CHAPITRE XII

KKFORMES A INTHODIIIRE D.VNS L'ORGANISATION DE LA JUSTICE ORDINAIRE

Les projets de réorganisation judiciaire portent principalement sur ces trois points, la composition des tribunaux, leur nombre et leur répartition, l'étendue de leurs pouvoirs.

Composition des tribunaux.

plus considerable.de juges (Saint-Sever, art. 4). » En efiet, < les exemples anciens et rëcents des méprises malheureuses de la justice invitent à appeler en jugement des procès criminels, tant en première instance qu'en dernier ressort, le plus grand nombre de juges possible. Les députés demanderont que tout procès criminel ne puisse être jugé en première instance par moins de cinq juges, en dernier ressort par moins de de onze (Amiens, Tiers, 5p partie, &>). » C'est le chiffre de douze au moins qu'indique pour le dernier ressort, en matière criminelle, la communauté d'Istres (art. 62.)

Le tiers d'Evreux (art. 80) souhaite « que les juges d'instruction ne puissent assister au jugement définitif, » celui de Dijon (ch. II, art. 38) « qu'il soit permis aux accusés, sans être tenus d'en déduire les raiî-ons, de récuser, en matière criminelle, tel nombre de juges qui sera réglé par les réformateurs du code criminel. »

Le grand changement qu'on réclame consiste à faire siéger les pairs ou jurés ; l'institution qu'avaient louée Montesquieu'^ Voltaire*, Beccaria', est réclamée avec instance dans les cahiers.

On demande que l'accusé soit jugé, les uns disent par les pairs, les autres par les jurés. C'est souvent la même idée qu'expriment les uns et les autres; Saint-Sever (art. 4) réclame < le rétablissement du jugement des

• Esprit de$ loti, Uv. VI, ch. 3.

* Dietionncnrt philosophique. Criminel, Ȥ14.

pairs, aulrefois en usage en France, et connu aujourd'hui sous ia dénomination de procédure par jurés ; » le tiers de Metun {Instructions particulières, art. 20) parle € des jurés ou pairs- • Quelquefois les deux expressions ont des sens différents ; on les oppose môme l'une à l'autre ; la procédure par jurés n'est pour Fosses (art. 13) fju'une des lonnes sous lesquelles on peut concevoir le jugement par les pairs; mais ce n'est pas la seule; les vœux relatifs à l'organisation judiciaire portent fréquemment sur l'introduction de chaque ordre pour une part dans la formation du pouvoir judiciaire: « Chaque citoyen, dit le tiers d'Aix, sera jugé par ses pairs dans les tribunaux en dernier ressort, et l\ cet effet la moitié des membres qui les composeront seront choisis dans le tiersétat. » NeuilIy-sur-Marne oppose les deux tennes l'un il l'autre : « Que chacun soit jugé par des pairs, ainsi que c'était l'usage ancien de la France, ou par des jurés, comme cela se pratique en Angleterre. » Tenon.s-nous en

Quelques cahiers se bornent à poser une question (Dôle, Nohl.^ art. 20). Le tiers de Nemours, moins hardi sur ce point que sur beaucoup d'autres, dit : « Quelques personnes pensent que l'on devrait établir la procédure par jurés (Rem. moyens et avis). » Ceux qui n'osent pas se déclarer montrent parfois qu'ils inclinent vers la solution affinTiative : « Nous désirons que la question de la jurisprudence par jurés soit examinée avec la plus grande attention (Mantes, Nohl.^ ch. III, art. 2.) i — « L'institution des jurés pour le jugement du fait paraissant la plus favorable à la sûreté personnelle et à la liberté publique, les États-généraux chercheront par quels moyens on pourrait adapter cette institution à notre législation (Paris intra-muros^ Tiers, Législation^ art. 6, des à présent, en matière criminelle^ &*). *

Le vœu favorable est souvent exprimé sans être développé ni même motivé. De temps en temps on indique les avantages que doit offrir la nouvelle institution ; c'est ce que nous venons de voir dans le cahier de Paris intra-muros. Elle procure « le véritable moyen de défendre l'innocence et la liberté contre l'arbitraire de tous les jugements à la fois,» dit la noblesse d'Etain {Pétitio7is^ i2fi). Celle de Saint-Mihiel (ch. XI, art. 1) se déclare seulement convaincue qu'il n'est pas indifTérentàlaliberté politique et individuelle des citoyens en quelles mains réside le pouvoir de juger, surtout en matière criminelle. > Selon le tiers de Forcalquier (Législation)^ « il suffit que la méfiance soit générale pour que, quelque exagérée qu'elle

