SECONDE DIVISION

Conduite des vingt-quatre Députés de Dunkcrqne à Bailieul. Résultat de leurs Assemblées.

Arrivent enfin à Bailieul nos vingt-quatre députés, au nombre desquels se trouvoient trois magistrats. Ils y furent mieux reçus qu'ils ne dévoient s'y attendre et qu'ils ne le méritoient. Ils étoient tous possédés du désir d'aller aux Etats-Généraux, quoiqu'il n'y en eût pas un seul parmi eux qui fût en état d'y figurer. Nous vous laissons à juger, Sire, si des prétentions aussi outrées tendoient au bien général de votre royaume. Nous n'entrerons pas dans le détail de toutes les petites manœuvres, de toutes les menées sourdes que pratiquèrent certains de ces députés pour s'attirer des suffrages. Mais les pamflets adroitement distribués par les députés des autres villes de la Flandre Maritime, déconcertèrent ces progés ambitieux. On repoussait de n • ^s parts la rase par la ruse ; enfin MM. les députés de Dunkerque, soit par hypocrisie, soit par adresse, paraissoient avoir obtenu pendant un instant quelque faveur, lorsque Ton répandit dans la ville de Bailieul, que M. de Galonné, ex-Gontrôleur-Général. devoit arriver dans deux jours. Ce

APPENDICE. — ANNEXE II f 69

bruit qui se réalisa dans la suite, commença par diminuer le crédit de MM. les députés de Dunkerque ; M. de Galonné arriva en effet à l'époque fixée ; il est impossible de vous rendre la sensation qu'il fit à Bailleul et l'horreur qu'il y inspira. Nos députés y furent considérés comme ses protecteurs et perdirent entièrement la confiance ; en vain assurèrent-ils pour la regagner, qu'ils n'avoient aucune part à la présence de M. de Galonné, en vain oftVirent-ils d'afiïrmer en pleine Assemblée, qu'ils n'étoient nullement son partisan, en vain demandèrent-ils impérativement qu'on fit la lecture de leur Gabier de Doléances, en vain donnèrentils l'idée d'une motion qui fut en effet passée d'un concert unanime ; elle rejetoit de l'élection des députés pour les Etats-Généraux, M. de Galonné, ex-contrôleur et fugitif. Le Clergé a adhéré à cette motion ;' c'est le seul acte qui puisse faire honneur à l'Assemblée du Tiers-Etat de Bailleul. M. de Galonné (C) fut obligé de repartir après avoir traversé la place de Bailleul. Sa démarche incertaine annonçoit le trouble, l'inquiétude et la crainte qui agitoit son esprit.

Nos députés eurent beau faire, ils ne dissipèrent jamais les nuages accumulés sur leur tête ; quoiqu'il en soit, il est constant quils eussent eu parmi eux un député aux Etats-

(C) Véritables citoyens, lorsque vous entendrez prononcer ce nom, poussez le même cri d'indignation et de joie qu'arrachoit autrefois à Ciceron, la fuite honteuse de l'incendiaire de Uome, de Catilina, ce scélérat ambitieux, qui depuis l'abdication de Sylla, brûlait de se rendre maître de la République.

(( Il n'est plus enfin au milieu de nous, cet homme audacieux, qui tràmoit la ruine de la Patrie, qui la menaçoit du fer et des flammes ! vos murs ne renferment plus l'ennemi qui travaillait à les abattre ; il s'est échappé, il fuit : le poignard ne presse plus nos flancs agités ; nous ne le craignons ni au Sénat ni dans nos maisons. Que pensez-vous qu'ait été sa douleur, de quitter ces lieux sans les avoir réduits en cendre : d'y laisser des citoyens en vie ; de voir sa main désarmée ? H n'est plus, vous dis-je ; vous êtes hors de péril : voyez, comme en fuvant, il tourne ses veux étincelans sur la proie que nous lui avons enlevée ».

