COMMUNAUTÉS BUI DÉPENDENT DU MAGISTRAT DE BERGUES

au point de vue delà justice et de l'administration

"WORMHOUDT ' paroisse

21 mars, en l'église de ce lieu, par devant Jacques Blavoet, hoofman de la paroisse de Wormhout, président de cette assemblée.

313 feux.

Députés : Jean-Baptiste Coudeville, Pierre JacqueMorael, Ignace de Smyttère, Martin Lammens.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitans nés françois, âgés de 25 ans, compris dans les rôles d'imposition, de la PAROISSE de Wormhout, châtelenie de Bergues S' W", à ce duement assemblés, en exécution des lettres de convocation aux états généraux, et de l'ordonnance de M. le grand bailli d'épée au Baillage roïal et siège présidial de Flandres à Bailleul, du 7 mars 1789, pour être remis aux députés que nous avons élus et choisis par notre procès-verbal de ce jour, afin de le porter à l'assemblée qui se tiendra le 30 de ce mois devant ledit grand bailli, comme suit.

• Chef-lieu de canton, à 20 kil. de Dunkerque.

98 CHATELLENIE DE BERGUES

[i] — Par lettres patentes données à Bruxelles au mois de novembre 1586, Philippe II, roi d'Espagne, souverain de ce pays, a réuni la ville de Bergues S' Winnoc à la chàtelenie. Cette union s'est faite par la médiation du duc de Parme et de celle des présidens et gens du Conseil privé, à l'intervention des notables des communautés de la ville et chàtelenie respectivement, sur certaines conditions et articles par eux arrettés'.

[2] — Par le premier de ces articles il est statué que les bourgeois de la ville renonceront à leurs franchises de bourgeoisie et deviendront keurfrères de la chàtelenie et pays de Bergambacht. Ils sont donc devenus frères, ils sont tous sujets aux mêmes honneurs, aux mêmes privilèges, aux mêmes charges, sans distinction, sans prédilection, et sans faveur : ainsi comme il n'y a point d'exemption des tailles, aides, subsides et impositions pour les habitans de la campagne, de même les habitansde la ville ne doivent en être exempts ; cependant il n'y contribuent point ; cet abus doit être redressé ; des frères doivent supporter également les charges de la communauté entière.

Cet abus s'est même glissé, on ne sçait quand ni comment, entre les habitans de la ville ; le Roi a accordé audit commun corps des droits sur les boissons consommés dans la ville ; il a consenti que ces droits seraient imposés par ledit corps et perçu à son proflfit, pourle soulagement des fraix de l'administration de la ville et du pays ; cependant les magistrats et le clergé sont parvenus, on ne sçait pas bien quand et comment, à s'en décharger; ils ont même étendu cette décharge aux anciens magistrats dès qu'ils ont servi pendant 12 ans, et même à leurs veuves, tandis que tous les autres, et même de la noblesse, les paient. C'est un abus, une injustice, on ne peut point faire des enfants

* Ce cakier est un commentaire de l'acte d'union de 1586. Les articles indiqués sont traduits mot à mot du flamand.

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chéris, c'est la loy \ c'est !a justice qui le veulent, ainsi cet abus doit être redressé.

[^J — L'article 2 porte : (n) et pour dorénavant régir la susdite ville et châtelenie de Bergues comme un corps, il sera annuellement par nos commissaires créé pour une commune loy dix huit échevins et keurheers, tous keurfrères natifs, ou aiant été bourgois et étant devenus keurfrères par cette union, ou autres aiant accepté la confraternité un an avant leur promotion, des plus notables, plus qualifiés et plus fidèles à notre service et à tous égards capables pour, suivant droit écrit, lois, coutumes et anciennes manières d'agir, asseoir en loi, sans pouvoir y promouvoir aucuns d'autre civilité que de cette jurisdiction, ou des trafiquans des fermes d'impôts, assises, moyens généraux ' et semblables, ensemble aussi de commerce de grains crus dans le pais de pardeça.

{b) On en a réduit le nombre de ces échevins à 1 5 ; on a bien fait, c'est une épargne pour la généralité ; le nombre de 15 est plus que suffisant : les 2/3 de ce nombre doivent être pris d'entre les keurfrères habitans dans la châtelenie et le tiers seulement parmi les keurfrères habitans dans la ville. Rien n'est suivi à cet égard : tous sont pris de la ville, aucun de la châtelenie. On pourroit encore diminuer ce corps, 3 échevins de la ville et 6 de la campagne des plus notables, des plus qualifies et plus fidèles au service du Roi et à tous égards capables pour, suivant droit ixrit, lois et coutumes, asseoir en Loi.

