ANNEXE II

Documents relatifs à la rédaction du cahier du Tiers=Etat de la Ville de Bergues

On trouvera dans cette annexe quelques documents, provenant des archives de Bergues ', qui jettent un jour tout particulier sur le mouvement électoral dans cette ville et la rédaction du cahier du Tiers-Etat.

On se rappelle qu'à Bergues l'assemblée générale du Tiers-Etat devait être composée des délégués des différentes corporations. Le Magistrat, en tant que corps

' Suppression du tlroil d'issue. Cf. Hardifort (5) ; Wemaers-Cappel (6), etc.

- Ces documents, qui se trouvent dans des cartons non inventoriés, nous ont été signalés par M. le chanoine Looten, Président du Comité Flamand de France. Nous sommes heureux de lui adresser nos meilleurs remerciements.

APPKNDICE. — ANNEXE H 11

constilué, aurait voulu, comme les corporations, envoyer un certain nombre de délégués à l'assemblée '. Dans cet espoir, les officiers municipaux ne s'étaient pas rendus à l'appel de leurs corporations respectives. Leurs prétentions n'ayant pas été acceptées, ils se trouvèrent réduits, par leur faute même, à ne prendre aucune part, ni directe ni indirecte, à la rédaction des cahiers.

Cependant, comme l'assemblée devait se tenir devant eux, ils essayèrent de prévenir les plaintes qui pourraient être dirigées contre leur administration en présentant aux délégués des corporations un projet de cahier rédigé d'avance. Mais l'avocat Bouchette s'éleva avec raison contre ce procédé qui était inadmissible. La discussion fut vive, mais Bouchette l'emporta. Les délégués des corporations décidèrent de rédiger leurs doléances sous sa direction. Nous avons déjà eu l'occasion d'observer* que le cahier du Tiers-Etat de Bergues ainsi rédigé résume très exactement les cahiers particuliers des habitants .

L'élection des 12 députés chargés de porter le cahier de Bergues au bailliage de Baillcul et de prendre part à la rédaction du cahier général du Tiers-Etat de la Flandre maritime, se fit également sous la direction de Bouchette.

C'était une défaite complète pour le Magistrat, qui ne manqua pas de se plaindre. Dans le Procès-verbal de ce qui s'est passé à rassemblée (pièce 1), il présente les choses sous le jour le plus favorable pour lui. Mais ses prétentions étaient insoutenables. Les officiers municipaux firent cependant imprimer ce document, suivi d'une réponse aux articles du cahier, qui étaient dirigés

1 Les officiers municipaux auraient même eu la prétention de voter à l'assemblée à titre individuel ; voir plus loin procès-verbal, pièce i .

- Voir ù l'introduction, t. i. p. lui.

contre leur administration '. Déjà ils avaient fait paraître leur projet de cahier (pièce 2).

Bouchette n'était pas homme à laisser ce Mémoire sans réponse. îî publia une Réponse au Mémoire pour les officiers municipaux de la ville et chàtellenie de Bergues, concernant l'assemblée du Tiers-Etat de la ville. On y trouve cette appréciation du cahier du Magistrat : « Dans le fait leur cahier contient beaucoup de bonnes choses, de vues excellentes: on le leur a dit. Mais à tout prendre c'est un ouvrage qui convient à la consistance actuelle des officiers municipaux qui désirent de continuer de travailler sur l'ancien pied et lequel, par cela même, ne peut convenir avec le désir qu'ont les habitans d'obtenir une réforme, une meilleure administration qui exclut les abus. C'est, si l'on veut, un bel habit, dont la façon ne va point à tous les corps. Cela est si vrai que lorsqu'on a demandé dans l'assemblée la communication du projet de ces MM., ils l'ont refusé, en disant que c'étoit une résolution passée en délibération. Ils vouloient que leur

