois et an que dessus.
Collet N^e Ri.
58 CHATELLENIE DE BERGUES
Supplément
1° Suppression de l'Etat-Major des places, les commandans seuls exceptés.
2° Importation des charbons étrangers permise lorsque le prix du bois à brûler est excessif.
3° Liberté de la presse.
4" Canal de jonction du Bierdyk à l'Isère ' et rendre navigable cette dernière rivière depuis Wormhout jusqu'aux frontières et rendre également navigable la Stenvoord beke qui se décharge dans l'Isère.
5° Pavés de Wormhout à Caestre par Steenvoorde.
6° Toute composition défendue avec les banqueroutiers.
7° Défendre les contracts de mariage, où la non-communauté des biens seroit stipulée, du moins entre roturiers.
8° Qi-i'en fait de lettres de change, la commodité des voyageurs exigeroit qu'elles auroient pour eux-mêmes les lo jours de grâce accordés aux payeurs et qu'ils choisiroient celui des lo jours pour se faire payer qu'ils jugeroient à propos.
9° Impôt unique territorial, et suppression de toutes les douanes.
I o" Que dans le pays l'on ne donne pas à la noblesse des distinctions qu'elle n"a pas légalement suivant notre constitution actuelle.
1 1° Que l'ordonnance de 1781 soit révoquée et que dorénavant la moitié pour le moins des places d'officiers militaires soit remplie par des roturiers, aucun grade excepté *.
' Biei-endyck, au sud-ouest de Bergues. L'Yser passe à Esquelbecq, Bambecque, etc., mais ne passe pas à Wormhoudt qui est sur la Peeneberque.
2 Ordonnance du 22 mai 1781 décidant qu'il faudrait prouver au moins quatre degrés de noblesse paternelle pour être nommé souslioutenant. Cette mesure rétrograde souleva le méconteniement général.
BÊRGUES (corporations) 59
12° Suppression de la milice ; qu'en cas de besoin urgent tous les citoyens en remplissent la fonction.
13° La direction des écluses de cette province ôtée aux ingénieurs et rendue à nos Magistrats ou plutôt à nos Etats futurs.
14° Qu'en fait de collation d'évéchés le roi sera supplié de nommer alternativement un noble et un roturier.
15° Suppression des charges annoblissantes.
16° Suppression du droit de permis pour la diligence d'Ypres.
17° Un marché de toille à demander pour Bergues.
18° Les mandateurs de cette ville demandent d'être érigés en corps de métier.
Par les députés des habitans de cette ville qui ne sont d'aucune corporation, pour servir de supplément au mémoire consistant en 46 à 47 points.
LOORIUS.
Marchands Epiciers
Cahier des plaintes, doléances et remontrances pour le corps des Marchands Especiers sous le titre de S' Nicolas s'exerçant dans la ville de Bergues S' Winoc.
Les membres dudit corps de St-Nicolas se plaignent amèrement que les administrateurs de cette ville, depuis 7^8 ans, leurs ont privé de plusieurs articles des marchandises, que d'un tems immémorial avaient été vendu exclusivement à tous autres corporations et ce suivant règlement en date du..., lesquelles articles consistent en thé, caflfé, azur (?) et amidon, qui sont actuellement vendu en commun avec ceux du corps de S' Jacques sous les noms des gressiers au grand préjudice des plaignans, aprez
60 GHATELLENIE DE BERGUES
avoir soutenu un long et frayeux procès indifini jusqu'à cejour, surquoy les membres dudit corps de S' Nicolas n'exigent uniquement qua être réintégrés dans leurs anciennes privilèges pour vendre les susdits articles exclusivement aux autres corporations de cette ville suivant leurs anciennes privilèges et réglemens tels qui existoient avant la difficulté survenue avec ceux du corps de S' Jacques.
Les mêmes ont aussi à se plaindre sur ce que les bureaux de fermes chargent divers articles de marchandises de leur commerce par une double perception des droits, sous le titre de passavant sujet à droit ' : pour montrer cet abus avec évidence il
' Les pièces suivantes relatives à ces droits étaient jointes au cahier des Marchands épiciers : (A) Lettre de Dejumné. — A Monsieur RousscL Subdelégé de la Flandre Maritime, à Bergeus S' Winnocq.
SuppUe très humblement le soussigné Philip Dejumné fils, rafineur de sucre dans la ville de Bergeus S' W. et représente que le bureau de traites de cette ville m'exigent pour mes sucres en grains que je fait expédier pour la Flandre, l'Artois et LHeneau, des passavants sujet aux droits, comme si mi rafinerie seroit fabrique étrangère ; nonobstant les payements de droits que je paye pour les sucres bruts, sortant de l'entrepôt, dont je paye en surplus des droits de Sa Majesté cinq sols pour chaque valeure pour les droits d'acquit que je peut faire voire par les acquits de payement qu'on me délivre au bui'eau de Dunkerque ; par conséquent je crois que pour la circulation de paye que le bureau de Bergues est obligé de me délivré des passavans gratis; comme cela est pratiqué du temps passé deux, trois et plusieurs année, veu que l'art. XVI du titre commun pour toutes les fermes, dit ce qui suit : Les Commis délivreront gratis les congez, acquits, passavants, certificats, billets d'envoy, veu de lettres de voteures, et les autres actes de pareille qualité, leur défendons de rien exiger ni recevoir pour ce qui leur est permis par nos règlements, à peine de concussion ; pourront néanmoins se faire rembourser des frais pour le timbre du papier.
Art. XVII du titre commun. Les marques et démarques seront faites sans fraits, sur les vaisseaux et futalles par les commis, sur les peines portés par l'art, précèdent.
Je perois vous encore esciter d'autres articles, rae crois que ceux
BERGUES (corporations) 61
faut supposer qu'un marchand détaillieur tirant loo' de caffée des magasins de l'entrepôt paye pour droit d'entrer en France une somme par suposition de 15' tournois ; ce détaillieurs ven-
sont suffisantes, et vous prie, Monsieur, que par de telles passavants sujet aux droits, et les marcliandises que je suis obligé de faire mener au bureau pour avoir un cachet dessus de cire me gène extrement dans mon commerce, veu que du passé on nous demander point tout cela ; ce pourquoi que je me retire dans vous, Monsieur, pour qu'il vous plaise considéré , tel quon me traitte comme si je serois manufacture étrangère ou que feroits de la fraude, nonobs^ tant tant de droits que je paye et acquits pour chaque voteure, ne demandent rien plus que des passavants gratis et la marque sur chaque futallie dans mon magazin ; si elle doit être marqué pour la circulation du paj^e, ce faisant je ne cesserois point défaire des vœux pour la conservation et prospérité de vous.
Monsieur, votre très humble et très obbeisant serviteur
P. Dejumné, fils.
Bergeus S' W. 29 mars 1771 .
(B) Mémoires des raffineurs.
Monseigneur
Les raffineurs de sucre de la Basseville de Dunkerque et de Bergués ont l'honneur de représenter très humblement à votre Grandeur que leurs manufactures, ainsi que toutes celles du royaume, sont à la veille de succomber, si le ministère ne daigne venir à leur secours. Les colons se sont si fort attaché à rafiner leurs sucres et ils en envoyent en Europe une si grande quantité, qu'il y est devenu d'un usage journalier ; et en effet il ne diffère de celui des rafineries d'Europe que par ce qu'il est grossièrement concassé, et c'est ce qu'on appelle sucre terré. Pour mériter la protecUon que nous réclamons de votre Grandeur, nous prenon la liberté de remettre sous ses yeux que lors de l'établissement de nos colonies les colons étoient dans l'obligation d'envoyer leurs sucres en brut à la métropole.
II en resultoit pour la mer patrie deux avantages considérables ; le premier en ce que ces matières grossières fournissaient à une navigation beaucoup plus étendue, puisqu'il faut deux barriques et un quart de sucre brut pour en faire une de sucre rafmé ; le second, en ce que cette maindœuvre étoit réservée à la métropole. Ces dispositions étoient l'elïet de la sagesse et de la justice du conseil. Les colonies n'ont été établie à si grands frais que pour le bien et l'avantage de la mère patrie ; elle trouvoit dans le premier de ces avantages une aug-
62 CHATELLENIE DE BERGUES
dant souvent lo de caflFé à la fois, et quelques fois moins, à des petits marchands de la campagne, pour être une second fois redébité, sont obligé de ses transporter au bureau, où ils sont assu-
mentation de navigation, une formation de gens de mer et par conséquent un accroisement de puissance maritime. Le second fournissoit de l'emploi à un nombre très considérable d'ouvrier; pour en juger on observera que la seule ville d'Orléan a une vingtaine de raflneries dans chacune desquelles 40 à 45 ouvriers sont employés, ce qui fait pour cette ville seule 800 hommes.
