CHAPITRE Xm

RÉFORMATtON DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE EN GÉNÉRAL

Servan nous apprend ce que Ton pensait, au dix-huitième siècle, de cette ordonnance criminelle, si admirée quand elle avait ôtè Tarte: c Quelles actions, quels discours ont, depuis le siècle de Louis XIV, rendu le nom de Lamoignon si célèbre et si cher? Sont-cc les vers de quelques poètes ? sont-ce des vertus héréditaires ? Non^ mais le travail de notre dernière ordonnance criminelle, où sa voix, douce et modérée comme celle de Thumanité même, produisit plus de sentiments encore que de réflexions, parce que dans un code criminel toutes les idées doivent venir du cœur. — Et d'où vient, au contraire, que le non de Pussort est devenu presque odieux? n'est^^e point que depuis un siècle nous n'avons cessé de sentir dans nos lois criminelles sa main violente, qui applique le sceau des lois comme un fer ardent sur la cire molle? — Quel magistrat aujourd'hui ne voudroit être Lamoignon ? Quel voudroit être Pussort * ? » Ainsi c'é-

' Réflexions sur quelques points de nos lois, à l'occasion (Tun ^l'émewient important, T. H, p. 283.

r:iil uiK- liuiilc que d'aTùir été le principal rédacteur de rurdoriiiaiice de 1G70, tant elle outrageait l'humanité'.

Kn effet la premier reproche qu'on faisait à l'ordonnance, c'ilait d'avoir méconnu les droits naturel de la défense. Il faut reconnaître qu'il était fondé. Ce n'était pas que nos législateurs se fussent proposé systématiquement d'accabler l'innocent, dés qu'il était soupçonné; mais, d'une part, le besoin de punir dans l'intérêt social les dominait, d'autre part, ce qu'ils avaient fiit pour l'accusé avait souvent tourné contre lui; pour que la peine de mort suit prononcée, il faut * que le crime qui y donne lieu soit prouvé de la manière la plus claire cl la plus complète, de manière que, si cette preuve est seulement considérable, les juges ne pourroient passer h cette condamnation, encore que le coips de délit seroil d'ailleurs constant, si l'accusé ne se déclare lui-même l'auteur du crime, soit volontairement, soit par la voie de la torture' ; » ainsi la crainte de mettre ïi mort un innocent fait prodir la tu ri m

Tellier *, que vous ne sachiez que la révision contre un jugement criminel n'a été établie seulement qu'en faveur •des accusés. :» D*Aguesseau allait plus loin encore, puisque ses paroles renfermaient une critique de la loi ; il trouvait « la forme des instructions criminelles si rigoureuse parmi nous qu'il seroit contraire à l'humanité comme à la justice d'employer l'autorité du Roi à priver un accusé de la ressource qu'il peut trouver dans l'irrégtdarité de la procédure *. »

Les législateurs avaient exagéré ce que réclamait Tinlérêt social et les bonnes intentions des ministres étdent vaines. La défense ne jouissait pas des garanties auxquelles elle avait droit ; on les revendiqua pour elle. Voltaire attaqua jusqu'à la profession du criminaliste, « un barbare en robe qui sait faire tomber les accusés dans le piège'; » notre ordonnance, d'après lui, semblait en plusieurs point ta n'avoir été dirigée qu'à la perte des accusas'; » mais il demandait la réforme sans oser l'espérer : € Malheur à une nation qui, étant depuis longtemps civilisée, est encore conduite par d'anciens usages atroces 1 Pourquoi changerions-nous notre jurisprudence, dit-elle I L'Europe se sert de nos cuisiniers, de nos tail-

' Correspondance administrative sous le règne de Louis XIV, T. II, 3oct. 1680, p. 233.

* Œuvres, T. IX, Mat, mm., lettre LXXVI, 7 scj.l. 1730, p. 150.

* Diet. ph., Criminaliste,

* Prix de la justice, XXII.