[4] — Pour s'assurer de cette capacité et obvier qu'on y place des individus qui n'ont aucune propriété dans la ville ou châtelenie, d'autres qui ne sont pas keurfrères, ou qui ne se le font

* Faire enfant chéri c'était avantager un enfant au détriment des autres.

* Impôts généraux.

qu'au moment de leur promotion, d'autres qui ne sçavent ni n'entendent pas le langage du pays, où presque tous les comptes, les contrats et actes se font en cette langue, et d'autres, en un mot, à tous égards incapables pour, suivant droit écrit, lois et coutumes asseoir en loi et rendre le service que le Roi et le public doivent en attendre, comme on fait et pratique à présent et depuis longtems, ou par faveur, ou par protection, ou par commisération, ou parce que Surcapacité et qualités ne sont pas connues au commissaire; on pourrait établir que quatre de ces 9 devraient être jurisconsultes qui ont exercé avec honneur et réputation pendant 12 ans leur profession, qui en même tems deserviraient les 4 greffes, dont les émolumens serviraient à salariser tout le corps, sans autres pensions ou journées fixes ; le plaisir d'être utile à son roi et à ses frères devant être le titre le plus glorieux et le salaire le plus suffisant et, au moïens de ce, on pourrait supprimer les conseillers pensionnaires qui tirent les plus gros émoulumens.

[5] — L'article 3 porte : Desquels échevins et keurheers nos susdits commissaires seront tenus à perpétuité de créer et élire seulement six des habitans de la ville, et tenant leur résidence dans l'enclos et murs d'icelle, et les douze autres résidens actuellement et ordinairement au plat pays.

Tellement, dit l'article 4*, que, lorsque le premier sous le nom de bourgmaitre est pris et créé d'entre les murs de la ville, les deux suivans échevins et keurheers seront pris du plat pays et le quatrième d'entre les murs, et ensuitte à la discrétion des commissaires.

[6j — Au contraire dit l'article 5 : En cas que le bourgmaitre est créé du plat pays, le suivant échevin et keurheere sera pris dans la ville, le troisième et quatrième du pays....

[7] — Les dispositifs de ces articles ayant pour objets la justice distributive et proportionnée, soit pour l'honneur, soit pour

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les intérêts des habitans du pays et de la ville, ne s'observe plus depuis longtems ; on la méprise cette justice. Il n'y a présentement aucun échevin et keurheere du plat pays ; tous sont pris d'entre les murs de la ville, et pour la pluspart d'une même famille', ainsi que les conseillers pensionnaires qui sont en même tems greffiers, sauf un cinquième qu'on prend lorsqu'on voit le vent bon ', et qu'on craint que plus tard il n'y parviendrait pas ; on y place des pères, leurs fils, beaux fils, des frères et beaux frères de cousins germains ou autres alliés par affinité, dans les degrés prohibés ; on n'a point d'égard pour la capacité ; le mieu protégé est celuy qu'on nomme, qu'on y soutient pendant lo, 12 et plus d'années ; on n'a point d'égard pour l'âge ; très souvent on surprend la religion du commissaire : on lui dérobe la parenté et surtout l'affinité ; il ne connaît pas les sujets qu'on luy présente, qu'il y place arbitrairement, bien souvent par des égards personnels des recommandans.

[8] — Pour remédier à ces abus et en mêriie tems pour économiser les intérêts des habitans contribuables aux fraix qui en résultent, les soussignés croient fermement qu'il conviendrait que seulement neuf magistrats formeraient la Loi ; que ces magistrats seraient choisis, élus et créés par la généralité des habitans de la ville et chàtelenie, dans la proportion susdite, en cette manière :

Sçavoir tous les habitans delà ville et de la chàtelenie seraient convoqués dans la ville et paroisses respectivement ; dans la ville par le grand bailli de la ville et chàtelenie, qu'y persiderait pour le bon ordre sans autre influence, et dans les paroisses par les hoofmans respectivement qui présiderait.

« Cf. Socx (9 b).

^ C'est-à-dire quand on voit roccasion favorable. Il s'agit probable* ment ici de Dehau de Staplande fils.

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Ceux de la ville ainsi assemblés éliraient et créeraient huit preudhommes qu'on af:)pelle notables ; ceux des paroisses qui ne contiennent que 3000 mesures de terre et au dessous éliraient et créeraient 2 notables; ceux de paroisses contenant au delà de 3000 mesures en éliraient et créeraient 3 notables; ces élections se feraient par scrutin, après prestation de serment de n'élire que les personnes le plus intègres, le plus capables et reconnus pour les plus fidèles pour le service du Roi, pour l'Etat et bien être des habitans de la ville et châtelenie.