Les différentes guerres survenue tant sur la fin du dernier siècle que pendant celuici ont servi de prétexte aux colons pour rafiner leurs sucres parce que, la guerre diminuant le nombre des armements pour les colonies, ils ont prétendu qu'il n'y en arrivoit pas assez pour enlever tous leurs sucres brutes et ils en ont pour cette raison réduit le volume en le rafinant.
Le commerce fit des représentations; les circonstances ne permirent vraisemblablement pas qu'on y eut égard alors, mais il semble qua la paix on aurait du rétablir les choses dans leur premier état.
La métropole y auroit trouvé son avantage comme ont a dit ci dessus et les colonies n'y auroient rien perdu ; car un plus grand nombre de navires auroit été expédié de France, leur auroit porté une plus grande quantité de denrée d'Europe,des vivres, etc. et la maindœuvre aux colonies étant beaucoup plus chère qu'en Europe ils auroient employé à une culture beaucoup plus avantageux pour la métropole et procuré les bras de leurs nègres occupés à terrer leur sucre brut : l'exemple des Anglais et des Hollandais dont les colonies sont florisantes et où il n'y a aucune rafinerie établie prouve que ces rafineries sont très préjudiciables à la métropole et même aux colons.
Les rafineurs ont encore à se plaindre d'une fraude qui se commet aux colonies et qui provient du rafinage. Les habitans de S' Domingue ralinent et terrent les deux tiers de leurs sucres bruts ; ils font recuire les sirops qui proviennent du rafinage, leur donnent une certaine consistance et le mêlent avec leurs sucres bruts. Lorsque nos rafineurs mettent à la chaudière ces matières recuites, elles gâtent et altèrent les bonnes et rendent une quantité de sirops dont on a peine à se défaire à vil prix, lesquels sirops tiennent lieu de bon sucres qu'ils devroient rendre ; ce qui est autant contraire à la bonne foi du commerce que destructif à nos rafineries.
Mais l'abus et l'usage de terrer s'étant invétéré depuis si longtemps à S' Domingue, s'il n'est pas possible de parvenir à la réformer, nous
BERGUES (corporations) 63
jettis à chacque pareille expédition, à un passavant de sept sols et demy : et qu'en supposant que ces loo^ de caffé soyent ainsj débité par lo à la fois, chaque loo' de caflfé après avoir acquitté
supplions votre Grandeur de vouloir bien prendre en considération la proposition suivante.
La trop grande consommation de sucre terré nuisant à celle du sucre brut qui sert d'aliment aux rafineries du royaume, il seroit nécessaire de trouver un tempérament pour rétablir l'équilibre, lequel seroit de suprimer les droits sur le sucre brut et les reverser sur le sucre terré.
Par exemple, le sucre brut paye : de droit principal 2 10 le quintal
Les 8^ p. livre 1 00
Le sucre terré paye 8 00 Les 8^ p. liv. 3 04
ainsi en suprimant les droits sur les sucres bruts et le reversant sur le sucre terré, celui-ci s'éleveroit à l¥ 14* le quintal....
Au moyen de ce contrepoids le sucre terré revenant presque aussi cber que le sucre rafiné en France, les consommateurs reviendraient à l'usage du sucre en pain, les rafineries reprendroient vigueur ; il reviendroit de nos colonies pour la consommation du royaume une plus grande quantité de sucre brut et tous les désavantages que la métropole éprouve disparoitroient.
Il est question maintenant d'examiner si personne ne seroit lézé dans cet arrangement. 1° les sucres provenant du commerce de Guinée sont affranchis de moitié des droits; c'est à dire de 35* sur les sucres bruts et de 5' 12» sur les sucres terrés Dans l'hypotèse présente, ils seroient affranchis de tout droit sur le brut ; ainsi les armateurs de Guinée y gagneroient un demi droit et pour leur conserver leur avantage sur le sucre terré ils devroient être affranchis de 5' par quintal à déduire du droit qui seroit alors de 14 — 14, de manière qu'en acquit de traite le sucre terré ne payeroit que 9' 14* au lieu de 14' 14*, ce qui remplaceroit à peu près le demi droit dont il est exempt aujourd'hui.
2» Le fermier n'y perdroit vraisemblablement rien, parce que s'il se consommoit moins de sucre terré, ce droit en étant plus grand, il en compenseroit la moindre consommation ; et comme le sucre terré seroit encore à meilleur marché que le sucre en pain, bien des particuliers continueroient d'en faire usage, malgré l'augmentation du
64 CHATELLENIE DE BERGUES
ses droits en sortant de l'entrepôt augmentera ses droits principaux d'environ 25 per %.
Le commerce des espéceries, au grand préjudice des membres
droit. Ainsi cette augmentation n'en suprimeroit pas l'usage et ne feroit que le ralentir. D'ailleurs le fermier ne perdroit que le demi droit sur tout le sucre brut qui vient par acquit de Guinée et on sçait que la plus grande partie...
3° Outre la consommation dans l'intérieur du royaume, les étrangers continueroient à enlever nos sucres terrés pour leurs ralineries concurremment avec nos sucres bruts, moyennant quoi la chose deviendroit indilïérente pour les colons ; et comme ces étrangers enlèvent les uns et les autres en cxemplion de tous droits, ils ont plus d'avantage à employer les sucres teri'és parce qu'il y a moins de maindœuvre, moins de déchets et moins de frets à payer, ce qui leur a donné jusque à présent l'avantage sur nos rafineurs qui doivent payer des droits sur ces matières.
4° Les consommateurs se trouveront à la vérité chargés d'une augmentation de droit, mais c'est un droit presque commun à tous les objets de consommation et dont il résulte de grands avantages pour l'Etat.
C'est en faveur de ces considérations que nous supplions votre Grandeur de vouloir bien écouter favorablement les très humbles représentations des suppliants qui ne cesseront de réitérer leurs vœux pour la conservation des précieux jours de votre Grandeur.
(C) Réponse du Dirtcteur des fermes.
Lille le 5 avril 1771.
La difficulté qu'a élevée. Monsieur, le S' Déjumnè rafineurde sucre à Bergues, n'est pas fondée. Le receveur des fermes à Bergues a raison d'exiger le payement du droit de passavant sur les sucres rafmés qui sont destinés pour un lieu qui n'est point dépandant de la châtelenie de Bergues. cela est expressément ordonné par l'arrêt du Conseil du !'• mars 1712 servant de règlement pour le pays conquis ; l'art. 8 du règlement le porte expressément et veut que les toimeaux, boucaux, futaille, etc. soient représentées au Bureau et cachetés du cachet de la ferme, dont l'empreinte doit être apposée à l'expédition : Ces règles et formalités doivent être observées. Monsieur, pour toutes les marchandises qui, par leur nature, ne peuvent être soumises à. la marque ni aux plombs de fabrique, telles sont les drogueries et épiceries, au nombre desquelles est le sucre, la mercerie, la quincaillerie, etc. Que le même règlement porte article 7 : Que les manufactures et
BERGUES (corporations) 65
du corps de S' Nicolas, doit infailliblement diminuer de jour en jour à cause que depuis nombre d'année la ville de Bergues est sans garnison, ou souvent avec un détachement, tandis quecette même ville est continuellement chargée avec un état major qu'on estime leur coûter au moins 80.000 par an '.
L'administration ayant obtenu un octroy dans l'année... pour construire un pavillon de caserne, ont jugé à propos pour y subvenir d'imposer sur chacque tonne de bière consommé en cette ville un droit de 30 pattars, et cela pour un nombre d'années déterminé par l'octroy. Ce nombre d'années écoulés depuis plus de 40 ans, on perçoit encore toujour cet impôt, au préjudice, au détriment des habitans qui par la suite des circonstances malheureuses, par la chereté des vivres en général seront à la fin réduit à boire de l'eau.
L'abonnement que Sa Majesté a bien voulu accorder aux habî-
fabrique du pays conquis, telles que les draps et étoffes de laine, poil, fil et coton, toile, etc., doivent être expédiés par passavans gratis ; mais il faut qu'elles soient revêtues du plomb de la manufacture ; or le sucre ne peut-être assimilé aux marchandises,parce qu'il n'est susceptible ni de marques ni de plomb de fabrique. D'après ces principes vous jugerez, Monsieur, que la prétention du S' Déjumné est mal fondée, et que le receveur de Bergues est fondé a exiger le droit de passavant : s'il est vray qu'il ne l'ait pas cy-devant perçu, c'est une inatention de sa part: et sijel'avois trouvé en défaut sur ce point.je l'aurois forcé en recette ; mais cette non-perception, si elle est réelle, ne peut aucunement fonder la prétention du S'' Déjumné. Gomme l'arrêt du Conseil du !'• mars 1712, est annexé, Monsieur, à tous les registres de passavants envoyé dans les bureaux, les marchands peuvent en demander communication sans déplacer et les receveurs ne peuvent le refuser.