1 Cet imprimé, qui ne porte aucune indication d'imprimeur ni de lieu d'édition, se trouve aux Archives de Bergues, carton 3 non inventorié. Il a pour titre : Mémoire pour les officiers municipaux de la ville et chàtellenie de Bergues, concernant l'assemblée da Tiers-Etat de la dite ville. Ce Mémoire a pour objet : «i° de justifier, moins vis-à-vis de leurs concitovens que vis-à-vis l'assemblée nationale et le gouvernement, qu'ils se sont occupés de la chose publique avec le patriotisme, le zèle, la réflexion, l'impartialité, la décence, que comporte un objet d'une considération aussi majeure ; 2° de repousser les attaques personnellement portées contre eux et leur administration par le préambule du cahier drossé par le sieur Bouchette et adopté par l'assemblée du Tiers-Etat de la ville de Bergues. » Au bas des p. 8-9 de ce Mémoire, on lit la note suivante . « Ce qui s'est si exemplairement pratiqué en ville s'est aussi exécuté dans plusieurs et la majeure partie des paroisses de la campagne. Le sieur Bouchette, soit par lui-même, soit par des émissaires affidés, munis d'un modèle de sa foçon, a déterminé presque tous leurs cahiers. On sent que l'ascendant d'un homme instruit et rusé sur l'esprit faible et crédule dune multitude qui ne l'est pas, doit lui avoir facilement fait obtenir tout ce qu'il a voulu. Mais ce qui paraîtrait incroyable, si on ne savait combien la crédulité est facile à maîtriser par l'intrigue, c'est que dans ces modèles et les cahiers, qu'il a été faire lui-même, les paysans qui ne savoient et ne pouvoient rien connaître du Cahier du Tiers-Etat de la ville en ont demandé expressément l'exécution. »

projet fût adopté en total. Il est évident que c'est encore pour cela qu'ils viennent de le (aire imprimer, dans la confiance qu'il pourroit être adopté par l'assemblée générale ' x».

Le Magistrat s'éleva contre cette allégation de Bouchette et affirma dans ses Observations' que « ce cahier... n'étoit, comme il a été observé, qu'un projet proposé à l'examen, à la discution et à la délibération de l'assemblée du Tiers-Etat et soumis à tels changemens que cette assemblée auroit JL«fé à propos d'y porter. Après la lecture, les officiers municipaux en ont proposé la discussion article par article, en exigeant seulement qu'en les traitant on écartât toute aigreur ou animosilé; mais on s'y est refusé. »

Mais la discussion, qui aurait, pu s'éterniser, n'avait plus d'intérêt. Le cahier rédigé sous l'influence de Bouchette avait servi à la rédaction, à Bailleul, du cahier général du Tiers-Etat de la Flandre maritime. Il n'avait pas été question du cahier du Magistrat de Bergues.

Pièce I

Procès-verbal de ce qui s'est passé à l'assemblée du Tiers-Etat de la ville de Bergues^ :

L'an mil sept cent quatre vingts neuf, vingt quatre et vingt cinquième jour de mars, le Tiers-Etat de la ville de Bergues, convoqué audit jour vingt quatres, huit heures du matin, en l'hôtel de ville, s'y est assemblé sous la pré-

1 Réponse au Mémoire imprimé in A° àe lA p- à Lille, de l'imprimerie de

Léonard Danel, rue des Manneliirs. Archives de Bergues, carton non inventorié 3.

2 Observations sur la réponse lu Mémoire des officiers municipaux imprimé de

i p. in 4° long., sans nom d'imprimeur. Archives de Bergues, carton non inventorié 2 .

3 Archives de Bergues, AA. Carton 2'jo.

sidence des officiers municipaux, pour, en exécution des

ordres du roi procéder tant à la rédaction du cahier des

plaintes, doléances et remontrances qu'à la nomination de ses députés, pour le porter à Bailleul, le 30 de ce mois, jour indiqué par ladite ordonnance.

Les officiers municipaux qui avaient cru, d'après la disposition des articles 28 et 30 du susdit règlement, pouvoir voter individuellement à cette assemblée, ou, au moins, d'après celle de l'article 26, à titre de corporation, pouvoir s'y faire représenter par députés, s'étoient abstenus de se présenter dans les assemblées des corporations respectives auxquelles ils tenoient, mais- par une décision officielle de M. le Grand Bailly, du 20 de ce mois, qui ne leur est parvenu que dans le courant du 22, ils furent exclus de toute représentation à l'un et l'autre égard et renvoyés à leurs corporations respectives. Les assemblées de celles-ci et celle du Tiers-Etat non compris dans aucune corporation étoient terminées et l'assemblée générale du Tiers-Etat convoquée à ce jour vingt quatre. Par ce concours de circonstances les officiers municipaux ont été privés de toute espèce de suffrage, même de celui commun à tous les citoyens, et se sont trouvés réduits au rôle de spectateurs muets de l'assemblée du Tiers-Etat.