Tous ces notables seraient ensuitte convoqués par le grand bailli à l'hôtel de ville et châtelenie à certain jour et heure ; ils y représenteraient leurs commettans et auraient la qualité [de] députés et autorisés ; ils en feraient conster par la production des duplicata des procès-verbaux de leur élection et création qui seraient déposés au greffe de la ville et châtelenie et l'original aux archives de chaque paroisse.

[9] — Ces notables élus et ceux aïant cette qualité de droit, qui sont les anciens échevins et keurheers, étant ainsi assemblés, fixeraient d'abord le jour auquel le renouvellement annuel [deS| dits magistrats se devrait faire, puis celuy de l'audition des comptes de l'année de l'administration générale de la ville et châtelenie.

Le grand bailli convoquerait tous les ans pour ce jour tous lesdits notables ; ils examineraient avec la Loi et les députés des vassaux â ce également convoqués par icelle lesdits comptes d'administration, les pièces justificatives devant servir à leur appui ; les débatraient, les épureraient et les arretteraient et cloraient.

Lesquels comptes et justificatives seraient incontinent déposés au greffe pour y avoir recours par chacque intéressés au besoin.

[10] — Ces comptes ainsi arrettées, lesdits notables éliraient par scrutin comme dessus les personnes qui doivent remplacer

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les échevins qui doivent être remerciés de leur service pendant l'année précédente, observant cependant que 3 de l'année précédente continueraient pour éclaircir les nouveaux entrans.

[11] — Ce fait, il serait arretté par ceux de la nouvelle Loi et lesdits notables que, pendant l'année, ceux de la Loi ne pourront faire de nouvelles impositions, lever des fonds à rente ', faire les répartitions des tailles, aides et autres impositions, sans leur intervention, donner aucune approbation aux comptes du département, avant que la copie ne soit vue, examinée et approuvée par la Loi et les notables, que dans tous les cas on leur présentera un cahier des réparations, entretient et renouvellement des édifices, ponts, écluses et autres qui sont à la charge de la généralité ; que les octrois de la ville, les droits sur les écluses, les barques et généralement tout ce qui se donne en bail ou en entreprise ne pourrait se faire qu'en leur présence, intervention et consentement, sauf quelques raparations urgentes qui n'excèdent les 200 livres tournois une fois paiée.

[12] — De plus, il y serait arretté que ceux de la Loi donnassent un état ou cahier de tous les biens et émolumens actifs de la généralité, ainsi que de droits des quatre membres de Flandres, que le roy a accordés à la Flandre Maritime", de la régie d'iceux et des régisseurs, du prix d'achat, ou fermes de ces droits, des pensions de chacque employé, du bénéfice ou perte qui en résultent, et qu'enfin dans cette régie comme dans toute autre, rien ne [se] fasse sans leur concours et consentement, même pour la disposition des places de directeurs, receveurs et autres et encore qu'on leur donnerait connaissance telle qu'ils désirent sur tout ce que cette généralité' a de commun avec les

* G'est-à-dire faire des emprunts.

' Voir au Glossaire.

3 La généralilé, c.-à-d. l'ensemble de la ville et des villages du plat-pays.

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autres généralités de la Flandre maritime, et que de même il ne serait rien fait ni traité avec elles sans leur intervention et consentement, non plus que faire des statuts.

[13] — Si aucun des dits notables, soit de la ville, soit des paroisses, respectivement, venait à décéder, s'absenter, ou à être remercié de son service il serait fait élection dun autre pour le remplacer dans la forme et manière que dessus.

[i4JCet arrangement est assez conforme à l'esprit et intention de l'article 32 dudit pacte d'union portant : Le collège de la Loi retiendra son ancienne autorité et prééminence, de faire par avis des notables toutes sortes de statuts et reglemens tant au fait de la justice, stile de procédure et manières de procéder, police, qu'autrement, les redresser, corriger ou changer cy-après, et généralement faire, statuer et ordonner ce qu'en raison leur bon semblera et sera utile et profitable à la ville et pays, selon l'occurence et exigence des affaires d'icelle, ensemble la sçituation du tems comme ils ont fait d'ancienneté.

lL^j — Quelque sage, quelque util, quelque nécessaire que soit le dispositif de cet article, pour empêcher tout despotisme, néanmoins il n'est plus observé : le despotisme a gagné tous les cœurs des magistrats ; ils n'adorent que l'idole et ses subalternes, ils en sont les esclaves, et le public l'est des uns et des autres ; on ne convoque plus des notables ; il y [a] plus ; on n'en crée plus ; le vice aime les ténèbres, le jour est son tyran ; et néanmoins on fait des statuts, on fait des règlemens, on vend des édifices appartenans à la généralité, on en démolit d'autres, les matériaux sont faux comme le prix ; on dispose des propriétés et [de] la liberté des sujets du Roi à volonté, s'il ne peut se défendre.