J'ay l'honneur d'être avec l'attachement le plus sincère et respectueux, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur
MOHEL.
1 Ce chiffre est fortement exagéré. En 1787, les dépenses pour le service militaire montaient à la somme de 48.888' 9» 10'^, d'après le compte rendu le 2 octobre 1788.
66 GHATELLENIE DE BERGUES
tans de cette ville dans l'année 1756, pour la perception des vingtièmes, fut établi sur les baux de locataires qu'on eu grand soin de faire apporter à la maison de ville pour être examiné e^ asseoir la taxe ; les maisons des propriétaires furent évalués et estimés par les officiers municipaux ; les rolles ayant été arrettés, compris toute les dépence pour en faire la collection ; la perception se fit d'année en année par la suite '.Mais comme la population de cette ville étois considérablement augmenté depuis cette époque — nombre des maisons se trouvent rebâti ; nombre d'autres maisons nouvellement construis qui n'existoient pas alors en grand nombre, et pour ainsi dire tous sont augmenté de prix — et néanmoins on perçoit également les vingtièmes : on fait même payer cet impôt à quelques particuliers arbitrairement.
Aux termes de l'union en date^.,, le compte de la commune doit se faire après avoir fait sonner la cloche publiquement et être lu à haute et intelligible voix.
Il est de toute nécessité de suprimer l'influence de M. l'intendant, qui dans toute les occasions a montrée son adversion pour protéger les intérest de cette ville, ainsi que son représentant sous le nom de subdélégué, place laquelle depuis longues années est attachés au premier conseiller pentionaire, laquelle place est incompatible avec la magistrature, qui généralement sont bridés par sa présence dans leur délibérations, et pour réformer ces abus nuisibles aux habitans de cette ville demander l'exécution des édits de 1764 et 1765.
Nous avons à nous plaindre particulièrement de nos officiers municipaux, qui ont négligé si manifestement de protéger les
' Cf. aux Archives de Bergues GC. 71 les rôles de l'abonnement de deux vingtième et de la taxe de navigation, auxquels impôts doivent contribuer tous les propriétaires et occupeurs d'immeubles selon leur valeur locative.
^ Décret d'Union de la ville et de la châtellenie du mois de novera bre 1586.
ÈERGUES (corporations) " 67
privilèges précieuses de notre ville pour la libre navigation de laquelle nous eussions dû jouir depuis plus de cinq années et sauf la constance de quelques braves citoyens qui n'ont pas discontinué pendant tout ce temps leur solicitation jusqu'au moment que leurs doléances sont parvenues au pied du trône. C'est alors que leur démarches ont été courronné d'un succès complet, d'autant que S. M. ordonna de suite de rétablir tous les ouvrages à ce nécessaire, mais depuis l'ouverture de cette navigation on a seu mettre tant d'entraves que cette navigation cessera ellemême si la bienfaisance du Roy ne tend son bras puissant pour secourir les habitans de cette ville de Bergues dans leur commerce naissante. Cy joint ' quelques représentations et réponses de la ferme du roy, lettres cerculaire, Mémoire à la cour et au ministre, et trois observations de quelques particuliers de notre
corps.
J.J. Vandaele, mardi, épecier, députté du
corps de S^ Nicolas ; P. Dejumné, rafmeur
de sucre, députté du corps de S' Nicolas.
Maîtres Bouchers
Doléances et Remontrances pour le corps ou communauté des Maîtres Bouchers de cette ville de Bergues S^ Winnoc.
Pour concourir aux vues de Sa Majesté et coopérer au bien général, les Maîtres de la communauté susdite ont à se plaindre et à remontrer comme suit.
1° De la surcharge des octrois en ville, et des exemptions dont en jouissent principalement tous ceux qui sont le plus en état de païer.
• Ces pièces sont imprimées p. 60, note 1.
2" De la régie et administration clandestine des finances de Sa Majesté, desquelles ils sont en partie les aveugles paieurs.
y Que pour y obvier, il con\'iendrait que le traité d'union entre la ville et la chatellenie fut strictement exécuté ou bien cassé et annulé, comme s'il n'avait jamais existé.
4° Les maîtres susdits réclament en leur faveur l'exemption du droit de tuage, seulement pour les livraisons qu'ils sont obligés de faire aux troupes de Sa Majesté et non autrement, faveur qu'ils sont d'autant plus en droit de demander que les troupes jouissent ordinairement de toutes exemptions quelconques, et que la viande leur est fournie sur un taux fort modique et peu favorable aux maîtres susdits.
Brasseurs
Les Brasseurs ont à se plaindre que les droits d'octroys sur les bierres sont exhorbitans, puisque dans les années communes ils égalent le prix de la denrée, c'est à dire ce qu'il en coûte pour les ingrediens et la fabrication'.
2° Qu'on croit que le petit octroy sur lesd^* bierres est expiré \
3° Que depuis plusieurs années la ville n"a presque pas de garnison, que l'année dernière il n'y avoit que la moitié d'un bataillon, tandis qu'anciennement il y avoit toujours au moins deux bataillons, quelques fois trois, et qu'ainsi lorsqu'il n'y a
* Cette plainte n'est pas nouvelle. Déjà en 1708, ils avaient adressé dans ce sens une requête au Magistrat. Arcb. de BerguesCC. liasse 113.
2 Le petit octroi sur la bière avait été établi pour foui'nir à l'entretien des casernes.
BERGUÉS (corporations) 69
point de troupes en ville, il y a très peu de consommation en boisson.
4" Que dès qu'il n'y a point de consommation chez les cabaretiers ceux ci ne peuvent paier ni leur loier, ni leur brasseur, et partant ils sont dans le cas de faire faillite : qu'aussi c'est par cette raison que l'on voit diminuer le nombre des cabarets et que pour la plus part le commerce des brasseurs devient à rien.
5° Qu'il y a une autre cause de la ruine des cabarets et des cabaretiers qui est la grande quantité des maisons particulières où on débite de l'eau de vie, abus contre lequel on a inutilement réclamé tant de la part des cabaretiers et des propriétaires des cabarets qui sont des maisons privilégiées pour la vente de la boisson, que de la part des administrateurs des pauvres qui ont dit avec raison que c'était de là que provenoit la très grande quantité des pauvres dont la ville est surchargée, qu'en effet c'est dans ces maisons particulières, dans les caves et les chambres où on vend de l'eau de vie, que les ouvriers, leurs femmes, les servantes et en général les pauvres gens vont porter leur argent, tandis qu'ils n'oseroient pas se faire voir entrant et sortant des cabarets, que c'estlà où les servantes se retirent journellement pour se régaler l'une et l'autre, en y dépensant l'argent de leurs maîtres et maîtresses, quils y contractent l'habitude de boire de l'eau de vie, laquelle ensuite elles conservent quand elles sont mariées, donnent alors à leurs maris l'occasion d'en boire de même et se trouvent plongés dans la plus affreuse misère.
Les brasseurs croient donc pouvoir demander i° que les droits d'octrois sur les bierres soient diminuées : ce qui peut se faire aisément par la supression de tous les exempts d'octroys, 2° qu'il soit défendu de vendre de l'eau de vie ailleurs que dans les cabarets privilégiés, 3° que par tous les moiens possibles on tache d'obtenir une plus grande garnison, rien n'étant plus juste, attendu que la ville se trouve chargée d'un Etat Major de la pre-
70 CHATELLËNIE DE BERGtJES
mière classe, qui coûte des sommes immenses, outre l'entretien des casernes, des pavillons, fournitures, chauffages, etc. etc. Les brasseurs demandent enfin que la libre navigation à la mer soit protégée et le commerce en général favorisé comme il devroit l'être pour le bien commun de tous les habitans.
Cabaretiers
Points et articles des plaintes doléances à proposer pour le corps des Cabaretiers en l'assemblée du 24 mars prochain.
1° Du logement que nous sommes obligé de loger la troupe qui passe gratis, et le logement des écuries pour les chevaux gratis, tandis que Messieurs les Magistrat loue les écuries à leurs profits, et que dans le département ils sont paies.
2" Pourquoi Messieurs le Magistrat tolère le détailleur non cabaretiers de vendre d'eau de vie,bierreetvin en nuist,en pots, et logé pendant tout la nuit, que nous cabaretiers, sujets au gros droit et logement, ne la pouvons pas le défendre, faute de soutient du Magistrat par les présentations que nous avons faites, ces endroits privés et pour la plus part où on vend d'eau vie ne font seulement tort au corps des cabaretiers, mais c'est un désordre considérable pour toutes les domestiques qui dépensent plus quelles ne peuvent gagner. Or quelles oseroit faire s'ils devaient entrer dans les cabarets où elles craindraient d'être vues et suspectés.