Cette assemblée s'étant formée, tous les députés, au nombre de trente huit, après avoir rapporté leurs pouvoirs, ont remis les cahiers particuliers des corporations qu'ils étaient chargés de représenter. Ce fait, les officiers municipaux, qui s'étaient à leur tour occupés de la chose publique, ont proposé la communication d'un projet de cahier général qu'ils avaient formé, pour en discuter ensuite particulièrement les articles, ajouter, retrancher, rectifier et

délibérer. Lecture en aiant été faite, le s'" Bouchette, premier député de l'ordre des avocats, se levant, dit que « ce cahier étoit inconstitutionnel, calqué sur des faux principes, ne coupant pas le mal par sa racine, par conséquent inadmissible», et a fait lecture d'un mémoire écrit avec tout le fiel et l'amertume de l'envie et de l'animosité, portant tous les caractères d'un libelle inflammatoire, par lequel, en représentant ces officiers municipaux comme oppresseurs de tous les droits et déprédateurs des deniers de la commune, on dirigeoit contre eux difterens chefs particuliers d'imputation, sur les impositions faites arbitrairement ; sur les emprunts levés sans objet d'utilité, sur les octroys partiellement expirés, sur les règlemcns de police aussi illégaux qu'impolitiques, sur les dépenses superflues, parmi lesquelles on a articulé entre autres le droit de robe et les buvettes, sur l'entretien de batimens inutiles, comprenant sous ce titre ceux qui tiennent à l'état major, à la garnison, au service militaire, sur les procès inconsidérément entrepris et poursuivis sans intérêt pour l'administration, sur le rachat des offices municipaux et de ceux des jurés priseurs vendeurs des biens meubles, etc.

Sur la demande faite par le corps municipal, si ce mémoire qu'il disoit destiné à servir de préambule au cahier portoit le vœu de son ordre, il a été répondu que non. On a fait alors remarquer qu'il ne portoit pas non plus celui des corporations dont tous les cahiers étoient modérés, ne respiroient que l'harmonie et le bien ; que tout ce qui portoit une empreinte d'envie ou d'animosité ne pouvoit qu'influer désavantageuseraent sur la confiance pubhque et nuire au concert, à l'harmonie, à la réflexion nécessaires pour opérer le bien; que l'objet bien ordonné

de l'assemblée devoit être de s'occuper de la réforme des abus, sans s'attacher à dénigrer, à inculper injustement les administrateurs. Le corps municipal s'étant ensuite permis quelques observations sur le fond du mémoire et les imputations particulières, le s'' Bouchette, affectant pour le corps municipal un mépris qu'il cherchoit à faire partager par l'assemblée, dit que « l'on diroit ce que l'on voudroit ; qu'il disputeroit s'il le falloit pendant quinze jours sans se départir de son opinion, que les officiers municipaux, accusés cumulativement sans cependant en voulloir à aucun d'eux en particulier, pourroient s'ils le jugeoient à propos se défendre; que d'ailleurs l'assemblée des députés devoit jouir de toute liberté, et qu'on ne pouvoit en aucune manière se gêner dans la forme ou manière de traiter ces objets. »

La discussion qui, de la part des officiers municipaux, n'avoit eu pour objet que d'éclairer, aiant été ainsi interprétée comme oppressive des suffrages, ils se sont imposés le silence le plus absolu. Quelques voix se sont élevées avec celle du s"' Bouchette. Elles ont entraîné, à celles de quelques députés près, toutes les autres. Toute délibération sur le projet de cahier du corps municipal a été rejette, le préambule du s' Bouchette adopté et cet avocat exclusivement chargé de la rédaction du cahier.

Cette rédaction s'est faite, pendant l'après-midi du vingt quatre et le lendemain, sous la dictée du s"" Bouchette. On a remarqué que sur des observations auriculairement faites par un ou deux députés, il a obmis, en dictant son mémoire, quelques faits ou articles qui apparemment avoient paru avoir trop de véhémence et qui n'en avoient pas moins au matin fait leur effet. A la lecture du cahier.

quelques-uns des députés s'étant permis quelques observations, conformes à celles précédemment faites par le corps municipal, les' Bouchette se permit de leur imposer silence et d'un ton assès impérieux pour obliger le bourgmestre, président de l'assemblée, à interposer son autorité ; de se refuser ensuite à quelques éclaircissemens sur quelques articles du cahier, par ce qu'à son avis les députés membres de corps d'artisans n'étoient pas faits pour les discuter ou les connoitre. Quelques observations qu'ont cru pouvoir se permettre encore les officiers municipaux n'ont point été mieux accueillies et toutes les délibérations qu'elles ont motivées ont toujours, ainsi que toutes les parties du cahier, passé, à celui de quelques députés près, à l'avis du s' Bouchette, qui se trouvait le premier à opiner. D'après lequel, ledit cahier a été clos, arrêté et signé en double par tous les députés.

