XXXI. Que quant aux Offices de conseillers-pension

naires et greffiers réunis aux Corps Municipiux, dont les Officiers ont été de tout temps en usage de disposer, il soit ordonné que, vacance en arrivant, il sera, par les Notables convoqués à cet effet, présenté trois sujets capables, dont l'un sera incontinent et sans déplacer, choisi et nommé par les Officiers Municipaux par scrutin, à la pluralité des voix.

XXXII. Que pour arrêter les poursuites souvent ruineuses pour des objets d'une importance légère, les Magistrats Municipaux des \'illcs et de Chàtellenies assistés de cinq gradués, soient autorisés à juger en dernier ressort toutes les contestations de quelque nature qu'elles soient, qui n'excéderont pas cent livres de principal en demande, en valeur ou par la restriction de la partie. Leur attribuant à cet effet toute cour et juridiction nécessaires.

XXXIII. Le droit appelle de quatre Membres, qu'on s'accoutume à nommer très improprement droits de Domaine, sont des droits et des moyens de la Province dûs sur la consommation, accordés originairement au seizième siècle, et augmentes successivement par les quatre Membres de Flandre à titre d'aides et subsides. Dans la Flandre Autrichienne, ils appartiennent encore à la Province ; dans la Flandre-Maritime, le Domaine, à la conquête, s'en est emparé, et en a conservé la possession, malgré toutes les réclamations. On n'y a pas moins payé en entier les aides et subsides, par la voie des tailles et impositions ; ils sont non seulement d'une perception très onéreuse, mais par quelques-uns de leurs objets ils sont particulièrement à charge aux cultivateurs.

Depuis la conquête encore, la Flandre Maritime est devenue un pays d'imposition, et par dessus celles revêtues

des formes de la vérification et de l'enregistrement, on y en lève plusieurs en vertu de simples arrêts du Conseil d'Etat : tels sont, i° le subside ordinaire, 2° le subside extraordinaire, qui aux termes de l'arrêt du Conseil du II mai 1734, qui le fixe à deux cent onze mille huit cens livres, ne devoit avoir lieu qu'en temps de guerre, sans pouvoir être continué ni exigé sous quelque prétexte que ce fût, trois mois après la paix, dont cependant depuis 1764, on n'a pas discontinué d'ordonner chaque année la levée, ce qui oblige le Département à en obtenir, même en temps de paix, la remise et procure au gouvernement un moyen de réserver, sur l'avis de M. l'intendant, une somme plus ou moins forte, dont il est disposé en faveur de tel objet que l'on juge à propos ; 3° L'imposition pour la destruction de la mendicité, ordonnée par arrêt du 28 juin 177c, portant seize mille trois cent vingt-sept livres, dont la Province n'a éprouvé aucun ou très-peu d'avantage ; 4° celle pour la défense et sûreté des côtes, ordonnée par arrêt du 27 octobre 1778, portant trois mille cent trente livres, contribution qui n'a jamais eu lieu qu'en temps de guerre, et que cependant on a continué d'imposer depuis la paix de Tannée 1783, qu'il n'y a pas eu des côtes à garder ni à défendre ; 5° L'imposition de six mille quatre cens livres, ordonnée par arrêt du Conseil du 30 mars 1770 pour être distribuée en gratifications aux subdélégués de la Province, sur les ordres particuliers de M. l'intendant.

Aucune de ces impositions, pas même celles qui ont été vérifiées et enregistrées, parce qu'elles n'ont point été librement consenties, n'est d'une perception légale ; car la loi du consentement pour la perception des impôts n'est pas seulement nationale, mais locale et particulière à la Province de Flandre.

APPENDICi:, — ANNEXE II 31

Qu'en conséquence, les droits apellés des quatre Membres soient et restent supprimés, ainsi que tous aides, subsides et autres impositions de quelque nature qu'elles soient, qui n'auront point été consenties, ou par les Etats-Généraux du Royaume ou par les Etats particuliers de la Province.