3° Pourquoi ses Messieurs ne défendent-il pas de vendre de la bierre et du vin aux ordres mendians et que toute les lundi, jour de notre marché, ils se trouvent par foule des paysans à boire pour le prix de quinze sols labouttelle par aport à l'exemption de droit de cette ville qui fait un considérable tort à notre corps.
BERGUES (corporations) "^i
4° Qui se trouve quatre confréries et plusieurs sociétés, ainsi que l'Etat major et l'ecclésiastique, qui sont exempts des droits, et que nous paions le gros droits et que notre débit déminue par les exemptions dont il y en a plusieurs non connues.
5° Détail d'un grand droit concernant la tonne de bierre contenant entre cinquante huit et soixante pots et monte à la somme de dix livres sept sols neuf deniers de France pour le droit d'une tonne dont les bourgeois ne le paient qu'à raison de cinq livres cinq sols de France et que tous les couvents sont exempts de toutes les droits et pour nous mêmes, nous cabaretiers, nous n'avons aucun exemption des droits comme ils ont dans d'autres lieux.
6" Nous paions pour une pièce de vin de cent pots à raison de quatre vingt cinq livres quinze sols de France, dont le bourgeois et la campagne ne paient amotié, droit exorbitant qui doit être modérée, puisque c'est cette hauteur qui est cause que nous ne vendons rien ou peu de chose, malgré les charges considérables que nous devons supporter.
70 Demandons aussi que la libre navigation sera fortement sollicités, enfin que les ouvriers qui sont sans pain puissent trouver de l'ouvrage et gagner honnêtement la vie.
8° Aussi que le compte des octrois et autres impots dans la ville, ainsi que de l'abbonnement des vingtièmes imposés sur les maisons, sera rendu publicquement et en présence de tous les intéressés duement avertis par publication et affiches.
9° Demandons aussi que les officiers municipaux de la ville seront tous les ans librement choisis par les habitans ou notables de ladite ville.
10° Que le petit octroi sur la bierre qui se perçoit depuis nombre d'années sera aboulie par ce que il a été accordé pour l'entretien des casernes et qu'ainsi Messieurs les Magistrats laissent
7â GHATELLENIE DE BERGUES
tomber les casernes en ruines, comme il conste par l'état où se trouve la caserne à haut de S' Pierre, ce qui nous oblige, à tous les passages ou arrivés des troupes pour la garnison, de loger Messieurs les officiers sans aucun rétribution.
Négociants et Armateurs
Points de plaintes, demandes et doléances à proposer par M" les députés au nom de M^* les Négocians et Armateurs de la ville de Bergues S' Winnoc en Flandre.
Sa Majesté Louis XVI notre bon, notre juste roi, l'émule et suivant les traces des bons, justes et magnanimes rois Louis XII et Henri IV, demande et réclame l'assistance de ses fidèles sujets et veut qu'ils luy fassent connoitre tous les abus quelconques qui leur sont à charge. C'est un père tendre qui appelle autour de lui tous ses enfans chéris pour les rendre heureux.
Après cet appel d'un si bon roi, le silence serait ici un crime et si nous avions la faiblesse et la bassesse de rester dans l'avilissement où on nous a plongé et où on nous tient depuis trop longtemps, nous tromperions et le roi, et l'état, et nous mêmes ; et la restauration de l'Etat et le bien que Sa Majesté veut faire à tout son peuple seroit imposible, nos chaînes deviendroient de plus dures en plus dures et éternelles.
Nos fondés de pouvoir demanderont avant tout une loi constitutive fondamentale où les droits respectifs du Souverain et de la Nation soient clairement et solidement établis.
2° Que les Etats généraux seront assemblés tous les trois ans à des époques fixes.
BERGUES (corporations) 73
5" Ils s'opposeront à l'établissement de toute Commission ou Conseil intermédiaire pendant leurs vacances.
40 Que la personne du Roi sera reconnue sacrée et qu'un respect inviolable luy sera voué dans tout le tems et dans toutes les circonstances.
50 Qiie les ministres qui voudroient sous le nom de Sa Majesté altérer la constitution et porter atteinte aux droits de la nation seront comptables de leur conduite devant ces représentans et soumis à un tribunal établi pour connoître de leur délits.
6° Que les Etats particuliers ou assemblées provinciales seront établies dans la Flandre Maritime à l'instar de celle établie dans le Dauphiné.
7° Que lesEdits de 1764 et 1765, de municipalité, seront envoies et exécutés dans la Flandre Maritime, qu'en conséquence les officiers municipaux de la ville de Bergues seront tous les ans librement choisis de tous les citoyens de la ville et chatellenie, dont un tiers sera renouvelle tous les ans, de sorte qu'ils ne pourront servir que trois ans consécutifs, sans pouvoir être continués plus longtems, afin que tous les citoyens soient jugés par leurs concitoyens, par leurs pairs.
8" Que ces officiers municipaux ne pouront jamais disposer d'aucuns deniers publics sans le su et consentement des nottables députés de la commune de la ville et chatellenie.
9° Que les comptes du re\'enu des biens, octrois et impositions de la ville et chatellenie sera rendu tous les ans publiquement, porte ouverte, dans'cette ville de Bergues, en présence des notables et députés choisis par la commune et de tous les intéressés, qui voudront s'y rendre, les jours et heure ayant été indiqués par proclamation et affichés comme contradicteur légitime, et les comptes ainsi rendus clos et arrêtés seront ensuitte déposés dans un dépôt public où tous les habitans pourront avoir
74 CHATELLENIE DE BERGTJES
accès et en tout tems pour les examiner lorsqu'il le trouveront à propos et convenir.
io° Que toutes les dépenses de bouche dans l'échevinage faites aux dépens des citoyens seront supprimés.
Il" Qu'il sera rendu compte aux citoyens de la recette de l'impôt établi sur les maisons dans la ville et sur les terres dans la châtellenie perçu depuis plus de vingt huit ans, au sujet de la libre navigation pour que l'emploi en soit constaté et connu, ainsi que de la recette de l'abonnement de XX^^ et de celle de Wateringues'.
12° Que la justice civile et criminelle sera corrigée et réformée.
Que dans le civil il n'y aura que deux instances, que tous les procès où il n'y aura point d'admission à preuve seront jugés dans les six mois, à peine que, ce tems écoulé, le juge sera tenu d'envoier toute l'instruction faite avec toutes les pièces au juge d'appel pour les juger par arrêt, que tous ceux où il y aura une admission à preuve seront jugés dans le courant d'une année, sous la même peine de renvoi.
Que toutes les affaires pourront être jugées en première instance par arbitre, sur la seule demande d'une des parties sans que les juges puissent s'y opposer ou le refuser quoiqu'ils seroient déjà saisis de l'affaire.
Que toutes les affaires ou contestations concernant le commerce, trafic et négoce seront jugées sommairement et consulairement par le juge de l'endroit.
Quant à la justice criminelle, que la liberté individuelle et personnelle sera garantie ; que le respect le plus absolu pour toute lettre confiée à la poste sera ordonné et qu'on prendra les
• Voir les comptes des wateringues, Arch. de Bergues, DD. liasses 61 et 63.
BERGUES (CORrORATIONS) 75
moïens les plus sûrs d'empêcher qu'il n'y soit porté atteinte.
Que les jugemens par jurés seront établis, que les crimes et délits seront déclarés personnels sans en tacher les innocents de toute une famille.
Que les accusés auront un conseil ;
Que l'instruction sera publique;
Qu'ils pouront présenter leurs faits justificatifs en tout état de la cause et en tout tems ;
Que les peines seront proportionnées aux délits ;
Que le code sera clair et précis sans que rien soit laissé à l'arbitrage du juge;
Que les mêmes peines seront également inlligées pour les mêmes crimes, sans distinction ni de rang ni de personne;
Que nul arrêt de mort ne sera exécuté sans le vu du Roi.
13° Que chaque année, quinze jours avant la reddition du compte du département, il sera envoie aux officiers municipaux de cette ville une copie du projet et apperçu dudit compte à rendre, ainsi que des objets à proposer dans l'assemblée du département pour être examinées en présence et conjointement avec les notables députés des citoyens.
14° Que généralement toutes les exemptions des octrois de la ville, en faveur de qui cela peut être, même pour les maisons religieuses, soit d'hommes, soit de filles, puisqu'elles paient les droits des Domaines, seront supprimées et abolies.
