KM

Délits contre l'Etat et contre l'ordre public.

Les crimes d'Etat forment une classe à part : « La contravention aux articles qui seront admis comme lois constitutionnelles sera déclarée crime d'Etat, irrémissible et imprescriptible, » dit le tiers d'Auxois (art. 24). La noblesse de Comminges, 16», exprime la même idée avec des termes différents : « Les infractions de la charte et des droits de la nation seront réputées crimes de lèsepatrie, et ledit crime de lèse-patrie sera irrémissible comme celui de lèse-majesté. » Les trois ordres de Montfort-rAmaury demandent « que Ton détermine d'une manière précise ce qui est crime de lèse-majesté et que l'on établisse quels sont les crimes de lèse-nation. » Ils pensent au passé et à l'avenir; ils savent combien dans le passé le défaut de détermination exacte a rendu le crime de lèse-majesté redoutable, et ils veulent pour l'avenir se préserver d'un semblable danger.

Nous retrouverons les crimes d'Etat en nous occupant des ministres et des dépositaires de l'autorité publique ; c'est surtout de leur part qu'on les attend. Il semble qu'on n'ait plus à craindre désormais que les complots qui seront formés par le pouvoir *.

* Marat t'occupe (2« partie, l^* section, des crimes contre l'Etat), dans un chapitre premier, des faux crimes tfEtat, dans un second, des vrais crimes (fBtat, II se plaint qu'on ait « compris sous cette

La monarchie avait, depuis une quinzaine d'années, recommencé à ressentir des inquiétudes qu'elle ne connaissait plus. L'ordre public était troublé ; on s'habituait El braver l'autorité qu'on avait été si longtemps habitué h respecter. En 1775, des brigands s'attroupèrent dans les campagnes pour piller les moulins et les maisons des laboureurs; il y en eut qui pénétrèrent jusque dans Paris, jusque dans Versailles pour voler du blé et du pain. Une déclaration du 5 mai soumit les auteurs de ces pillages et de ces vols à la juridiction prévùtale; des exécutions capitales eurent lieu immédiatement. Le il mai, le Roi fit une proclamation accordant amnistie à toutes pei^ sonnes, « qui, étant enti'ées dans les attroupements par séduction ou parTerfetrle l'exemple des principaux séditieux, s'ensépareroient » immédiatement, pourvu » qu'elles restituassent en nature ou en argent, suivant la véritable valeur, les grains, farines ou pains qu'elles avoient pillés ou qu'elles s'étoient fait donner au-dessous du prix cou-

voirs dont là juridiction prévôtale avait été investie luî furent retirés par une déclaration du 24 novembre

De nouveaux attroupements à main armée ne tardèrent pas à se former ; les gardes-chasses étaient attaqués ; les rébellions contre la maréchaussée se multipliaient; les habitants des campagnes étaient mis à contribution par violence; l'esprit de révolte ne se manifestait plus seulement à l'occasion des subsistances. Une déclaration «du 9 mai 4780 prescrivit d'exécuter les ordonnances anciennes ce sur le fait du port d'armes, et sur les assemblées et attroupements illicites avec port d'armes. » La peine portée contre ceux qui enfreindraient la défense ainsi renouvelée était de cinq ans de galère au moins, € sauf à être prononcé contre eux plus forte peine, si le cas y échet, môme celle de mort, en cas de rébellion et de mauvais traitement envers la maréchaussée (art. 4). » L'art. 2 réservait les privilèges des nobles, et l'art. 5 contenait une exception formelle pour les seigneurs, gentilhommes et propriétaires chassant sur leurs terres et ceux qui seraient porteurs d'une permission ou accompagnés de gardes. On ne pouvait retirer à la noblesse le droit de se réunir ou celui de porter les armes ; en atteignant les attroupements dangereux pour la sécurité publique, il fallait respecter le droit de chasse dont le droit de propriété était le principe *.

