I. — Vues générales pour la prospérité du royaume

1 — Les pouvoirs des députés à l'assemblée Nationale seront généraux et suffisans pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concourir au besoin de l'Etat, à la réforme des abus, à l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration etc., sans que les instructions particulières puissent limiter lesdits pouvoirs généraux.

2 — Indépendamment desdits pouvoirs généraux, il sera néanmoins indiqué ci-après auxdits députés des objets de réforme et de régénération, sur lesquels ils devront insister plus particulièrement, et dont ils ne se désisteront que lorsque la grande ma-

* Chef-lieu de canton, à 2U kil. de Dunkerque.

* Ce cahier est public d'après une copie envoyée à Neck^r par les députés du Tiers-Etat de la ville de Gravelines et conservée aux Archives nationales B"i, 20, 389-428. La lettre d'envoi est comme le cahier du 26 avril, Archives nationales B^ 18 liasse 19 pièce 1. — Le cahier de Gravelines a déjà été publié au t. II, p. 186 des Archives parlementaires de Mavidal et Laurent.

GRAVËLÎNES

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jorité [de la masse] leur sera opposée, sans toutefois qu'il puisse leur être enjoint par leurs commettans, d'arrêter, empêcher, et se refuser au cours d'aucunes délibérations, sous tel prétexte que ce fût.

3 — Ils insisteront pour que les voix soient levées par tête et non par ordre, soit aux Etats Généraux, soit dans les pays d'Etats, et dans les assemblées provinciales.

4 — Cette première difficulté applanie, on délibérera sur la répartition égale de l'impôt sur les individus des trois ordres, et sur la suppression de tous les privilèges et exemptions pécuniaires, dont les deux premiers ordres ont joui jusqu'à présent au détriment du Tiers-Etat, ce qu'ils ne sont pas éloignés de consentir, d'après le vœu général de la haute Noblesse.

:; — Le déficit du revenu de l'Etat sera constaté immédiatement; et il sera aussitôt consenti par la nation assemblée un impôt subventif, partie territorial, partie personnel, dans la proportion de la somme qui devra ramener la dépense au niveau du revenu.

6 — On demandera la suppression de toutes les anciennes impositions. Tailles, Taillons, Ustenciles', Capitations, Vingtièmes, Centièmes, Droits de francs-fiefs, l'abolition de la Gabelle, des droits d'aides, et la suppression de la ferme exclusive du Tabac.

Dans tout le royaume, l'encouragement et l'amélioration de l'agriculture, l'avantage du commerce et les progrès des arts et manufactures sollicitent depuis longtemps ces différentes suppressions.

Le sel rendu marchand ne reviendra pas aux gens de la campagne à plus de quinze deniers la livre ; ils pourront faire de meil-

* La fourniture de l'ustensile (lits, linge, feu, lumière, etc.) pour les troupes.

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leures salaisons et en donner au gros et menu bétail : tout le monde sait que les bêtes en deviendront plus grasses, leur chair en sera plus succulente, le lait meilleur et la laine plus fine.

Nos vins et nos eaux-de-vie, affranchis des droits multipliés qui en augmentent la valeur, se porteront en double quantité à l'étranger qui les préfère à toutes ses liqueurs factices.

Le rétablissement de la culture du tabac tiendra lieu de jachères aux bonnes terres, et les rendra propres à produire un plus beau bled et plus net. Depuis soixante ans, qu'on tire cette feuille de l'étranger, à raison de 225 .000 quintaux par an et plus, si l'on calculait ce qu'elle a coûté au peuple, et l'avantage que l'agriculture en eût retiré depuis 1719, que la culture en fut prohibée', on ne concevrait que de l'indignation pour les auteurs et les partisans de ces deux cruelles prohitions : 2ç mille arpents suffiraient pour produire tout le tabac nécessaire pour la consommation du royaume,

7 — Les différentes impositions, dont on demande la suppression par l'article précédent, faisant un des principaux revenus de l'Etat, que les circonstances actuelles ne permettent pas de réduire, pourront être remplacées par un impôt unique de la valeur à peu près de leur produit actuel, en rappellant dans la loi

' En 1717, sur la proposition des directeurs de la Compagnie des Indes, fut rendu l'arrêt du conseil du 29 décembre, qui révoqua le privilège de la vente exclusive du tabac, convertit ce privilège en un droit qui serait pa\-é à l'entrée et permit à tous les sujets du roi de faire le commerce du tabac en gros et en détail. Par contre, l'arrêt défendit, sous peine de 10.000 1. u'amende, à toutes personnes, d'ensemtncer et cultiver celte planle sous quelque prélexle que ce lùt.Elaient exceptés toutefois les habitants des Pays Conquis, dans lesquels les privilèges delà ferme du tabac n'avaient pas eu lieu. Les tabacs d'Artois et de Flandres devaient payer 30 1. aux entrées. Voir l'article Tabac, dans le Répertoire de Guyot.

qui l'établira, que c'est en remplacement de la Taille, Taillon, Ustensiles, Capitation, Centièmes et autres, etc., ensemble pour le rachat de la gabelle et de la ferme exclusive du tabac.