1 5° Que l'impôt des XX^^es sera également paie par les maisons religieuses, proportion gardée de leurs emplacements, comme tous les autres propriétaires.
160 Que le logement de M. le commandant officier major, les ingénieurs et d'artillerie seront payés en argent.
76 CHATELLENIE DE BERGUES
170 Qu'il sera fortement sollicité pour avoir habituellement une plus forte garnison.
18° Que la présence de iVl" les subdélégués des commissaires départis dans les assemblées municipales, comme étant contraire à la liberté, sera prohibée ainsi que leurs influences dans l'administration municipale, à cause qu'ils s'emparent de toute les places lucratives pour eux et leur famille.
190 Qiie le droit de libre navigation à la mer de cette ville, confirmé par arrêt du Conseil d'Etat du Roi, contradictoirement rendu le vingt un juillet 17 16, qui a été presque absolument négligé, souvent même contrarié par M""^ les subdélégués et plusieure officiers municipaux, sera suivi et fortement sollicité par tous les moiens justes et possibles pour que toutes les entraves opposés, tant à Dunkerque qu'ailleurs depuis 1716, à ce droit et nottamment l'ordonnance du premier août 1788, rendue par M. l'intendant Esmangart, soient levés '.
20" Que l'entrepôt pour les sels nationnaux et toutes autres marchandises sera établie dans cette ville, ainsi que pour le sel étranger pour la quantité qui pourra être nécessaire et propre pour la pèche de cette dite ville.
21" Qii'il sera construit en cette dite ville une halle aux grains.
22° Qiie la Pinderie ou ferme de travail des marchandises sera donné gratuitement à plusieurs ouvriers sous la conduite d'un Doien qui donnera une caution valable pour répondre des dommages, un sallaire juste et raisonnable qui sera fixé par des commissaires du Magistrat, avec le concours des députés de négocians suivant qu'il se fait à Dunkerque.
1 Ordonnance de l'intendant du 1" août 1788 bornant, par provision et pour cause de travaux au port de Dunkerque, la navigation sur le canal de Bergues à 7 pieds de cale. Arch. de Bergues, CC. liasse 39.
BERGUES (corporations) 77
230 Que les portefaix pour le travail des grains, sels etc. seront établis sur le même pied et en nombre suffisant pour que jamais aucuns grains ou graines restent exposés pendant la nuit aux injures de l'air, mais soient travaillés le jour même du marché.
24° Que la chasse, droit sauvage et barbare, reste de la tyrannie féodale, sera abolie, que les propriétaires et les fermiers de biens de la compagnes et chacun sur son terrein seulement, auront le droit, à l'exclusion de tous autres, de quelque état ou condition ils soient, de tuer les bêtes fauves et le gibier qu'il trouveront détruire ou endommager leurs biens et récoltes.
Quelles gênes tyranniques, quels maux, quelle injustice n'a pas occasionné ce prétendu droit barbare, n'occasionne-t-il pas tous les jours, de voirdes citoyens emprisonner, de lettre de cachet surprises et obtenues pour les bannir du royaume ou enlever ? on enlève tous les fusils des habitans de la- campagne, armes nécessaire dans les maisons de villages, qui sont isolées et éloignées les unes des autres, pour se défendre contre les gens sans aveu, les mendiants insolens, les malfaiteurs, les voleurs qui courent dans les villages sachant que personne n'y est armé, contre les loups et autres bêtes fauves et des animaux enragés ; de là, ordonnance détenir tous les chiens des bascours et autres enchaînés nuit et jour, de là les gardes qui roulent les campagnes, et qui , s'ils en trouvent , fussent même sur leur propre terrein, dans les bassecours, les tuent et font paier des amendes par les propriétaires ou leur font des procès. Qu'elquefois on enenlève même les chiens enchénés et en font des longs et ruineux procès au propriétaire. 11 est même arrivé dans cette châtellenie, qu'un de ces gardes à tiré et blessé un habitant qui travaillait dans une haie, et sur la plainte ce garde répondit qu'il avoit cru que c'étoit un chien qu'il avoit vu remuer.
Aussi, tous les ans, les propriétaires de biens et leurs fermiers voient détruire et endommager les arbres de pépigniéres, rava-
78 CHATELLENIE DE BERGUES
ger leur grains et leurs légumes des gardlns potagers, par des lièvres et autre gibier, aussi des personnes prétendent avoir droit à ce barbare exercice, et roulent tous les ans dans les campagnes, entrent, vont et viennent dans les pièces de fèves, avoines, trèfles, blé, sarrasin, tabac qui sont encore sur pied dans cetems ; et dans les jardinages, ils font entrer leurs chiens, ils commettent infiniment de dégâts et dommages ; de là ouvrent les barrières, entrent dans les pâtures, épouvantent les bestiaux qui pâturent tranquillement, quelque fois en blessent, d'autre fois même en tuent ; de là coupent, brisent et ouvrent les haies, pour se faire des passages, et il faut que les propriétaires et fermiers voient et souffrent patiemment toutes ces indignités et injustices criantes, et si quelqu'un veut empêcher ces coupables chasseurs de gâter ainsi ces biens, il y en a qui ont l'effronterie et la barbarie de leur montrer le bout de leur fusils, avec menace de les maltraiter, même de les tuer, et si qu'elqu'un de ces malheureux habitans de la campagne avoit la témérité ou l'imprudence de tuer du gibier, ou qu'on trouva des lacets dans les haies, on les condamneroit à des grosses amendes, dussent même leurs familles en souffrir.
D'autre fois pour^soutenir ce prétendu droit si étrange et si cruel, on intentejet on soutient des procès longs et fraieux, et dont on porte les frais à la charge de la commune pour le seul intérêt et plaisir de quelques individus.
Nos députés demanderont donc et insisteront expressément pour que ce droit odieux, destructeur et barbare soit aboli et que les fusils et autres armes nécessaires à la défense des habitans des campagnes leurs soient restituées et permises.
250 Que, suivant les placards de Charles Qiiint publiés en la ville de Bergues à la bretèque au son de la cloche, est ordonné la réunion à la table commune des pauvres de la ville le revenu de tous les biens des différentes administrations de pauvreté soit
BERGUES (corporations) 79
hôpitaux ou autres. Nos députés demanderont qu'il soit fait des recherches à ce sujet.
26^ Ils demanderont aussi que les bourgeois qui logeront des officiers dans cette ville seront payés par la commune.
270 Qu'il y a différentes petites fermes dans la châtelenie qu'on a laissé tomber en ruine, nos députés demanderont que ces petites fermes, ruinées depuis dix ans, seront rétablies, ce qui ne peut servir qu'à encourager et augmenter la population et que défenses seront faites d'en laisser tomber en ruines à l'avenir.
80 CHATELLENIE DE BERGUES
24 mars, en l'assemblée du corps municipal de la ville et chàtelleniede Bergues.... par devant nous bourgmaître, échevins et ceurhers de la ville et châtellenie de Bergues,
Sont comparus en l'hôtel de ville, Sieurs et Mes François Joseph Bouchette et Gaspard Louis Ricard avocats, S''s et Mes Alexandre de Clercq et Benoit Lefère, médecins, Sr Philippe Arnould, chirurgien, S»"» Jean- Baptiste Winnoc Carpentier, et Jean-Baptiste Winnocq Legier partageurs, S^s Martin Marhem et Jean Winnocq Lorius, au nom du Tiers-Etat non compris dans aucun corps, communauté en assemblée autorisée ; S'" Philibert Deny, me maçon, S»" Charles Barbé, aubergiste, Sr Claude Hyolet perruquier, Sr Patrice Cousyn pour le corps des chaircutiers,S'" Pierre Drogheris père pour le corps de métier des gressiers, Sr Jacques Emmanuel Cuvelier apothicaire, S"' Charles Van den Bussche pour le corps de métier de S' Roch, S' Charles Louis De Baecker et Dominique Demaricaux pour les marchands de vin, S»"» Antoine Mouton et Pierre Decaerne négocians, S""» Philippe de Jumné et Jacques Winnocq Vandaele pour le corps de métier de S' Nicolas, Srs Philippe Olive et Benjamin Modewyck notaires, S"" Jean-Jacques Mouton m^ orfèvre, S^ Charles Louis Vercaemer tanneur, Sr Laurent Orengie boucher,
* Sur les élections à Bergues et la rédaction du cahier du tiers état de la ville, voir Introduction, t. I, p. LU, et Bulletin du Comité flamand, année 1905, 2« fascicule, une communication de M. le chan. Looten.