Généraux, s'ils n'avoient tous eu la prétention de l'être. C'est toujours l'ambition qui leur a fait par-tout trahir les intérêts qui leur étoient confiés ; croiriez-vous, Sire, que l'on a demandé aux députés de Dunkerque d'en indiquer un parmi eux, qu'il seroit nommé député pour les Etats- Généraux, mais que le désir secret qu'ils avoient tous d'être élus, les a empêché d'en désigner. L'esprit sourd de la scission s'est emparé d'eux, et l'envie les a perdus. Parlons maintenant des Assemblées,

Dans les premières Assemblées, l'on nomma les rédacteurs du Cahier de Doléances qui devoit être formé de la quintessence de tous les autres Cahiers. Ces rédacteurs justifièrent-ils le choix que Ton fi: deux ? Non, Sire, le Cahier de Doléances de Bailleul ne réfléchit que la passion. C'est une diatribe mal conçue contre des personnages qui ont abusé, il est vrai, de leur ministère. Ce Cahier tend plutôt à reculer la réforme qu'à l'accélérer, il ne sape point directement les abus jusques dans leurs racines, il attaque plus particulièrement ceux qui ont contribué à les propager. Quelle idée votre Majesté peut-elle se former d'un acharnement aussi aveugle. Puissiez-vous pour le bien de la Flandre Maritime, démêler de ce tissu d'injures les vœux des véritables citoyens.

Lorsque le Cahier des Doléances de Bailleul se trouva rédigé, il ne s'agissoit plus que de procéder à l'élection des députés pour les Etats-Généraux.

C'est ici, Sire, que l'ambition se mit en marche, que l'esprit de faction se réveille, et que le patriotisme, ce feu conservateur, s'étoufte sans espoir.

Avec de tels sentimens, est-on digne d'approcher votre

APPËNDICK. — ANNEXE III 71

auguste personne, est-on digne d'occuper une place dans l'Assemblée général de la Nation ?

Les députés des corporations de toutes les villes de la Flandre Maritime, sont enfin convoqués pour l'élection des députés aux Etats-Généraux, et dans l'Assemblée il s'introduit un abus dangereux pour la nomination. Il se trouve plus de campagnards qu'il ne devoir y en avoir. Le grand nombre obtient la prépondérance et se nomme des députés campagnards à sa volonté. Si l'amour du bien n'a point porté MM. les députés de la ville de Dunkerque à protester contre un pareil abus, il est étonnant du moins que l'ambition ne les air point pressé de le faire.

Enfin les quatre députés pour les Etats-Généraux ont été nommés, et ce fait, MM. les députés sont revenus à Dunkerque comme ils en croient partis. Ils étoient cruellement fatigués des tracasseries qu'ils avoient essuyées, et qu'ils avoient fait essuyer aux autres.

Voild, Sire, la dénonciation humiliante pour l'humanité que nous nous sommes vues forcées de déposer au pied de votre trône. C'est un titre de plus pour nous assurer un rang honorable dans l'Etat, et en effet, Sire, seroit-il prudent, quand il s'agit de l'intérêt d'une grande nation, et qu'il faut établir sur des bases solides une constitution sage, de laisser à l'intrigue et aux factions tant de moyens de triompher.

Ah ! Sire, il en est temps, rendez-nous ù nous-mêmes, rendez-nous à l'Erat, écoutez nos plaintes et nos doléances, elles sont jointes à cette lettre ; puissent-elles fixer votre attention, votre bienfaisance et votre justice, avec autant d'intérêts que nous jurons d'être à jamais enflammées d'un zèle patriotique pour le bien de votre royaume, et pour le service de votre Majesté.

C'est dans ces sentiments qui seront alimentés jusqu'à notre dernier soupir, que nous avons l'honneur d'être avec un très profond respect,

De Votre Majesté,

Les très humbles, très obéissantes et très fidelles sujettes et servantes,

Dames et citoyennes du Tiers-Etat de Dunkerque.

Cahier de Doléances et Pétitions des Dames du Tiers-Etat de la Ville de Dunkerque.