XXXIV. Que le droit d'issuive ou d'escart, qui se lève cà la charge des étrangers à la bourgeoisie, et qui consiste dans le dixième des biens, des successions, des aliénations et hypothèques, aux différents cas portés par les coutumes, déjcà reconnu injuste par les modérations que les administrations en accordent réciproquement, déjà supprimé dans la Elandre Autrichienne, soit également supprimé dans la Elandre Maritime, pour n'avoir dorénavant lieu que vis-àvis les étrangers de la Province, et seulement par voie de représaille.

XXXV. Que la bourgeoisie foraine, connue source d'incertitude dans une infinité de successions et de procès longs, irayeux et souvent inextricables, soit abolie, et les choses ramenées, à cet égard, à l'ordre et au droit commun.

XXX\'I. Que les lettres-patentes du 13 avril 1773, qui assujettissent en Flandre les gros décimateurs aux réparations, reconstructions et entretiens des égHses et presbytères, soit exécutées suivant leur forme et teneur ; et leurs dispositions étendues a l'entretien et logement des coùtres.

XXXVII. Qu'en rappellant en partie les dîmes à leur ancienne destination, les gros décimateurs soient assujettis à contribuer lorsque les fabriques seront épuisées concurremment avec les communautés, a l'entretien et au soulagement des pauvres, dont le nombre et la multiplicité des besoins, singulièrement augmentés par Texcès de misère,

forment dans leur résultat une charge devenue insupportable pour les communautés.

XXXVIII. L'usage de la peine des doubles frais par dessus celle des amendes, pour les réparations des chemins qu'il échet de faire d'office contre les défaillans, s'est conservé dans quelques endroits de la Flandre Maritime, entre autres dans la Châtellenie de Bergues ; il est d'une vexation singulière pour le cultivateur; ces réparations se faisant par les offi.ciers fiscaux, qui profitent du double de ces frais qu'ils ont par conséquent intérêt à faire gonfler, et à l'égard desquels ils sont juges et parties à la fois.

Qu'en conséquence et pour obviera cet abus, la peine des doubles frais soit abolie, et que les réparations des chemins qu'il écherra de f.iire d'office, soient faites sous l'autorité et l'inspection d'un échevin commissaire, à Tintervention d'un officier fiscal.

Administration XXXIX. Qu'au Corps Municipal de la Ville et de la particuliers Châtellenie de Bergues, réunis par décret du mois de novembre 1586, les Notables seront pris, la moitié parmi les habitans de la Ville et l'autre parmi ceux de la Châtellenie, et que les bourgmestre et échevins au nombre de quinze le seront, pour trois cinquièmes parmi les habitans de la Ville, et pour les deux autres cinquièmes parmi ceux de la Châtellenie : tous les dits tant bourgmestre et échevins que Notables, bourgeois domiciliés, ayant d'ailleurs les qualités requises par les loix du pays et les réglemens particuliers.

XL. Les octrois sont des levées de certains droits de consommation que les Villes et Communautés sont autorisées à faire sur elles-mêmes, c'est-à-dire, sur tous les membres qui la composent pour remplir leurs charges, tant

de la Ville.

celles qui se rapportent à leurs propres besoins, que celles qui se rapportent à leur contribution envers l'Etat ; il est naturel que tous les citoyens les supportent en raison de leur consommation qui, à cet égard, est en quelque manière représentative de leurs facultés ; et cependant le nombre des exemptions s'y est multiplié au point de les réduire peut-être à la moitié de ce que comporteroit leur véritable produit.

Qu'en conséquence toute exemption des droits d'octroi de la ville de Bergues sera supprimée et abolie.