ËERGUES 8l
Si" Jacques Gouweraere tailleur d'habits, Si' François Deuherder batelier, S"" Pierre Outters savetier, Sr Pierre Ghristiaens tonnelier, Sr Antoine Croisol charpentier, S' Jacn Yandenbilckecordier, S'" Jean Brisbois boulanger. S»' Pierre Timmerman porte beurre, S'' Jean Vasseur portefaix, S"" Henry Seuts pour le corps de métier de S' Eloi, S'' Louis Vandezande cordonnier, S»" Jean Petit l'ainé marcliand brasseur, De post, le S^ Jean Hamilton, en place de Louis Vandezande cordonnier, tous représentans des différentes corporations, corps et communautés de cette ville et des bourgeois ethabitans».
[Manque le nombre de feux]
Députés* : François Joseph Bouchette, Gaspard Louis Ricard, Pierre Decaerne, Dominique Demaricaux, Antoine Mouton, Martin Marhem, Jean- Baptiste Winnocq LEGiiER, Charles de Baegker, Jacques Winnocq Vaxdaele, Philippe de Jumné, Gharles Vanden- BussGHE , Jean Winnoc Lorius.
Et comme suppléants : Patrice Gousyn, Pierre Drogerys et Jacques Guvelier.
C'est le Cahier des Plaintes, Doléances, Demandes et Réclamations pour les habitants de la ville de Bergues-S'-Winnoc, en date du 24 du mois de mars 1789 et jours suivans.
•D'après le Procès-verbal de ce qtii s'est passé à l'assemblée du Tiers-Etat de Bergues (Arch. nat., B. III, 20 p. 401), les conseillera municipaux, qui avaient cru pouvoir voter en corps, ne s'étaient pas présentés dans leurs corporations respectives. De ce fait, ils ont été, disent-ils, « privés de toute espèce de suffrages, même de celui commun à tous les citoyens et se sont trouvés réduits au rôle de spectateurs muets de l'assemblée du tiers-état ».
* D'après le même Procès-verbal, l'élection des 12 députés se fît d'après les indications de Bouchette, et, sauf pour deux, suivant une liste qui avait été arrêtée dès le 23 mars, au soir.
82 CHATELLÉNIE DE BERGUES
Recevant avec une reconnoissance vraiment filiale l'invitation que fait le Roy à tous ses fidèles sujets, répondons à une bonté si grande et si généreuse, en offrant courageusement le sacrifice de nos corps et biens et disons qu'il seroit encore possible de venir au secours de l'Etat ; mais que ce n'est qu'aux moyenx des économies, des retranchemens et des réformations, qu'il conviendroit de faire, soit dans l'administration de l'Etat, soit dans celle de la province, soit dans celle de cette ville et châtellenie.
Qiiil y ait des abus et des abus sans nombre ici, dans notre administration, personne n'en sauroit disconvenir ; mais il faut en connoitre la source : hâtons-nous de la développer.
L'administration dans son principe est arbitraire.
Dans sa forme elle est illégale.
Dans son effet elle est injuste, pernicieuse, destructive de tous les droits : elle attaque la liberté et les propriétés des citoyens.
Aux termes de l'Union, qui est la loi fondamentale pour l'administration de la généralité de cette ville et châtellenie, les intérêts communs doivent être régis, dirigés et administrés, comme il se fait dans une société bien entendue, c'est à dire par l'intervention, en raison égale et proportionnelle, des parties intéressées.
En un mot, d'après l'Union, il doit y avoir un conseil des notables choisis dans la ville et le plat pays, lesquels doivent être convoqués, ainsi que les députés des vassaux pour délibérer sur toutes les affaires importantes ; et ces notables et députés sont les contradicteurs légitimes des comptes : telle a été très longtems la manière d'administrer. Il n'en est pas ainsi à présent : notre administration actuelle est conduite par l'autorité d'un seul homme : c'est le commissaire départi, M. l'Intendant, qui est le chef-administrateur ; c'est ce commissaire départi, ses co-administrateurs, les magistrats, tels qu'il croit convenir pour
SÉRGÛES 83
porter ce nom, mais qui, en effet, n'en ont que le nom ; car il a sous lui son subdélégué qui le représente, et qui assiste à toutes les délibérations du corps de l'administration. Dès lors, les délibérations ne sont pas libres; elles sont gênées par l'influence de l'autorité supérieure. Il faut que tout se passe au gré de cette autorité ; personne n'oserait manifester un avis différent du sien ; on craint de l'indisposer, d'encourir sa disgrâce, et de perdre la faveur et la protection de M. l'Intendant. C'est donc l'arbitraire, la volonté d'un seul, qui est le principe de l'administration actuelle.
La forme de cette administration est illégale, contraire aux lois ; elle est anti-constitutionnelle, puisqu'elle est directement opposée à l'ordre qui est établi par l'Union. Cet ordre étoit juste et raisonnable, en ce qu'il établissoit une mesure et un équilibre entre les différens intérêts, tandis que le mode actuel ne présente qu'un désordre complet. Jamais il n'a été dit dans aucune société que le total des affaires seroit conduit et dirigé par la volonté d'un seul ; que ce seul disposeroit des intérêts de tous, et qu'il ne rendroit compte qu'à soi-même ; ce seroit une société mal entendue qui adopteroit un régime monstrueux, telle qu'est ici l'administration qui nous fait gémir.
Enfin cette administration est essentiellement injuste, par cela même qu'elle prive les citoyens de l'exercice de leurs droits les plus précieux, tel que celui d'intervenir dans la direction de leurs propres affaires et intérêts.
Elle est pernicieuse, parce qu'elle ouvre la porte aux abus de toute espèce, abus d'autorité, abus de confiance, abus de justice, abus de direction particulière et générale, abus dans tout ce qui est à portée d'une personne qui pourroit ne se faire d'autre règle de conduite que ses intérêts et caprices particuliers.
Elle est destructive de tous les droits ; tout, jusqu'à la raison même, dans les magistrats, les co-opérateurs de cette étrange
84 CHATELLENIE DE BERGUES
administration, tout est détruit. Leur jugement est captivé par la présence du substitué de Tintendant. Ils consentent ce qu'il désire ; ils rejettent ce qu'il désapprouve. De là très souvent le bien qui devroit se faire ne se fait point ; la protection qui devroit être accordée est refusée ; et de là aussi le mal qui devroit être empêché est toléré, quelquefois favorisé et protégé.
Cette administration attaque la liberté et les propriétés des citoyens. La liberté se trouve attaquée par les loix particulières qu'on s'avise de faire sous l'autorité du Magistrat. Ces loix particulières sont une multitude d'ordonnances de police, très impolitiques, puisqu'elles n'ont aucun rapport avec l'utilité publique, avec le profit et l'avantage commun des citoyens, et l'on n'en peut point faire d'autres.
Le Magistrat doit savoir que, suivant le traité d'Union, et par la disposition expresse de la coutume homologuée ', il ne peut être fait aucune ordonnance de police que par l'intervention des notables, qui doivent y être consultés et donner leur avis sur leur utilité et nécessité : salus populi suprema lex. Ainsi, toutes les fois qu'on entreprend de faire des ordonnances de police sans l'intervention des notables, on pêche contre la Loi, on usurpe une autorité injuste, on exerce la tyrannie en s'élevant sur ses concitoyens, dont on opprime la liberté.
Enfin ce genre d'administration attaque les propriétés.
[a] 1*5 Parce que l'administrateur supérieur avec sesco-administrateurs taillent et imposent, augmentent les impositions sur les biens des citoyens, sans leur aveu ni consentement.
lyl 2° Ils font des dépenses sans aucune utilité, ils construisent des ouvrages non nécessaires ; ils contractent des dettes sur
' Les coutumes et lois de la ville, etc., de Bergues, homologuées le 29 mai 1617 se trouvent au t. II des Coutumes du Comté de Flandre, par Legrand et Vaaden Hane.
BEtlGUES è6
la généralité ; ce sont des rentes perpétuelles, dont nos terres et nos propriétés, pour nous et nos descendants, demeureront chargées.
[c] 3° On prête l'argent de la généralité pour en aider une autre avec laquelle Bergues n'a rien de commun qu'une rivalité déclarée, si ancienne et si invétérée, qu'elle ne s'eftacera jamais, tant que les deux villes existeront. 11 est aisé de voir que c'est à la ville de Dunkerque. C'est en vertu d'un arrêt du Conseil sollicité par l'intendant où il est dit que Dunkerque devra rembourser lorsqu'il sera en état. Or l'intendant dira toujours pour les Dunkerquois, qu'ils ne sont point en état ; et nos administrateurs ici devront le croire et se taire.
[d] 4° On entreprend des procès pour des objets parfaitement indifferens pour l'intérêt public et général des citoyens : par exemple, le procès concernant les corroyeurs et tanneurs ; celui contre un coutre de village, un autre pour la chasse, etc., etc.