[16] — L'article 13 dit : Et comme à ceux de la ville appartient l'ancien droit d'issus et qu'à nous (comte des Flandres) appar-

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tient la moitié dans la chàtelenic et le tout à la ville, cet usage continuera,

[ly] — L'article 14 porte : Et il en sera usé de même des successions venant des bâtards et de ceux décédés sans lioirs dont nous avions droit dans la ville et point dans la chàtelenic, lequel droit nous retiendrons dans la ville et limites d'icelle. Cependant les magistrats négligent ce droit de la châtelenie : les fermiers des droits actuels s'emparent des successions des bâtards et de déshérences échéantes dans la châtelenie ; on ne sçait pas pourquoi, à moins qu'on l'attribue au peu de cas qu'ils font [des] droits et privilèges des habitans, dès qu'ils se trouvent à leur aise,

[18] — Il serait à désirer qu'on aboulisse ce droit d'issue, il est odieux et empêche les alliances entre des personnes de différentes châtelenies ; il est nuisible aux étrangers de la châtelenie qui deviennent héritiers dans le mortuaire d'un keurfrère ; il est nuisible aux keurfrères qui se trouvent dans le cas de vendre leurs biens fonds ; il en retire moins parce que les étrangers n'en veulent pas. Il est nécessaire de continuer et de maintenir la châtelenie dans ses droits dans les successions des bâtards et de déshérences : quœ sunt C^esaris, Cœsari ; quae sunt Dei, Deo.

[19] — L'article 18 porte : bien entendu, au cas qu'il survenait à la ville quelques autres fraix et charges considérables, qu'alors, pour les trouver, on pourra, par avis des notables, imposer et pratiquer, dans la même ville, tels moyens qu'on trouvera convenir,

[20] — On a éclairé la ville par quantités de réverbères, cecy occasionne de fortes dépenses ; on donne des pensions aux sages femmes, à des accoucheurs, à des chirurgiens, à des médecins, des aumôniers du Magistrat ' ; on paie des prêcheurs de l'Avent

' D'après le compte du 2 octobre 1788 : à une sage-femme, 250' ; à une autre, 175'; au chirurgien accoucheur, 300'; au chirurgien, 200' ; au médecin des pauvres, 250' ; au chapelain du Magistrat, 62' 10'.

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et Carême dans les deux paroisses de Bergues '. On leur fournit bois et chandelles ; on les exempte de droits des octrois, comme les autres ecclésiastiques de la ville ; les magistrats leur donnent des repas à l'hôtel de ville ; il faut croire que le bon vin et les santés nv sont point oubliés; on fournit du bois, de la cire, du vin, de la mourue aux révérends pères capucins; on paie descarillonneurs ; on solde des guets de nuit et de jour... le tout despotiquement ; on n'impose point ces fraix locaux sur les habitans de la ville, et le plat pays le paie tout, et la cave des magistrats abonde toujours de meilleurs vins, liqueurs, etc.

On rachette les places des magistrats [malgré] la prééminence de l'intendant qui en dispose, et en tire du bénéfice ; on rachette des seigneuries pour les annexer à celle du Roi, ce' qui ne peut avoir d'autre but que les émolumens qui en résultent pour les magistrats ; on construit des maisons, on en répare et embellit ; on donne des fonds pendant 4, 5 et plus d'années à ceux qui veulent bâtir dans la ville, sans intérêts ' ; on boise la chambre échevinale, la chapelle, en bois d'Hainaut ; on les orne de sculpture dans le goût ; on la dore en différentes couleurs ; on y place de vase qu'on fait venir à grands fraix de Paris ; on fait de sale de redoute ; on l'embellit proprement ; on y place des poufs ; on déplace la foire ; on la place au dessus de ladite sale et pour y arriver on construit im bel et solide escailler ; on l'orne d'une balustrade en fer qu'on peint proprement.