KOÎl, on ne iloive rien négliger pour rassurer la nation, en accordant au justiciatile leprivilf-ge si consolant d'être jugé par .SUS pairs. » Ce n'est plus d'un simple avantage ou d'un consolant privilège qu'il est question dans quelques cahiiTs: « On insistera sur la reconn;tissance du droit qu'a tout citoyen d'être jugé par ses pairs (Poiithieu, Sobt., art. 20). > — « Il ci^t du droit naturel de tout lituycn do ne pouvoir être condamné en matière criniLiielle que sur la décision de ses pairs (Paris-horsles-murs, Tiers, Sect. II, art. 9). »

On invoque surtout des exemples, celui de la France etlc-niênie dans des temps plus anciens et celui de l'An- ({letcrredans tous les temps. Nous avons déjà rencontré le premier dans les cahiers de Saint-Sever et de Neuilly (cf. Melun, Tier», l. cit. ; Saintes, Nobl., Instructions). La noblesse de Dôle (/.«'(.) remonte jusqu'à « l'ancien usage des Francs et des Bourguignons. » Celle de Saint- Mihiel (/. cit.) désire le rétablissement de l'ordre judi-

serait infinimenl avantageux d'instituer ce jugemeM parjurés, tel que nous avons ouï dire qu'il se pratique èa Angleterre <Fosses, l, cit.). »

L'ardeur est telle chez quelques-uns qu'ils veulent éta-^bKr le jury en toute matière, soit civile, soit criminelle; ceux-<ci le disent expressément, ceux4à le font entendre, eu ne distinguant pas. Toutefois on est bien plus décidé* en ce qui touclie la justice criminelle ; tantôt on dit,comm& les trois ordres de Montfoi't-rAmaury ({. cit.) : » Qu'eUô* (l'Assemblée) établisse le plus tôt possible le jugemeafitpar jurés en matière criminelle, et qu'elle examine de quelle utilité il pourrait être pour la chose publique d'éta^ blir la même forme de jugement en matière civile, » Tantôt, après avoir posé une règle générale, on sgoute, conune la noblesse de Saint-Mihiel {L cit.) : e: Surtout en matière criminelle (cf. Draguignan^ Ti^'s^ législation, i2*>.) j>

n y a des caliiers qui parlent exdusivome&t des tribu*: naux €iiminels, ou qui expriment la m^orve idée en dtflâjit que les accusés doivent être jugés par leurs pairs (Galaî^i Tiers, haU criminelles ; ville de Vienne^ Des lois et des iribuâmux; Molun, Tter«^ i.cit: Montargis,iVoU., tit. III, ch. ï, art. 4; NeuiUy, L cit.)

Dans le criminel même, on propose quelquefois des distinctions ; la noblesse de Coutonces ue réclame le jury que pour les crimes qui emportent peine affliotive on infiunante (art. 4), les 4eux premiers ordres de Lixbeim que pour ceux auxquels est attachée uno peine afittiotive

(art. 1 ;, lamlia que la noblesse de Ponthicu (art, 20) veut V L'IuTniro l;i méthode des jurés à toutes les parties delà juïiiice orirnineile. » Le tiers d'Aîx ne place les jurés que dans les juridictions de dernier ressort.

Tout le inonde ne s'occupe pas de déterminer le rôle et les allrihutions du jury. Ceux qui traitent ce sujet font concourir le jury avec les juges de profession : « Que la procédure s'instruise par le concours des juges ordinaires de l'accusé et de douze de ses pairs assermentés. /Dourdan, Nohl., Justice). »

C'est seulement la présence des jurés que réclame expressément le tiers tle Draguignan {l. cit.); c'est une participation effective au jugement qu'on veut obtenir en général (Coutanc^s, Nohl., t. cit.; Cabritres, dans la sénéchaussée d'Aix, art. 17, etc.).

Mais le rûle des jurés ne sera pas le m^me que celui des juges, dans cette sentence à laquelle les uns et les autres doivent prendre part; il faut que les jurés » prononcent uniquement et exclusivement sur le lait, et

« du môme état que les accusés. » Ce seront bien des pairs, d'après les deux premiers ordres de Lixheim (l. cit.); que l'accusé « soit jugé par vingt-quatre juges, douze du parlement et douze de ses pairs, ces derniers choisis par lui-même ; qu'il puisse récuser trois des juges du parlement.