Du 24 Avril 1789.

Les enfans de Louis XVI vont environner le trône, ils vont déposer dans le sein de leur père, leurs plaintes et leurs doléances. Nous formons la moitié de la nation, nous sommes aussi les enflins du meilleur des rois. Nos réclamations seront écoutées. La sagesse et la vertu tiennent le milieu entre les vices diamétralement opposés, et c'est de ce centre que soriiront nos justes plaintes. C'est de cette source pure que découleront les articles de nos doléances.

Article i". — Que Sa Majesté soit très humblement suppliée d'accorder à toutes les femmes de son royaume le titre de citoyennes^ de leur assigner un rang dans le corps politique et de les séparer en trois ordres, que toutes les communautés de lemmes soient désignées sous le titre de l'Ordre du Clergé, que les femmes nobles et annobiies soient désignées sous le titre de l'Ordre de la Noblesse, et 1 que les femmes roturières soient désignées sous le titre de l'Ordre du Tiers-Etat.

II. — Que Sa Majesté soit ausii très humblement suppliée de leur expédier dans toutes les provinces des lettres de convocation pour les Etats-Généraux, ainsi et de la même manière que celles envo3"ées pour les hommes.

III. — Que Sa Majesté soit encore très humblement suppliée dans la prochaine Assemblée des Etats-Généraux, de convoquer les femmes en la manière ci-dessus dite, pour qu'elles puissent envoyer leurs députés aux différentes Assemblées périodiques.

IV. — D'abolir par provision dans la prochaine Assemblée des Etats-Généraux, l'autorité maritale, et de rétablir une parfaite égalité dans le pouvoir des deux sexes.

V. — De promulguer une loi sage sur les séparations, qui sera consentie par les Etats-Généraux, pour anéantir une jurisprudence arbitraire.

VI. — De mettre un impôt qui sera également consenti par les Etats-Généraux, sur les célibataires qui auront atteins l'âge de trente ans.

Arrêté à la séance de ce jour vingt-quatre Avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, sans préjudice à la continuation dudit Cahier, à demain neuf heures du matin.

Du 25 Avril 1789, neut heures du matin, continuation du Cahier de Doléances des Dames du Tiers-Etat de la ville de Dunkerque.

Les Dames du Tiers-Etat de la ville de Dunkerque, considérant que le Cahier des Doléances dressé en Assemblée de THôtel-de-Ville, les vingt-quatre, vingt-cinq et vingt-six Mars dernier, est insuffisant pour le bien de la province, ont unanimement résolu qu'il étoit de leur devoir d'y suppléer par quelques articles, persuadées que l'unani-

74 LES CAHIKRS DE LA FLANDRE MAIIITIMË

mité qui doit unir les deux sexes, doit les porter à s'aider mutuellement dans leurs foiblesses ; c'est pourquoi elles demandent :

1° Que les Edits Municipaux de 1764 et 1765, soient exécutés selon leur forme et teneur.

2° Que les Magistrats soient tenus de rendre compte de leur gestion et administration depuis la suspension desdits Edits Municipaux.

3°Q:e les commissaires départis et les subdélégués soient supprin-iés dans toutes les provinces.

3° Qa'il ne soit plus permis d'élire pour magistrats, des négociant, des officiers, des médecins, des chirurgiens et des courtiers de navire, parce qu'i s sont étrangers aux Loix et à la Jurisprudence.

5° Qu'il soit fait une réforme généra'e dans toutes les Amirautcs de France.

6° Que lors de la réformation du Code Criminel, il soit présenté à Sa Majesté la justice et la nécessité d'accorder aux personnes injustement accusée>; un dédommagement qui leur sera assigné sur les biens des personnes condamnées.

Arrêté le présent Cahier le vingt-cinq Avril mil sept cent quatre-vingt-neut.

Etoit signé :

Dames du Tiers-Etat de la Ville de Dunkerque .