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leurs, de nos perruquiers ; donc nos lois sont bonnes '. » L'inévitable éloge de Catherine II arrivait, comme toujours, pour achever notre humiliatioa,

« Il n'est permis de punir le crime, dit Rousseau', que lorsqu'il ne reste aucun moyen d'en douter. Mais, quand on vient jusqu'à refuser d'entendre l'accusé vivante! prâsenl, bien que la chose soit possible et facile, quand on prend des mesures cxli'aordinaires pour l'empêcher de parler, quand on lui cache avec le plus grand soin l'accusation, l'accusateur, les preuve», dès lors toutes ces preuves devenues suspectes perdent toute leur force sur mon esprit... Tout nous montre ou nous fait sentir l'insuffisance des lois et l'indifférence des juges pour la protection des innocents accusés, déjà punis avant le jugement par les rigueurs du cachet et des fers, et à qui souvent on airache à force de tourments l'aveu des crimes qu'ils n'ont pas commis. »

L'opinion que l'ordonnance est injuste pour les ao-

core qu*accusé ' ; » le Roi condamne, en 1788, sinon Fordonnance tout entière dans laquelle il respecte l'œuvre de son grand aïeul, au moins un bon nombre d'articles, et des plus importants, qu'il abroge par un de ses édits, toute une pratique trop périlleuse pour la défense; les plus ardents royalistes, même à une époque où le doute n'est plus possible sur le caractère de la révolution, reconnaissent encore combien était nécessaire la réforme de la procédure criminelle, avant 1789 *.

C'était dans l'intérêt de l'accusé qu'on s'élevait contre la marche trop lente delà procédure ; une telle assertion eût sans doute surpris d'Aguesseau, qui écrivait : c II n'y a personne qui ignore combien la longueur dans l'instruction d'un procès criminel est favorable aux accusés et contraire au bien de la justice, surtout quand l'état des coupables leur donne un certain crédit pour détourner les preuves, ou pour les aifaiblir '. » Montesquieu, de son c6tè, au nom des principes, avait dit : € Si vous les regardes (les formalités de la justice) dans le rapport qu'elles ont avec la la liberté et la sûreté des citoyens, vous en trouverez souvent trop peu ; et vous verrez que les peines, les dépenses, les longueurs, les dangers

* Qu'est ce quê le Tiers-Etat? ch. IH, § i.

* V. Weber, ch. II, p. 130 : « Il est douloureux, mais il est Trai de dire que, daos les trente dernières années qui venaient de s'écouler, 1er méprises et trop souvent la passion des juges avaient produit des scènes d*iniquitô st de barbarie qui avaient porté dans tout les esprits Tindignation et la terreur... »

* T. a, Mat. crim., lettre IV, p. 110^

iTiêiiic de la justice sont leprix que chaque citoyen donne pour sa liberté'. » Il acceptait « un long examen, » mais à la condition que l'accusé eût « tous les moyens possibles de défendre sa vie. » Ces moyens lui étant refusés, on n'était ]>lus sensible qu'i l'horreur d'une détention préventive qui se prolongeait indéfiniment, et chaque incident de la procédure semblait un piège de plus tendu !i un malheureux. Aussi Servan mettait-il le plus haut prix he Iul diligence dans l'administration de la justice criminelle*. »

11 semblait que du moins tes frais des procès ciiminels ne retombassent point à la charge des accusés; c'était un principe qu'ils n'étaient jamais tenus des dépens envers le Pioi : tr 11 n'échet jamais de dépens es affaires où le procureur général est seul partie, » écrit M. de Pontchartrain*. Il n'y a pas non plus lieu à épices dans les mêmes affaires et M, de Pontcliartrain reproche vivement aux conseillers du présidial de Sarlat d'en prendre :