Le nombre des jurés est généralement fixé à douze (Dourdan, Nohl.^ L ctt, ; les deux premiers ordres de Lixheim).

Ils doivent prêter serment (Dourdan, Nobl. l. cit) Pour rendre leur sentence, « qu'ils prononcent en portant ]a main sur l'Evangile, par ces mots : coupable^ non cour pable ; qu'ils se retirent ensuite et que les cours de jusr tice prononcent l'absolution ou la peine (ib). »

Il y a un point qui attire quelque peu l'attention, en* core à propos des jurés, c'est le nombre des voix nécesr saire pour former la majorité, quand la peine de mort doit résulter de la condamnation : « Que, à la réserve de l'unanimité absolue des jurés, on suive en tout la forme de procéder, en matière criminelle, de cette nation (l'Angleterre), cette procédure étant la plus simple et la plus parfaite que les hommes aient encore imaginée (Neuilly, l, ctt.) > Encore l'unanimité est-elle pour le cas de condamnation capitale demandée par la noblesse de Dourdan [h cii^ Les deux premiers ordres de Lixheim (i. ctt.) ne vont pas pour ce cas au-delà de la majorité des deux tiers.

A'('rti/n"B et r^pnrtUùn dt'n Tribunaux-

On iieiisc en beauconp d'emlroits qu'il faut aller trop loin poil!' Imuverde.s juges"; il semble nécessaire de rapprocher ceux-ci des justiciables (Bourbonnais, Tiers, Sect. II, art. i). On n'a pas toujours besoin d'augmenter le nombre des tribunaux ; il suffit d'étendre les pouvoirs de ceux qui existent (Aoch, Tiers, Sect. 1!, art. 23.) L'un et l'autre moyen peut fltre employé en particulier pour donner satisraction à ceux (jui veulent qu'on ait la faculté de se servir de l'appel, mais que cet appel termine tout : » Que dans chaqnc Etat provincuil il soit établi un tribunal supérieur, avec ainpliatîonde pouvoiis, qui sera fixée par les Etals-généraux, suivant lea uns, ou qui jugerait souveniinenient, suivant le plus grand nombre (Maine, Tiers, tit . II, art. 3), » — a [1 sera établi dans chaque capitale de priivince une cour souveraine qui jugera en dernier

TrihunauXy art. 1; cf. Orléans, Tiers, art. 72). » C'est pour Lyon que le tiers de la sénéchaussée de Lyon (chap. III, Sect. 1) demande un tribunal souverain jugeant en dernier ressort en toutes matières civiles et criminelles. Le tiers de Saintes (Administration de la juaticcj yeuilaisser c l'option aux habitants des campagnes de se pourvoir devant les juges des lieux ou en la juridiction royale supérieure, sans que, au dernier cas, il puisse être proposé de revendication. »

Pouvaii^ des tnbunaux.

La simplification permettra d'arriver à ce résultat ^ qu'il n'y ait plus aucune inceilitude sur la compétence •des tribunaux pour les causes criminelles (Rodez, Clergé^ Ut. IV^ art. 5.). » Le règlement des questions de compétence a offert jusqu'ici trop de difficultés, et, l'accusé, «qui souvent est innocent, gémit dans un cachot, tandis qu'on 5e dispute la triste prérogative de prononcer sur son sort (Langres, les trois ordres, Procédure anminelle). »

Les trois ordres de Bayonne expriment l'idée que la justice civile soit séparée de la justice criminelle, ce qui préviendra la concentration de trop grands ix)uvoirs et ce qui permettra de ne faire point peser une trop lourde charge sur les mêmes tètes.