APr^ENDICE. — ANNEXE IV 75

ANNEXE IV Note sur la carte, insérée au Tome II. I^'^ partie

C'est la reproduction d'une carte de Flandre, dont la partie qui intéresse la Filandre Maritime est seule donnée. Son titre est le suivant :

Carte du Comté de Flandre, dressée sur differens morceaux levez sur les lieux, fixez par des observations astronomiques, par Guillaume de Liste, de l'Académie des Sciences. A Paris, chez Dezauché, géogra. successeur des sieurs de Liste et Buache, rue des Noyers. Avec privilège pour vingt ans. MDCCLXXX.

Mais cette carte, gravée en 1780, a été modifiée en 1790, au moment de la formation du département du Nord. En elïet,elle porte encore les indications suivantes: Département du Nord. Chef-lieu, Douai. Huit districts. Savoir : Douai, Cambrai), Avesnes, Le Quesnoij, Valenciennes, Lille, Hazebrouck, Bergues....

Il s'en faut cependant que cette carte soit excellente. Les noms des localités sont très souvent mal orthographiés : ainsi, Steenvoorde est écrit Estanforde, Rexpoëde devient Rexpoe, etc. La situation respective des lieux n'est pas toujours exacte. Enfin, ce qui est plus grave, la limite du département du côté des Pays-î3:is, c'est-àdire la frontière même de la France, n'est p.is tracée rigoureusement. Du Nord et à l'Est de Bailleui, la frontière devrait suivre les pointillés ( ) que nous avons

tracés et laisser ainsi Westoulre, Dranoutre etNieukerke

aux Pays-Bas. La carie ne tient pas compte des échanges opérés, en 1769 et 1779, entre les gouvernements français et autrichiens, pour rectifier la frontière.

Nous avons ajouté sur la carte un pointillé ( ) pour

indiquer les divisions de la Flandre Maritime en châtellenies et territoires, et nous avons souligné les noms des chefs-lieu de chàtellenie ou territoire.

Abonnement. — Contrat par lequel la province, en payant une somme annuelle, s'exemptait de la perception de certains impôts par les traitants.

Au moment de la création d'un nouvel impôt, le pouvoir central entrait en pourparlers avec l'Assemblée de la province ou Département. Celui-ci commençait toujours par se lamenter; il étalait la misère de la province et implorait la justice du roi pour être exempté ; puis, quand ses doléances n'étaient pas accueillies favorablement, il marchandait son concours financier ; enfin, il obtenait le plus souvent un abonnement.

Le système de l'abonnement était avantageux à la fois à l'État et à la province : à l'État, parce qu'il lui assurait une somme constante, qui n'était pas soumise à des variations, le plus souvent désavantageuses ; à la province, parce qu'il dispensait les contribuables des vexations des agents du fisc et des traitants.

Le second avantage surtout était inappréciable ; car, suivant les propres termes de l'Intendant du Hainaut, Faultrier, il n'y avait « pas de commis qui ne voulût faire fortune dans la durée d'un bail, pas de commis qui ne fît souvent autant de mal que les droits euxmêmes ». Dès lors on comprend que la régie des impôts était a un genre de perception en horreur aux flamands ».

La crainte des traitants était telle dans la Flandre Maritime que toujours le Département aimait mieux en passer par une augmentation d'abonnement que de se

soumettre à cette calamité. Ce qui eut lieu, en 1704, à Toccasion du renouvellement de l'abonnement pour la capitation, est caractéristique. Le roi acceptait la prolongation du bail de 1701. mais à la condition que la province voulût accorder « une augmentation proportionnée aux besoins de l'Etat )).Les Magistrats répondirent que, dans l'état présent des affaires, il leur était impossible de donner davantage et que d'ailleurs S. M. tirait un secours plus considérable de l'abonnement qu'Elle n'en obtiendrait de la régie, si on l'établissait dans la province. L'intendant Barentin était d'avis de vaincre, dans l'intérêt même du pays, « la résistance des Magistrats et de les obliger d'augmenter l'abonnement d'une somme proportionnée à leurs forces, plutôt que de faire des affaires extraordinaires qui coûteraient infiniment aux peuples, par les vexations des traitants, sans utilité pour le service de S. M. » De leur côté, les Magistrats, après avoir tout considéré, préférèrent offrir une augmentation de 100.000' sur l'abonnement précédent, et le traité fut conclu à 700.000'.

