XVIII. Que tous les Tribunaux d'exception soient supprimés

Non seulement ils surchargent le Domaine, donnent lieux à des procès ruineux^ mais distraient contre le vœu du droit national et particulier, d'ailleurs à la Flandre, les justiciables de leurs Juges ordinaires.

XIX. Que la régénération des Tribunaux soit combinée de manière à exclure toute attribution; à rapprocher, par la multiplication des Tribunaux, les justiciables de leurs Juges ; à réduire les Offices à proportion de leur ressort, à n'admettre que des sujets dont la capacité et le mérite auront été reconnus par des preuves, des examens et par l'expérience, en raison de l'importance des fonctions qu'ils seront destinés à remplir; à fixer et borner à deux, même pour le plus grand intérêt, les degrés de juridiction forcés en matière civile.

XX. Puisque c'est à la Nation à supporter les charges et impositions nécessaires pour parvenir à la suppression de la vénalité, à celle des Tribunaux et des Offices qui lui sont à charge, il est naturel de penser qu'elle pourra être substituée en partie aux droits attribués aux titulaires qui les avoient acquis, et réclamer en conséquence quelque influence sur le choix de ses Juges : influence qui, lorsqu'elle sera dirigée par la voie d'élection d'un nombre de sujets doués des qualités requises, et que cette élection sera confiée aux Etats ou Assemblées Provinciaux, des ressorts respectifs suivant l'ordre, à établir entr'eux proportionnel-

lement à leur contribution dans l'impôt, ne iera qu'éclairer le choix de la Majesté Royale, à laquelle seule il appartient de les nommer : influence d'ailleurs, qui, en faisant féconder le germe de l'émulation d'un côté, ajoutera de l'autre à la confiance des justiciables, et par conséquent à la considération des Officiers.

Qu'en conséquence, vacance arrivant d'un office de Judicature dans les Tribunaux, il y sera pourvu par le Roi, sur une élection de trois Sujets, ayant les qualités requises par la Loi, qui sera faite et présentée à Sa Majesté, par les Etats ou Assemblées Provinciaux du ressort, suivant l'ordre à établir entr'eux.

XXI. Qu'il soit formé un code civil qui assujettisse à l'exécution littérale de la loi, et prévienne toute espèce d'arbitraire ; qui assure une justice bonne, prompte, la moins dispendieuse possible, d'un accès également facile à tous les Sujets du Roi; qui fixe et mette un terme à la procédure ; réprime la témérité des plaideurs de mauvaise foi ; qui supplée à la négligence, à l'impéritie, et prévienne tout abus ou exaction de la part des Officiers des Seigneurs, sur-tout à la campagne, et interdise aux Seigneurs l'usage abusivement introduit de trafiquer des offices de Bailli, Greffier ou autres; qui astreigne enfin tous les Tribunaux à énoncer dans leurs jugements les motifs de décision qui les ont déterminés. Cette énonciation doit porter les Juges à un examen plus exact, à une discussion plus sévère, et éclairer aussi bien le Juge d'appel que les Parties et le Public.

XXII. Qu'il soit également formé un nouveau code criminel qui fasse marcher au moins d'un pas égal le soutien de l'innocence et la punition du coupable; procure aux

AI'PKNDICE. — ANNKXK II

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accusés tous les moyens d'une défense légitime et publique, et à l'innocence opprimée une réparation convenable ; qui établisse une telle proportion entre le délit et la peine, qu'elle puisse concilier et remplir à la fois les vœux de l'ordre public et de l'humanité ; qui supprime au moins provisoirement la question préalable et prévienne toute espèce de flétrissure antérieure à la condamnation ; qui oblige enfin les seigneurs à s'acquitter, dans toute leur étendue, des devoirs et des charges attachés à leurs droits de justice.

XXIII. Qu'il soit procédé par un Bureau de législation, à établir à cet effet, à la révision des loix, pour, à l'exemple de ce qui a été fait avec tant de fruit et de succès pour les donations, testamens^ etc., former et établir sur toutes les matières qui pourront le comporter, des loix générales et uniformes.

Qu'il soit pareillement procédé à la révision et à la réforme des coutumes.

XXIV. Le département de la Flandre-Maritime, démem- Administration

Provinciale

bré de la Province de Flandre, à l'époque des conquêtes de et

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Louis Al V, a ete maintenu par les capitulations dans ses de la Flandre

, . ,., , • .1, Ti • 1 • Maritime.

constitutions, droits, hbertes et privilèges. Il en a qui lui sont particuliers, trcs-ditïérens, opposés môme à ceux de la Flandre-Wallone : ces deux provinces,quoiqu'elles soient limitrophes et que les rapports de leur commerce et de leurs intérêts soient à quelques égards réciproques, sont régies par des loix, des constitutions, à plusieurs égards absolument disparates, et leur union sous un même régime, sous une seule Administration, ne peut être que préjudiciable au bien et aux intérêts particuliers de cha-cune d'elles.