En matière civile, on se plaignait beaucoup de ce que

Itis dcgiL's (le juridiction étaient trop multipliés, ce qui rendiiit tuujours les procès plus longs, sans rendre toujours les solutions plus sûres. L'inconvi5nient se présentait beaucoup plus rarement en matière criminelle : < Au lieu que dans celles-ci (les affaires civiles), dit Muyart de Vouglans ', les aj^pels iloi\eut se porter nécessairement devant les juges supérieurs inimédiata du ressort, tels que sont les baillis et sénéchaux h l'égard des prévôts royaux et des juges seigneuriaux, les appels des jugements criminels rendus par ces derniers doivent se porter directement aux cours si^)éricures ontisso niedio, quand il s'agit d'accusations devant entraîner une peine afflictivc. » Ici les degrés de juridiction n'étaient considérés que comme une garantie précieuse,

L'édit de mai 1788 sur l'administration de la justice retirait aux présidiaux le dernier ressort en toute matière criminelle, mais l'attribuait Ji ceux des bailliages et sénéchaussées qu'il érigeait en gi-ands bailliages (art. 3, 10, 11, 12). Cette dernière disposition, rapprochée de

tant déteiminé le Roi à accorder le dernier ressort aux grands bailliages, en matière criminelle, en même temps qu'il restreint, en matière civile, leur droit de juger sans appel à la somme de vingt mille livres. » Les considérations que le miniètre développait ne convainquirent personne: « On verra toujours avec regret, dit le parlement de Navarre, que sous le nom sacré d'un Roi français, d'un Roi compatissant et sensible^on ait publié une espèce de code dans lequel la vie d'un homme est regardée conmie moins impoitante qu'une somme de vingt mille livrés.' » Quand l'édit eût été rapporté, le 24 septembre, l'avocat général Séguier s'exprima dans des termes presque semblables, en faisant ressortir le contraste des dispositions, en parlant de ces vingt mille livres, « somme exorbitante, mais qui ne peut entrer en parallèle avec ce que les hommes ont de plus cher, la vie, l'honneur et la liberté ! » Le lendemain, c'était un des chefs de la dénonciation portée au parlement par Fitz-Gerald que € le mépris pour la vie des citoyens, poussé au point

'« Le dernier de noa citoyens est né libre, disent les gepUUhommcs de Béam, V. M. a jui*é d'entretenir ses privilèges et libertés, il à comme nous le privilège d*étre jugé par le parlement en matière criminelle ; la nouvelle loi enlève au tiers-état ce privilège inappréciable (Les privilégiés gardaient Tavantagc d*étre jugés par les parlements.— Cf. sur ce point Tarrèt du parlement de Danphiné, du SO mai nS8). — Cbose étrange, vos ministres ont cru que Taitribution des nouveaux tribunaux devoit être bornée, en matière civile, aux affaires qu'ils répuient non importantes; et ils leur soumettent, en loote souveraineté, rbonneur et la vie des citovens. » Cf. l'arrêt du parlement de Normandie, Î5 juin 1788.

d';<ttj'il)U(M' aux grands bailliages le jugement i mort au nombre de sept juges. 9

Qu'il y;iit et qu'il n'y ail que deux dcgrfjs de juridiction en niatièrt! civile ooinine en mntiére criminelle, c'est le viim gL'nCral (Artois, Clergé, art. 32; ville d'Arras, Dolmiiccs génêi'fiîes, art. 1! ; Bourbonnais, Tiers, Secl. n, .irl. 1 ; îteauvaîs. Tiers, Justice-Police, art. 30, 3"; LiiuTJiguais, Tiers, .htstice, art. 6; Crépy, Tien, art. 30, etc.).

La propo.sition de VitroIles-lès-Martigue.s (art. 21), qui ne \oudiait admettre qu'un seul degré, reste isolée.

En efTel, ou n'oublie pas que Fappel peut constituer une garanlie précieuse, etl'on ytient : «Qu'il yait nécessairement deux degrés de juridiction en matière criminelle, » dit le tiers de Coutances : * Que nul sujet du Roi ne puisse être jugé en matière criminelle qu'à la charge de l'appel, udit le bailliage de Nancy (Objets généraM.c, 1^";. Cest une des raisons qui font réclamer si

art. 27). > La communauté d'Istres (art. 55) donne aur « premiers jnges naturels »l6 droit de «juger souverainement.., tous les procès en injures verbales, pour lesquels on ne pourra plus employer la voie rigoureuse de Tinformation, et qui seront jugés souverainement h Taudience, excepté les injures atroces et infamantes, qui tendent à Incriminer quelqu'un, pour lesquelles compétera toujours la voie de Finformation et de Fappel, attendu que la calomnie est alors assez grave pour mériter à son auteur une peine afflictive. i^

On s*occupe spécialement des présidiaux. On ne veut plus en général qu'ils jugent extraordinaîrement et sans appel des faits graves, entraînant peine afflictive ou infamante, mais on leur accorde volontiers la compétence de dernier ressort pour tout le petit criminel /Bas-Limousin, Noblesse^ art. 24>.