Etre délivré des traitants n'était jias pour la province le seul avantage des abonnements. Comme le gouvernement s'inquiétait peu de l'assiette de l'impôt, pourvu qu'il en touchât le montant, la province avait toute liberté de choisir le mode d'imposition le plus convenable. L'assemblée du Département n'intervenait d'ordinaire que pour rappeler les usages anciens ou pour indiquer les nouvelles résolutions prises dans les cas particuliers. Le choix appartenait uniquement aux Magistrats. Il est vrai que ceux-ci usèrent mal de cette liberté, et ce qui aurait dû être un avantage pour la province était souvent devenu, à la lin de l'Ancien Régime, une source d'abus.

Amortissement et droits d'amortissement. — Droits payés au roi par les gens de mainmorte (communautés

laïques et ecclésiastiques) pour le dédommager des droits qui auraient frappé leurs biens à chaque mutation si ceux-ci étaient demeurés dans le commerce. En 1680, parut le premier arrêt relatif à la perception de ces droits dans les Pays conquis. Malgré les réclamations présentées au roi parles difiérents corps de la province, l'arrêt du Conseil d'Etat du !<=' Février 1681, qui déchargea la province des droits de Franc-Fief et de Nouvel- Acquêt, maintint l'amortissement {)our les communautés ecclésiastiques.

En Artois, Flandre et Hainaul, le droit d'amortissement se payait à raison de trois années de revenus des biens nobles ou en roture ; les hôpitaux et maisons de charité ne devaient que la moitié, soit un an et demi de revenu.

La perception de ce droit amena de nombreuses contestations entre le fermier et les ecclésiastiques. Le Cahier général du Clergé (T. II, p. 531-532) en indique les points principaux.

DiME. — La dîme était une portion des fruits de la terre ou des troupeaux que devaient les possesseurs des héritages aux décimateurs. On divisait les dîmes en dîmes ecclésiastiques, celles dont les bénéficiers jouissaient sans aucune charge féodale, à cause de leur bénéfice, et dîmes inléodées. celles que possédaient les laïques à titre d'inféodation soit de l'église, soit du roi ou de quelque seigneur.

On appelait grosses dîmes celles qui se percevaient sur les fruits faisant le principal objet de la culture du pays, par opposition aux menues dîmes levées sur les autres fruits. Les vertes dîmes étaient perçues sur les fruits qui se consomment en vert (pois, fèves, etc.)

A distinguer aussi les dîmes anciennes, celles perçues depuis un temps immémorial, et les dîmes novales, per-

eues sur les terres récemment défrichées et qui de temps immémorial n'avaient pas été cultivées.

Les dîmes ordinaires étaient celles qui n'excédaient point ce que Ton avait coutume de donner au décimateur suivant l'usage du lieu ; les dîmes insolites étaient des dîmes extraordinaires, soit par rapport à la nature des fruits sur lesquels le décimateur voulait les percevoir, soit par rapport à la quotité et à la forme de la perception.

La dîme n'était pas toujours la dixième partie des fruits comme ce mot semble l'indiquer; c'était quelquefois, dans la Flandre Maritime, la douzième, la quinzième ou même la cinquantième.

La dîme devait se payer en espèces, et il était défendu d'enlever les fruits sujets à la dîme sans l'avoir payée au décimateur qui venait la prendre sur le champ.

Pour faciliter la perception de la dîme, les cultivateurs devaient mettre les gerbes par tas égaux. Les décimateurs avaient le droit de commencer à prendre les gerbes par tel endroit du champ qu'ils jugeaient à propos.

La dîme de sang sur les agneaux, veaux, cochons et autres animaux se payait en difl'érents temps, suivant les paroisses et l'usage des lieux.