' V. Gayot, Atlroupemenl,

En 1789, la noblesse de St-Mih:el (ch. XI, art. 3) demaiide e que la police du royaume relativement au port d'armes et surtout d'armes défendues et aux atlroupenienls, émeutes, séditions, soit remise en vigueur et qu'il y suit ajouté de nouvelles lois si précises que dans aucun am les magistrats ne puissent les laisser sans exécution, et les dépositaires de la force armée leur refuser leur assistance pour réprimer l'audace et la violence qui tenteraient de s'élever au-dessus des lois. » En cas de sédition, nous l'avons vu, on pensait à faire exécuter les condamnations capitales, dès qu'elles étaient prononcées.

Une organisation fiscale oppressive et défectueuse avait fait de la contrebande un des fléaux de l'ancien régime, une sé^éiité poussée jusqu'à l'inhumanité tentait vainement de réprimer la fraude ; la misère rendait aussi liardi qu'ingénieux k tromper le trésor : une lutte sans merci étail engagée entre les agents publics et les populations, lutte dangereuse pour le gouvemement luiméme contre lequel se Tonnaient de redoutables r

lement un Marat qui accusait la rigueur des lois contre la contrebande ' ; Brissot, qui professe un tout autre respect pour Tordre établi, n'est pas moins vif *. M. Necker, après avoir fait connaître le nombre des saisies et des répressions auxquelles donnait lieu chaque année la contrebande du sel et du tabac ', terminait son chapitre intitulé Recherches et considérations sur la réforme de l'impôt du sel, en disant : « C'est assez avoir vécu sous des lois de finance véritablement ineptes et barbares ; c'est assez avoir exposé des milliers d'hommes aux attraits continuels de la cupidité; c'est assez avoir rempli les prisons et les galères de malheureux qui ne sont souvent instruits de leurs fautes que par les punitions qu'on leur inflige ; c'est assez avoir mis en guerre une partie de la société contre l'autre I... Non, non, ce ne sont pas des tentations qu'il faut leur présenter ; c'est le goût du travail, c'est une récompense suffisante à sa suite *. 1

Ce sujet n'était pas un de ceux sur lesquels le Roi avait cédé aux réclamations de l'opinion publique, l'intérêt d'un trésor obéré ne l'avait pas permis. Une déclaration du 2 septembre 1776 avait prescrit l'exécution des dispositions pénales contre les contrebandiers.

La dureté de ces dispositions soulève en 1789 des plaintes

• Op. ei7.«p. 57.

*De Cadministration des finances de la France^ 1784, t. II, p. 57, note.

* P. 97 et 98.

unanimes . « L'Assemblée nationale et le prince juste qui nous gouverne, dit la commune de Besançon (flécapiiulation), pourraient-ils ëlre insensibles aux cris de ces malheureux qui Irouvcul dans les prohibitions cruelles de la ferme souvent la mort, toujours l'ignominie "? Le vrai moyen de supprimer la contrebande est de détruire la loi odieuse qui en assimile la peine à celle des crimes les plus infâmes et d'établir une régie qui soit sans intérêt de déshonorer tes citoyens, et qui par une perception j uste et légitime puisse changer les idées reçues, révolter même tous les Français contre rbomme assez vi\ pour se liirer à un métier proscrit par la nation elle-même et la bienfaisance du roi (Cf. Lauraguais, Tiers, Justice, art, 22). » Ces peines qu'il faut abolir, c'est la peine de mort, ce sont les galères, ce sont toutes les peines afllictives et infamantes (DôIe, Tiers, ch. XIV, art. 1) : e II serait extrêmement inhumain de laisser subsister dans notre code pénal une disproportion si barbare entre le délit et la peine (Briey.Ttera, JjiatructîoiiB.QO'),

une dureté extrêmes de confondre une fraude simple avec les crimes publics en imprimant indifTéremment dans Fun et l'autre cas une flétrissure ignominieuse par la main du bourreau (Boulonnais, Tiers, Objet qui intéressent en commun le tiers-état tant du Boulonnais que de tout le royaume. Contrebande, art. 16; cf. /&., Clergé), » On va jusqu'au bout dans la voie où l'on s'engage ; le ti^rs de Comminges, 29, celui d'Âuch (Points préalables, art. 27) veulent qu'il ne soit infligé d'autre peine que la confiscation des oljets sur lesquels porte la contrebande ; la mesure n'est pas suffisante pour détourner du délit. Le tiers de Briey (l. cit.) veut, avec plus de raison, diminuer la tentation sur un point, en réduisant le prix du sel à un taux uniforme.