[21] — Cependant point de convocation des nobles, point de convocation des no [ta] blés, point des grands propriétaires; la ville n'en paye pas le sol, les habitans des paroisses* supportent tout ; on augmente les impositions à proportion de besoin

' Au prédicateur, 225'. •

2 Cf. Socx (10).

3 Des paroisses rurales.

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imaginaire des magistrats, nos despotes, qui se comportent comme un cavalier égoïste qui se trouve sur un beau cheval, qui ne luy appartient pas. On accorde des gratifications, des indemnités à des entrepreneurs, à des fermiers des écluses, des barques etc., sans participation de personne; et cependant on accable les collecteurs des villages, on les presse, on les somme, on les emprisonne, on leur fait paier des amendes, s'ils sont tant soit peu en retard de porter leurs fonds, en un mot il n'y a point de quartier. Eh ! comment ne seraient ils point en défaut quelquefois? Les impositions sont immenses, le laboureur succombe sous le poid ; on se plaint des ministres des finances, on se plaint des demandes du Roi ; peut être a-t-on raison ; mais dès qu'on voit que ces demandes ne font que la moitié de ce qu'on fait paier, que l'administration municipale ' emporte l'autre moitié et au delà ; quelle raison n'a-t-on pas de chercher de soulagement, des remèdes à nos maux envers notre bon Roi, notre bon père.

[22] — Et lorsqu'on voit les magistrats encaver du vin blanc, du vin rouge, du vin de Bourgogne, du vin de Champagne

mousseux , tenir des fêtes, tenir des repas assez somptueux

et délicats, des buvettes grandes et petites, et le tout au dépens du pauvre campagnard, qui les nourrit, les paie à la sueur de son corps, qui mange du lard et boit de la petite bierre et même de l'eau, peut-on tenir le silence ?

[23] — Lorsqu'on voit qu'une même famille emporte presque toutes les ^places les^ plus distinguées et les plus lucratives, lorsqu'on voit qu'au receveur des deniers des paroisses on paie jusqu'à 2,1500 livres, Tce] qui ne coûterait pas 600 livres, si on donnerait cette recette par adjudication au moins disant, comme on fait dans les paroisses à l'égard de la collecte des impositions;

' De la ville et de la chàtelleuie.

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et qu'en outre on crée encore d'autres receveurs particulier pour la recette des vingtièmes, issue, etc., qui sont de même gracieusement salariés ; lorsqu'on voit que tel ou tel greffe rapporte de 3000 livres par an, où est l'homme qui n'élèverait la voix, qui ne demanderait une régie plus juste et plus économique.

["24] — Lorsqu'on voit un intendant se faire salarier largement', lorsqu'on voit qu'il augmente ces salaires ' et que les magistrats pusillanimes y donnent la main, soit parce que cela ne coûte rien, soit parce qu'ils craignent de perdre leurs places, à quelques uns aussi nécessaires que les tables des pauvres aux veillards et autres infirmes et pauvres, et à d'autres qui essuient de revers de la fortune,

[25] — Lorsqu'on voit un subdélégué, toujours siégeant au magistrat, gêner la liberté des délibérations; lorsqu'on le voit pensionné et paie par le public, lorsqu'en outre on luy paie encore de pension particulière pour sa qualité d'inspecteur des chaussées, qui ne réclamerait pas contre cet abus, contre des charges abusives et, à tous égards, sinon nuisibles, tout au moins inutiles ? Qui est-ce qui pourrait se dispenser d'en demander non seulement son exclusion du magistrat, mais même la suppression de ces places, ou au moins une deffense de les paier?.

[26] — Lorsqu'on voit un subdélégué général^ de la Flandre Maritime qui est paie comme un subdélégué particulier de la châtelenie, et puis encore pour la province, comme subdélégué général ; lorsqu'on voit qu'en outre il l'est encore comme ins-

1 Sommes payées à lïntendant, à ses secrétaires et à ses domestiques, par la chàtellenie, en 1787, 2309' 5* (5^.

- A la demande de l'intendant de Galonné.

3 Lenglé de Schoebèque. Ses charges produisaient 13996'^ Outre ses appointements, le département lui paya,en9 ans, la somme de 113.763' pour vacations, déboursés, etc.

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pecteur particulier des cliaussées et puis encore comme inspecteur général, et puis encore comme directeur général des droits de quatre membres, et puis encore comme député-né pour la Flandre à Paris, dont le public et même la plupart des magistrats ne connoissent pas sa besogne, ni ce qu'on lui alloue ; lorsqu'on entend que cet homme soutient des régisseurs qui prévariquent dans leurs emplois, qu'ils s'enrichissent rapidement par ces moïens injustes et qu'on les tolère, où est l'homme qui ne demanderait pas la suppression de ces charges, pouvant être remplies par les magistrats de chacque ville et châtelenie ?