Décimateurs. — Le décimateur était celui qui était en droit de percevoir une dîme, soit ecclésiastique, soit inféodée. On appelait gros décimateurs ceux qui percevaient les grosses dîmes, les curés n'ayant, dans ce cas, que les menues et vertes dîmes et les novales.

Quand les revenus d'une cure étaient insuffisants pour la subsistance du curé, les gros décimateurs étaient tenus de lui payer une portion congrue. Us devaient également payer la portion congrue des vicaires, dont le nombre était réglé par l'évêque.

On distinguait aussi les décimateurs ecclésiastiques

qui avaient droit à la dime, à cause de leurs bénéiices, et les décimateurs laïques, qui tenaient des dîmes inieodées.

Les gros décimateurs étaient tenus d'entretenir et de réparer le chœur et le cancel des églises paroissiales, de fournir les calices, les livres nécessaires, les ornements pour le service divin, quand les revenus des fabriques étaient insuffisants pour ces dépenses. Ils devaient alors contribuer à raison du revenu de deux années sur six.

Les gros décimateurs de la Flandre Maritime comme ceux des autres provinces. s'eiTorçaient de se soustraire à leurs obligations, tout en faisant rendre à leurs dîmes tout ce qu'elles pouvaient donner. De là des conflits très nombreux entre les décimateurs et les habitants, et qui avaient pour objet les cinq points suivants : 1° la fixation des portions congrues des curés ; 2° l'entretien des vicaires et contres ; 3° la réparation des églises, l'entretien des ornements et autres choses nécessaires au service divin ; 4° l'entretien des maisons presbytérales ; 5" le paiement des dîmes des colzas et autres graines extraordinaires.

Le procès connu sous le nom de procès des cinq points ne fut jamais terminé et les conflits entre les décimateurs et les communautés d'habitants durèrent jusqu'à la Révolution.

Droit d'issue. — Le droit d'issue, appelé encore droit d'écart, est « le dixième denier*^' des biens tant meubles qu'immeubles ; il est exigible dans tous les cas où un bourgeois quitte le lieu de sa demeure pour aller habiter dans un autre endroit qui n'est pas de la même juridiction, ou bien lorsqu'un étranger vient recueillir une succession sur un territoire, sans cesser d'habiter celui

i Dana certaines localités, oq payait le 12'. Gf Zeggers-Gappel (p. i4i) *^-

auquel il appartieut par le droit de bourgeoisie ». (Gaïuonet, Mémoire en forme de lettre sur l'état présent de la Flandre Maritime. Bruxelles. 1766. p. 27). Ce droit d'issue avait donc pour objet de retenir les personnes et les biens dans la commune et plus particulièrement dans la bourgeoisie. Dès le XVP siècle, on avait remarqué ce qu'il y avait d'injuste à prélever cette sorte de droit d'aubaine entre les habitants d'une même province, et ■plusieurs bourgeoisies avaient formé entre elles des alliances pour se dispenser mutuellement de cette taxe : Bergues et Bourbourg notamment s'étaient unis. Vers le milieu du XVIII'^ siècle, l'assemblée qui représentait les Etats de la Flandre Maritime — le Département, comme on disait — proposa aux Magistrats et bourgeoisies de la province de faire entre eux une confraternité, dite Hanserie. En 1760, on rédigea un projet qui ne s'appliquait qu'aux l)ourgeois des villes des deux Flandres, Maritime et Wallonne; les non l)ourgeois et les étrangers resteraient soumis au droit d'issue. Mais la réforme échoua. Les fermiers généraux avaient fait valoir qu'ils étaient en droit de percevoir, pour le roi, une part des issues. On prévoyait que certains seigneurs, qui étaient dans le même cas, demanderaient des indemnités. Enfin, le produit des droits d'issue constituait, pour certaines villes, une ressource importante. Cette taxe produisait, à Bailleul, eu 1717, 2,928 livres ; en 1747, 69ô7 livres ; en 1777, 9472 livres ; à Estaires, en 1786, 2551 livres.