8 — L'impôt unique sera, partie territorial, partie personnel, pour une somme fixe, dont le montant des impositions supprimées sera l'exacte mesure.

Cet impôt sera réparti sur chacune province en raison de leur étendue, de leur population et richesse; et les Assemblées provinciales seront chargéesdes subdivisions par district et paroisse, et de la fixation des quotités par mesures déterres, bois, vignes, taillis et pâturages, ainsi que la taxe personnelle de chaque individu de tout rang.

9 — La subvention territoriale, qui sera ordonnée pour combler le déficit des finances, sera établie pour la majeure partie au marc la livre de l'impôt unique. Et comme cette subvention serait absolument trop pesante pour les terres et autres biensfonds déjà grevés des anciennes impositions, l'impôt du timbre, tel qu'il a été voté à l'assemblée' de MM. les Notables en 1787, pourrait contribuer, avec cette subvention, à détruire le déficit ;

' L'assemblée des Notables de 1787, sous les ministères de Galonné et Loménie de Brienne. Galonné avait proposé, pour coniljler le déficit, l'établissement d'une subvention territoriale à prélever non pas en nature, comme il avait été d'abord proposé, mais en argent, sur toutes les propriétés sans exception, privilégiées ou non. L'impôt du timbre avait été proposé par Fourqueux. Cet impôt rapportait peu, ne s'étendait qu'à une partie du territoire (les Pays Conquis notamment en étaient exempts) et n'atteignait qu'un nombre l'estreint d'actes. Le projet de 1787 ne s'occupait ni des actes notariés ni des actes judiciaires, puisque déjà l'impôt les frappait ; mais il atteignait les actes sous seing privé. Sur 18 millions environ de produits nouveaux prévus, plus de L2.o00.000 livres concernaient ces actes. Enfin le projet atteignait les papiers livrés, lettres missives, notes, écrits personnels, lorsque ces actes devant servir en justice, apparaissaient devant le tribunal. Voir Stovrm, Les finances de l'ancien régime et de la Révolution (188.j) t. I, PP- 440-399.

d'autant plus que cet impôt paraît le moins fâcheux et le moins pénible à supporter, étant d'une perception facile et peu coûteuse et auquel le pauvre ne contribuera presque pas, si toutefois on en exempte les comptes de tutelle dont les recettes n'excéderont pas deux mille livres, et les effets de commerce, tels que les lettres et billets de change, qui ne devraient y être assujettis que sur une taxe modérée et invariable, sans avoir aucunement égard à leur plus ou moins de valeur.

10 — Comme, dans le nouvel ordre des choses qui va s'établir, la simplification des frais de perception des impôts doit faire un objet essentiel d'économie, les députés devront insister pour que la recette soit faite par les municipalités et que les trésoriers, que nommeront les assemblés provinciales, verseront directement et sans frais au trésor royal.

11 — On sollicitera la réforme des 2 codes, civil et criminel, de 1667 et 1670, qui exigent l'un et l'autre les plus grandes modifications ; c'est le vœu général. Le Roi et la haute magistrature s'en sont déjà occupés ; surtout d'insister sur la réforme des lois pénales; qu'il n'y ait plus qu'un genre de mort, pour le noble comme pour le roturier ; que les punitions ne soient pas plus déshonorantes pour la famille de l'un que pour la famille de l'autre ; que l'infamie ne soit plus attachée qu'aux seuls criminels, condamnés et justiciés, et que les accusés restent libres jusqu'à un certain point ; qu'ils ne soient jamais privés ni séparés de leur conseil; que la procédure soit publique pendant toute l'instruction, et que l'innocent renvoyé absous le soit avec dommages et intérêts.

La suppression des justices seigneuriales, désirée depuis des siècles ; l'établissement de quelques bailliages principaux dans les grands ressorts.

Un changement dans la forme déjuger dans toutes les cours et jurisdictions, tel, dans les matières criminelles, que les trois

quarts des voix soient de nécessité absolue pour condainner à mort, et les deux tiers dans le petit criminel et les affaires civiles un peu importantes.

Que toutes les matières sommaires, jusqu'à la valeur d'une certaine somme, telle que de 200 à 300 livres, soient terminées par des arbitres de la profession des parties, à nommer par elles, par devant le premier juge du lieu, sans aucuns frais, ni niinistère d'avocat, ni de procureur.

Les droits imposés sur les expéditions de greffe dans les Cours et Juridictions, et sur tous autres actes de procédures, à titre de sol pour livre des coûts et salaires perçus, ne doivent pas rencontrer de difficulté pour être supprimés ; cette étrange perception est une charge ruineuse et criante pour le peuple, qui rend les abus, dans la fixation, souvent arbitraire des droits principaux, d'autant plus aggravants et moins faciles à réprimer, qu'on ait i ndécemment partager au Roi les fruits de l'abus même.