[e] 5° On rachette des offices tels que ceux, en dernier lieu, des jurés-priseurs vendeurs de meubles'.
Pourquoi fait-on ces rachats ? On a allégué au Conseil du Roy la constitution de la province de la Flandre maritime, et les prétendus droits des seigneurs haut-justiciers. C'étoient lesammans^ qui étoient accoutumés de percevoir les 4 deniers pour livre à leur profit. Dans le fait, il y a des subdélégués qui sont propriétaires d'ammanies : et il y en a un qui acquiert, de jour en jour, des seigneuries qui ont droit de haute justice. Qu'en est-il arrivé? C'est que l'amman continue de percevoir les 4 deniers pourlivre à son profit et qu'il les perçoit une seconde fois pour en compter
• Voir A. DE Saint-Léger, La Flandre Maritime, p. 203. , * Amman : officier de justice, inférieur au bailli. Dans le plat-pays, les ammans remplissaient les fonctions de sergent et d'huissier.
8b CHATELLENIE DE BERGUÈS
et fournir au payement et remboursement des rentes créées pour ce rachat.
Et cependant l'édit de 1771 supprimoit les 4 deniers pour livre, et les créoit de nouveau pour être perçus et en être comptés au profit du Roy. Ainsi le droit ne pouvoit jamais être perçu qu'une fois, soit au profit de S. M., soit au profit des ammans, et aujourd'hui il se trouve doublé.
Pour prouver la justice de cette réclamation, on observe que les offices d'ammans sont de la même nature que sont les sergeanteries royales qui existent dans la Normandie '.Les seigneurs pro. priétaires de ces offices fieffes ont toujours, et à chaque fois, été obligés de rachetter les créations des offices de priseurs-vendeurs des meubles et de les payer de leurs propres deniers.
6° On a de même et par différentes fois racheté les créations d'offices et charges de magistrature municipale" ; ce qui, en der nier lieu, s'est fait en 1 771 et a coûté, à ce que Ion assure, plus de 60,000 livres' : ce qui a été payé avec les effets de la communauté, nonobstant qu'elle n'en tire aucune utilité, puisque c'est M. l'Intendant qui continue toujours de disposer et de nommera toutes les places, sans que, jusqu'à présent, on ait pensé à réclamer contre cette injustice. Seroit-il permis de penser qu'on aime moins d'être librement élu par la confiance et le suffrage de ses concitoyens, que de tenir sa place, ou par la protection, ou par l'intrigue auprès du commissaire départi, protection tou-
* On donnait ce nom de sergenteries à des fiefs nobles, patrimoniaux et héréditaires, pour lesquels les possesseurs devaient foi et hommage, mais non relief. Les propriétaires de sergenteries ou leurs fermiers remplissaient, à la fin de l'ancien régime, les fonctions d'huissier. Y. le règlement du Parlement de Normandie revêtu de lettres patentes du 18 juin 17G9.
2 Voir A. DÉ S.UNT- Léger, p. 208 et suiv.
■3 Le rachat monta à 100.000 1. pour toute la province. Arrêt du conseil du 20 avril 1773.
BÈRGUES ' Èf
jours suspecte, intrigue très souvent dispendieuse par l'argent qu'il en coûte, mais toujours basse et honteuse lorsqu'on est dans le cas d'en essuyer des humiliations.
Mais les ofifices mêmes des subdélégués " et de leurs greffiers ont été rachettés avec les deniers de la communauté de la province. Cela se voit par l'édit de la suppression donné au mois d'avril* 17 13, et l'on y remarque que le Législateur en donne pour motif « qu'il est important, pour le bien de notre service, que les fonctions attribuées à ces ofifices (des subdélégués) soient exercées dans ce département par des personnes... choisies dans les corps de villes et d'Etats. » 11 est aisé de voir que c'est encore là l'ouvrage des intendajis et des subdélégués de ce tems là, qui, au lieu de fournir par eux-mêmes l'augmentation de finance qui leur avoit été demandé par l'édit du mois d'août 17 12, se firent totalement rembourser et jettèrent ainsi tout le fardeau sur les villes et communautés. On doit dire que cette loi est véritablement la chaîne qui attache nos magistrats aux subdélégués.
De sorte que personne ne sauroit disconvenir qu'il est positivement vrai que l'administration actuelle porte tous les caractères d'injustice et de dépravations ; que, dans ces circonstances, il y a lieu de dire que son règne a trop duré et que l'on doit souhaiter qu'il finisse. Mais comme cette réforme ne pourroit jamais se faire qu'au moyen d'une loi générale, propre à rétablir le citoyen dans tous ces droits, il convient de supplier le Roy qu'il plaise à Sa Majesté d'y pourvoir par les dispositions qui suivent, savoir :
I — Que dorénavant, et à perpétuité, les Etats Généraux seront tenus et convoqués au moins une fois tous les 3 ans, et plus souvent, si la nécessité ou la situation des affaires l'exige.
' Voir A. DE Saint-Léger, p. 161.
2 L'édit de suppression est du mois d'octobre et non du mois d'avril.
88 GHATELLENIE DE BERGUES
2 — Que dans toutes les provinces du royaume et nommément dans la province de Flandres Wallone et Maritime, l'administration sera faite par les assemblées des trois Etats, composé à l'instar de ceux du Dauphiné ; sauf à faire, relativement à chaque province ou district, tels changemens ou règlemens particuliers qui conviendront à la situation ou nature particulière des lieux.
Que, surtout, la partie des finances entre les Flandre maritime et Flandre wallone restera séparée, n'ayant rien de commun ensemble.
3 — Que les villes et corps d'administrations, nommément dans la province de Flandre, seront restituées et rétablies dans tous leurs anciens droits, libertés et propriétés.
Que leur régime sera fait par l'intervention d'un conseil des notables librement choisi par les communes, le tout sans l'intervention d'aucune autorité supérieure des commissaires départis, de leurs subdélégués ou autres, sous quelque titre ou dénomination que ce soit ;
Qu'à cet effet les édits de 1764 et 1765, concernant les municipalités' seront exécutés dans cette province.
4 — Que tous privilèges d'exemptions en matière d'impôt, tant sur les terres et biens-fonds que sur les boissons et consommations soient supprimés.
5 — Que toutes pensions quelconques attribuées aux intendans, leurs secrétaires et subdélégués, de même que tous présens et fournissemens faits à la charge de la province, des villes, communautés et administrations, comme aussi les logements et fournitures à l'Etat Major de la garnison et tout ce qui en dépend, ainsi que de tous autres officiers employés du gouvernement, soyent aussi supprimés.
^ ' Voir au Glossaire.
6 — Que la vénalité des offices et charges de judicature soit abrogée.
Que la justice soit administrée gratis et sans épices.
Que dans tout procès quelconque l'une des parties pourra toujours provoquer un arbitrage ; à quoi l'autre partie sera tenue d'accédel" et consentir. Le nombre d'arbitres pas au delà de cinq.
On observe que ce dernier article étoit une loi qui a durée tant que la République romaine a subsistée , et que c'est de là qu'est pris l'usage chez les juges et consuls ' de renvoyer à des arbitres,
7 — Que les juges seront obligés de motiver leurs jugemens tant interlocutoires qu'en définitif: étant le seul et unique moyen de réduire et d'abréger les procès.
8 — Qu'il en soit de même pour le criminel; que l'instruction soit publique ; que les accusés pourront avoir des conseils ; et que les condamnés ne pourront être exécutés à mort qu'après que leur sentence aura été signée par le Roy.
9 — Que la liberté et la sécurité personnelles des citoyens soient assurées par l'abolition des lettres de cachet.
I o — Que la liberté de la presse soit accordée, sauf aux auteurs à répondre de leurs ouvrages,
II — Que, dans les jugemens, la lettre de la loi soit toujours suivie, sans pouvoir être interprêtée par les juges.
12 — Que, dans les garnisons des villes, le pouvoir militaire soit subordonné au pouvoir civil, soit en matière civil, soit en fait de délit.
13 — Qu'il n'y ait plus désormais des douanes intérieures, des droits, des barrières entre les provinces, ny aucune autre entrave qui puisse fatiguer l'agriculture, l'industrie et le commerce.
* Tribunaux de commerce.
90 CHATELLENIE DE BERGUES
Et finalement que les ministres du Roy soient responsables de leur conduite aux représentans de la nation, et qu'ils puissent être cités devant le tribunal des pairs du royaume.
Telles senties loix fondamentales que l'on estime devoir être établies pour donner une constitution convenable, et pour rendre aux peuples la vigueur nécessaire pour pouvoir soutenir les charges de l'Etat, et venir à son secours par une augmentation quelconque de subsides.