XLI. Q.ue l'éducation et l'instruction exercés aujourd'hui par le collège, soient désormais confiées aux religieux de l'abbaye de Saint-Winoc en la ville de Bergues, dont le zèle et le dévouement sont trop bien connus, pour ne pas se persuader qu'ils meurent de la satisfaction à remplir cet objet de bien public. Qu'en conséquence les bâtiments et terrein du collège soient employés en partie à un établissement en faveur des pauvres, et ses revenus à leur subsistance, conformément à leur ancienne destination, énoncée par .les lettres-patentes d'érection avec fondation dudit collège du 23 Mars 1600, qui en cas de suppression ordonne le retour et l'application de ses biens au soulagement des pauvres.

XLII. La direction des écluses pour l'écoulement des eaux du pays, sans lequel la culture dans la Chàtellenie de Bergues ne pourroit se soutenir, a de tout temps été confiée au Magistrat de la Chàtellenie de Bergues, comme chefs de l'administration particulière qui se rapporte à la direction des eaux, de la manière qu'elle l'est partout ailleurs en Flandre, Brabant, etc. aux chefs des administrations respectives, qui remplissent dans cette partie avec

connoissance du local et des circonstances, le vœu et l'intérêt du bien public. Vers 1763, en vertu d'un règlement particulier, la direction des écluses principales leur a été retirée et attribuée, sous le prétexte du service du Roi, aux officiers du Corps-Royal.

On peut occasionner par des flmsses manœuvres pour cent mille écus de dégât dans ce pays, avant qu'on ait pu faire parvenir des plaintes, soit au directeur soit au Gouvernement.

Qu'en conséquence la direction des écluses pour l'écoulement des eaux du pays, soit remise et confiée, comme avant 1760, au Magistrat de Bergues, sous la réserve de faire exécuter, sur la réquisition de MM. les officiers du Corps-Royal du génie, les manœuvres que le service particulier du Roi pourront rendre utiles ou nécessaires.

XLIII. Que les charges relatives à l'état-major, à la garnison et service militaire, soient distribuées et fixées d'une manière qui les rapproche de leur objet, et qui, en soulageant les Villes qui en sont écrasées, fasse supfforter par TEtat, une dépense qui se rapporte à la défense du Royaume contre ses ennemis ; qu'en outre la distribution des garnisons soit faite en raison des charges et contributions militaires dont les Villes sont ou resteront à cet égard chargées, surtout celle de Bergues, très inégalement partagée à cet égard, puisqu'avec toutes les charges pour deux bataillons, qui s'élèvent annuellement à plus de soixante mille livres, elle se trouve depuis quelques années souvent réduite à moins d'un seul) pour procurer à leurs habitans par les consommations, des moyens d'indemnité et de subsistance.

XLIV. Qu'en vertu de la protection que le Gouvernement doit à la navigation et au commerce, le droit d'une navigation libre à la mer, assuré à la Ville de Bergues par le droit des gens, l'ancienne possession, un arrêt du conseil, des décisions ministérielles, puisse être exercé dans le canal de Bergues, avec toute l'étendue qu'il peut comporter, comme objet secondaire et toujours subordonné à la manutention et à l'écoulement des eaux du pays^ et participer surtout relativement au sel, à tous les avantages accordés aux ports et havres du Pays Conquis.

XLV. Que l'arrêt du conseil du 3 Mai 1777, concernant les Monts-de-Piété, qui, parmi plusieurs dispositions propres à rendre ces établissements plus utiles, a ordonné que les conseillers-auditeurs, au nombre de quatre, seroient nommés par les ottîciers Municipaux ; qui, quoique envoyé à Bergues, n'y a pas été mis en exécution, y soit exécuté pour le Mont-de-Piété de ladite Ville, suivant sa forme et teneur.

Ce cahier qui n'était qu'un projet, a été présenté par les officiers Municipaux, à la discussion et à la délibération du Tiers-Etat de la Ville de Bergues, assemblé le vingt-quatre Mars mil sept cent-quatre-vingt neuf.

Témoin Conseiller-Pensionnaire, Greffier de la dite Ville

et Châtellenie.

Vernimmen.