Droits domaniaux. — Les droits domaniaux levés pour \c i\>i étaient de deux sortes : C'étaient 1° ceux dont il jouissait en qualité de seigneur dans les terres de son domaine propre: tonlieux et péages, rentes et redevances en grains ou en argent, relief des fiefs, lods et ventes, etc. ; 2° ceux qui lui appartenaient en qualité de souverain : l'amortissement, le franc-iief, les nouveaux-acquêts, etc.,

GLOSSAIliK 83

et qu'il percevail en raison de la police générale : le contrôle des actes, les insinuations, le centième denier,etc.

En général, ces droits furent, dans la Flandre Maritime, l'objet d'interminables contestations entre les administrateurs et le fermier du domaine, en raison, soit de l'oubli où ces droits étaient tombés, soit des privilèges de la province qui s'opposaient à leur perception.

l" Le Domaine fixe du roi était peu considérable. Il consistait en droits d'Espier (Voir à ce mot), droits de vent pour les moulins, en revenus de quelques parcelles de terre et des coupes faites dans les forêts royales.

2° Comme souverain, le roi fit percevoir les droits des Quatre Membres (Voir à ce mot), confisqués sur la province et essaya d'établir dans la Flandre Maritime des taxes dont ce pays se prétendait exempt : le franc-fief (]uc les roturiers devaient payer régulièrement pour la possession de fiefs ; le nouvel-acquêt payé par les roturiers au moment de l'acquisition des béritages nobles ; l'amortissement dû par les communautés ccclésiasti -ues et laïques pour la possession de leurs biens. La pro\ ince put écbapper aux deux prertiiers impôts, mais lamortissement fut maintenu pour les propriétés ecclésiastiques. Elle dut encore payer le contrôle des actes, les insinuations et le petit scel,mais par abonnement(roz/'oce mot). Dans les droits domaniaux, il faut encore comprendre l'impôt sur les cartes, la marque du cuivre, les droits sur les huiles, ceux sur le cuir, ceux sur l'amidon et la poudre à poudrer, etc. La Flandre Maritime conserva jusqu'à la fin de l'ancien régime le privilège d'être exempte de la Gabelle et de la ferme du tabac.

Edits de 17G4 ET 1765. — Les édits d'Août 176-4 et de Mai 1760 supprimèrent les corps municipaux en exercice (Voir au mot Magistral) et instituèrent la liberté des élections municipales. Dans les villes de 4.500 âmes et

au-dessus, le corps de ville devait être composé d'un maire, de 4 échevins, de 6 conseillers, et en outre d'un syndic-receveur et d'un secrétaire-greffier, qui n'avaient pas voix délibérative. Ils devaient tous être élus par une assemblée de notables. Le maire seul était choisi par le roi sur une liste de trois candidats présentés par eux. Il devait avoir rempli déjà les fonctions d'échevin ; les échevins avaient dû être conseillers et les conseillers ne pouvaient être choisis que parmi les notables. Le maire restait trois ans en charge et ne pouvait être réélu qu'après un intervalle de trois années ; les échevins étaient en fonctions pour deux ans, les conseillers pour six. Les notables étaient nommés tous les quatre ans par les députés des différents corps et corporations des villes, et parmi ces corps. Ainsi, les notaires et procureurs choisissaient un notable dans leur classe ; les négociants en gros, boutiquiers et chirurgiens, trois ; les artisans, deux, etc.. Les notables — et, à plus forte raison, les conseillers municipaux — devaient avoir 30 ans au moins, et être domiciliés dans la ville.

Pour les villes de moins de 4.500 habitants, l'organisation était semblable, mais le corps municipal était réduit.

Dans les lieux, villes ou villages, où le seigneur était en droit de nommer des échevins, le roi lui permettait seulement de choisir le maire, parmi trois sujets élus par les habitants.

Les édits de 1764 et de 1765, ayant été enregistrés au