2G LES CAHIEUS DE LA ELANDKE MARITIME

Qu'en conséquence, il plaise à Sa Majesté ordonner et établir des Etats particuliers pour la Flandre-Maritime.

XXV. L'Ordre du Clergé, avant la conquête et en vertu d'un décret du 20 mars 1597, rendu sur ses sollicitations, étoit aggrégé aux quatre Membres de Flandre, représentatifs de toutes les communautés de la Province, pour une cinquième voix, dans les accords des aides et subsides ; depuis la conquête, la régie, administration et répartition du Département ont été exclusivement confiées et exercées, par les Députés des Chefs-Collèges des Villes et Châtellenies, sans aucune réclamation de la part du Clergé, par la raison sans doute que son Ordre, ne jouissant d'aucune exemption, devoit contribuer et ne le pouvoit autrement, qu'en la même forme et manière que tous les autres citoyens.

Quant à la Noblesse, elle n'a jamais formé en Flandre, en fait d'aides, subsides et impositions, un Ordre particulier ni séparé du Tiers-Etat. Les Nobles, contradicteurs avec les Notables de toutes branches d'administration confiées aux Chefs-Collèges ou Municipalités des Villes et des Châtellenies admis dans tous les Corps Municipaux, participoient ainsi à l'Administration générale, et énonçoient un vœu commun avec le Tiers- Etat. Il ne paroîtroit donc exister aucune raison pour introduire à leur égard un nouvel Ordre.

Si cependant le Roi, dans sa sagesse, a déterminé d'appeller aux Etats de cette Province, les deux Ordres du Clergé et de la Noblesse, qu'il plaise à Sa Majesté composer ces Etats d'après les bases adoptées par son Règlement pour sa province de Dauphiné, et celles que pourront faire naître les lumières à acquérir par la tenue prochaine des

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Etats Généraux qui pourroient tendre à les perfectionner, et sans que jamais ni dans aucun cas, il puisse à ces deux Ordres, pour leur bien ou leur personne, être accordé aucun droit, privilège ou prérogative qui pourroit être contraire aux droits, loix ou usages de la Province.

XXVI. Que cependant les Chefs-Collèges, ou Municipalités des Villes et des Chàtellenies, seront conservés et maintenus dans la régie, administration, répartition et perception des impositions dans leurs Districts respectifs, comme du passé, conformément aux placards et réglemens.

XXVII. Que les Collèges Municipaux choisiront chaque année, immédiatemjent après leur renouvellement, dans la portion la plus saine et la plus qualifiée de leurs habitans, un nombre de personnes notables, en raison double au moins de celui des officiers votans au Corps Municipal.

XXVIII. Que l'administration des dites Municipalités sera subordonnée pour les affaires majeures,et nommément celles relatives aux impôts, emprunts et nouvelles charges, à la discussion et à l'avis des dits Notables et des Députés des paroisses vassales, pour ce qui concerne les Chàtellenies, et qu'il en soit annuellement, à époque fixe, rendu un compte public qui devra être arrêté sur les lieux par le commissaire du Roi, en présence des dits Notables et Députés ses vassaux, qui en seront les contradicteurs légitimes.

XXIX. Que la durée du service des officiers amovibles qui composent les Corps Municipaux sera fixée et bornée à trois années, sans pouvoir être continués à l'expiration de ce terme : à l'effet de quoi seront renouvelles en ordre d'ancienneté, par tiers chaque année.

28 LKS CAHIKRS DE LA FLANDRE MARITLME

XXX. Les Officiers Municipaux des Villes et Châtellenies réunissent en Flandre la double qualité de juges et d'administrateurs. Sous ce dernier rapport, qui emporte une représentation de la Commune, ils devroient être de son choix, et ne le sont pas. Sous le premier, exerçant tous les degrés de justice au nom du Souverain, ils devroient être par lui établis et nommés ; et c'est en effet le Souverain qui de tout tems a procédé à leur nomination par la voie des commissaires, dont la mission se bornoit à l'audition des comptes et au renouvellement des loix, sans aucune autorité ni surveillance d'ailleurs sur leur administration. Depuis la conquête cette mission a été invariablement confiée aux intendans, qui ont été en même temps établis juges et surveillans de ces mêmes administrations. Pour concilier, à l'égard des Municipalités, le droit du Souverain et celui des Communes^ qu'importent les qualités réunies de juges et administrateurs.

Qu'il soit ordonné, que par les Officiers Municipaux en exercice, concuremment avec un nombre de Notables égal à celui des dits Officiers — à l'effet de quoi les dits Notables auront eux-mêmes à se réduire à ce nombre — il sera procédé à l'élection de trois sujets, ayant les qualités requises par les loix générales et par les règlements particuliers, pour chacune des places qu'il sera de question de renouveller, pour, par le commissaire du Roi, nommer ceux qu'il jugera à propos : vacance arrivant dans l'intervalle d'un renouvellement à l'autre, il y sera pourvu par la même voie d'élection à faire par les seuls Officiers Municipaux suivant l'usage, et la durée du service de celui qui aura été ainsi nommé expirera au terme de celui qu'il remplace,