[27] — Lorsqu'on voit que chacque châtelenie — les villes n'y contribuant pas, — porte un certain contingent considérable dans les fraix qu'on appelle communs de département et qu'on ne sçait jamais à quoi cet argent est emploie et qu'il y a encore un receveur particulier pour ce département, de manière que nos fonds paient trois droits de recette, une fois aux collecteurs des villages, une fois au receveur de la généralité, une fois au receveur de département, peut-on, à la vue de ces abus, s'empêcher de demander qu'on en rende compte à tous les nobles et notables et autres qui voudront s'y trouver, à ce duement convoqués, et qu'on leur en délivre un duplicata ?

[28] — Lorsqu'on voit que par ladite Union — art. 20 — que le salaire pour les bourgmaitre, échevins et keurheers pour leurs assemblées ordinaires étant fixé à lo patars par jour et cependant qu'on le porte pour chacque assemblée à 24 patars et pour les assemblées extraordinaires à 48 patars, qui ne demanderait pas pourquoi cette augmentation ? pourquoi ce surcroit de charge sur le peuple? qui n'en demanderait pas la réduction? qui ne demanderait pas pourquoi on brave la loi, le pacte de famille ?

[29] — Lorsqu'on voit que cy-devant ces Messieurs se firent payer 4 florins par jour lorsqu'ils allèrent en commission, ils ne

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se contentent plus de ce salaire, ils se font payer à présent 6 florins, qui peut se dispenser de murmurer contre ce salaire arbitraire? qui peut s'empêcher de demander qui le leur a octroie et d'en demander la réduction ?

[30] — L'article 21 de ladite Union portant que les magistrats s'assembleraient seulement que 3 jours de la semaine, et que maintenant et depuis longtemps ils s'assemblent quatre fois, peut-on s'empêcher de demander si ce changement a été fait par résolution de la commune ou s'ils ont introduit ce changement à cette dépense, de leur autorité, contre la loy, pour leur avantage, ou pour leur amusement, étant d'ailleurs désœuvrés, ne doit-on pas en demander la suppression de cet abus ?

[31] — L'article 32 porte : Le collège de la Loy retiendrat le droit de faire ^ar avis des nobles et notables toutes sortes de statuts.

[32] — Comme on a déjà observé, ils ne peuvent donc en faire sans zw'xsdes nobles et notables ; cependant ils en font de leur autorité privée, ils en font entr'autres, par lesquels ils s'attribuent le droit exclusif de la chasse ; ils font des ordonnances et, quoique illégales et nulles, ils les font exécuter à la rigeur : on empêche de bons citoyens de prendre ce plaisir, on enlè\»e leurs fusils, on tue leurs chiens, seuls instruments très indispensables pour se mettre en garde contre les voleurs, les assassins, les mandians importuns, les coureurs du pays, les bêtes sauvages,

chiens enragés, loups etc On fait payer des grosses amendes

pour mieux soutenir leurs officiers et les faire subsister avec quelque appareil ; ils font chasser à leur profit ; on empêche l'importation du gibier au marché, au préjudice et détriment de ceux qui en ont besoin. C'est une vexation ; elle doit être réformé ; la chasse doit être commune ; elle a été accordée au corps commun et à chacque individu qui le compose et pour lors on ne ravagerat pas les avatures des champs ; chacun en aura soin. , .

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[55] — L'article )6 porte « Lesquels points et articles, du moins ceux concernant la constitution de la Loi, seront annuellement, avant le renouvellement de la Loy, par un pensionnaire ou greffier, en présence de nos commissaire et à l'entende de chacun, à ce convoqué, lus publiquement à haute et intelligible voix, à ce qu'il soit notoire à chacun, à quelles conditions cette union s'est faite, et comment les commissaires devront se comporter au renouvellement de la susdite Loi ; et en outre il en sera aux commissaires présenté copie autentique, ajin qu'en aucune façon ils n'excèdent lesdits points .