A quoi il a été ajouté, de la part de l'ordre des avocats, de réformer plusieurs articles dans les coutumes homologuées de cette ville et châtellenie.
[a] 1° Qu'il seroit convenable de rétablir l'usage d'une prison civile, dite gyselhuys, et ce, afin que les citoyens arrêtés pour dettes purement civiles, ou pour fait de querelles et de rixes des particuliers en particulier, soient traittés différemment de ceux qui sont arrêtés pour délits publics.
[b] 2° Qu'il seroit aussi de l'intérêt du commerce que les fiefs d'acquêt ou conquêt pussent être partagés comme héritages, moyennant que cela fût ainsi déclaré dans l'adhéritance de l'acquéreur pour lui et sa postérité, sauf aux seigneurs leurs droits ordinaires aux mutations, et aussi sauf à devoir toujours établir homme servant et mourant pour le service du seigneur.
[c] 3* Qu'il conviendroitaussi d'établir que les rentes foncières ou dites foncières, appartenantes aux communautés ou maisons ecclésiastiques, pussent être remboursées au fur du denier trente; et ce, par la raison que, dans l'origine, toutes ces rentes ont été créées à prix d'argent pour être payées en nature de denrées.
[d] 40 Que dorénavant le droit de lods et ventes, non plus que le droit d'issue, ne seront dus pour constitution des rentes
hypothéquées sur ficfs et héritages, conformément à l'avis de Dumoulin ' et à la coutume réformée de Paris.
[e] 50 Qii'il ne soit plus fait de différence de biens adventifs' relativement au droit de garde, appartenant aux pères et mères, sur les biens de leurs enfans.
[/] Enfin corriger et rectifier tels autres articles qui seront à corriger par avis de la commune.
De la part de toutes les communautés et corporations de cette ville, est demandé, relativement au droit de libre navigation à la mer, sans rompre charge à Dunkerque, qui a été, depuis 5 années, si injustement et cruellement traversée par M. l'intendant, conjointement avec ses inférieurs, en faveur de la ville de Dunkerque, que la libre jouissance de ce droit continuera d'être poursuivie et sollicitée par tous moyens justes et possibles, afin que toutes entraves, mises tant à Dunkerque qu'ailleurs depuis 17 16, à ce droit précieux pour cette ville, et notamment que l'ordonnance de M. Esmangart, du i-^i" août 1788, soient levées.
Qiie le pont établi dans le port de Dunkerque vis à vis de la citadelle, dans sa partie mobile, soit établi à usage de pont-levis ou pont tournant. Que toutes les dépenses faites jusqu'à ce jour, et qui seront encore faites cy-après par les négocians de cette ville pour effectuer la manœuvre dudit pont de la citadelle, seront remboursées aux dits négocians, à la charge de cette généralité, ou de qui il pourroit appartenir d'ailleurs.
Et que, pour l'effet le plus sûr de la jouissance de cette libre navigation, comme aussi pour que l'évacuation des eaux du pays puissent aller de pair avec la navigation, sans que l'une puisse
'Dumoulin, célèbre jurisconsulte du XVI" siècle. Le Commentaire de Dumoulin sur la coutume de Paris a eu plusieurs éditions.
2 Biens acquis autrement que par successions directes.
92 CHATELLENIE DE BERGUES
aire obstacle à l'autre, qu'il soit fait tous les devoirs possibles pour obtenir qu'en tems de paix la direction des écluses soit remise, comme autrefois, et confiée aux magistrats municipaux.
Qu'il convient aussi qu'il soit établi et construit une halle à bled.
De la part des brasseurs et cabaretiers', est demandé : diminution des octroys; suppression du petit octroy qui est expiré depuis longtems ; plus grande garnison ; défense de débiter de l'eau de vie autre part que dans les cabarets ; que les cabaretiers seront payés pour les logemens des troupes.
De la part de charpentiers °, menuisiers, maçons, tailleurs de pierre' et de manneliers, est demandé qu'ils soyent établis et érigés en corps de métiers.
De la part des bateliers, bélandriers *, est demandé : défenses de charger en cette ville, par les bacquets étrangers, sinon de pouvoir aussi, par eux, charger partout, et qu'il n'y ait plus de privilège.
De la part des tanneurs", est dit qu'ils désirent suppression des droits sur les cuirs.
De la part des marchands gressiers^ sous le nom de S' Jacques, est demandée suppression de tous droits sur les huiles, et en tout cas, restitution des droits lors de la sortie à l'étranger ; lesdits de S' Jacques et ceux de S' Nicolas' demandent égalité des poids et mesures, tant pour le débit que pour le payement des droits.
1 Voir supra p. 68 et 70.
* Voir sîipra p. 13.
3 Voir supra p. 44.
* Voir supra p. 46.
5 Voir supra p. 11.
s Voir supra p. 49.
^ Voir supra p. 59.
Les non-corporés ' demandent l'établissement d'une école de dessin, d'architecture, etc., une juridiction consulaire.
Et tous, en général, s'accordent à réclamer et à dire unanimement que puisque, en vertu de l'Union, MM. du Magistrat reçoivent et perçoivent annuellement pour droits dérobe et buvettes, chacun la somme de 6 livres de gros, et MM. le grand Bailli et Bourgmaître le double, qu'il n'est pas juste qu'il passe encore en compte, annuellement, et par dessus ce, des sommes considérables pour dépenses de bouche, des vins et autres de pareille nature, et qu'ils pensent que tout cela doit être supprimé ; enfin déclarent tous les comparans qu'ils seroient à même de pouvoir indiquer plusieurs autres objets de plaintes et de réclamations, s'ils étoientà portée de connoître tout ce qui se passe dans les comptes, [tant] de cette généralité que du département, et de tout ce qui y est relatif; mais que tout cela, ainsi que le résultat de l'administration et régie des droits de quatre membres est secret, et qu'il n'est pas possible d'avoir connoissance de rien, pour en articuler quoi que ce soit de certain.
Et de plus, les maîtres cordonniers " demandent, en leur particulier, que les étrangers ne puissent plus livrer ouvertement des souliers en ville, en concurrence des francs-maîtres qui ont été obligé de payer les droits de maîtrise, et tandis qu'ils sont ici obligés de contribuer es charges de la ville ; en un mot, que lorsque la communauté fait saisir des souliers qui sont frauduleusement importés dans la ville, ce sont eux, francs-maîtres du corps de métier, qui seuls sont obligés d'en soutenir le procès.
Qu'ils se plaignent aussi de la cherté des cuirs provenant de ce qu'une grande partie en est achettée, et continuellement exportée
« Voir supra p. 51.
« » Voir supra pi 7.
94 GHATELLENIE DE BERGUES
pour l'étranger ; qu'à cette occasion les fabricans de cuir font entre eux un monopole, en achettant tout le cuir qu'ils trouvent chez les marchands voisins.
Que pour toutes ces raisons, les maîtres du corps du métier sont obligés de vendre leurs souliers à un prix beaucoup plus haut qu'à l'ordinaire, ce qui contribue essentiellement à rendre la vente et la consommation des souliers considérablement plus petite, attendu qu'une grande partie du menu bourgois prend l'usage de porter des sabots.
Le surplus du cahier portant sur les plaintes générales cydessus transcrites, il seroit superflu d'en entrer en plus grand détail.
Requérant que sur tous les susdits points et articles, en général et en particulier, il plaise à Sa Majesté d"écouter favorablement les plaignans, en leur faisant bon droit et justice, ainsi qu'il leur appartient ; et ils continueront de servir S. M. en bons et fidèles sujets, suivant le pouvoir qui est en eux pour le bonheur de l'Etat et la prospérité du royaume.
Ainsi fait et arrêté à l'assemblée des députés des corporations de la ville de Bergues S' Winnoc, des 24^ et 25^ jours de mars
BoucHETTE, L. Ricard, Declerck médecin, B. Lefère, p. J. Arnould, J. W. Légier, J.-B.\V.Carpentier,M.Marhem,Loorius, P. Deny, C. Barbey, Claude Hiolet, P. Drogerys, j. E. Cuvelier apothicaire, P. A. CousYN, Debaecker père, Demari-
CAUX , C. VaNDENBUSSCHE , MOUTTON ,
Decarren , p. Dejumné , Modewyck , J. F. Vandaele, Olive, C. L. Vercamer, MouTTON.L.F. OrenqieJ. Couweraere,
Pieter Woutters, F. Denherder, A.
Croisol, P.L. Christiaens, J, Bryseboo, J. Passeur, Pieter Timmerman.J. Seuts, J. F. Hamilton, Vandenbilcke, S. David comme président de l'assemblée'.
C'était le bourgmestre.