Ce fait, il a été procédé à la nomination de douze personnes pour, en qualité de députés, représenter le Tiers Etat de cette ville à l'assemblée générale du baillage. Elle s'est faite de la même manière, toujours d'après les indications du s' Bouchette, et d'ailleurs exactement, à l'exception de deux qui, pour cause de santé ou autrement, s'en étoient dispensés, suivant et en ordre d'une liste, laquelle avoit été communiquée et remise aux officiers municipaux et concertée d'après le rapport qui leur en a été fait, et vérifié depuis, la veille de l'ouverture de l'assemblée, c'està-dire le vingt trois de ce mois, à une assemblée de tous les députés, qui avoient été convoquée au soir par quelquesuns d'eux à la conciergerie, où tous les points généraux du cahier, la manière de se conduire et le choix des députés pour le baillage avoient été en avance arrêtés et réglés.

Ladite nomination faite, les deux minuttes du cahier de plaintes, doléances et remontrances ont été remises audit s' Bouchette, nommé premier député, et ensuitte le procèsverbal de l'assemblée du Tiers-Etat a été clos, arrêté et si^né en la forme et manière ordonnées par le règlement, le vingt cinquième jour dudit mois de mars, dans l'après-midi.

De tout quoi par les dits officiers municipaux a été dressé le présent procès-verbal pour d'un côté faire connoitre à leurs successeurs comme à tous ceux qu'il pourra appartenir, la forme et manière dont les choses se sont passées à l'assemblée du Tiers-Etat de la ville de Bergues ; de l'autre, pour conserver, en tant qu'il peut échoir, les droits du corps municipal qui, ainsi qu'il y est observé, n'a été admis à y être représenté à aucun égard ; et au surplus servir et valoir ainsi qu'il pourra appartenir.

Fait les jours et an que dessus.

Vernimmen.

Pièce II

Cahier des doléances, plaintes et remontrances Tiers-Etat de la ville de Bergues Saint-Winoc '

Lorsqu'après tant de troubles et d'orage, après tant de plaintes et de cris sur le triste état des Finances du Royaume et les secousses données au Gouvernement ; lorsqu'avec le retour du seul Ministre qui pouvoit réparer tant de maux de toute espèce, la bonté paternelle du Roi

1 Imprimé de 21 p. in-^'. .-1 Lille, de l'Imprimerie de E. J. Henry, imprimeur de MM. du Magistrat et des Etats, rue d'Amiens. Archives de Bergues, carton non inventorié 3.

APPENDICE. — AXNEXE II 19

daigne consulter toutes les classes de ses Sujets sur les moyens les plus efficaces, pour régénérer la Monarchie et *aire disparoître à jamais tout ce qui a pu diminuer son influence et sa considération chez les dominations étrangères ; en un mot, lorsqu'aux expressions de ses désirs à cet égard, Sa Majesté daigne joindre celles peut-être plus précieuses, qui font connoître sa sollicitude et son amour pour ses Peuples ; est-il quelque cœur français qui ne s'épanouisse et qui transporté de tendresse et de joie, ne se sente animé du désir vif et sincère de seconder, suivant la mesure de son pouvoir, des vues aussi salutaires et dont il prévoit que le bonheur de tous ne peut manquer d'être le fruit ?

D'un bout du Royaume à l'autre, on voit toutes les Villes, toutes les Communautés, les Citoyens de tous les états, agités du même esprit, cherchera concourir avec le Roi, à réveiller la félicité publique. Le Tiers-Etat de la Ville de Bergues n'a pas attendu non plus l'exemple des Villes voisines pour s'exécuter sur ce point, et c'est avec autant d'empressement que de joie, qu'il saisit l'occasion de l'Assemblée des Etats- Généraux, pour, en se joignant au reste de la Nation, s'acquitter avec elle du devoir le plus sacré et plus cher à son cœur, celui de présenter à Sa Majesté les plus respectueuses assurances de sa reconnaissance et de sa soumission, de son amour et de sa fidélité.

Et de lui représenter très-respectueusement, que les Assemblées Nationales et leur consentement pour la levée des Impôts quelconques, tiennent imprescriptiblement à la constitution de la Monarchie Française ; que c'est en s'écartant de ces principes constitutionnels, que toutes les branches du Gouvernement son tombées dans le relâche-

ment, et dans les abus et les désordres qui en sont la suite; et pour concourir à les réformer, rendre à l'Etat toute sa force et son énergie, et au Souverain comme à la Nation, toute sa gloire, il propose avec la confiance la plus respectueuse à Sa Majesté :

Gouvernement j Q^g l'Assemblée des Etats-Génétaux du Royaume, Administration goit convoûuée au moins tous les trois ans au mois d'Avril,

Générale de

l'Etat. pour connaître de l'état de la Nation.