A cette attribution, le tiers de Saintes (Administration de la justice) met ces conditions que « les dommages-intérêts demandés par les parties contre chacun des accusés n'excèdent pas 4,000 livres, » et qu'il ne soit pas nécessaire de régler à l'extraordinaire, ce qui « ne pourrait avoir lieu que lorsque le délit mériterait peine afQictive ou infamante. » Le tiers du Quercy (art. 8) souhaiterait « que tous les sièges des sénéchaussées de province fussent érigés en présidiaux... pour juger ainsi en dernier ressort le petit criminel. » D'après le tiers d'Orléans (art. 72 et 73;/, il faut avoir deux classes de présidiaux, un présidial chef dans chaque capitale de généralité, « avec

jniuvoii.,. de prononcer en dernier ressort en malièrc ciuiiincUe des jugements qui n'empoileraient ni peines afUictives, ni peines inlamanles, » et partout ailleurs des présidiau.x,* sans aucune autre attribution en matièrecriininclle que celle dont ils jouissent acluellemeat contre les vagabonds, s

La ville de Nantes (ai'l, 55) ne veut pas iiu'un second ressort puisse nuire i celui qui a été absous: a Les accusés déclarés absous par sentence des premiers juges ne pourront être traduits devant le juge d'appel : ils seront élargis sitôt la prononciation de leur sentence, sans qu'il soit besoin de vidi '. » Le tiers de Saint-Pierreie-Moutier (art. 90) exprime la même idée; < Qu'U soit fait défense au ministère public d'interjeter appel des jugements d'absolution, ou qui ne prononceront aucune peine idlli clive ou infamante, lorsqu'ils auront été rendus par cinq juges, ou trois juges et deux gradués, et que les ïiccuyés y auront acquiescé. »

Ce n'est pas seulement â limiter le droit d'appel, tout

ticé) veut que € le pourvoi contre les arrêts en matière civile et criminelle soit permis et restreint à une seule fois; » il réclame la détermination des tribunaux aux^ quels seront adressées les révisions des procès.

Prévarication des juges.

La prévarication des juges est prévue par le tiers d'Alençon : « Que tout juge puisse être cité s'il a prévariqué dans ses fonctions, mais qu'il ne soit pas traduit devant le tribunal dont il est membre, et que celui qui se rendra sa partie puisse, concurremment avec lui, choisir le tribunal, et que, dans le cas où ils ne s'accorderaient pas, il soit traduit de droit devant le tribunal égal le plus prochain (ch. III, art. 6). »

Gens du Roi,

Les développement des attributions conférées aux gens du Roi avait toujours été sollicité par la nation* Le vœu émis en 4614 Test encore en 4789 : « Que la poursuite de tout procès au criminel soit faite au nom du Roi et aux dépens du souverain et à la diligence de ses procureurs, » dit le clergé de Saint-Quentin (ch. IV, art. 40), et il ne suffit pas d'introduire et de soutenir Taclion publique devant les tribunaux : « Que, pour l'exercice de la police générale dans les provinces, il soit

(ji'Cï^ci'il uiic siu'veillaiice plus exacte aux prociircms du Uoi. — Uue, k leur tléluul, les procureui's Tiscaux das Beignciii'd ou tout aulre officiôr de jusUce puissent, pour un ilùJit public et en tous cas royaux, commencer au nom du rtui une procédure qui sera remise de suite au procureur de S. M. lequel sera obligiS de la poursuivre, s'il y a lieu, b II ne £aut tolérer ni négligence ni connivence de )a part de ceux qui ont i exercer l'action publique. C'est un système diOërcnt que propose flosny dans la mOmc vue (ch. VI, art. 1) : t Partout la police sera exécutée par les officiers du Roi et en son nom, et, dans le cas oti le ministère public négligerait la poursuite du délit qui lui serait dénoncé, le dénonciateur sera substitué à la poursuite, qu'il fera aux dépens et frais du ministère ])ublic. » Les trois oi"dres de Bayonne prévoient un autre danger, quand ils disent, 39 : « Les recherches des procureurs du Roi s'étendront plus loin que sur les crimes capitaux..., mais il Ëiut éviter en ni^me temps l'impanilé des faux ilèiioncialçui-s, » et Mirabeau {Procès