tion aussi manifestement injuste et ne vous rendez pas coupable d'une prévarication que je ne pourrois pas me dispenser de réprimer très-sévèrement*. » Il ne blâme pas avec moins de sévérité l'usage qui s'est introduit au parlement de Dijon, « non-seulement de confirmer les condamnations de dépens prononcées dans les justices seigneuriales contre les accusés qui n'ont point d'autres parties civiles que les procureurs fiscaux, » mais encore de taxer des épices au profit des conseillers au parlement « sur les arrêts qui confirment ces sortes de condamnations. 9 En attendant les explications du président auquel il s'adresse, le chancelier condamne par avance, dit-il, « et le mauvais usage que vous pratiquez, et la distinction qu'on m'apprend que vous faites pour l'excuser entre les justices royales et les seigneuriales, comme si ces seigneurs qui tiennent du Roi leurs justices^ au profit de qui tournent les confiscations et le» amendes, n'étoient pas obligés aussi étroitement que S. M. de poursuivre à leurs frais la vengeance de tous les crimes qui sont commis dans l'étendue de leurs seigneuries •. »

Les occasions ne manquèrent pas non plus à d'Aguesseau de rappeler les mêmes principes : « J'ai été surpris de voir, à la fin de votre sentence, que vous y avez condamné les accusés aux dépens. Premièrement, une telle condamnation est absolument irrégulière dans une |if-

• /6., 13 janv. 1701; p. 343.

' !b., 25 oct. 1700; p. 338 et 339.

faire ob il n'y avait point d'aulre partie que le procureur du Roi'. » Il ne s'élève pas avec moins de force contre les épices réclamées k tort en matière criniinelle, au mépris des ordonnances anciennes et nouvelles '.

Le parlement de Besançon seul condamnait les accusés au\ dépens envers la partie publique, suivant un usage qu'il appuyait sur une lettre du chancelier Boucherat, le successeur de Le Tellier'.

Cepenflant ils étaient tenus des dépens qu'entraînaient leur justification et leur intérêt propre, môme envers la partie publique'. Tous ceux du procès retombaient enfin sur eux, lorsqu'il y avait une partie civile en cause'.

Ce qu'on «e propose en 1789, c'est de rendre l'instruction criminelle plus simple*, plus rapide et moins cob-

" T. IX, LtlUts, Uaiièra oimineUei, 26 juillet 1129; p. ÏI3.

* Ib., 3 aont nï9; p. Hà,

■ JouBso. Traili de la /mfirt ei-iminelle. 5' parti'', liv. Il, eh. M,

teuse: € En faisant les nouveaux codes civil et criminel^ ^n aura pour but de simplifier les procédures, de sorte ^e la justice soit rendue le plus promptement et Aux moindres frais possibles (Anjou, Tiers^ Lois aHnïinettes^ art. 2; cf. ville et comté d'Hénin-Liétard, art. 30). » L'un des moyens qu'on prendra pour atteindre ce but sera là ■réduction des nullités qui opèrent la cassation des pro* -cêdures criminelles (Corse, Tiers^ LégisL crim., arL 40).

Jusqu'ici l'intérêt de l'accusation est passé le premier; -désormais il doit subir l'égalité, peut-être même descend* il au second rang. La triste situation de l'accusé est peinte ^ 'des plus \ives couleurs dans un grand nombre de cahiers; indiquons spécialement celui des trois ordres de Langres {Procédure criminelle). Ce n'est pas seulement l'horreur de la prison où il est enfermé, quoiqu'on ne sache pas encore s'il sera reconnu coupable, qui fait frémir; c'^ tout l'avantage donné à la poursuite contre lui, c'est la difficulté extrême qu'il éprouve à rechercher et à présenter des moyens de défense. L'innocence est présumée cependant, et elle doit l'être jusqu'à l'entière conviction. S'il est vrai, que pendant toute la durée du procès il € ne