Le dispositif de cet article est clair ; on ne peut s'y méprendre. Cependant depuis très longtems on [ne] l'observe plus et comment l'observerait-on ? Ceux qui sont tenus par état et par l'ordonnance du Souverain portant expressément : « Mandons au surplus auxdits de Bergues S' Winoc que les points et articles cydessus et chacun d'eux en particulier ils entretiennent et observent sans aucune contradiction ou difficulté >s sont les premiers à les transgresser, à refuser l'exécution quand on la leur demande; sans doute ils craignent que le public connaîtrait son droit ! ils connaissent la vue de manière dont on use présentement ; ils craignent de le manifester ; ils craignent la censure qui, à tous égards, serait juste.

Au reste, ce pacte d'Union n'empêche en rien une nouvelle constitution, une nouvelle régie, pour la remplacer par une meilleure, comme par exemple celle qu'on a présentée cy devant ; en outre l'établissement d'une assemblée provinciale et des assemblées intermédiaires, semblables à la délibération de la province du Dauphiné : elle paraît la plus saine et la plus utile au public, la moins susceptible de l'arbitraire et d'autres vues.

[34] — Un autre abus se présente encore; il mérite attention: Nous croïons devoir nous en plaindre ; messieurs les gros décimateurs de nos paroisses ne se contentent pas d'en enlever pour

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des sommes immenses, mais quelques uns ne rougissent pas d'en enlever les pailles, si nécessaires pour l'amélioration des terres qui doivent reproduire les dîmes. Cette dernière matière est deffendue par des ordonnances : elles sont nécessaires, elles sont utiles, on doit les faire observer dans ce pays et il serait encore très utile à l'humanité indigente qu'on obligea les décimateurs de remettre le 14 du prix qui retirent de la dîme de telle ou telle paroisse, à la table des pauvres de cette paroisse, pour être distribué aux indigens d'icelle. Ils sont par état tenus de secourir leurs frères en Dieu, et il est étonnant que déjà ils n'aient encore exercé cet acte d'humanité de leur propre mouvement, envers ceux qui ont coopéré par leur travail àla production de ces dîmes. N'aîant point fait cet acte d'eux mêmes on doit les y obliger comme on doit les obliger à payer les vicaires et contres des paroisses.

[35] — L'abbaye prend jurisdiction sur environ 500 mesures de terre dans notre paroisse de Wormhout ; ces terres sont situées proche de l'Eglise. Elles sont très amasées, on leur donne le titre de comté ' et M. l'abbé prend de ce chef le titre de comte de Wormhout. Cette terre paie beaucoup moins dans les impositions et autres charges que les autres terres de la paroisse, qui est une de plus fortes de la chàtelenie. Le désir du Roi est que chacque occupeur, chacque individu paie également : il ne veut point d'enfant chéri ; ils luy sont tous également chers. Ainsi on ose se flatter qu'il aura la bonté d'ordonner ainsi ; autrement ce serait autoriser en partie les exemptions qu'il entend devoir être bannies.

[36] — Toutes et chacune des paroisses rendent annuellement un compte de leur administration : les magistrats le font rendre devant leurs commissaires. Ces commissaires ne se rendent pas

' Yoii' ci-après le cahier du tiers du Comté de Wormhoudt.

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sur les lieux, où tous les habitans seraient apportés (s/V) d"être présens et à même de faire ses observations sans fraix et sans s'éloigner de leur ménage et travaux. Les magistrats obligent le comptable, les hoofmans, asséeurs et collecteurs de se rendre à leur hôtel de ville avec leurs comptes. Si les autres habitans souhaittent d'y être présens comme leurs intérêts le demandent, il faut qu'ils s'y transportent ; on paie à tous leurs journées aux fraix de la paroisse ; on fait un original de ce compte qui reste au greffe qu'outre cela on enregistre et on en fait deux copies : l'une pour le comptable et l'autre pour la paroisse ; ces comptes et ces copies sont faits par greffier ou plutôt par son commis ; ils sont fait en gros caractères, en lignes courtes et éloignées les unes des autres, de manière que ces comptes forment des volumes, et tout cela est paie par la paroisse ; on croit que c'est un abus : il serait bon de le proscrire. Comme on a dit cy dessus, qu'on établirait des notables dans chacque paroisse ; ces comptes pourraient en conséquence se rendre sur le lieu, devant les notables et autres paroissiens ; le comptable les dresserait luy-même et il en délivrerait un double aux régisseurs de la paroisse ; les oians ne seraient point salariés et par conséquent les fraix seraient presque nuls.

[37] — Ces notables seraient encore d'ailleurs très utiles, car ils veilleraient à ce que la régie interne de la paroisse se fasse en règle ; si des difficultés de procès se préparent entre les habitans ils appaiseraient les parties, ils applaniraient leurs difficultés par la voie de douceur ; ils veilleraient en un mot à prévenir et calmer les désordres.