12 — Le remboursement de plusieurs charges de finances onéreuses à l'Etat ; la réduction des offices subalternes dans les différentes juridictions supérieures et inférieures, dont un nouveau Code de procédure plus simple et plus clair n'exigera plus un aussi grand nonibre de suppôts ; l'abus des fréquents anoblissements par des charges qui se trafiquent ; toutes ces choses ne doivent pas être oubliées dans les réclamations qui seront faites aux Etats Généraux.

13 — Demander la prompte exécution du projet, depuis longtemps conçu, de reculer jusqu'à l'extrême frontière du royaume tous les bureaux des traites ' ; la confection d'un nouveau tarif" ;

' Ce qui supprimerait la ligne de douanes séparant les Pays Conquis (Flandre et Artois) du reste du royaume, et ce qui engloberait l'Alsace, la Lorraine, les Trois Evêchés, lesquels commerçaient librement avec l'étranger et désiraient continuer à jouir de cet avantage.

* Qui modérerait les droits d'entrée et de sortie.

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et la suppression de tous les droits de péages et autres, qui s'exigent dans l'intérieur du royaume, à la circulation des marchandises, et qui nuisent au progrès du commerce.

14 — Les députés n'oublieront pas de réclamer contre l'abus des lettres de cachet qui ravissent l'innocent comme le coupable à l'empire des lois et livrent l'un et l'autre à leurs ennemis secrets, par l'eftet de l'intrigue.

15 — Qu'il soit demandé que toutes les lois nouvelles, concernant les impôts, la législation et l'administration des finances qui auront été consenties et sanctionnées par les Etats Généraux, seront exécutées sans délai, et adressées par la puissance exécutrice à toutes les villes du royaume, pour être lues, publiées et registrées dans les différents sièges de leurs justices, soit supérieures ou subalternes et ressorts, sans aucunes remontrances ni réclamations, sauf, s'il y a lieu, d'en demander la modification et l'interprétation aux prochains Etats Généraux, sans que, dans l'intervalle, l'exécution en puisse être suspendue ou différée.

16 — Les députés demanderont l'établissement d'un bureau intermédiaire', qui restera en activité, d'une assemblée nationale à une autre, pour recevoir les mémoires des provinces et des villes, sur leurs nouvelles demandes et réclamations, et préparer les travaux des prochains Etats Généraux, dont le retour périodique sera fixé tous les cinq à six ans.

17 — Que toutes les personnes dont les places et offices se trouveront supprimés, soit dans la finance, dans les fermes ou dans toutes autres administrations, ne soient renvoyées qu'avec des pensions viagères, en raison de leur ancienneté de service ; qu'elles aient la préférence pour occuper les places qui vaqueront

' Bureau analogue aux Commissions intermédiaires des Assemblées provinciales qui fonctionnaient avec activité.

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par la suite, et que les survivances* leur en soient nominativement affectées, chacun dans les parties où il aura été employé.

18 — Qu'il soit fortement représenté aux Etats Généraux que cette ligne de séparation, impolitiquement tracée de nos jours, entre les individus de la noblesse et ceux du Tiers Etat, dans la hiérarchie militaire et dans la haute magistrature ", soit promptement effacée, comme portant obstacle à toute émulation, et faisant la honte d'une nation libre et éclairée.

19 — La suppression des exemptions pécuniaires, dont jouit la noblesse et le clergé du royaume, entraîne naturellement toutes celles que les états majors des places et les gens de finances ont su se faire accorder sur les droits d'octrois des boissons et denrées de leur consommation ; les députés doivent demander la suppression de ces sortes de privilèges, dont il résulte une infinité d'abus, et la diminution du revenu des villes, chargées d'ailleurs de beaucoup de dépenses relatives au service militaires.

20 — La suppression des gouverneurs particuliers des villes procurerait à l'Etat une économie de plusieurs millions et une très considérable à ces mêmes villes qui leur fournissent des logements qu'ils n'occupent pas, ne résidant presque jamais, et qu'alors^ elles leur payent en argent, indépendamment de plusieurs sommes qu'on leur présente annuellement à titre d'étrennes et d'émoluments.

• Application ici du système des survivances, appliqué si sout'ent dans l'ancien régime et qui donnait au tils la certitude d'avoir la charge de son père ; c'était une nomination anticipée dont tous les effets se produisaient à la mort du titulaire.

* Allusion ici à l'Ordonnance 1781 exigeant quatre quartiers de noblesse pour devenir officier. Pour la haute magistrature, nous ne connaissons pas d'acte précis du gouvernement, mais le fait est attesté par d'autres cahiers.

' C'est à dire quand ils ne résident pas.