▼eut ruiatioa da dix-huiUèma tiède: « H a été facile à taût \A^ petitu esprits qui ont mis la main à noire gouTernement d'intro* dttire des règles compliquées , mais où est le génie qni ramènera les choses du composé au simple ? t (Marquis d*Argenson, comidi' rationt nir le gouvernement ancien et préient de U France Ameier- 4am, 1765 p. 18).

f^oit exposé S aucune humiliation, quil soit traité avec m^nagomeiit et douceur de la pari des Juges et de ses gardiens (Montpellier, Tiers, ch. VII, art. 5). > Ce serait peu ; il faut lui reconnaître des tlroils : « Que l'instruction à décharge marche de pair avec l'instruction à charge (Caen, Tiers, ai't. 21 ; cf. Evreux, Clergé, Justice ; Montpellier, rierji, t. cit.). t

I.' égalité qui doit exister entre les deux parties veut « ijue l'accusé ait autant de moyens de se justifier qu'il y en a pour le convaincre (Alencon, Tiers, ch, IV, art. 3), 0 Ce sera pour procurer à l'accusé les moyens de se défendre qu'on s'occupera de « refondre l'ordonnance criminelle de 1670 (Armagnac, Tiers, Plaintes et doléances, 9"). > Ces moyens seront ceux « que la raison et l'humanité réclament {Amiens, \oblesse, art. 29), » notamment le droit d'avoir communication des charges, celui de faire entendre des témoins en tout état de cause (Lauraguais, Tiers, Justice, art. 19), celui de produire dès

juges : « Sous les peines qui seront prononcées par la loi, » dit le tiers de Meaux (ch. II, art. 14}, « à peine contre les officiers chargés de l'expédition, passé ce délai, de répondre en propre et solidairement des frais de l'instruction et de la nourriture des prisonniers (Pays de Soûle, Clergé, art. 28). »

La gratuité complète est réclamée par quelques cahiers (Flandre maritime, Tie^^s, Législation^ 2»; Bergues-Saint-Winox, HabitantSy 8o). D'autres indiquent une partie de la procédure qu'ils comptent laisser à la charge du Roi : « Que les greffiers criminels soient salariés pour leurs assistances avec les juges; que, en conséquence, ils soient tenus d'envoyer gratuitement aux cours des copies correctes et lisibles des procédures (Auxerre, Tiers, Législaiion, art. 15). :» Selon le tiers de Bordeaux (Administration de la justice)^ « pour remplir l'objet de la déclaration de 1772, concernant l'instruction des procédures, > il doit être € ordonné que la capture et la traduction des prisonniers soient faites aux frais du Roi^ et que les procureurs d'office soient tenus de justifier des diligences qu'ils auront faites pour y parvenir ; — que... les cavaliers de maréchaussée, huissiers et sergents soient exactement et incontinent payés des frais de capture et traduction, conformément à la déclaration du Roi de 1746, donnée au camp de Chin, dont la pleine et entière exécution sera de plus fort ordonnée. » Enfin il suffit à certains que les frais soient modérés et régularisés; il faudra au tiers de Saintes (Administration de la justice

erimifieUe quant à présent) t un nouvenu pour la taxe des témoins, des huissiers, des gi autres droits dans les procès poursuivis & la re gens du Roi. »

C'est pour rendre les procès moins longs et n leux qu'on voudrait interdire la voie criminetle lains cas. Si l'on écoute le tiers d'Orléans i « défenses seront Edtes de recourir à la voie en matière d'injures et autres 0(1 il ne peut nonce que des défenses ou des injonctions et rations civiles et pécuniaires, et auxdits cas 1 seront tenues de se pourvoir devant te juge cii former par enquête- » Le tiers de Villeneuv) 26», veut aussi en matière forestière, faire • su! procédure civile à la procédure criminelle poi cas qui ne sont susceptibles que de condamr cuniaires. > — « Qu'il soit défendu, dit en ter raux le tiers de Bordeaux (Administration de I de prendre la voie criminelle, lorsqu'on n*a mander que des dommages et intérêts, et qa donné de se pounoir par voie civile. »