II. Qu'à ces Assemblées Nationales, comme à celles des Provinces, il soit voté par tètes et non par Ordres.

III. Que tous les Impôts existans, en tant qu'inconstitutionnels puisqu'ils n'ont jamais été librement consentis, soient supprimés.

IV. Qu'il soit consenti à l'établissement des Impôts nécessaires pour remplir les besoins de l'Etat, soutenir la splendeur du Trône, le crédit et la gloire de la Nation, de manière à faire choix et donner préférence à ceux qui réuniront les avantages d'une perception plus égale, plus simple et plus facile ; à en borner la durée à trois années et à en fixer le mode et les conditions, pour prévenir toute espèce d'arbitraire.

V. Que toute espèce d'exemption pécuniaire en matière d'Impôt sera formellement révoquée et restera supprimée, et que la répartition en sera faite également sur tous les Sujets du Roi, comme sur toutes leurs propriétés.

VI. Qu'il soit procédé à une vérification exacte et non dissimulée des dettes de l'Etat, et pourvu à la sûreté de celles qui seront reconnues justes et légitimes.

VIL Que pour maintenir dans toute son intégrité la liberté individuelle des Citoyens, l'usage des lettres de ,

cachet soit aboli ou du moins modifié, de manière à garantir de toute surprise et à en empêcher l'abus,

VIII. Que toutes atteintes à la liberté ou à la juridiction civile, trop souvent compromise par les entreprises de l'autorité et du pouvoir Militaire, surtout dans les Villes de garnison^ soit sévèrement réprimées.

IX. Qu'il soit donné une liberté entière à la Presse, réglée seulement et modifiée de manière à ce qu'elle ne dégénère en licence, et à la renfermer dans les bornes au delà desquelles son objet deviendroit criminel.

X. Que la connaissance de toutes les matières fiscales ou autres, attribuée aux Commissaires de parties, soit révoquée ; ïcelle remise à l'ordre et aux Tribunaux ordinaires.

Que toutes Douanes intérieures et droits de Province à Province, qui tous pèsent d'une manière destructive sur l'agriculture et le commerce, soient supprimés.

XI. Que la Loi concernant l'inaliénabilité du Domaine soit révoquée, au moins quant aux rentes foncières de quelque nature qu'elles soient, dont le remboursement pourra être fait au denier quarante.

Cette portion assignée autrefois par la Nation pour remplir les charges, et successivement augmentée depuis à différents titres, paroît pouvoir être employée à son soulagement, aujourd'hui qu'elle fournit et supplée d'ailleurs par des impositions sur les propriétés et les consommations ; c'est une ressource nationale que l'excès des charges rend nécessaire et indispensable à mettre en usage, qui doit supprimer avec une partie des Loix fiscales, les vexations qui en sont la suite, et procurer par-là la liberté des

propriétés foncières, un nouvel et principal encouragement à l'agriculture.

XII. Que le remboursement soit autorisé sur le même pied de toutes les rentes de pareille nature appartenantes à des Corps ou Communautés Ecclésiastiques ou Séculiers, ou à des Particuliers, sous les modifications et réserves propres à ne blesser point les droits de la propriété.

XIII. Qu'il soit donné des facilités pour convertir les biens féodaux en roture, avec la réserve d'une légère redevance ou autre convenable, pour maintenir et assurer les droits de la directe.

XIV. Qu'il soit avisé aux moyens d'arrêter les effets pernicieux de la mendicité, et pour la détruire dans son principe et par son motif, qu'il soit formé des établissements publics, propres à occuper les mendians valides et à procurer des moyens de subsistance à ceux qui ne le sont pas.

XV. Que si l'état des choses ne permet pas de rendre au Cultivateur, relativement à la chasse, toute la liberté que le droit naturel lui donne, au moins que les Capitaineries des chasses soient supprimées et les abus du droit de chasse réformés et réprimés.

XVI. Que pour saper l'usure dans ses fondements, favoriser le commerce, faciliter la circulation du numéraire réel et augmenter le fictif, il soit permis d'aliéner l'argent à terme comme à perpétuité, mo3^ennant l'intérêt fixé par la loi, soit par voie de simple obligation à terme que le débiteur pourra devancer, soit par la voie de billet à ordre, payable à jour fixe, sans que dans aucun cas il puisse être permis de confondre l'intérêt avec le principal.

XVII. Que la vénaliié des offices de judicature, prin- Administration

^- ' ' ■ de la Justice.

cipale source de tous les abus sur le fait de l'administration de la justice, soit irrévocablement supprimée, et les dits offices liquidés et remboursés sur le pied de leur finance.