[38] — S'agirait-il de reddition des comptes de l'église, des chapelles, de la table des pauvres ? deux commissaires du magistrat, un greffier, un officier public et un sergeant de chambre se rendent sur le lieu ; on coule ces comptes, on les arreste ; un député du décimateur s'y trouve qui critique sur tout, parce

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qu'il désire de rien contribuer pour l'entretient de l'église, rien pour le soulagement des pauvres. On ne tire rien en ligne de compte pour les journées desdits sieurs : on fait entendre qu'ils n'en sont pas paies : les curés et les habitans le croient tout bonnement. Cependant leurs journées sont de six tlorins par jour et ils en sont paies par le receveur de la généralité des ville et châtelenie. Au moyen de ce, l'église ne paie rien ; le décimateur y trouve son bénéfice et les habitans supportent le fardeau. C'est un abus, on peut y remédier, on peut rendre ces comptes par devant des notables et paroissiens. Ils sont sur le lieu ; ils n'en seraient point salariés, ou au moins leur sallaire serait fort modique; il serait paie par la fabrique ; d'ailleurs ceci épargnerait une forte besoigne pour les magistrats et ne les distrairait point de leurs autres occupations.

[39] — Tous les ans, deux commissaires échevins, un greffier du Magistrat avec le sergeant de chambre, le bailli ou vicomte, parcourent toute la châtelenie, ils font les visites des rues ; ils parcourent de même toute la châtelenie. Ils écouent les rues, ils écouent toutes les piedcentes et sentiers. Ils y emploient au moins 50 jours; ils en sont paies à raison de 6 florins par jours et leur sergeant à 3 florins. On ne regarde aucune époque fixe pour ces opérations; on les fait en toute saison. On décerne des amendes et en outre le bailli fait réparer ces chemins à doubles fraix quand il lui plait : c'est à dire que luy en tire double journée et s'il paie aux ouvriers qu'il emploie et qui sont ordinairement des gens de la ville, qui n'ont jamais tenu ou manié ni pelé ni louchet, qui travaillent trois heures par jour, qui rançonnent encore le paysan : [pour] un florin par jour, il faut que le défaillant luy en paie deux ; et pour que ces brigandages ne lui échappe pas, il sçait saisir le moment qu'il a plu, quand les habitans sont occupés à couper leurs avetures, à en faire la récolte que certainement ils ne peuvent quitter ; c'est un abus, une vexation; ils doivent être abolis. Le moien est très facile, la ressource est à la main : il y a des

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hoofman, il y a des notables dans chaque paroisse. On leur peut abandonner les soins de faire les visites de rues et sentiers de leur paroisse, et en faire faire les réparations ; ils sont sur le lieu ; ils en connaissent la nécessité et leurs journées seraient paies à un prix médiocre et le public ne serait jamais rançonné.

[40] — Enfin si ce que dessus et le redressement de bien d'autres abus trop multipliés, comme la levée des fonds à intérêts, tant par les Magistrats que par le département, sans participation des intéressés qu'il mènent, et dont on ne connaît pas l'emploi, ne peuvent avoir lieu, les habitans de Wormhout se joignent au désir des autres habitans de la châtelenie et demandent au Roy la désunion de la châtelenie. Ils en ont le droit. Cette faculté leur est accordée par l'article 35 portant : « et au cas qu'il arriverait qu'il se ferait séparation de la commune loi et qu'il s'en fit derechef deux différens collèges de loix et jurisdiction, en ce cas, chacun de ces mêmes collèges et communautés sera restitué dans leurs anciens privilèges, droits et franchises qu'ils avaient avant de recevoir cette union y et pour lors la règle de la régie de la châtelenie sur celle qui est prescrite par l'ordonnance appellée de Monteray ', que le Roy a adoptée en 1733 et en a ordonné l'exécution ".

[41] — 11 y a un gouverneur de la ville de Bergues ; il en tire une bonne somme d'argent tous les ans ; il ne réside jamais ; il arrive ordinairement qu'il ne voit pas [la] ville pendant sa vie. L'argent sort du pays. Cette place étant donc à tous égards inutile, on souhaitterait qu'il plut au Roi de la supprimer,

[42] — 11 y a aussi un état major à Bergues : il consiste en un lieutenant du Roi, un major et deux aides majors. On paie à ces

* L'ordonnance ou placard du 30 juillet 1G72.

* Arrêt du Conseil du 21 août 1733. Voir A. de SAiNr-LÉOER, La Flandre Maritime, p. 155.