Il est tout naturel que ceux qui désirent dispenser à l'avenir les contrebandiers de certaines peines sollicitent une amnistie pour ceux qui les ont déjà encourues. C'est ce qu'on fait fréquemment (Comminges, Tiers, l. cit. ; Lauraguais, Tiers, L cit.. art. 23, etc.)

Crimes et délits contre les particuliers.

En nous occupant des peines, nous avons vu combien l'on se plaignait de ce que la peine de mort était prodiguée contre les voleurs. La royauté avait trouvé ces plaintes fondées ; dès juillet 1878, un édit avait soustrait au dernier supplice, le vol de chevaux dans le ressort du par-

temenl de Flandre. Un grand nombre de cahiers demande une rérorme plus générale. Le clergé de Lille veut m^^e • modifier les peines portées par la déclaration du 4 mars 1724, concernant la punition des premiers vols simples (art. 34 ; cf. Douai, Nobl., 55») ». Ces p^nes étaient le fouet, et la flétrissure d'une marque en forme de la lettre V, « sans préjudice de plus grande peine, s'il y échoit, suivant l'exigence des cas (déclaration du i mars 1724, art. 3). »

En nous occupant des peines, nous avons vu combien l'on se plaignait de ce que la peine de mort était prodiguée.

Un sentiment contraire inspirait encore les paroisses du Maine, qui suppliaient le Roi « de répandre dans son royaume un très-grand bien, c'est de condamner à mort les voleurs de chevaux au lieu de les condamner aux gallaire.'i (sic). Ce moyen seul répondrait dans la majeure partie de nos campagnes le plus grand bien possible". »ri n'y a pas de théorie qui tienne, quand un éleveur se voit dérolicr ses chevaux.

€ Que la rigueur du code des chasses soit modérée, » dit, entre autres, le tiers de Blois (Admmistration de la justice^ art. 16). C'est partout le vœu du tiers-état. Les peines afOictives ou infamantes ne doivent plus être appliquées aux faits de chasse, qui sont « de simples délits et non des crimes. ]i (Château-Thierry, Tiers, 1" partie, art. 40; cf. Blois, Tiers, l. cit, ; Lauraguais, Tiers, Justice, art. 22 ; Chaumont-en-Bassigny, Tiers, art. 50 ; Châteauneuf-en-Thimerais, Nohl,,^ classe, Réformes, art. 3, etc.) Les petites communautés, que ce sujet préoccupe beaucoup, veulent qu'elles soient restreintes aux cas où une aggravation quelconque s'ajoute au fait de chasse : € Qu'on laisse subsister les peines établies contre les braconniers avec armes à feu, mais que pour tout autre délit de chasse personne ne puisse être condamné qu'à de simples peines pécuniaires (Tremblay, art. 15) » — € Qu'il ne puisse être infligé aucune peine corporelle pour faits de chasse seulement et lorsque les délinquants ne seront pas convaincus d'avoir voulu maltraiter les gardes (Courbevoie, art. !,&>)».

Les peines ne seront plus en principe que pécuniaires; encore désire-t-on qu'elles soient modérées (Blois, Tiers, L cit.; Dôle, Clergé, art. 37. etc.) : « Qu'on ne condamne pas un homme à cent livres d'amende pour une seule pièce de gibier (Goussainville, L dt,). » L'amende sera ré-' glée € suivant la nature du délit et la qualité des personnes (Montfort TAmaury, les trois ordres. Agriculture ; Châteauneuf-en-Thimerais, L cit.}, » La moitié des amendes